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Législatif et Admin.

PV sur place Handicapée étant en handicape tempraire .


Invité §sl3873oO

Messages recommandés

Vous êtes certainement juriste et vous savez pertinent que l'infraction existe, après chercher une faille c'est, et il faut donc que je le répète une troisième fois , autre chose .

 

 

 

 

Vous savez pertinemment ce que j'entends mais il faut que vous y reveniez.

Comment appeler vous le fait d'aller rechercher si un arrêté a été pris pour un emplacement matérialisé et perçu comme emplacement réservé aux personnes handicapées ?

 

Ce n'est pas " rechercher simplement " , je suis désolé, ce n'est pas mon avis .

 

J'y reviens puisque vous affirmez qu'un juriste sait que l'infraction est constituée.

 

Je vous précise donc qu'un juriste ne saura,contrairement à ce que vous affirmez,que l'infraction est constituée si et seulement si,un arrêté a été pris.

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  • Réponses 170
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Je vous précise donc qu'un juriste ne saura,contrairement à ce que vous affirmez,que l'infraction est constituée si et seulement si,un arrêté a été pris.

 

Bjr Le Passant,

 

si et seulement si ... ?

Pour que l'infraction soit constituée il faudrait :

1. que l'arrêté du maire ait été pris (comme vous l'indiquez)

2. MAIS AUSSI que la signalisation soit conforme sur place ...

 

Or, s'il peut exister un petit doute sur le 1, il n'existe aucun doute sur le 2 ... le panneau d'interdiction de s'arrêter et de stationner n'y est pas ...

Donc, tous les juristes peuvent dire ici que l'infraction n'est MANIFESTEMENT JURIDIQUEMENT pas constituée ...

 

Ensuite que des gens comme Arnaud384 qui disent eux même n'être pas juristes, osent prétendre qu'une infraction est constituée, sans s'occuper des lois ni des textes, ni chercher à se renseigner ou à comprendre le code de la route ni la signification exacte des panneaux qu'ils confondent les uns avec les autres....c'est complètement du n'importe quoi ...

 

 

Qu'au surplus, ces personnes invoquent "la morale", c'est particulièrement gonflé ... car la morale n'a jamais été qu'on puisse verbaliser des personnes qui n'ont pas commis une infraction ....ce qui est le cas ici ...

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Bjr Le Passant,

 

si et seulement si ... ?

Pour que l'infraction soit constituée il faudrait :

1. que l'arrêté du maire ait été pris (comme vous l'indiquez)

2. MAIS AUSSI que la signalisation soit conforme sur place ...

 

Or, s'il peut exister un petit doute sur le 1, il n'existe aucun doute sur le 2 ... le panneau d'interdiction de s'arrêter et de stationner n'y est pas ...

Donc, tous les juristes peuvent dire ici que l'infraction n'est MANIFESTEMENT JURIDIQUEMENT pas constituée ...

 

 

Au temps pour moi,j'ai effectivement occulté la signalisation verticale,focalisé que j'étais sur l'arrêté.

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serais tu le genre de personne a vérifier s'il y a un arrêté avant de te garer sur une place bleue ???????????

 

 

Vous savez pertinemment ce que j'entends mais il faut que vous y reveniez.

 

Comment appeler vous le fait d'aller rechercher si un arrêté a été pris pour un emplacement matérialisé et perçu comme emplacement réservé aux personnes handicapées ?

 

Ce n'est pas " rechercher simplement " , je suis désolé, ce n'est pas mon avis .

Merci à vous deux de revenir à un ton cordial, les échanges sont là pour échanger des points de vue, pas pour créer de la polémique stérile.

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Invité §Arn004sm

Merci à vous deux de revenir à un ton cordial, les échanges sont là pour échanger des points de vue, pas pour créer de la polémique stérile.

 

 

Très franchement si l'on fait une analyse de texte , il se peut que l'on retrouve des expressions bien différentes et bien moins cordiales chez ceux que vous ne citez pas et auxquels je me contente de répondre sur des polémiques qu'ils montent en épingle pour rien du tout .

 

Je pense de ce fait que votre remarque est pour le moins difficile à comprendre.

 

Après ce n'est que mon avis, mais comme manifestement en tenir un différent relève de la gageure je ne m'attends à rien de particulier.

