Obligation de fournir une attestation d'assurance pour immatriculer

[swift10]

Bonjour à tous...

 

Depuis le 15 aout 2017 , il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance pour faire une immatriculation ou même un changement de domicile.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 723219A/jo

[Invité §jar553Rd]

C'est une bonne (et logique) mesure !

[Invité §mas674tq]

Oui c'est logique et ça aurait dû être fait depuis longtemps.

[Invité §unp877AL]

Bonjour à tous...

 

Depuis le 15 aout 2017 , il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance pour faire une immatriculation ou même un changement de domicile.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 723219A/jo

 

 

et un justificatif de permis de conduire

[Fab-1000R]

Encore une mesure pour "engraisser" les assurances

[Invité §ang803DS]

Mouai bof

 

Encore plus de voitures sans carte grise à jour à l'horizon.

 

Attestation d'assurance, bah oui, sur 3 jours pour faire la carte grise et? Et pour le reste de l'année?

 

 

Les assureurs vont devoir revoir leur copie, car beaucoup ne delivrent pas d'attestation sans carte grise faites

[Invité §ang803DS]

Encore une mesure pour "engraisser" les assurances

moi je dirai

 

encore une mesure pour prouver qu'"ils" travaillent ...

 

Pour faire du vent en fait et des complications pour rien.

 

Ca et le nouveau controle technique, la future prime à la casse qui va être hyper complexe etc...

 

Vivement

[daniel762]

 

 

Les assureurs vont devoir revoir leur copie, car beaucoup ne delivrent pas d'attestation sans carte grise faites

 

 

Et comment assure-t-on une voiture d'occasion le temps de faire faire sa CG alors ?

[Invité §ang803DS]

 

Et comment assure-t-on une voiture d'occasion le temps de faire faire sa CG alors ?

 

 

je ne sais pas encore, je n'ai pas eu d'info sur ce nouveau texte

 

Assurance provisoire peut-etre ? 90€ les 15jours.

 

Par contre, au sujet du controle technique, le ct de moins de 6 mois pour la vente semble sauter?

[Invité §col641Nh]

d'ailleurs il est inconcevable de circuler sans assurance pour ramener la voiture (ou aller faire sa carte grise sans être assuré)

[yolayola]

 

Et comment assure-t-on une voiture d'occasion le temps de faire faire sa CG alors ?

 

En Allemagne ce systeme fonctionne depuis des années

 

numero de chassis= Code de ton assurance

avec ce code tu fait la demande d immat

hein? facile oui

[Invité §jar553Rd]

 

 

Les assureurs vont devoir revoir leur copie, car beaucoup ne delivrent pas d'attestation sans carte grise faites

 

Faux tous les assureurs doivent a minima délivré une note de couverture valable 1 mois

[warlord66]

Mouai bof

 

Encore plus de voitures sans carte grise à jour à l'horizon.

 

Attestation d'assurance, bah oui, sur 3 jours pour faire la carte grise et? Et pour le reste de l'année?

 

 

Les assureurs vont devoir revoir leur copie, car beaucoup ne delivrent pas d'attestation sans carte grise faites

c'est exactement ça maintenant les mecs feront plus la carte grise et bonjour les pv

[daniel762]

d'ailleurs il est inconcevable de circuler sans assurance pour ramener la voiture (ou aller faire sa carte grise sans être assuré)

 

 

L'assurance du vendeur te couvre jusqu'à minuit le jour de l'achat.

[warlord66]

donc le lendemain matin ta caisse si elle est dans la rue n'est plus assurée ...

[yolayola]

donc le lendemain matin ta caisse si elle est dans la rue n'est plus assurée ...

 

ba oui, si elle est encore dans cette rue :lol:

[Invité §oul767Da]

 

L'assurance du vendeur te couvre jusqu'à minuit le jour de l'achat.

 

En théorie! Dans la pratique , c'est moins évident. Je ne comprend pas que l'on puisse rouler avec une voiture sans l'avoir assuré au préalable. Il faut 5 minutes pour le faire et recevoir par retour de mail en pièce jointe une attestation provisoire.

