constat automobile dans le cas d'une responsabilité civile privée

[Invité §FPp436NL]

Bonjour à toutes et à tous,

 

J'ai regardé pour trouver une réponse à mon problème sur les forums mais aucun ne correspond réellement à ma situation.

 

Il y a 4 mois ( 09/2016 ) une voiture accroche la mienne qui était en stationnement et enfonce le flan gauche De la mienne. Le constat est établi et ma voiture réparée en novembre.

 

Sauf que il y a 2 jours en roulant paisiblement je passe devant une maison ou le mec disque du béton de sa voie de garage et la ... bam ! J'entends un clac sur le côté gauche de ma voiture ! Je m'arrête et m'aperçois qu'un petit bout de peinture à sauté, comme par hasard sur le côté tout neuf qui a était réparé. J'ai reçu un projectile sur ma porte tout droit sortie de carrosserie ! Je passe direct au garage et il y en a pour 252€

 

Ça va, le mec qui faisait ses travaux admet que cela vient de lui, ouf!

 

Il met en route sa responsabilité civile privée.

 

Sauf que mon assurance me demande de faire un constat automobile avec le mec et que j'aurais donc une majoration de mes mensualités car 2em sinistre non responsable à date rapprochée!

 

Je ne comprends pas pourquoi je doit faire un constat, alors qu'une responsabilité civile privée est mise en route.

 

Si le mec avait touché un vélo, le vélo aurait dû faire un constat et avoir une assurance ???

 

Je suis perdu et sacrément déçue de mon assurance.

 

Mais avant de me plaindre à mon assurance, je veux être sûr que ma façon de pensée est bonne. Sinon je me tais et accepte les règles s'il elles sont juste.

 

Un GRAND MERCI à tout le monde qui prendra la peine de lire mon roman et de se pencher sur la question.

 

Ps: je suis en tout risque et possède mes 2 assurance voiture et mon assurance habitation chez la même société d'assurance.

[Invité §jar553Rd]

En gros tu as 2 solutions :

- soit tu fais jouer la garantie defense/recours de ton assureur auto => tu fais un constat avec le tiers (en indiquant bien que le tiers est un simple particulier qui fait jouer san RC vie privée) et là ton assureur exercera le recours contre le tiers et son assureur mais un sinsitre supplémentaire sera enregistré sur ton relevé de sinsitralité

- soit tu fais un recours direct contre le tiers sans impliqué ton assurance auto => il t'appartient de metrte en cause le tiers et son assureur en invoquant et démontrant sa responsabilité et en quantifiant et justifiant ton préjudice.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

je ne sais comment ça se passe lorsqu'une voiture est impliquée

 

mais en principe le gars averti son assurance habitation/responsabilité civile, tu fais réparer, lui il donne cette facture à son assureur et son assurance rembourse directement

[Invité §jar553Rd]

bonjour

 

je ne sais comment ça se passe lorsqu'une voiture est impliquée

 

mais en principe le gars averti son assurance habitation/responsabilité civile, tu fais réparer, lui il donne cette facture à son assureur et son assurance rembourse directement

 

sans mise en cause ? sans possibilité pour l'assurur de se défendre ?

Mais bien sur ! :lol:

[Invité §col641Nh]

comment ça sans mise en cause

 

le voisin a reconnu être à l'origine du dégât

de plus le simple fait de le signaler à son assureur, se voisin reconnait sa faute

 

j'ai déjà était remboursé pour un PC portable que le fils du voisin avait détruit en y renversant une verre de jus de fruit et sans discussion, son père avait juste signalé la chose à son assureur.

 

bon ici il s'agit d'une voiture, et j'ai bien dit que je ne savait pas comment ça se passe dans ce cas

 

mais c'est clairement pas une faute de conduite

 

et je ne vois pas l'intérêt de remplir un contact, sauf à avoir un malus comme c'est le cas ici

[Invité §FPp436NL]

Donc en gros je peux directement faire un courrier de ma main et l'envoyer à l'assurance de cette personne et expliquant ce qu'il s'est passé ? Sans parler de mon assurance

 

J'ai même déjà un devis de mon garage, donc le joindre avec.

[Invité §col641Nh]

Donc en gros je peux directement faire un courrier de ma main et l'envoyer à l'assurance de cette personne et expliquant ce qu'il s'est passé ? Sans parler de mon assurance

 

J'ai même déjà un devis de mon garage, donc le joindre avec.

 

non

 

c'est à cette personne de faire une déclaration de sinistre à son assureur, et l'assureur vous contactera pour la suite, vous diras s'il prend en charge, vous ferez réparer et vous envoyez la facture à cet assureur

 

un devis n'est pas valable, il faut une facture de réparation

 

dans cette affaire votre assurance automobile demande un constat pour simplement faire augmenter les prochaines primes

 

ce qu'il n'est logiquement en droit de faire vu que votre responsabilité n'est engagée

[Invité §FPp436NL]

Je viens d'appeler l'assurance du mec et eux me disent qu'il ne traite que entre assurances

[sebmac]

Donc en gros je peux directement faire un courrier de ma main et l'envoyer à l'assurance de cette personne et expliquant ce qu'il s'est passé ? Sans parler de mon assurance

 

J'ai même déjà un devis de mon garage, donc le joindre avec.

 

 

 

Non, mauvaise méthode...

 

Le responsable doit déclarer à son assurance RC. Celle-ci peut accepter et accorder les torts au "mec" en fonction des faits et t'indemniser ensuite.