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Invité §Arn004sm

S'il n'y a pas le panneau réglementaire, ce n'est pas une place réservée, telle que définie dans le code de la route.

C'est une place aménagée pour PMR, et pas une place réservée aux PMR.

 

 

Effectivement la nuance est de taille et permet donc à tout un chacun qui n'en a rien à faire des autres de se stationner en toute impunité .

 

Impeccable , tout va bien et tout est normal. :o

 

Fin de l'épilogue. Merci pour la précision . :jap:

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Invité §xer867mz

Bonjour à tous,

Finalement tous ces points de vue sont intéressant, et éventuellement nécessaire au cas où.

Maintenant, c'est du bon sens aussi, perso je vois une place handicapée, je ne me gare pas c'est tout. S'il faut commencer à vérifier à chaque fois si il y a un arrêté....maintenant chacun fait comme il veut hein, mais on arrive aux dérives actuelles qui vnt dans tous les sens

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Invité §sl3873oO

bonjour

 

Et si la police mettait un pv à tous ceux ou celles qui de gares sur cette place avec la carte PMR et dont la personne handicapé pour qui la carte a été donné n’est pas présente dans le véhicule , ceci par faciliter de ne pas payer le stationnement ou de se garer sans chercher une place car souvent plus disponible .

 

Pour notre cas mon épouse était en fauteuil roulant donc impossibilité de marcher et de sortir le fauteuil par la porte arrière sur un place normal .

 

Je serais hospitalisé quelques jours , je ne serait donc pas présent sur ce forum pour regarder et répondre a vos suggestions .

 

Merci à vous tous

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S'il faut commencer à vérifier à chaque fois si il y a un arrêté...

Bah pour savoir si votre maire a pris un arrêté ou pas, il suffit de connaître les panneaux et de savoir les lire ... et vous avez 99 chances sur 100 de ne pas vous tromper ... car au cas où vous ne l'auriez pas compris, les panneaux ne sont pas exactement les mêmes ...selon qu'il y a ou pas un arrêté ...

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Invité §Arn004sm

bonjour

 

Et si la police mettait un pv à tous ceux ou celles qui de gares sur cette place avec la carte PMR et dont la personne handicapé pour qui la carte a été donné n’est pas présente dans le véhicule , ceci par faciliter de ne pas payer le stationnement ou de se garer sans chercher une place car souvent plus disponible .

 

Pour notre cas mon épouse était en fauteuil roulant donc impossibilité de marcher et de sortir le fauteuil par la porte arrière sur un place normal .

 

Je serais hospitalisé quelques jours , je ne serait donc pas présent sur ce forum pour regarder et répondre a vos suggestions .

 

Merci à vous tous

 

 

Votre cas est différent et vous pouvez au minimum demander une indulgence .

 

Bon courage pour la suite, la santé est bien plus importe que cette petite expérience malheureuse. . :jap:

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S'il existe un arrêté,il y a infraction.

S'il n'y a pas d'arrêté,il n'y a pas d'infraction.

 

Ce n'est pas rechercher une faille,c'est rechercher simplement à savoir s'il y a infraction ou pas.

Je vois donc mal pour l'instant comment on peut dire et répéter que l'infraction existe, alors qu'on ne sait pas si un arrêté a été pris ou pas.

 

Même s'il y a un arrêté, il me semble bien avoir vu plus haut une photo montrant qu'il n'y a pas la signalisation réglementaire. Et sauf erreur de ma part, s'il n'y a pas de signalisation réglementaire il n'y a pas d'infraction, même si un arrêté existe.

 

Edit : grillé par mackinley.

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Au temps pour moi,j'ai effectivement occulté la signalisation verticale,focalisé que j'étais sur l'arrêté.

 

 

Même s'il y a un arrêté, il me semble bien avoir vu plus haut une photo montrant qu'il n'y a pas la signalisation réglementaire. Et sauf erreur de ma part, s'il n'y a pas de signalisation réglementaire il n'y a pas d'infraction, même si un arrêté existe.

 

Edit : grillé par mackinley.

 

Oui,vu.

 

Pour la photo,ce n'est pas ici qu'elle apparaît,mais l'auteur a effectivement cité l'absence de signalisation verticale dans cette file.

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Votre cas est différent et vous pouvez au minimum demander une indulgence .

 

?

