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Législatif et Admin.

Vice caché Grande Punto


Invité §Fia287rz

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Invité §jar553Rd

Une panne n'est pas un vice caché!

Celle la doit rentrer dans le annales de FA !!!

 

:o :o :lol: :lol:

 

C'est une nouvelle jurisprudence validée par la Cour de Cassation ?

Non parce que justement une panne peut bien entendu relever d'un vice caché !

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  • Réponses 119
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Invité §oul767Da

Celle la doit rentrer dans le annales de FA !!!

 

:o :o :lol: :lol:

 

C'est une nouvelle jurisprudence validée par la Cour de Cassation ?

Non parce que justement une panne peut bien entendu relever d'un vice caché !

Il est possible qu'une panne soit "consécutive" à un vice caché? Mais un turbo surtout maintenant n'est pas éternel surtout si le véhicule a été mal entretenu ou malmené. Et que dire d'une rotule? Ca c'est le risque de l'occasion! Les gens s'imaginent qu'une voiture fortement kilométrée et payée peu cher offrira les mêmes services qu'une voiture neuve. Et puis puisque la loi est sensé protéger l'acheteur pourquoi se donner la peine de vérifier le véhicule voire même de l'essayer. A la moindre ampoule grillée, hop!! Procédure pour vice caché! :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:

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Il est possible qu'une panne soit "consécutive" à un vice caché? Mais un turbo surtout maintenant n'est pas éternel surtout si le véhicule a été mal entretenu ou malmené. Et que dire d'une rotule? Ca c'est le risque de l'occasion! Les gens s'imaginent qu'une voiture fortement kilométrée et payée peu cher offrira les mêmes services qu'une voiture neuve. Et puis puisque la loi est sensé protéger l'acheteur pourquoi se donner la peine de vérifier le véhicule voire même de l'essayer. A la moindre ampoule grillée, hop!! Procédure pour vice caché! :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:

 

 

Pour une voiture de 18 ans et 200 000 km, tu penses le contraire.

 

Vice caché voiture occasion achetée en garage

 

Mais là, n'est pas le problème. Si l'expertise visiblement contradictoire permet de conclure que la panne de la colonne de direction assisté est un vice caché, le juge du tribunal d'instance n'a pas d'autre solution à proposer qu'annuler la vente. L'acheteuse est pinailleuse et procédurière, c'est le risque également quand on vend son véhicule.

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Invité §oul767Da

Pour une voiture de 18 ans et 200 000 km, tu penses le contraire.

 

Vice caché voiture occasion achetée en garage

 

Mais là, n'est pas le problème. Si l'expertise visiblement contradictoire permet de conclure que la panne de la colonne de direction assisté est un vice caché, le juge du tribunal d'instance n'a pas d'autre solution à proposer qu'annuler la vente. L'acheteuse est pinailleuse et procédurière, c'est le risque également quand on vend son véhicule.

 

Non ce n'est pas le problème et Je pense ce que je veux! Si ça de déplait je m'en tape! Petite phrase de trop que je prend comme une attaque perso. Moi aussi la moutarde commence à me monter au nez! Continue à m'emmerder puisque c'est ce qui te fait kiffer!

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Invité §Fia287rz

Au debut c'etait pour un turbo et un accident caché soit disant, ensuite ca a devié sur la colonne de direction vu qu'elle n'a pas été accidenté et que le turbo est pas hs, mais je ne sais pas sije recevrais le rapport un jour

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Invité §oul767Da

Au debut c'etait pour un turbo et un accident caché soit disant, ensuite ca a devié sur la colonne de direction vu qu'elle n'a pas été accidenté et que le turbo est pas hs, mais je ne sais pas sije recevrais le rapport un jour

 

Ce rapport doit être obligatoirement communiqué aux deux parties! En fait c'est un coup je te vois, un coup je ne te vois pas!

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Invité §Fia287rz

Ca fait quand même 1mois et demi que l'expertise est passée la et je sais pas si elle a recu le rapport et si la personne qui me la vendu a recu le sien mais moi toujours rien je viens d'aller vérifier au cas ou ...

 

D'ailleurs je ne comprend pas pourquoi tout les problèmes de cette voiture devrait m’être imputé a moi et rien du tout a la personne qui me la vendu 2 mois et 200 ou 300 kms auparavant, son expert était aussi présent a l'expertise.

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Il y a avait donc à l'expertise 3 experts : le tien, celui de la partie adverse et celui de la personne qui t'avait vendu le véhicule ? Comment ce dernier a-t-il été informé ?

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D'ailleurs je ne comprend pas pourquoi tout les problèmes de cette voiture devrait m’être imputé a moi et rien du tout a la personne qui me la vendu 2 mois et 200 ou 300 kms auparavant, son expert était aussi présent a l'expertise.

 

Légalement, s'il y a vice caché c'est toi qui en est responsable devant ton acheteur. Et si tu penses que ce vice existait déjà avant que tu achètes la voiture, libre à toi de te retourner à ton tour contre celui qui te l'a vendue.

