Rétractation achat de véhicule en LOA chez un concessionnaire

[Invité §Bru540Uw]

Bonjour,

 

J'ai 'acheté' en LOA un véhicule de démonstration chez un concessionnaire.

J'ai donné mon 'bon pour accord' par mail et envoyé un chèque correspondant au montant du malus écologique et des frais de mise en circulation.

Je précise que je n'ai signé aucun document.

Puis-je me rétracter ?

 

Merci pour vos conseils,

 

Bruno (42)

 

 

[Invité §jar553Rd]

a priori non puisque ton accord est explicite.

Il faudrait voir le contrat de location

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

J'ai 'acheté' en LOA un véhicule de démonstration chez un concessionnaire.

J'ai donné mon 'bon pour accord' par mail et envoyé un chèque correspondant au montant du malus écologique et des frais de mise en circulation.

Je précise que je n'ai signé aucun document.

Puis-je me rétracter ?

 

Merci pour vos conseils,

 

Bruno (42)

 

 

 

Difficile! Ton envoi fera foi. Le mieux est de t'arranger avec le garage!

[sebmac]

Et le délai de rétractation pour ce type d'achat, n'est-il pas de 14 jours?

 

En tout cas, c'est ce qui est prévu!

[Invité §oul767Da]

Et le délai de rétractation pour ce type d'achat, n'est-il pas de 14 jours?

 

En tout cas, c'est ce qui est prévu!

Même si il confirme par écrit et surtout si il verse une sorte d'acompte?

[sebmac]

Même si il confirme par écrit et surtout si il verse une sorte d'acompte?

 

 

 

Pour la délivrance du bien avant la fin du délai de rétractation il y a des formes autres qu'un simple mail...

 

La loi est claire. Il a droit de se rétracter jusqu'à 14 jours après signature, pas de paiement ou d'encaissement d'acompte avant 7 jours...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170817

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170817

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170817

[Invité §oul767Da]

 

 

Pour la délivrance du bien avant la fin du délai de rétractation il y a des formes autres qu'un simple mail...

 

La loi est claire. Il a droit de se rétracter jusqu'à 14 jours après signature, pas de paiement ou d'encaissement d'acompte avant 7 jours...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170817

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170817

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170817

C'est pourtant ce qu'il a fait.

[sebmac]

Il a envoyé un chèque... cela ne veut pas dire que le commerçant l'a encaissé.

[Invité §oul767Da]

Il a envoyé un chèque... cela ne veut pas dire que le commerçant l'a encaissé.

 

Va savoir?

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

le commerçant ne va pas attendre pour encaisser un chèque surtout s'il "valide" le contrat

[Invité §oul767Da]

bonjour

 

le commerçant ne va pas attendre pour encaisser un chèque surtout s'il "valide" le contrat

 

C'est pourquoi il faut vite le contacter.

[sebmac]

Va savoir?

 

 

 

Le concessionnaire n'a pas le droit de percevoir quelque paiement que ce soit avant 7 jours...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170817

[Invité §oul767Da]

 

 

Le concessionnaire n'a pas le droit de percevoir quelque paiement que ce soit avant 7 jours...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170817

 

Et bien il n'a pas encaissé le chèque.