Vous avez donc décidé de ne rien nous épargner ...Demander une "indulgence" reviendrait à reconnaître l'infraction ..

Ce serait pour le moins hasardeux .. pour ne pas dire contre-productif ..

Demander l'indulgence est vivement déconseillé ... si l'on veut plaider la relaxe ...

C'est contradictoire ...

Sachant qu'au surplus, devant un tribunal de Police, on n'a pas une heure devant soi pour s'expliquer ... 5 minutes et c'est déjà fini ...

Il est donc crucial d'aller à l'essentiel ..

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Invité §Arn004sm

?

Vous avez donc décidé de ne rien nous épargner ...Demander une "indulgence" reviendrait à reconnaître l'infraction ..

Ce serait pour le moins hasardeux .. pour ne pas dire contre-productif ..

Demander l'indulgence est vivement déconseillé ... si l'on veut plaider la relaxe ...

C'est contradictoire ...

Sachant qu'au surplus, devant un tribunal de Police, on n'a pas une heure devant soi pour s'expliquer ... 5 minutes et c'est déjà fini ...

Il est donc crucial d'aller à l'essentiel ..

 

 

Et vous vous avez décidé de commenter toutes mes interventions.

 

Je pense que cet intervenant sait lire et est en mesure de comprendre ce que vous avez ecrit avant et faire la part des choses comme il l'entendra.

 

Vous avez votre avis sur la question , j'ai le mien .

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Et vous vous avez décidé de commenter toutes mes interventions.

 

 

 

Et vous vous avez décidé de persister à faire des interventions ... pour le moins douteuses ... lorsqu'elles ne sont pas totalement hors cadre ...

 

Donc, oui je vais continuer à commenter jusqu'au moment où je vous demanderai d'arrêter purement et simplement ...

 

Car vous êtes sur un forum de droit ... et il n'est pas prévu de laisser écrire n'importe quoi ... par quelqu'un qui déclare lui-même ne pas connaître le droit ... Votre avis est donc d'un intérêt très faible pour ne pas dire inexistant ...

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Invité §Mol324tC

C'est dommage cette querelle, c'était intéressant jusqu'ici.

 

De ce que je lis, tout le monde a raison.

Tout dépend juste de quel point de vue on se place.

 

Alors maintenant faites-vous des bisous.

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Invité §Arn004sm

 

Et vous vous avez décidé de persister à faire des interventions ... pour le moins douteuses ... lorsqu'elles ne sont pas totalement hors cadre ...

 

Donc, oui je vais continuer à commenter jusqu'au moment où je vous demanderai d'arrêter purement et simplement ...

 

Car vous êtes sur un forum de droit ... et il n'est pas prévu de laisser écrire n'importe quoi ... par quelqu'un qui déclare lui-même ne pas connaître le droit ... Votre avis est donc d'un intérêt très faible pour ne pas dire inexistant ...

 

 

 

Vous préconisez une voie, je pense à une autre qui si elle est différente n'en est pas moins valable.

 

Chacun est libre de ses choix.

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Invité §xer867mz

 

Et vous vous avez décidé de persister à faire des interventions ... pour le moins douteuses ... lorsqu'elles ne sont pas totalement hors cadre ...

 

Donc, oui je vais continuer à commenter jusqu'au moment où je vous demanderai d'arrêter purement et simplement ...

 

Car vous êtes sur un forum de droit ... et il n'est pas prévu de laisser écrire n'importe quoi ... par quelqu'un qui déclare lui-même ne pas connaître le droit ... Votre avis est donc d'un intérêt très faible pour ne pas dire inexistant ...

 

Il ne dit pas n'importe quoi, il exprime un point de vue différent du vôtre....sans législation et avec ce qui lui semble du bon sens. Jusqu'ici, vous n'avez pas le monopole du site non plus.

Molly-mammouth a raison ,c'est bien dommage tout ça.

Si je suis vos raisonnements purement juristes, alors à l'envers quand quelqu'un lourdement handicapé est garé sur une place handicapée, je vais vérifier à chaque fois si il en a le droit ou non.....et si cette place n'est pas "légale" et même s'il la personne est handicapée, je lui dit qu'elle n'en a pas le droit ! m'enfin....

Restez dans votre raisonnement puisque vous êtes sûr de votre réflexion et de vos droits, mais laissez quand même le libre choix de penser pour les autres.

