Vignette antipollution anticonstitutionnelle ?

[Invité §hac305aX]

Sauf erreur de ma part, la contravention pour l'absence de vignette en période de pollution, c'est ce qui était prévu depuis le début...

 

 

 

Bonjour,

 

Ce n'est pas évident : voici un extrait de ce qu'il y a sur le site officiel du gouvernement (en italique) :

 

L’usage d’un certificat est-il obligatoire ?

Pour les véhicules qui y sont éligibles, le certificat qualité de l’air est obligatoire pour :

- circuler dans les zones à circulation restreinte décidées par les collectivités, comme à Paris intra-périphérique.

- circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée lors d’épisode de pollution.

Reste à savoir quelle est la relation booléenne entre les 2 conditions (OR / AND) ? Autrement dit, pour les non-booléens, est-ce obligatoire pour circuler à Paris, même quand il n'y a pas de pollution, et partout ailleurs en cas de pic de pollution (fonction OR entre les 2 conditions)?

- circuler dans les zones à circulation restreinte décidées par les collectivités, comme à Paris intra-périphérique.

ou (OR)

- circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée lors d’épisode de pollution.

Heureusement que le texte du décret est plus explicite (sous réserve d'appréciation souveraine des juges du fond , c'est une fonction AND). Extrait :

le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution

(veuillez excuser cette digression informatico-juridique : il faut bien rire un peu)

D'autre part, la loi du 22 Juillet 2015 a prévu la possibilité pour les maires de créer les Zones à circulation restreinte sans relation avec les pics de pollution , ce qu'a fait la maire de Paris en Janvier 2017. On sait que l'objectif de la maire est la disparition des diesels de banlieue dans Paris en 2020. Comment cela va-t-il s'articuler avec le décret ? Belle pagaille en perspective !!!

[sebmac]

Dans les campagnes sans transports en commun , la voiture est effectivement un objet indispensable pour se déplacer. Sans parler de la Corée du Nord ni de l'URSS qui a disparu en 1999 (C'est pas récent) , il existe des régions pauvres durement touchées par la crise. Interdire à certaines personnes de se déplacer et pénétrer dans les grandes villes est bien une discrimination lorsque elles sont contraintes d'y aller bosser!

 

Oui, interdire à quelqu'un de circuler est une grave atteinte à la liberté. Mais personne n'est dans ce cas... tout le monde est libre de circuler.

 

Par contre les véhicules polluants, n'ayant pas de CT, dangereux (pneus lisses par exemple), sans assurance sont interdits de circuler.

Par ailleurs, il est interdit de se déplacer et de pénétrer dans les grandes villes en voiture si l'on n'a pas de permis de conduire également...

 

Je le rappelle, il n'y a pas de droit à la voiture non polluante et 5 étoiles au crash test. C'est en fonction des possibilités.

[warlord66]

 

 

Tiens, c'est maintenant un discrimination parce que certains ne peuvent s'acheter un SUV récent toutes options et sont donc moins en sécurité.

 

L'égalité c'est pas ceci en France. En Corée du Nord éventuellement ou en URSS.

j'ai jamais dit que c'était de la discrimination

ne te fait pas plus bête que tu n'est

 

ce n'est pas un souci de paraître

 

et si tout le monde roule en logan c'est pas grave

 

 

le souci c'est qu'à travail et intelligence égale pour diverses raisons certains ne pourront jamais se payer des haut de gamme ;jusque là c'est pas trop gênant tant qu'on a pas vu la vidéo d'une petite low cost qui se fait exploser par un gros suv et la on se dit que l'égalité existe pas parce que le gros con (ou pas ) en suv fini indemne et le (pauvre ) en low cost à l’hôpital si il a de la chance

 

mais ça vous ne voulez pas le comprendre ...

[warlord66]

Je crois qu'on touche finalement le fond du problème.

Ce qui dérange, ce n'est pas que quiconque serait empêché de circuler comme il le souhaite. Après tout, quasiment tout le monde peut se payer une Logan ou une petite occasion récente.

Ce qui dérange, ce sont les restrictions d'usage, quand on se paie l'image d'un véhicule qui, même s'il est ancien, fait plus statutaire.

 

On veut nous faire croire qu'on touche à un besoin de première nécessité, alors qu'on écorne juste le paraitre.

lis ce que j'écris au lieu de partir dans des délires pseudo socio...

 

c'est comme la sécu des pauvres et des riches qui se payent les meilleurs chirurgiens, médecins, soins ... et qui vivent 20 ans de plus que les "pauvres " en moyenne

[r16 ts]

Certains découvrent qu'il vaut mieux être riche que pauvre...

