Délai de paiement de la contravention après refus de contestation

[Invité §pen063KV]

Bonjour,

 

Je me tourne vers vous afin que vous me confirmiez ou non mon calcul.

J'ai reçu une contravention dont le délai de paiement commençait le 30/12/2016.

J'avais donc jusqu'au 30/01/2017 pour régler en bénéficiant de l'amende minorée de 90€ (30 jours) ou jusqu'au 13/02/2017 pour l'amende forfaitaire de 135€ (45 jours). VRAI ou FAUX?

J'ai contesté l'infraction le 25/01/2017 (date d'envoi du recommandé. J'ai reçu un refus de contestation le 10/02/2017 datée du 07/02/2017 me demandant de régler l'amende forfaitaire mais ne précisant pas les délais.

Comme mon budget est extrêmement serré, j'ai cherché sans succès sur X blogs et sites le délai de paiement après refus de contestation. J'ai tout de même trouvé sur ce blog une conversation datant d'il y a 12 ans disant que j'avais 45 jours pour régler l'amende forfaitaire à compter du 30/12/2016 auquel il faut que j'ajoute le nombre de jours entre la date de contestation et celle du refus, soit entre le 25/01/2017 et le 07/02/2017.

Il me semble que tout ce calcul donne la date du 26/02/2017 pour régler l'amende.

DU 30/12/2016 au 25/01/2017 = 26 jours

Du 25/01/2017 au 07/02/2017 = 13 jours non comptés car attente de réponse

Du 08/02/2017 au 26/02/2017 = 18 jours

Cela voudrait dire que je dois régler l'amende le 26/02/2017 au plus tard. VRAI ou FAUX?

Je sais que c'est un peu tiré par les cheveux mais je suis payé le 25 du mois alors c'est important pour moi.

Pouvez-vous m'aider?

Paskale

[lucky luke gti]

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[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Je me tourne vers vous afin que vous me confirmiez ou non mon calcul.

J'ai reçu une contravention dont le délai de paiement commençait le 30/12/2016.

J'avais donc jusqu'au 30/01/2017 pour régler en bénéficiant de l'amende minorée de 90€ (30 jours) ou jusqu'au 13/02/2017 pour l'amende forfaitaire de 135€ (45 jours). VRAI ou FAUX?

J'ai contesté l'infraction le 25/01/2017 (date d'envoi du recommandé. J'ai reçu un refus de contestation le 10/02/2017 datée du 07/02/2017 me demandant de régler l'amende forfaitaire mais ne précisant pas les délais.

Comme mon budget est extrêmement serré, j'ai cherché sans succès sur X blogs et sites le délai de paiement après refus de contestation. J'ai tout de même trouvé sur ce blog une conversation datant d'il y a 12 ans disant que j'avais 45 jours pour régler l'amende forfaitaire à compter du 30/12/2016 auquel il faut que j'ajoute le nombre de jours entre la date de contestation et celle du refus, soit entre le 25/01/2017 et le 07/02/2017.

Il me semble que tout ce calcul donne la date du 26/02/2017 pour régler l'amende.

DU 30/12/2016 au 25/01/2017 = 26 jours

Du 25/01/2017 au 07/02/2017 = 13 jours non comptés car attente de réponse

Du 08/02/2017 au 26/02/2017 = 18 jours

Cela voudrait dire que je dois régler l'amende le 26/02/2017 au plus tard. VRAI ou FAUX?

Je sais que c'est un peu tiré par les cheveux mais je suis payé le 25 du mois alors c'est important pour moi.

Pouvez-vous m'aider?

Paskale

Le fait d'avoir contesté te retire la possibilité de payer l'amende minorée, c'est donc le montant forfaitaire que tu dois et en payant directement sur le site internet, tu bénéficies de 60 jours à compter de la date d'émission de l'avis de contravention, date qui figure sur l'avis d'émission que tu as reçu (et non la date de réception de cet avis). Donc tu comptes 60 jours à compter de cette date et c'est bon, mais c'est 135 € (montant forfaitaire) et pas 90 € (montant minoré).

[Invité §mer181DL]

Lorsque tu as contesté, c'était marqué noir sur blanc que d'office le prix minoré sauté...

Tu dois payé donc payé les 135€ avant début mars.