C'est simple cela non?

Maintenant pour l'auteur du topic, effectivement c'est une expérience malheureuse, les avis sont partagés, point, certains expriment une piste éventuelle de réflexion pour éviter tout désagrément. Il faut s'en arrêter là.

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Invité §xer867mz

bonjour

 

Et si la police mettait un pv à tous ceux ou celles qui de gares sur cette place avec la carte PMR et dont la personne handicapé pour qui la carte a été donné n’est pas présente dans le véhicule , ceci par faciliter de ne pas payer le stationnement ou de se garer sans chercher une place car souvent plus disponible .

 

Pour notre cas mon épouse était en fauteuil roulant donc impossibilité de marcher et de sortir le fauteuil par la porte arrière sur un place normal .

 

Je serais hospitalisé quelques jours , je ne serait donc pas présent sur ce forum pour regarder et répondre a vos suggestions .

 

Merci à vous tous

 

Bonjour,

 

Pour moi vous avez effectivement totalement raison, mais c'est un autre problème, hélas....qu'il faudrait régler !

Mais je pense que tout ce beau monde a compris pourquoi vous vous êtes stationné là, cela part d'un bon sentiment au départ, pour aider votre épouse.

 

Bon courage pour votre hospitalisation.

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Si je suis vos raisonnements purement juristes,

 

 

N'essayez pas de suivre et encore moins d'inventer ou ... d'imaginer ....des raisonnements "purement juristes" ..

C'est au dessus de vos capacités ...et/ou de vos connaissances

Merci

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Invité §xer867mz

 

N'essayez pas de suivre et encore moins d'inventer des raisonnements "purement juristes" ..

C'est au dessus de vos capacités ...et/ou de vos connaissances

Merci

 

Oui oui On a tous vu le genre....

Je pense qu'on ne se connait pas donc trop facile.

 

C'est bien ce que je disais, pollution totalement irresponsable sur ce forum

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Invité §Mod700cp

Bonjour à tous.

 

Pouvez vous adopter un ton de circonstances : cordial...

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N'essayez pas de suivre et encore moins d'inventer ou ... d'imaginer ....des raisonnements "purement juristes" ..

C'est au dessus de vos capacités ...et/ou de vos connaissances

Merci

 

Par contre toi t'a pas inventer l'eau chaude ... Pauvre France ... On est mal barrer avec des raisonnement purrement juriste prononcer par de tels abrutis

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Invité §col641Nh

la vraie question est:

 

qu'aurait fait l'auteur du sujet s'il avait une carte de stationnement en voyant la place prise par une personne sans carte ?

 

la logique humaine, la compassion devrait être une règle, fauteuil avec même sans carte, un peu d'indulgence

 

de l'autre coté il y a la loi, les règles etc....... et des juriste pour chercher la faille

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Invité §xer867mz

la vraie question est:

 

qu'aurait l'auteur du sujet s'il avait une carte de stationnement en voyant la place prise par une personne sans carte ?

 

la logique humaine, la compassion devrait être une règle, fauteuil avec même sans carte, un peu d'indulgence

 

de l'autre coté il y a la loi, les règles etc....... et des juriste pour chercher la faille

 

Bien résumé Colle et mastic. :pt1cable:

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Il ne dit pas n'importe quoi, il exprime un point de vue différent du vôtre....sans législation et avec ce qui lui semble du bon sens. Jusqu'ici, vous n'avez pas le monopole du site non plus.

Molly-mammouth a raison ,c'est bien dommage tout ça.

 

 

Au départ, l'auteur du sujet cherche des conseils pour éviter de payer un PV. Et lui conseiller de contester le PV sur l'absence de signalisation réglementaire et éventuellement d'un arrêté inexistant, c'est lui donner des arguments légaux qui, présentés dans les formes requises, doivent sauf non-respect du Droit entraîner le classement sans suite par l'OMP ou à défaut la relaxe par le juge.

Tandis que demander une indulgence, c'est juste lui dire de compter sur la bonne volonté de celui à qui il adressera sa demande. Ce qui revient à lui demander de jouer à pile ou face.

 

Tu conviendras j'espère, que du point de vue pratique ces deux avis ne se valent pas...