Mince alors, on avait oublié de leur dire, surement.

[warlord66]

biaise pas

c'est toi qui dit qu'il suffit de travailler pour s'offrir une auto sure et c'est faux

et viens pas parler d’égalité ou nous dire qu'il n'y a pas de discrimination

[r16 ts]

Ce que j'ai dit, c'est que le meilleur moyen de s'offrir une voiture récente c'est de travailler.

C'était une boutade paraphrasant ce qui a été dit récemment sur les costumes.

Ça reste assez vrai.

 

Si tu penses qu'un SUV rincé et polluant est plus sur qu'une Logan, tu peux, mais tu te trompes certainement.

[warlord66]

Ce que j'ai dit, c'est que le meilleur moyen de s'offrir une voiture récente c'est de travailler.

C'était une boutade paraphrasant ce qui a été dit récemment sur les costumes.

Ça reste assez vrai.

 

Si tu penses qu'un SUV rincé et polluant est plus sur qu'une Logan, tu peux, mais tu te trompes certainement.

tu le fais exprès ?

on parlait de caisses neuves à la base regarde un crash test entre une fiat et un cayenne tu verras ce qu'il reste du conducteur de la fiat

t’inquiètes pour la skoda c'est pareil

bon sur ce devant tant de mauvaise foi ou de bêtise je vous laisse entre vous

[r16 ts]

tu le fais exprès ?

on parlait de caisses neuves à la base regarde un crash test entre une fiat et un cayenne tu verras ce qu'il reste du conducteur de la fiat

t’inquiètes pour la skoda c'est pareil

bon sur ce devant tant de mauvaise foi ou de bêtise je vous laisse entre vous

 

Si je fais exprès de rester dans le sujet?

Oui, effectivement.

 

Si tu nous expliques le lien entre le crash test d'une fiat avec un cayenne et les vignettes crit'air, peut-etre as tu une chance de recoller au sujet

[Invité §hac305aX]

Bonjour,

 

Ce qui suit déborde un peu du sujet :

 

Extrait de l'article R318-2 du Code de la route :

 

"I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".

Pour plus de précision, dans le texte du décret du 7 Mai est écrit ceci :

"le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution"

 

Dans cet article du 16 Mai commentant le décret, on peut lire ceci :

"Mais attention, la vignette Crit'Air n'est pas utile que pendant les pics de pollution."

 

Puisqu'il a été possible à l'auteur d'interpréter le texte du décret à l'inverse de ce qui est écrit, il est inévitable que la police en fasse autant et verbalise l'absence de vignette en dehors des pics de pollution, à partir du 1er Juillet.

 

On n'aura donc probablement pas longtemps à attendre qu'une jurisprudence se mette en place, au moins sur ce point (sur la légalité ou non de la vignette, ce sera plus long, car il faudra attendre la position de la Cour de Cassation sur l'article R 318-2 du code de la route)

 

 

 

[Invité §col641Nh]

la méthode pair/impair est beaucoup plus équitable, au moins 50% des véhicules ne circuleront pas

 

contre 5% du parc automobiles avec la vignette

[Invité §oul767Da]

la méthode pair/impair est beaucoup plus équitable, au moins 50% des véhicules ne circuleront pas

 

contre 5% du parc automobiles avec la vignette

 

Tous nos véhicules ont des plaques impair! Equitable?

[Invité §car351Su]

Tous nos véhicules ont des plaques impair! Equitable?

 

faux, elles sont paires

[Invité §oul767Da]

faux, elles sont paires

 

[r16 ts]

la méthode pair/impair est beaucoup plus équitable, au moins 50% des véhicules ne circuleront pas

 

contre 5% du parc automobiles avec la vignette

 

D'un autre coté, ça n'incite pas à renouveler le parc pour améliorer la situation.

[warlord66]

améliorer quoi les autos modernes polluent de manière plus dangereuse que les anciennes pour la plupart avec des particules fines qui vont se nicher bien plus loin dans le corps/ sans compter les tricheries des normes ...

 

mais il faudra encore 20 ans pour s'en rendre compte ...

 

d'ici là on sera revenu aux centrales à charbon car le nouveau premier "sinistre" est pour et on roulera en autos "électriques non polluantes " dans un nuage de fumée

[Invité §oul767Da]

améliorer quoi les autos modernes polluent de manière plus dangereuse que les anciennes pour la plupart avec des particules fines qui vont se nicher bien plus loin dans le corps/ sans compter les tricheries des normes ...

