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Législatif et Admin.

Vente d'une voiture "en l'état"


Invité §mag487Xu

Messages recommandés

Invité §mag487Xu

Bonjour

 

Ma mère souhaite vendre sa voiture, une peugeot 307. Mais il y a de la carrosserie et quelques pièce à changer (FAP entre autre) pour qu'elle soit pas mal. Sachant qu'elle ne souhaite pas faire les réparations, elle aimerait la vendre "en l'état", mais elle aimerais se "couvrir" au cas ou l'acheteurs retourne (oui oui il y a beaucoup de malhonnête). Que faudrait-il faire ? un papier avec l'état du véhicule signé par les deux parties ?

A noter que le CT est passé et qu'il est OK.

 

Merci par avance

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Bonjour,

Aucun problème....

Vous mentionnez bien dans l'annonce tout ce qui est HS et qui ne se voit pas facilement (le FAP par exemple), vous imprimez l'annonce et vous la faite signer par l'acquéreur.

Le CT étant en règle, rien ne vous empêche de vendre légalement cette 307.

(Volontairement, je ne parle pas de problèmes de carrosserie car il suffit d'ouvrir les yeux pour les constater)

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Invité §Tis758PG

Bonjour

 

Ma mère souhaite vendre sa voiture, une peugeot 307. Mais il y a de la carrosserie et quelques pièces à changer (FAP entre autre) pour qu'elle soit pas mal. Sachant qu'elle ne souhaite pas faire les réparations, elle aimerait la vendre "en l'état", mais elle aimerais se "couvrir" au cas où l'acheteur se retourne (oui oui il y a beaucoup de malhonnête). Que faudrait-il faire ? un papier avec l'état du véhicule signé par les deux parties ?

A noter que le CT est passé et qu'il est OK.

 

Merci par avance.

 

 

Inutile de préciser sur la carte grise "vendue en l'état", cette mention n'a aucune valeur juridique et elle ne met jamais à l'abri le vendeur contre un recours effectué par son acheteur, pour vice caché.

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Invité §oul767Da

 

Inutile de préciser sur la carte grise "vendue en l'état", cette mention n'a aucune valeur juridique et elle ne met jamais à l'abri le vendeur contre un recours effectué par son acheteur, pour vice caché.

Il reviendra à l'acheteur de le prouver par une procédure longue, couteuse et toujours aléatoire! Les défauts cités comme le FAP étant facilement détectables ne correspondent pas à la définition du vice caché. Donc faites signer une décharge à l'acheteur comme indiqué plus haut et basta! :sol:

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