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Vie Pratique

Question Indemnisation Accident non résponsable


Invité §gun761Ex

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Invité §gun761Ex

Bonjour a tous.

 

Le 28 décembre 2016 j'ai eu un accident corporel non responsable, pour faire cour, la personne ma doubler par la droite avant de me percuter intentionnellement sur le coté droit de la voiture, j'ai perdu le contrôle de la voiture avant de faire 6 tonneaux. L'autre conducteur a été immobiliser également, donc identifier et un témoin a témoigner en ma faveur sur le PV établie pas la Police.

 

Suite a l'accident, étant dans la lune bien-sur, une dépanneuse ne faisant pas parti de mon assistance est venu chercher la voiture pour l'emmener chez eux. Je me suis donc retrouver avec des frais de remorquages et de gardiennage de 628€. J'ai également eu des frais de séances d’ostéopathie.

 

La voiture est bien-sur épave, l'assurance m'a rembourser le montant de l'expertise en déduisant la franchise de 400€.

 

J'ai donc envoyé il y'a une semaine un AR a mon assurance leurs demandant le remboursement des frais ( La dépanneuse, ostéopathe et les frais de cartes grises perdu ). Ayant aucune réponse de leurs part, je voulais savoir si j'était dans mon bon droit ou non ? Si je serais rembourser de touts les frais alors que je n'ai rien demander a personne ..

 

Voici l'AR en question :

Bonjour,

 

Je vous envoi ce courrier recommandé avec accusé de réception suite au Sinistre N°xxxxxxxxxxxxx du 28/12/2016.

 

1) Le 28/12/2016, une dépanneuse est venu retirer la voiture d'une voie rapide suite a l'accident.

 

Je réclame le remboursement total du dépassement de plafond de prise en charge, de la mise en parc de la voiture, du gardiennage et de la livraison du véhicule, d'un montant de 628.82€ TTC. ( Voir facture )

Je réclame également le remboursement d'une prise en charge medical d'un ostéhopathe suite a l'accident, d'un montant de 60€. ( Voir facture )

Je vous rappel qu’étant victime d’un sinistre dans lequel je n’ai aucune responsabilité, j’ai le droit à la totale réparation du préjudice qui doit être traité en droit commun et non selon les dispositions contractuelles ou des règles de gestion internes à votre compagnie.

En cas d’absence de réponse ou refus de votre part, je serais obligé d’engager un recours direct contre le responsable du sinistre et son assureur. La modification du 17/12/2007 de l’article L124-3 du code des assurances m’y autorise.

 

2) Mon véhicule étant économiquement irréparable, je demande le remboursement de ma carte Grise en vu de l'obligation d'acheter un nouveau véhicule.

« En cas de perte totale du véhicule, le certificat d'immatriculation est partiellement remboursé. Le montant est égal au coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit, diminué d'autant de 8èmes qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1ère mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans). »

La carte grise concernant bien-sûr le véhicule immatriculé xx-xxx-xx, 1ere mise en circulation le xx/xx/xxxx. La carte grise datant du xx/xx/xxxx. ( Voir carte grise )

 

3) « Art. L. 211-1. - Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Mon véhicule étant dans l’incapacité de circuler suite à l’accident du 28/12/2016, je demande le remboursement total de l’assurance du 28/12/2016 jusqu’à l’indemnisation de mon véhicule et donc la fin de mon contrat.

 

Je voulais aussi savoir si la franchise me sera rembourser ? J'imagine que l'assurance attend le PV de la police pour établir les responsabilité et donc juger si je peut en étre rembourser ou non ?

 

Merci d'avance pour vos réponses, bonne soirée.

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Invité §cal245LI

bonsoir

 

tel que tu nous l'as expliqué, les faits sont volontaires, ça n'est donc pas un accident, mais ce sont des blessures volontaires avec arme (par destination)

manifestement, tu dois connaître celui ou celle qui a fait cela, et tu dois en connaître la raison, les gens ne percutent pas volontairement une voiture ainsi sans une bonne raison, mais ça n'est pas la question ici...

 

je suis surpris que les FDO n'aient pas tenu compte de cela lors de ton audition.