 

mais il faudra encore 20 ans pour s'en rendre compte ...

 

d'ici là on sera revenu aux centrales à charbon car le nouveau premier "sinistre" est pour et on roulera en autos "électriques non polluantes " dans un nuage de fumée

-Le diesel est en perte de vitesse.

-Les centrales à charbon n'explosent pas à l'inverse des centrales nucléaires.

[r16 ts]

améliorer quoi les autos modernes polluent de manière plus dangereuse que les anciennes pour la plupart avec des particules fines qui vont se nicher bien plus loin dans le corps/ sans compter les tricheries des normes ...

 

mais il faudra encore 20 ans pour s'en rendre compte ...

 

d'ici là on sera revenu aux centrales à charbon car le nouveau premier "sinistre" est pour et on roulera en autos "électriques non polluantes " dans un nuage de fumée

 

Ben voyons

[warlord66]

-Le diesel est en perte de vitesse.

-Les centrales à charbon n'explosent pas à l'inverse des centrales nucléaires.

sauf que les particules fines ça existe sur les injections directes essence aussi

[warlord66]

Ben voyons

[Invité §oul767Da]

sauf que les particules fines ça existe sur les injections directes essence aussi

Cite nous les modèles de ce type. Je pense qu'ils sont encore peu nombreux. De toutes façons une essence émet beaucoup moins de particules qu'un diesel.

[Invité §col641Nh]

les moteurs essence injection directe

 

Risque sanitaire important

 

Ce qui devait arriver arriva : l’essence rejette désormais des particules fines. En injectant directement dans la chambre de combustion le carburant au lieu de passer par les soupapes d’admission, le mélange oxygène-carburant n’est pas homogène et produit des particules fines en nombre (PN). Leur taille peut être encore plus petite qu’un virus ou qu’une molécule.

Le risque sanitaire est important. Ces particules peuvent transporter dans les organismes humains, dans le sang ou les alvéoles pulmonaires, des métaux toxiques et des hydrocarbonés.

 

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/automobi [...] RxBqQQ5.99

[Invité §hac305aX]

Cite nous les modèles de ce type. Je pense qu'ils sont encore peu nombreux. De toutes façons une essence émet beaucoup moins de particules qu'un diesel.

 

 

Bonjour,

 

Je viens de trouver un article au sujet de la pollution des moteurs essence à injection directe

 

Particules fines moteurs essence à injection directe

 

Sans commentaires ...

[r16 ts]

Challenge, les seuls journalistes qui défendent encore le diesel. Ils doivent avoir des actions chez PSA.

 

Commentons au contraire.

Les essence à injection directe qui ne respectent pas les normes des diesel émettent 4 à 8 fois plus que ces normes.

Ce n'est pas nouveau, c'est d'ailleurs en connaissance de cause que le seuil a été défini moins strict pour les essence, jusqu'à Septembre 2017.

Il faut quand même comparer ce qui est comparable. Les diesel non fapés qui roulent encore, c'est 70x plus de particules fines que la norme actuelle...

Il faut aussi savoir que certains moteurs essence à injection directe respectent déjà les normes appliquées au diesel, et tous n'auront pas besoin de filtre. Ce sont surtout les petits moteurs downsizés qui sont le plus concernés.

 

Ce que l'on reproche au diesel aujourd'hui, ce ne sont pas les particules fines, mais les émission de NOx, particulièrement toxiques.

Aujourd'hui, aucun diesel ne les respecte en condition normales d'usage.

 

Les journalistes de Challenge, quant à eux, sont sur cette ligne éditoriale vis à vis du diesel depuis début 2015, date d'ailleurs de l'article qui est assez ancien. Ce qui rend leur approche assez suspecte et laisse à penser qu'ils subissent un lobbying certain de certains constructeurs.

[Invité §hac305aX]

Bonjour,

 

Je rappelle ce que j'ai écrit le 22 Mai (en petits caractères) :

 

Extrait de l'article R318-2 du Code de la route :

 

"I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".

Pour plus de précision, dans le texte du décret du 7 Mai est écrit ceci :

"le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution"

Nous sommes le 1er Juillet et il y a déjà des PV et pas d'épisode de pollution : ces PV ne sont donc pas conformes au Code de la Route (un comble !), mais les verbalisateurs n'y sont pour rien : ils doivent obéir aux ordres qu'ils reçoivent ; la jurisprudence ne va pas tarder.