 

Si je suis vos raisonnements purement juristes, alors à l'envers quand quelqu'un lourdement handicapé est garé sur une place handicapée, je vais vérifier à chaque fois si il en a le droit ou non.....et si cette place n'est pas "légale" et même s'il la personne est handicapée, je lui dit qu'elle n'en a pas le droit ! m'enfin....

 

 

Ton raisonnement ne tient pas. Une place de stationnement réservée aux handicapés qui n'est pas "légale" est tout bonnement une place de stationnement ordinaire, et que je sache il n'est pas interdit aux handicapés de se garer sur ces places.

 

Restez dans votre raisonnement puisque vous êtes sûr de votre réflexion et de vos droits, mais laissez quand même le libre choix de penser pour les autres.

C'est simple cela non?

Maintenant pour l'auteur du topic, effectivement c'est une expérience malheureuse, les avis sont partagés, point, certains expriment une piste éventuelle de réflexion pour éviter tout désagrément. Il faut s'en arrêter là.

 

 

On en revient à ce que je dis plus haut : chacun pense ce qu'il veut, mais d'un point de vue pratique certaines pistes de réflexion seront plus efficaces que d'autres.

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Et vous vous avez décidé de persister à faire des interventions ... pour le moins douteuses ... lorsqu'elles ne sont pas totalement hors cadre ...

 

Donc, oui je vais continuer à commenter jusqu'au moment où je vous demanderai d'arrêter purement et simplement ...

 

Car vous êtes sur un forum de droit ... et il n'est pas prévu de laisser écrire n'importe quoi ... par quelqu'un qui déclare lui-même ne pas connaître le droit ... Votre avis est donc d'un intérêt très faible pour ne pas dire inexistant ...

 

 

 

Ah ouai ... Merde , Moi qui pensais qu'on était sur un forum dédié a l'automobile ...

:o J'ai du me planter de site

 

Sinon,chacun est libre de poster son avis , que ça te plaise ou non c'est ainsi ... On est en France , pas en corée du nord ...

Donc libre a toi de les ignorer !!!

De meme que nous nous ignorons nous meme toute ses procédures qui ne servent a rien a par emmerder le monde ...

 

**********************************************************

 

Du reste au boulot , l'inspection du travail m'a imposé de tracé une place handicapé sous peine de me mettre hors la loi via le code du commerce ... ( demande moi pas le texte , je te laisse le chercher a ma place ) ...

 

Donc quand un type valide se gare dessus , ... Panneau de signalisation ou pas , si pas de carte je le fait dégager de là par la peau du cul car en cas de controle , c'est pour ma gueule ...

 

Donc toi qui est si malin , dit moi qui a raison ?

L'organisme qui pond les lois ou le maire qu'oublie les arretés ?

 

**********************************************************************************

 

L'un ou l'autre moi je m'en tape ... Le mec qui se gare sur la place handicapé , soit il a une carte , soit il dégage !

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Invité §xer867mz

 

Au départ, l'auteur du sujet cherche des conseils pour éviter de payer un PV. Et lui conseiller de contester le PV sur l'absence de signalisation réglementaire et éventuellement d'un arrêté inexistant, c'est lui donner des arguments légaux qui, présentés dans les formes requises, doivent sauf non-respect du Droit entraîner le classement sans suite par l'OMP ou à défaut la relaxe par le juge.

Tandis que demander une indulgence, c'est juste lui dire de compter sur la bonne volonté de celui à qui il adressera sa demande. Ce qui revient à lui demander de jouer à pile ou face.

 

Tu conviendras j'espère, que du point de vue pratique ces deux avis ne se valent pas...

 

Bonsoir Daniel 762,

 

J'en conviens parfaitement et ça se discute. C'est ce que je disais plus haut, l'auteur est venu chercher des conseils, après effectivement certains donnent des pistes juridiques que je ne conteste absolument pas, au contraire, elles peuvent servir et être utile. C'est d'ailleurs le but du forum. Je pense simplement qu'il faut respecté le point de vue des forumers, et cela apparemment en gêne pas mal.

 

 

Ton raisonnement ne tient pas. Une place de stationnement réservée aux handicapés qui n'est pas "légale" est tout bonnement une place de stationnement ordinaire, et que je sache il n'est pas interdit aux handicapés de se garer sur ces places.