[daniel762]

En théorie! Dans la pratique , c'est moins évident. Je ne comprend pas que l'on puisse rouler avec une voiture sans l'avoir assuré au préalable. Il faut 5 minutes pour le faire et recevoir par retour de mail en pièce jointe une attestation provisoire.

 

 

Pas en théorie mais bien dans les faits, cela a souvent été rappelé sur ce forum.

[Invité §oul767Da]

 

Pas en théorie mais bien dans les faits, cela a souvent été rappelé sur ce forum.

 

Perso je ne prendrais pas le risque et ferai assurer la voiture avant d'y toucher. Supposons que la voiture en question ne soit plus assurée? Après chacun fait comme il veut.

[Invité §ns5661pF]

Les particulier qui achète des voiture pas chère, pour les revendre aussi vite pour faire un bénéfice, vont faire la gueule ......

[Invité §oul767Da]

Les particulier qui achète des voiture pas chère, pour les revendre aussi vite pour faire un bénéfice, vont faire la gueule ......

 

Eh bien il feront la gueule!

[Invité §Arn004sm]

Bonjour à tous...

 

Depuis le 15 aout 2017 , il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance pour faire une immatriculation ou même un changement de domicile.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 723219A/jo

 

 

Bonjour

 

Un petit lien pour tenter de lever quelques interrogations :

 

https://www.legipermis.com/blo [...] e-voiture/

[Invité §jar553Rd]

sauf que rien n'interdit au vendeur de résilier immédiatement l'assurance après la vente du véhicule (sans attendre le délai légal).

Perso quand hje vends une de mes voitures j'enleve systématiquement la carte verte

[Invité §Arn004sm]

sauf que rien n'interdit au vendeur de résilier immédiatement l'assurance après la vente du véhicule (sans attendre le délai légal).

Perso quand hje vends une de mes voitures j'enleve systématiquement la carte verte

 

 

N’hésitez pas pas à nous mettre un lien officiel qui complétera ce sujet.

[daniel762]

Perso quand hje vends une de mes voitures j'enleve systématiquement la carte verte

 

Ca ne change absolument rien sur le fait que l'assurance reste en vigueur jusqu'à minuit le jour de la vente. Alors à part embêter ton acheteur, quelle est l'utilité de la chose ?

[Invité §ang803DS]

 

Ca ne change absolument rien sur le fait que l'assurance reste en vigueur jusqu'à minuit le jour de la vente. Alors à part embêter ton acheteur, quelle est l'utilité de la chose ?

 

 

Tout mes acheteurs me montrent une attestation d'assurance avant de prendre la route.

 

Simplement parce que les voitures en DA ne sont assurées qu'a valeur d'achat et avec une franchise de 800e

[Invité §jar553Rd]

 

N’hésitez pas pas à nous mettre un lien officiel qui complétera ce sujet.

 

L'assurance repose sur un lien contractuel assureur/assuré.

En cas d'accord commun il est possible de résilier le contrat à tout moment.

[Invité §Arn004sm]

L'assurance repose sur un lien contractuel assureur/assuré.

En cas d'accord commun il est possible de résilier le contrat à tout moment.

 

 

SI vous le dites je n'ai rien à vous opposer autre que le délai légal indiqué sur le lien que j'ai mis ici.

 

Ce que vous avancez doit bien être écrit officiellement quelque part.

 

Un renvoi vers une publication pour étayer ce que l'on dit peut être intéressant pour tous.

[Invité §col641Nh]

je ne sais si c'est encore le cas, mais en Allemagne dans les années 80) une voiture vendue reste assurée une dizaine de jours encore sur l'assurance du vendeur

 

j'ai eu ce cas après avoir eu un accident non responsable avec une personne qui avait acheté sa voiture trois jours avant de me percuter

[Invité §jar553Rd]

 

SI vous le dites je n'ai rien à vous opposer autre que le délai légal indiqué sur le lien que j'ai mis ici.

