fouille gendarmerie

[Invité §Sop003xl]

Bonjour, suite à un accident, ma voiture a été remorqué dans un garage. Déjà lors de l'accident la gendarmerie s'est déplacé et en prenant mon identité a pu voir que j'étais fiché dans leur base de données. Donc ils sont allés au garage pendant que j'étais aux urgences, pour aller fouiller ma voiture. Ont-ils le droit de fouiller mon véhicule sans ma présence ?

Merci d'avance de me répondre.

[chris94ca]

la Fouille se fait sur instruction d un Gendarme ayant qualité d Offcier de Police Judiciaire. Dans chaque brigade il y a plusieurs OPJ dont un de permanence.

[Invité §Sop003xl]

Ok mais je dois être prévenu ? Et je dois être présente ?

[Invité §col641Nh]

ça dépend de la raison pour laquelle on est fiché

mais ce n'est pas le sujet

 

ils peuvent prendre le garagiste comme témoin

[Invité §col641Nh]

la Fouille se fait sur instruction d un Gendarme ayant qualité d Offcier de Police Judiciaire. Dans chaque brigade il y a plusieurs OPJ dont un de permanence.

il a aussi le procureur

[Invité §Sop003xl]

C'était pour chercher parce que la voiture est ouverte de partout. Ils l'ont laissé dans un état pas possible à l'intérieur.

Ce n'est pas normal? Ce n'est pas légal ?

[Invité §col641Nh]

c'est une bmw 530d e60 ?

 

parce que si elle est bonne pour la casse, pas besoin d'en prendre soin

[Invité §Sop003xl]

Oui elle a un choque a l'avant côté passager ça a tapé pile poil entre la porte et le phare en plein sur la roue.

Je l'aurais mis à la casse. Mais la pas possible les papillons sont enlevés alors le moteur va pouvoir me durer...

j'aurais pas préféré la casse de toute façon.

[Invité §kil684Uh]

C'était pour chercher parce que la voiture est ouverte de partout. Ils l'ont laissé dans un état pas possible à l'intérieur.

Ce n'est pas normal? Ce n'est pas légal ?

 

Si c'est normal, de plus tu veux faire quoi? porter plainte?

 

T'as jamais vu les douaniers à l'oeuvre? je pense que tu peux t'estimer heureuse avec une fouille de gendarmerie.

[Invité §Sop003xl]

Non mais là il y a un problème!!!!

Si je suis présente pas de soucis mais là sans ma présence c'est illégal !!! Il faut se réveiller !!!

C'est la même chose que si ils viennent chez toi tout découper tu es pas la tu es en vacances tu rentre deux semaines après et tu vois ça !!! Alors qu'à la base il y a aucune raison !!!

On a des droits pour tous !!!

[chris94ca]

La fouille d un véhicule est soumis à des règles de Procédure Pénal. L OPJ a du les respecter avec avis au magistrat et témoins. Si infraction recherchée est du STUP, le VL peut etre "dépouillé "

[Invité §kil684Uh]

Non mais là il y a un problème!!!!

sans ma présence c'est illégal !!! Il faut se réveiller !!!

C'est la même chose que si ils viennent chez toi tout découper tu es pas la tu es en vacances tu rentre deux semaines après et tu vois ça !!! Alors qu'à la base il y a aucune raison !!!

On a des droits pour tous !!!

Si tu pense avoir la réponse pourquoi venir? comme plusieurs te l'ont déjà dit seul un opj peut fouiller un véhicule, je ne pense pas qu'ils se soient amusés à faire cela sans sa présence. Tu dit toi même être fichée, le caractère de ton fichage t'appartient et tu n'a pas à le divulguer, MAIS doit-on te rappeler que nous sommes en état d'urgence et que part conséquent tes "droits" ont été modifiés, et l'état d'urgence ne permet pas uniquement plus de liberté pour les FDO dans des affaires terrosistes, mais aussi dans tout un tas d'autre domaines.

 

Ils ne viendront pas chez moi tout découper sans raison (que je soit présent ou pas).

[sebmac]

Bonjour, suite à un accident, ma voiture a été remorqué dans un garage. Déjà lors de l'accident la gendarmerie s'est déplacé et en prenant mon identité a pu voir que j'étais fiché dans leur base de données. Donc ils sont allés au garage pendant que j'étais aux urgences, pour aller fouiller ma voiture. Ont-ils le droit de fouiller mon véhicule sans ma présence ?

Merci d'avance de me répondre.

 

 

 

Comment sais-tu que les gendarmes ont fouillé la voiture durant ton absence?

[sofasurfer]

La loi prévoit que le propriétaire doit être présent lors de la fouille d'un véhicule. Mais comme tu es fiché, je pense qu'ils en ont profité car tu ne peux pas trop la ramener.

 

A moins que tu tiennes a te rendre en gendarmerie pour porter plainte. Tu sera bien accueilli, pas besoin de donner tes infos générales, ils les connaissent deja

[Invité §col641Nh]

la fouille d'un véhicule se fait:

 

soit en présence du conducteur ou propriétaire

soit sur ordre du procureur/opj

 

ensuite il y a certainement la notion de l'état d'urgence et du fichage de la personne

 

la présence du conducteur ou propriétaire n'est dans plusieurs cas pas obligatoire

 

à lire ---> https://www.dangela-avocats.co [...] vehicules/

[Invité §col641Nh]

La loi prévoit que le propriétaire doit être présent lors de la fouille d'un véhicule. Mais comme tu es fiché, je pense qu'ils en ont profité car tu ne peux pas trop la ramener.

 

A moins que tu tiennes a te rendre en gendarmerie pour porter plainte. Tu sera bien accueilli, pas besoin de donner tes infos générales, ils les connaissent deja

 

 

ça c'est dans le cas ou le véhicule sert d'habitation ou est en circulation

je ne pense pas que la bmw était équipé d'un frigo ou d'une gazinière

il était juste accidenté par une personne fichée

 

ici le véhicule était à l'arrêt

[Invité §oul767Da]

Vu l'état d'urgence les OPJ bénéficient de pouvoirs plus étendus; Ils agissent dans le cadre d'une Procédure stricte sous instructions du Procureur. La fouille peut se faire avec ou sans la présence de l'intéressé.

[kinetic]

c'est toi ?

 

http://www.larepubliquedespyre [...] 131522.php