 

 

Euh, tu dois te méprendre, je voulais simplement comme l'a dit mastic colle que dans ce cas là, moi perso je me vois mal être contre nature et virer un handicapé de la place parce qu'elle est "illégale". Un peu de bon sens et d'humanité, ça ne fait pas de mal, non ? Mais bon on peut toujours s'amuser à interpréter de mille façon les dires des uns, on n'en finira plus.

 

 

On en revient à ce que je dis plus haut : chacun pense ce qu'il veut, mais d'un point de vue pratique certaines pistes de réflexion seront plus efficaces que d'autres.

Certes....cf but du forum. Ce que je ne supporte pas, c'est qu'on ne lise pas les points de vue pas complètement imbéciles non plus, et on insulte presque son auteur, parce qu'on pense qu'on est le mieux placé. Je pense que l'auteur de sujet sait lire et faire le tri de ce dont il aura besoin, juristes affirmés haut et fort y compris bien sûr.

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Invité §xer867mz

 

Au départ, l'auteur du sujet cherche des conseils pour éviter de payer un PV. Et lui conseiller de contester le PV sur l'absence de signalisation réglementaire et éventuellement d'un arrêté inexistant, c'est lui donner des arguments légaux qui, présentés dans les formes requises, doivent sauf non-respect du Droit entraîner le classement sans suite par l'OMP ou à défaut la relaxe par le juge.

Tandis que demander une indulgence, c'est juste lui dire de compter sur la bonne volonté de celui à qui il adressera sa demande. Ce qui revient à lui demander de jouer à pile ou face.

 

Tu conviendras j'espère, que du point de vue pratique ces deux avis ne se valent pas...

 

 

 

 

Ton raisonnement ne tient pas. Une place de stationnement réservée aux handicapés qui n'est pas "légale" est tout bonnement une place de stationnement ordinaire, et que je sache il n'est pas interdit aux handicapés de se garer sur ces places.

 

 

et franchement,je ne sais pas, je dois être le seul, mais moi perso, quand je vois une place handicapée, je ne regarde même pas s'il y a la bonne signalisation ou pas, c'est une place réservée, point barre. Après, il m'arrive par contre de regarder si la carte est aposée, mais dans le cas de valides garés sur une place, ce n'est pas à moi de faire la police. Après, je suis d'accord, ça arrive bien sûr et c'est répréhensible

 

 

On en revient à ce que je dis plus haut : chacun pense ce qu'il veut, mais d'un point de vue pratique certaines pistes de réflexion seront plus efficaces que d'autres.

 

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et franchement,je ne sais pas, je dois être le seul, mais moi perso, quand je vois une place handicapée, je ne regarde même pas s'il y a la bonne signalisation ou pas, c'est une place réservée, point barre. Après, il m'arrive par contre de regarder si la carte est aposée, mais dans le cas de valides garés sur une place, ce n'est pas à moi de faire la police. Après, je suis d'accord, ça arrive bien sûr et c'est répréhensible

 

 

 

Personnellement je ne me gare pas non plus sur une place handicapés, même si sa signalisation n'est pas réglementaire. Et j'évite même d'occuper les places "familles nombreuses" qui n'ont aucune existence légale.

 

Et a une époque où j'ai servi de chauffeur occasionnel à un ami handicapé et que j'avais sa carte, au supermarché je m'arrêtais sur une place réservée le temps de le faire descendre et de l'installer dans son fauteuil, puis je repartais garer ma voiture plus loin. Parce que comme je pouvais marcher et descendre de voiture ou y monter sans entrave, il ne me serait pas venu à l'idée de ne pas libérer la place pour ceux qui en avaient réellement besoin.

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Invité §col641Nh

 

Personnellement je ne me gare pas non plus sur une place handicapés, même si sa signalisation n'est pas réglementaire. Et j'évite même d'occuper les places "familles nombreuses" qui n'ont aucune existence légale.

 

Et a une époque où j'ai servi de chauffeur occasionnel à un ami handicapé et que j'avais sa carte, au supermarché je m'arrêtais sur une place réservée le temps de le faire descendre et de l'installer dans son fauteuil, puis je repartais garer ma voiture plus loin. Parce que comme je pouvais marcher et descendre de voiture ou y monter sans entrave, il ne me serait pas venu à l'idée de ne pas libérer la place pour ceux qui en avaient réellement besoin.

+10000

 

par contre on voit des "taxi" vides faire leurs course à midi se garer sur ces places

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