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Invité §Emm285Oc

Il y a avait donc à l'expertise 3 experts : le tien, celui de la partie adverse et celui de la personne qui t'avait vendu le véhicule ? Comment ce dernier a-t-il été informé ?

 

+1 Tout n'est pas clair dans ce topic!

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Invité §oul767Da

+1 Tout n'est pas clair dans ce topic!

 

C'est le moins que l'on puisse dire.

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Invité §Fia287rz

Il y a avait donc à l'expertise 3 experts : le tien, celui de la partie adverse et celui de la personne qui t'avait vendu le véhicule ? Comment ce dernier a-t-il été informé ?

 

 

Par mon service juridique

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Invité §Fia287rz

 

Légalement, s'il y a vice caché c'est toi qui en est responsable devant ton acheteur. Et si tu penses que ce vice existait déjà avant que tu achètes la voiture, libre à toi de te retourner à ton tour contre celui qui te l'a vendue.

 

 

Oui c'est ce que j'ai fais.

 

Mais le problème c'est que je comprend pas comment ca peut etre un vis caché vu que pour moi un vis caché ne s'entend pas et se voit pas sinon logiquement ce n'est pas un vis caché ...

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Invité §oul767Da

 

Oui c'est ce que j'ai fais.

 

Mais le problème c'est que je comprend pas comment ca peut etre un vis caché vu que pour moi un vis caché ne s'entend pas et se voit pas sinon logiquement ce n'est pas un vis caché ...

 

Ben si justement!

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Invité §Fia287rz

"Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais."

 

Mais la il ne pouvait pas etre caché vu qu'il y avait un bruit et qu'elle l'a entendu ...

 

De toute facon je vais rappeller l'expert demain je verrais bien.

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"Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais."

 

Mais la il ne pouvait pas etre caché vu qu'il y avait un bruit et qu'elle l'a entendu ...

 

De toute facon je vais rappeller l'expert demain je verrais bien.

 

 

 

Oui, bien évidement. Comment comptes-tu prouve que la vendeuse a entendu un bruit?

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Invité §Fia287rz

 

 

Oui, bien évidement. Comment comptes-tu prouve que la vendeuse a entendu un bruit?

 

 

Faudrait deja que je sache si elle a dit qu'elle n'a rien entendu ou pas je verrais avec l'expert.

 

Sinon on ne peut pas le faire constater par huissier ?

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Faudrait deja que je sache si elle a dit qu'elle n'a rien entendu ou pas je verrais avec l'expert.

 

Sinon on ne peut pas le faire constater par huissier ?

 

 

Non, puisqu'il faut que tu fournisses la preuve que la vendeuse a entendu le bruit le jour de l'achat.

 

Que veux-tu qu'un huissier fasse aujourd'hui pour des bruits qu'il fallait constater il y a plusieurs mois?

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Invité §car351Su

on va résumer :

 

- tu as stipulé vendu sans garantie et remis un ct avec une biellette hs

 

sachant que :

 

- tu n'as pas de contrat de vente précisant clairement les défauts : une biellette ce n'est pas une assistance de direction

- tu n'as pas de preuve autre orale qu'elle était au courant

- la clause sans garantie n'exonère pas de la garantie sur les vices cachés sauf s'il est stipulé que l'acheteur y renonce (art 1641) comme décrit dans le 1643

- l'exonération de cette garantie peut être remise en cause s'il y a eu dissimulation

- le délai de possession de l'auto n'a été que de deux mois

 

 

conclusion : ça va être difficile de faire croire que tu n'as pas refilé une merguez à un tiers

 

je ne dis ni que tu vas gagner ni perdre mais c'est mal barré

 

si justice il y a, vous perdrez tous les deux au final

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Invité §oul767Da

on va résumer :

 

- tu as stipulé vendu sans garantie et remis un ct avec une biellette hs

 

sachant que :

 

- tu n'as pas de contrat de vente précisant clairement les défauts : une biellette ce n'est pas une assistance de direction

- tu n'as pas de preuve autre orale qu'elle était au courant

- la clause sans garantie n'exonère pas de la garantie sur les vices cachés sauf s'il est stipulé que l'acheteur y renonce (art 1641) comme décrit dans le 1643

- l'exonération de cette garantie peut être remise en cause s'il y a eu dissimulation

- le délai de possession de l'auto n'a été que de deux mois

 

 

conclusion : ça va être difficile de faire croire que tu n'as pas refilé une merguez à un tiers

 

je ne dis ni que tu vas gagner ni perdre mais c'est mal barré

 

si justice il y a, vous perdrez tous les deux au final

C'est certain.

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Invité §oul767Da

L'acheteuse n'a rien à perdre si sa PJ suit et qu'elle peut utiliser un autre véhicule en attendant.

Si sa voiture indépendamment des soucis n'a pas l'air très fraiche. :jap:

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Invité §Fia287rz

C'est certain.

 

 

Oui mais dans ce cas la source du problème ca reste le 1er vendeur ...

 

Je dis pas que c'etait le top mais elle roulait bien pour le peu que je l'ai utilisée mais aucunes factures ni rien mais ca mon prix en tenait compte ...