 

Ce que vous avancez doit bien être écrit officiellement quelque part.

 

Un renvoi vers une publication pour étayer ce que l'on dit peut être intéressant pour tous.

C'est du simple droit contractuel.

PAr exemple pour une location meublée le locataire a un rpéavis de résiliation légal d'1 mois mais rien n'empèche locataire et propriétaire de prévoir un délai plus court...

 

Tout simplement ce n'est pas une regle d'ordre public donc il est possible d'y déroger contractuellement

[Invité §Arn004sm]

C'est du simple droit contractuel.

PAr exemple pour une location meublée le locataire a un rpéavis de résiliation légal d'1 mois mais rien n'empèche locataire et propriétaire de prévoir un délai plus court...

 

Tout simplement ce n'est pas une regle d'ordre public donc il est possible d'y déroger contractuellement

 

 

Que voulez vous que j'ajoute .

 

Le droit, tout constitutionnel qu'il est, est écrit .

 

Que vous n'étayez pas vos propos par une publication en rapport avec le sujet moi cela ne me dérange pas plus que cela .

 

A chacun de se faire une idée de ce que vous écrivez mais pour ce qui me concerne il n'est pas nécessaire d'essayer de me convaincre de la sorte. Désolé

[Invité §jar553Rd]

 

Que voulez vous que j'ajoute .

 

Le droit, tout constitutionnel qu'il est, est écrit .

 

Que vous n'étayez pas vos propos par une publication en rapport avec le sujet moi cela ne me dérange pas plus que cela .

 

A chacun de se faire une idée de ce que vous écrivez mais pour ce qui me concerne il n'est pas nécessaire d'essayer de me convaincre de la sorte. Désolé

 

Tu veux donc dire que tout accord contractuel doit faire l'objet d'une loi ?

Tu voudrais que je trouve où une publication sur ce cas précis ?

si tu veux plus d'iunfo et vu ton niveau va vor du coté de wikipedia pour de la simple vulgarisation (cf https://fr.wikipedia.org/wiki/ [...] en_France)

 

Je te fais un autre exemple : on conclu un contrat tous les 2 où tu reconnais que tu es un idiot et que tu me dois 10.000€ ?

Cela doit il faire l'objet d'une loi '"écrite" ? NON ! et encrore moins l'objet d'une publication...

Tout au plus pourrait tu remettre en cause cet accord contractuel en disant que ce contrat est contraire aux bonnes moeurs (car tu reconnais être un idiot, mais cela se discute, pas le fait d'être un idiot mais de reconnaitre l'étre)...

 

 

CQFD

[warlord66]

et après on va dire que c'est moi qui dégrade la bonne ambiance ...

[Invité §Arn004sm]

Tu veux donc dire que tout accord contractuel doit faire l'objet d'une loi ?

Tu voudrais que je trouve où une publication sur ce cas précis ?

si tu veux plus d'iunfo et vu ton niveau va vor du coté de wikipedia pour de la simple vulgarisation (cf https://fr.wikipedia.org/wiki/ [...] en_France)

 

Je te fais un autre exemple : on conclu un contrat tous les 2 où tu reconnais que tu es un idiot et que tu me dois 10.000€ ?

Cela doit il faire l'objet d'une loi '"écrite" ? NON ! et encrore moins l'objet d'une publication...

Tout au plus pourrait tu remettre en cause cet accord contractuel en disant que ce contrat est contraire aux bonnes moeurs (car tu reconnais être un idiot, mais cela se discute, pas le fait d'être un idiot mais de reconnaitre l'étre)...

 

 

CQFD

 

 

Hé bien dites donc, vous avez besoin de surréagir ainsi pour assoir votre raisonnement ?

 

Grand bien vous fasse mais c'est franchement dommage.

[dansch67]

En Suisse ça fait plus de 40 ans que la Préfecture ne délivre pas la CG si on ne présente pas au minimum un certificat d'assurances RC concernant le véhicule acheté.