 

d'ailleurs "l'accident" a t il été constaté en tant qu'accident corporel par les FDO ?

si oui, t'ont ils proposé de porter plainte à l'encontre de l'autre conducteur ? dans ce cas, as-tu porté plainte contre lui ?

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Invité §lol547iC

Si tu n'es pas reconnu comme responsable, il n'y a pas de franchise normalement 1906046582_bolidesdeseries.gif.ff9236edcd89b12a0a2c9add33823fa7.gif1424343222_bolidesdeseries.gif.3bc78aecd316d3ea591a1df6c97f0c93.gif

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Invité §gun761Ex

Merci pour vos réponses,

 

caloumthai si tu veut la version des faits, j'était sur une 2x2 voie, sur la voie de gauche derriere une voiture est deux autres derrière moi, on ce suivait a 120 km/h ( limité 110 ) pour doubler des voitures, et le mec dèrriere en a eu marre et m'a doubler par la droite, voyant qu'il pouvais pas passer devant moi car il y'avais une voiture il a commencer a me faire des doigts, moi je l'ai regarder puis tourner la tête car je m'en fous a vrai dire, et il a peter un cable et m'a taper dans la voiture.

Maintenant que je suis blanchie c'est good ? :)

Oui les FDO ont établie un pv comme accident corporel, et oui j'ai déposer plainte pour mise en danger de la vie d'autruie et coup et blessure

 

lolo S16 oui c'est vrai, mais l'assurance n'ayant pas le PV a simplement ma version des faits, et donc ne veut pas s'engager sur la franchise j'imagine, justement je voulais savoir si je l'a recupererais un jour ou pas ?

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Si tu n'es pas reconnu comme responsable, il n'y a pas de franchise normalement 1906046582_bolidesdeseries.gif.ff9236edcd89b12a0a2c9add33823fa7.gif1424343222_bolidesdeseries.gif.3bc78aecd316d3ea591a1df6c97f0c93.gif

 

 

Il faut attendre que les responsabilités soient clairement établies ( plusieurs mois ) pour que la franchise soit remboursée.

L'intervention des fdos a donné lieu à un PVA qui sera ensuite transmis au parquet si une plainte a été déposée.

On peut supposer que l'intervenant n'a pas pu faire un constat amiable qui aurait simplifié la procédure et raccourci les délais. golden-crew.gif.704eb5febba803b8cb281c247c4d80cc.gif

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Invité §cal245LI

Bonjour

 

Ca n'était pas une question de « blanchir » mais il nous fallait toutes les données pour t'apporter des conseils ;)

 

Tu as porté plainte et c'est bien, il était important de le faire...

 

Comme l'explique notre ami bebel, tu as l'assurance qui intervient mais qui ne connaît pas encore l'issue de l'enquête, donc elle retient la franchise et la versera lorsque les conclusions de l'enquête seront connues

 

Maintenant que tu as porté plainte, il y a de fortes chances que tu te voies notifier à un moment un « avis à victime » lorsque le type de poursuites à l'encontre de l'auteur sera connu, il faudra surtout alors te constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts contre cet individu, tant pour le préjudice physique, que moral, que matériel, etc. Il faut bien différencier chaque type de préjudice.

 

N'hésite pas à faire intervenir la protection juridique incluse dans ton contrat d'assurance auto ;)

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La question importante est:

 

Le PV de police indique t'il l'intention de l'auteur du dépassement de te percuter?

 

Si oui, ton assurance et l'assurance de la partie adverse n'interviennent plus de la même façon!

 

La tienne va toujours être en recours mais ce n'est plus du civil, mais du pénal et civil...

 

L'assurance adverse va botter en touche car il y a faute intentionnelle et conscience de ceci et c'est une des exclusions d'une assurance responsabilité civile.

 

Tu devras donc aller au procès, te porter partie civile... et avoir en fin de compte à attendre que l'auteur des faits te rembourse sur ses propres deniers les frais que tu vas devoir avancer!

 

C'est super con: plus tu vas être "insistante" (procès, avocat, frais), plus la facture va augmenter et plus la dette que l'autre risque de ne pas rembourser va augmenter!