[Invité §FPp436NL]

La personne à bien déclaré le sinistre à sa RC aujourd'hui, mais son assurance ne veut traité que avec mon assurance auto, donc obligation d'afficher le sinistre sur mon contrat et me prendre une augmentation vu que j'ai déjà eu un sinistre (toujours non responsable ) il y a 4 mois. Ça ne m'arrange pas du tout, et j'ai bizarrement l'impression de me faire enfler par les 2 assurances ...

[sebmac]

Tu n'auras pas d'augmentation car tu n'es pas responsable...

[Invité §FPp436NL]

J'ai eu mon assurance au téléphone hier et ils m'ont confirmé qu'il allez augmenter mes mensualités car 2 sinistre non responsable depuis septembre, mais ils ne me mettent pas de malus. J'ai même demandé si ça pouvait atteindre ou dépasser les 10 euros mensuel et m'ont répondu oui c'est certain.

C'est énorme !

[Invité §col641Nh]

augmentation sans mettre de malus?

 

donc en clair augmentation du tarif

 

qu'il te le fasse par écrit

 

ça donne droit dès réception du nouveau tarif à résilier dans les 21 jours sans explication à fournir

 

c'est quoi le non de cette assurance?

 

ils sont à fuir, c'est tout

[Invité §jar553Rd]

Le tarif augmentera a la prochaine échéance comme chez tout assureur en cas de contrat multi sinsitré.

Le délai de 2& jours tu l'as inventé non ?

[Invité §FPp436NL]

Je ne dirais pas qu'ils sont à fuir car de toute façon les conditions sont partout pareil, et je ne suis pas là pour faire de la mauvaise pub mais simplement pour savoir si c'est normal de devoir obligatoirement établir un constat dans ce cas précis, et pas "l'ouvrir" pour rien, sans savoir.

Ensuite je pense que concernant l'augmentation du tarif ils peuvent très bien ne pas l'appliquer ou la limiter à leur bon vouloir.

 

Je précise que cela fait plusieurs années que je suis chez eux, que j'ai mes deux contrats auto et mon habitation et quand j'avais une moto elle était aussi chez eux. Je nai jamais eu de problème avec eux et ont toujours était réactif et disponible pour moi, donc de la mauvaise pub, ... NON.

 

C'est AXA, je dirais que niveau tarif ils sont correct (bien sûr il y a toujours moins cher ailleurs), et c'est pas parce que il y a un truc qui me plaît pas en plusieurs année que j'oublierai que ils ont toujours répondu présent à chaque fois que je l'ai ai contacté pour différentes choses.

 

Mais il est vrai que si je me prend une augmentation trop importante à mes yeux j'irai voir ailleurs pour trouver moins cher car je ne suis pas un mauvais client non plus et ils ne doivent pas oublié aussi que leur revenu c'est leur clientèle, et savoir faire un "geste commercial" dans certains cas.

[Invité §col641Nh]

(Article L. 121-9 du Code des assurances)

 

Augmentation de tarif

Certains contrats permettent à la société d’assurances de majorer ses tarifs et à l’assuré de résilier. D’autres contrats précisent un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier.

 

Selon le contrat d’assurance :

 

le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée ;

le contrat prend fin un ou deux mois après la demande. L’assuré doit payer la partie de cotisation comprise entre les dates d’échéance et de résiliation, calculée selon l’ancien tarif.

 

ceci doit être clairement écrit sur le nouvel avis d'échéance

[Invité §jar553Rd]

(Article L. 121-9 du Code des assurances)

 

Augmentation de tarif

Certains contrats permettent à la société d’assurances de majorer ses tarifs et à l’assuré de résilier. D’autres contrats précisent un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier.

 

Selon le contrat d’assurance :

 

le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée ;

le contrat prend fin un ou deux mois après la demande. L’assuré doit payer la partie de cotisation comprise entre les dates d’échéance et de résiliation, calculée selon l’ancien tarif.

 

ceci doit être clairement écrit sur le nouvel avis d'échéance

Je reprends pas à pas parce que toute ton intervention est inexacte (et pas seulement approximative), alors :

 

- (Article L. 121-9 du Code des assurances)

Voila ce que dis l'article : "En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru." => strictement rien à voir avec le sujet !

 

- peux tu nous indiquer où tu vois un délai de 21 jours (sic), de plus le texte que tu cites dius bien "certains contrats"...

 

- ceci doit être clairement écrit sur le nouvel avis d'échéance FAUX! c'est dans les conditions générales du contrat

De plus et comme tu confonds tout, l'augmentation aura lieu à la prochaine échéance et sera valable chez la plupart des assureurs en raison de la pluri sinistralité...

 

Pour revenir au sujet et dire quelque chose d'utile : l'auter du topic n'est absolument pas obligé de déclarer le sinistre à son assureur s'il effectue son recours directement contre le tiers responsable => courrier de mise en cause avec justificatif (lien de causalité et montant du préjudice)

[Invité §FPp436NL]

Le problème est que l'assurance habitation (responsabilité cibile) du responsable des dégâts sur mon véhicule ne veut traité QUE avec mon assurance.

Et mon assurance me réclame donc obligatoirement un constat.

Ce qui s'appelle une belle boucle il me semble "lol"

[Invité §jar553Rd]

Fais ce que je t'ai dis et cela fonctionnera...