[r16 ts]

Bonjour,

 

Je rappelle ce que j'ai écrit le 22 Mai (en petits caractères) :

 

Extrait de l'article R318-2 du Code de la route :

 

"I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".

Pour plus de précision, dans le texte du décret du 7 Mai est écrit ceci :

"le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution"

Nous sommes le 1er Juillet et il y a déjà des PV et pas d'épisode de pollution : ces PV ne sont donc pas conformes au Code de la Route (un comble !), mais les verbalisateurs n'y sont pour rien : ils doivent obéir aux ordres qu'ils reçoivent ; la jurisprudence ne va pas tarder.

 

 

Comme l'indique l'article, il y a deux cas où il y a contravention,

 

- en cas d'absence de vignette dans une ZCR

- en cas de violation des mesures d'urgence en cas de pic de pollution.

 

On est bien dans le premier cas.

[Invité §col641Nh]

les plus polluants donc – seront par ailleurs interdits à la circulation du lundi au vendredi, entre 8 heures et 20 heures. Jusqu'alors, seuls les modèles essence et diesel antérieurs au 1er janvier 1997 étaient interdits de circuler.

 

 

[h2]Qui doit porter la vignette Crit'Air? Où? Quand? Comment? Réponses aux questions qui se posent sur ce dispositif alors que le port de la vignette devient obligatoire pour circuler à Paris en semaine de 8h à 20h et peut être utilisé dans toutes les grandes villes de France en cas de pic de pollution.[/h2]

A Paris intra-muros à partir du samedi 1er juillet 2017, elle est obligatoire pour circuler, quelle que soit la qualité de l’air, et que votre véhicule soit immatriculé en France ou à l'étranger. ( à vérifier pour les voitures étrangères :lol

[Invité §hac305aX]

Bonjour,

Citation :

elle est obligatoire pour circuler, quelle que soit la qualité de l’air, et que votre véhicule soit immatriculé en France ou à l'étranger.

Cette règle est contraire au Code de la Route ; je ne sais pas de quel chapeau elle est sortie ; probablement d'un arrêté municipal. (l'article faisant l'objet du lien ne cite aucune source)

 

Ce n'est pas parce qu'un arrêté municipal a édicté une règle que cet arrêté est forcément légal.

(Voir le premier post de ce sujet); je rallonge un peu la sauce :

 

Nous avons en France un système judiciaire qu'aucun autre pays ne possède à ma connaissance :

Il y a 2 ordres de tribunaux : administratif (TA, Cour Administrative d'appel, Conseil d'état) et judiciaire (Correctionnel, cour d'appel, cour de cassation)

Un arrêté municipal est applicable dès qu'il a été publié et transmis au Préfet (cela a remplacé la procédure antérieure où il devait être approuvé par le Préfet) ; si le Préfet considère que l'arrêté est illégal, il saisit le Tribunal Administratif , seul compétent pour l'annuler.

Il peut alors arriver qu'un arrêté illégal ne soit pas annulé, par exemple parce que le Préfet n'a pas saisi le Tribunal.

Les agents de la force publique sont tout-de-même tenus de l'appliquer.

 

Celui qui prend un PV a affaire aux tribunaux judiciaires

 

La cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires sont tenus d'apprécier la légalité des PV et non leur opportunité.

citation du 25 Octobre 1961 : le juge de police devait déclarer l’illégalité des dispositions de l’arrêté, servant de base à la poursuite ; qu’en ne le faisant pas et en prononçant une condamnation contre le demandeur, il a violé les textes visés au moyen

 

 

Le texte du Code de la route n'est pas très clair:lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent

mais le décret qui a introduit cette modification ne laisse aucune place à interprétation

Décret du 5 Mai 2017

[r16 ts]

Bonjour,

Citation :

elle est obligatoire pour circuler, quelle que soit la qualité de l’air, et que votre véhicule soit immatriculé en France ou à l'étranger.

Cette règle est contraire au Code de la Route ; je ne sais pas de quel chapeau elle est sortie ; probablement d'un arrêté municipal. (l'article faisant l'objet du lien ne cite aucune source)

 

Ce n'est pas parce qu'un arrêté municipal a édicté une règle que cet arrêté est forcément légal.

(Voir le premier post de ce sujet); je rallonge un peu la sauce :

 

Nous avons en France un système judiciaire qu'aucun autre pays ne possède à ma connaissance :

Il y a 2 ordres de tribunaux : administratif (TA, Cour Administrative d'appel, Conseil d'état) et judiciaire (Correctionnel, cour d'appel, cour de cassation)

Un arrêté municipal est applicable dès qu'il a été publié et transmis au Préfet (cela a remplacé la procédure antérieure où il devait être approuvé par le Préfet) ; si le Préfet considère que l'arrêté est illégal, il saisit le Tribunal Administratif , seul compétent pour l'annuler.

