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Problèmes dédommagements assurance et indemnisation.

 

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 Sujet :

Problèmes dédommagements assurance et indemnisation.

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
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deki2611
  1. Posté le 03/11/2017 à 16:38:58  
  2. answer
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Bonjour.

J'ai eu un sinistre où je ne suis pas en faute (0% responsable). À la suite de cela, l'expertise se chiffre à 2444.63€.

Après réflexion, je ne souhaite pas faire les réparations dans l'immédiat et souhaite juste être dédommagé à hauteur du préjudice.

Je contacte mon assureur qui m'indique que c'est possible mais que sur cette somme ils enlevent 35% du total. La raison étant la main d'oeuvre......

En quoi la main d'oeuvre ici doit-elle être ponctionnée??? Les articles du code civil sont clairs:

-"Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)"

-"De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)"

Je souhaite donc savoir si cette histoire de main d'oeuvre à retirer dans le remboursement est légale aux yeux de la loi?

D'avance merci.

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Profil : Pilote semi-pro
jarod31170
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  1. Posté le 03/11/2017 à 17:20:12  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
si c'est un sinistre non responsable avec tiers identifié tu es en droit de réclamer l'entière somme sans avoir à faire els réparations.

Profil : Nouveau membre
deki2611
  1. Posté le 03/11/2017 à 17:44:06  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci @31170

Oui 0% responsable avec tiers identifié.

Donc selon toi, il n'y a pas d'histoire de main d'oeuvre etc?

Car moi je souhaite acheter des pièces en occasion et les monter moi même . Mais ça ils n'ont même pas à la savoir.

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Profil : Pilote semi-pro
jarod31170
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  1. Posté le 03/11/2017 à 17:47:28  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oui tu es dans un cas ou l'indemnisation ne nécessite pas de faire les travaux

Profil : Nouveau membre
deki2611
  1. Posté le 03/11/2017 à 18:27:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Donc leur histoire de me déduire 35% de main d'oeuvre c'est de la flûte?

Profil : Pilote semi-pro
jarod31170
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  1. Posté le 04/11/2017 à 10:38:46  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
absolument !

En fait il faut distinguer deux cas où le principe indemnitaire est différent :
- recours contre un tiers identifié : application du droit civil donc indemnisation intégrale du préjudice sans avoir l'obligation d'effectuer les réparations
- mise ne jeu des garantes dommages du contrat (sinistre responsable ou sans tiers identifié) : application du contrat donc obligation de faire les réparations pour être intégralement indemnisé

Profil : Nouveau membre
deki2611
  1. Posté le 04/11/2017 à 11:03:13  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Un grand grand merci à toi jarod31170

Je vais tenir au courant de la situation le forum ici. Je pense que c'est utile.

Profil : Apprenti
johnlocke
  1. Posté le 04/11/2017 à 19:00:18  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Dans ce cas, le garage ou l'assurance peut-il prélever des frais de gardiennage ou autre (expertise, etc.) ?

Profil : Nouveau membre
deki2611
  1. Posté le 05/11/2017 à 01:05:59  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
@JohnLocke

J'ai été au garage 30min le temps des photos pour l'expert et je suis rentré avec la voiture. Pas de gardiennage etc

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