 

Le 1er vendeur doit aussi assumer sa part de responsabilité meme si je ne pense pas que la vente avec lui soit annulable vu qu'elle date de janvier je crois.

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Oui mais dans ce cas la source du problème ca reste le 1er vendeur ...

 

Je dis pas que c'etait le top mais elle roulait bien pour le peu que je l'ai utilisée mais aucunes factures ni rien mais ca mon prix en tenait compte ...

 

Le 1er vendeur doit aussi assumer sa part de responsabilité meme si je ne pense pas que la vente avec lui soit annulable vu qu'elle date de janvier je crois.

 

 

 

C'est ta seule porte de sortie en cas de procès, mais il faudra faire un second procès.

 

Si je comprends bien tu as acheté la voiture plus chère que tu ne l'as revendue ou est-ce le contraire?

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Invité §oul767Da

 

Oui mais dans ce cas la source du problème ca reste le 1er vendeur ...

 

Je dis pas que c'etait le top mais elle roulait bien pour le peu que je l'ai utilisée mais aucunes factures ni rien mais ca mon prix en tenait compte ...

 

Le 1er vendeur doit aussi assumer sa part de responsabilité meme si je ne pense pas que la vente avec lui soit annulable vu qu'elle date de janvier je crois.

Si c'est possible. Mais il faudra te retourner contre lui lors d'une deuxième procédure si tu perds la première. Et la t'es pas sorti de l'auberge!

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Invité §Fia287rz

 

 

C'est ta seule porte de sortie en cas de procès, mais il faudra faire un second procès.

 

Si je comprends bien tu as acheté la voiture plus chère que tu ne l'as revendue ou est-ce le contraire?

 

 

Je l'ai payé 2.900€, je pourrais peut etre recuperer l'annonce si leboncoin veut bien la retrouver.

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Invité §Fia287rz

Mais il faudrait refaire une seconde expertise entre moi et mon vendeur ?

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Invité §oul767Da

Mais il faudrait refaire une seconde expertise entre moi et mon vendeur ?

 

Oui.

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Invité §car351Su

Mais il faudrait refaire une seconde expertise entre moi et mon vendeur ?

 

non sauf s'il fallait prouver que le défaut est apparu pendant que tu l'avais ou que tu en es à l'origine mais là il s'agit d'un défaut connu chez Fiat et qui était déjà présent lorsque tu l'as achetée.

si l'expertise vaut pour l'un elle vaut pour l'autre

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Invité §oul767Da

non sauf s'il fallait prouver que le défaut est apparu pendant que tu l'avais ou que tu en es à l'origine mais là il s'agit d'un défaut connu chez Fiat et qui était déjà présent lorsque tu l'as achetée.

si l'expertise vaut pour l'un elle vaut pour l'autre

 

Le Premier vendeur risque de demander de son coté une nouvelle expertise pour prouver sa bonne foi.

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Le Premier vendeur risque de demander de son coté une nouvelle expertise pour prouver sa bonne foi.

 

 

 

Le premier vendeur a déjà envoyé son expert à l'expertise que l'acheteuse à demandé. A cette expertise, les trois experts ont déjà constaté et conclu au vice caché...

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Invité §oul767Da

 

 

Le premier vendeur a déjà envoyé son expert à l'expertise que l'acheteuse à demandé. A cette expertise, les trois experts ont déjà constaté et conclu au vice caché...

 

:??: Tu sais mieux que moi que comme ce n'est pas la procédure c'est attaquable! L'acheteuse ne peut se tourner que vers son propre vendeur qui lui se retourne contre le sien! Je commence à douter de la véracité de cette histoire!

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Comment cela la procédure est attaquable?

 

Il y a eu convocation et pour réponse à cette convocation, deux experts ont été mandatés: celui du premier vendeur et celui du deuxième vendeur.

 

Cette expertise s'est déroulée sans qu'aucune partie ne s'y oppose, de la convocation à la conclusion. Elle a est tout à fait valable et cette expertise est bien évidement recevable dans n'importe quelle procédure opposant deux des trois parties.

 

Quant à la véracité, ce n'est pas mon souci. La personne est venue chercher des renseignements et en fonction des éléments qu'elle a apportés, des réponses sont possibles, d'un point de vue juridique. Le reste, c'est des sentiments, qu'il ne faut pas intégrer.

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Invité §oul767Da

Comment cela la procédure est attaquable?

 

Il y a eu convocation et pour réponse à cette convocation, deux experts ont été mandatés: celui du premier vendeur et celui du deuxième vendeur.

 

Cette expertise s'est déroulée sans qu'aucune partie ne s'y oppose, de la convocation à la conclusion. Elle a est tout à fait valable et cette expertise est bien évidement recevable dans n'importe quelle procédure opposant deux des trois parties.

 

Quant à la véracité, ce n'est pas mon souci. La personne est venue chercher des renseignements et en fonction des éléments qu'elle a apportés, des réponses sont possibles, d'un point de vue juridique. Le reste, c'est des sentiments, qu'il ne faut pas intégrer.

Ben oui . C'est du Droit!

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