Il peut alors arriver qu'un arrêté illégal ne soit pas annulé, par exemple parce que le Préfet n'a pas saisi le Tribunal.

Les agents de la force publique sont tout-de-même tenus de l'appliquer.

 

Celui qui prend un PV a affaire aux tribunaux judiciaires

 

La cour de cassation a rappelé que les tribunaux judiciaires sont tenus d'apprécier la légalité des PV et non leur opportunité.

citation du 25 Octobre 1961 : le juge de police devait déclarer l’illégalité des dispositions de l’arrêté, servant de base à la poursuite ; qu’en ne le faisant pas et en prononçant une condamnation contre le demandeur, il a violé les textes visés au moyen

 

 

Le texte du Code de la route n'est pas très clair:lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent

mais le décret qui a introduit cette modification ne laisse aucune place à interprétation

Décret du 5 Mai 2017

 

 

Le décret reprend les mêmes termes, il y a deux cas où il y a contravention,

 

- en cas d'absence de vignette dans une ZCR

- en cas de violation des mesures d'urgence en cas de pic de pollution.

[Invité §hac305aX]

Bonjour,

 

En y regardant de plus près, il semble que vous ayez raison :

 

Article R411-19 du code de la route modifié le 5 Mai :

Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende

 

Article L318-1 (17 Août 2015)

Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.

 

Reste à savoir si la vignette crit'air est conforme à ce dernier article. A mon avis, non

[warlord66]

"de conditions de circulation et de stationnement privilégiées."

 

on peut donc en conclure que dans les conditions "normales " on ne doit pas circuler dans paris de 8 à 20 h00 en semaine c'est comique

[Invité §col641Nh]

oui pour tous les véhicules d'avant 1998 et bientôt 2001

samedi compris bien sur

[Invité §hac305aX]

Le Dimanche non plus. (il n'y a pas d'exception).

 

Du moins tant que la jurisprudence n'aura pas tranché sur le caractère anticonstitutionnel et illégal de la vignette crit'air

 

Anticonstitutionnel : contraire à la loi de 1789 (mais cela ne pourra être tranché que par la Cour de Cassation ... dans 10 ans ?) (1)

Illégal : non conforme à l'art L318-1 du Code de la route (rédigé pour la défunte pastille verte)

"Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées".

 

(1) Il est peu probable que l'on puisse considérer comme égalitaire le fait que tout le monde a le droit d'acheter une voiture électrique (vous savez, celle qui rejette la pollution vers ceux qui ne votent pas à Paris : Tibétains et voisins des centrales nucléaires)

[Invité §col641Nh]

Le Dimanche non plus. (il n'y a pas d'exception).

 

Du moins tant que la jurisprudence n'aura pas tranché sur le caractère anticonstitutionnel et illégal de la vignette crit'air

 

Anticonstitutionnel : contraire à la loi de 1789 (mais cela ne pourra être tranché que par la Cour de Cassation ... dans 10 ans ?) (1)

Illégal : non conforme à l'art L318-1 du Code de la route (rédigé pour la défunte pastille verte)

"Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées".

 

(1) Il est peu probable que l'on puisse considérer comme égalitaire le fait que tout le monde a le droit d'acheter une voiture électrique (vous savez, celle qui rejette la pollution vers ceux qui ne votent pas à Paris : Tibétains et voisins des centrales nucléaires)

le dimanche n'est pas un jour de semaine (bien que beaucoup voudrait qu'il soit "ouvrable ou ouvré"

 

c'est le jour du seigneur

[Invité §hac305aX]

le dimanche n'est pas un jour de semaine (bien que beaucoup voudrait qu'il soit "ouvrable ou ouvré"

 

c'est le jour du seigneur

 

 

Bonjour,

Le code de la route ne dit nulle part que c'est seulement en semaine que la vignette est obligatoire.

 

"Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende"

Un arrêté pris par un Maire pour autoriser la circulation en ZCR sans vignette le Dimanche serait donc illégal. (mais si le Préfet ne saisit pas le Tribunal Administratif, il serait tout-de-même applicable, comme je l'ai détaillé dans un message précédent)

 

D'ailleurs, quand il s'agit de faire entrer des amendes, les saigneurs n'ont pas de jour ni d'heures spécifiques.