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Règle de proportionnalité en cas de responsabilité nulle

 

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 Sujet :

Règle de proportionnalité en cas de responsabilité nulle

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Profil : Nouveau membre
alexbalengh
  1. Posté le 06/11/2017 à 10:26:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour,

J'ai eu un accident avec responsabilité nulle (responsabilité d'un tiers à 100%). Je me suis involontairement trompé dans la valeur déclarée de mon véhicule à l'assurance et mon assureur m'annonce qu'il va appliquer la règle de proportionnalité. Mes question :
1) En cas de responsabilité nulle, l'assureur peut-il appliquer la règle de proportionnalité sachant qu'il sera surement rembourser de l'intégralité des travaux par l'assurance du tiers (qui lui a une responsabilité totale) ?
2) S'applique-t-elle sur la valeur neuve déclarée/réèlle ou sur la valeur vénale déclarée/réèlle au moment du sinistre (le véhicule à 3 ans) ?

Merci d'avance

Alexandre
Message édité par AlexBalengh le 06/11/2017 à 10:41:33
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Profil : Pilote semi-pro
jarod31170
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  1. Posté le 06/11/2017 à 11:03:42  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
s'agissant de l'application d'une garantie recours (sinistre non responsable sans tiers identifié), pas d'application de la regle de propotionnalité.

S'il y avait eu une telle application la regle aurait été appliqu sur la diffrence de tarif résultant de l'assurance du même véhicule à la bonne valeur et celle à la valeur erronée.

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