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Invité §jar553Rd

FAUX cela ne change rien en matière de recours.

Donc si tu ne respectes pas un cedez le passage tu paieras de ta poche ?

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FAUX cela ne change rien en matière de recours.

Donc si tu ne respectes pas un cedez le passage tu paieras de ta poche ?

 

 

Tu as raison, je m'étais mis à l'esprit le principe général des contrats (type habitation) qui n'est pas pareil pour l'automobile... (L. 211-1 du code des assurances).

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Invité §gun761Ex

Bonjour !

 

Oui bebel78, ils ont effectuer un simple constat avec les nom, adresse, permis, numéro d'assuré ext de l'autre partie, de la mienne et du témoin. Ensuite nous avons tous été convoqué au commissariat pour le PV. Tu sais combien de temps le PV met pour être transmis aux assurances ?

 

Oui caloumthai, j'ai déjà ma feuille pour me porter civile de prête quand je recevrais un courrier. Je doit voir avec l'assurance pour la protection juridique quand je reçois la convocation au tribunal ou avant ?

 

Donc je peut être rembourser des frais occasionné par l'accident ( dépannage ext ) ? J'aimerais savoir comment faire pour que l'assurance me rembourse cette somme ..

 

Merci !

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Bonjour !

 

Oui bebel78, ils ont effectuer un simple constat avec les nom, adresse, permis, numéro d'assuré ext de l'autre partie, de la mienne et du témoin. Ensuite nous avons tous été convoqué au commissariat pour le PV. Tu sais combien de temps le PV met pour être transmis aux assurances ?

 

Oui caloumthai, j'ai déjà ma feuille pour me porter civile de prête quand je recevrais un courrier. Je doit voir avec l'assurance pour la protection juridique quand je reçois la convocation au tribunal ou avant ?

 

Donc je peut être rembourser des frais occasionné par l'accident ( dépannage ext ) ? J'aimerais savoir comment faire pour que l'assurance me rembourse cette somme ..

 

Merci !

 

 

En région parisienne il faut compter 3 mois minimum pour un retour à l'assurance , c'est fonction de l'encombrement des services de police affecté au suivi des AVP , le PV est ensuite transmis au parquet qui décide de poursuivre ou pas.

En ce qui concerne les frais de remorquage , il est peut être stipulé dans votre contrat qu'en dehors de l'autoroute ou du périphérique vous devez appel à votre assistance ( ce sont les petites lignes que l'on lit jamais )

Quand on a fait des tonneaux on a certainement autre chose à penser que d'appeler l'assistance.

Conserver tous les frais occasionnés par cet AVP , ce n'est qu'à la clôture du dossier que vous pourrez en faire état.

En ce qui concerne les frais de CG , je ne pense pas que l'assurance les remboursent ( à confirmer par Jarod )

L'accident étant corporel vous avez dû recevoir un courrier à remplir de la CPAM .

Tout courrier relatif à cet accident que seriez amenés à recevoir devra impérativement être retourné à votre assureur.

Bon courage pour la suite djoow29.gif.02fc1a82f7bdc62f688782f0531d1d1d.gif

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Invité §gun761Ex

D'accord je ais être patient alors.

Oui c'est stipulé que je doit appeler mon assistance ext, pour ça pas de soucis, mais dans le cas ou je suis la victime de l'accident, je doit rien débourser du tout, c'est pour cela que je me demande comment réclamer le remboursement des frais occasionnées. Comme j'ai mis dans ma lettre recommandé :

" Je vous rappel qu’étant victime d’un sinistre dans lequel je n’ai aucune responsabilité, j’ai le droit à la totale réparation du préjudice qui doit être traité en droit commun et non selon les dispositions contractuelles ou des règles de gestion internes à votre compagnie.

En cas d’absence de réponse ou refus de votre part, je serais obligé d’engager un recours direct contre le responsable du sinistre et son assureur. La modification du 17/12/2007 de l’article L124-3 du code des assurances m’y autorise."

 

Pareil pour la carte grise :

 

« Art. L. 211-1. - Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Mon assurance ou celle de l'autre personne doit logiquement me rembourser les frais occasionné, ou alors c'est a voir devant le tribunal ?

J'ai également entendu parler de la convention IDA, je peut essayer de jouer sur ça ?

 

Je cherche simplement un moyen de recuperer l'argent que j'ai perdu suite a cet accident ou j'ai rien demander ... aujourd'hui j'ai dû faire un emprunt pour subvenir a touts ça alors que j'allais simplement au boulot pour gagner ma croûte ...

 

Pour ce qui est de la CPAM, l'accident est passer en accident de travail car j'étais sur le chemin du boulot, donc oui j'ai eu ma feuille d'accident de travail mais rien d'autre

 

Merci

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Invité §cal245LI

 

Oui caloumthai, j'ai déjà ma feuille pour me porter civile de prête quand je recevrais un courrier. Je doit voir avec l'assurance pour la protection juridique quand je reçois la convocation au tribunal ou avant ?

 

 

 

Il faut le faire dès à présent, demander l'intervention de l'assistance juridique, en espérant qu'elle soit efficace pour t'épauler tout au long de ce dossier

 

 

 

Mon assurance ou celle de l'autre personne doit logiquement me rembourser les frais occasionné, ou alors c'est a voir devant le tribunal ?

J'ai également entendu parler de la convention IDA, je peut essayer de jouer sur ça ?

 

Je cherche simplement un moyen de recuperer l'argent que j'ai perdu suite a cet accident ou j'ai rien demander ... aujourd'hui j'ai dû faire un emprunt pour subvenir a touts ça alors que j'allais simplement au boulot pour gagner ma croûte ...

 

 

ce genre de frais "annexes", même s'ils sont importants, seront très certainement à réclamer au moment de l'audience au travers des dommages et intérêts que tu vas demander

c'est pour cela qu'il est important de chiffrer (prix de la carte grise, location éventuelle d'un véhicule, temps passé à faire des démarches, etc). Il ne faut pas "abuser" dans les demandes, car nous ne sommes pas aux USA, là bas ils y vont en centaines de milliers de dollars dès qu'il y a un pet de travers, en France, si les juges estiment qu'on abuse dans une demande de dommages et intérêts, bin, ils bottent en touche et accordent très peu, j'ai déjà vu une somme allouée bien inférieure au préjudice réellement pourtant subi, mais la victime s'était moqué des gens dans ses requêtes...

 

il ne faut rien lâcher, si l'assistance juridique te paraît "superficielle", il faut les harceler en expliquant qu'ils travaillent pour ton compte (même s'ils sont payés par ton assurance, mais de toute manière, tu cotises pour cela), et qu'un préjudice reste un préjudice, tu n'es responsable de rien dans l'accident, il est normal que tu n'en sois pas de ta poche !

 

:jap:

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Invité §gun761Ex

Ok demain je vais contacter mon assurance leurs demander une aide juridique.

J'aurais préférer être rembourser direct par les assurances pour sortir la tête de l'eau le plus rapidement possible .. fin bon ..

 

sebmac oui mais comment m'y prendre ? je contact son assurance et j'explique que j'ai eu des préjudices et que je demande le remboursement ?

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Ok demain je vais contacter mon assurance leurs demander une aide juridique.

J'aurais préférer être rembourser direct par les assurances pour sortir la tête de l'eau le plus rapidement possible .. fin bon ..

 

sebmac oui mais comment m'y prendre ? je contact son assurance et j'explique que j'ai eu des préjudices et que je demande le remboursement ?

 

 

 

Taper "recours direct" avec google... car nombreux professionnels de l'automobile ont leur pub et les démarches.

 

Mais une chose est certaine, ce n'est plus ton assurance qui fera le recours, donc inutile de la contacter!

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Invité §gun761Ex

Ouai j'imagine que eux vont pas se sortir les doigts du c**, je suis obliger de tout faire a leurs place je craque .. C'est bien la peine d'avoir 4 voiture assuré chez eux sans déconner ..

Ok bah je vais faire un recours a son assurance, merci pour le tuyau

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Invité §gun761Ex

Le recours direct n'est pas seulement pour " rembourser " les frais de réparation d'un véhicule ext ? il fonctionne aussi pour les dépenses annexes ?

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