Remboursement Véhicule d'occasion

[Invité §j_b040PA]

Bonjour à tout.e.s,

 

Je viens à mon tour vous exposer mon problème.

 

J'ai suivi avec attention les autres sujets mais j'ai besoin de renseignement plus concret.

 

J'ai acheté un véhicule renault megan scenic à un auto entrepreneur. Turbo changé neuf, pompe a huile etc etc. Je l'essaie un peu ça a l'air d'être plutôt correct. Je pars avec. Trois jours apres, l'embrayage à lâché.

 

Je contacte donc le revendeur qui m'accuse etc etc. Il viens récupérer le véhicule, on s'arrange pour le prix. (oui j'ai redonné de l'argent).

 

Trois semaine après, donc même pas un mois après l'achat du véhicule, je rentre chez moi après avoir travaillé et la j'entends un sifflement étrange et vois dans mon rétro, une fumée blanche épaisse et légere perte de puissance.

 

Je m'arrête immédiatement. Je regarde sur des forums et vois que ça peut être liés au Turbo.

 

Je commence à me poser pas mal de questions. Je fais intervenir un dépanneur pour l'emmener dans un garage renault pour savoir ce qu'il en est réellement.

 

Le garagiste m'appelle lundi et me dit : faut changer le turbo (c'est un turbo indigne, refaire une vidange etc etc).

 

Je recontacte le revendeur, c'est son fils qui me réponds comme quoi, ils ont perdu de l'argent par ma faute (auto entrepreneur) que je casse tout et qu'il ne vont pas "débourser" un centime. Et que si ils la récupèrent pour la réparer il peuvent casser le prix par 3 o par 4. Sauf que je ne souhaite plus dépenser de l'argent pour ce véhicule.

 

Je suis repassé voir le garage le soir et j'ai vu le patron, je lui ai exposé mon problème, il a ouvert le capot regarder les pièces etc etc et m'a rappelé pour me dire que c'était du délire qu'il fallait que je demande le remboursement total du véhicule et qu'il ne reparerais pas le véhicule car il ne souhaite pas que ça se retourne contre lui.

 

 

Le revendeur étant auto entrepreneur, puis je me retourner contre lui par rapport à la garantie vice caché ou par rapport à la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation?Il m'a ecrit sur un bout de papier mais sur la carte grise sans garantie. Mais la garantie vice caché et celle légale de conformité n'entre pas? Parce que j'ai quand même le sentiments de m'être bien fait arnaqué.

 

Cela fera un mois dans deux jours que j'ai acheté le véhicule.

 

 

Merci pour vos réponses et conseils.

[dansch67]

Bonjour,

 

C'est quel Scénic ?

[Invité §jar553Rd]

Bonjour,

 

C'est quel Scénic ?

 

Quele question ! :lol: Un scenic 2 bien sur !

 

Sinon mieux vaut invoquer la garantie légale de conformité puisqu'elle donneune présomption de responsabilité du véndeur (vice caché = c'est à l'acquéreur d'apporter la preuve)

[Invité §318710uP]

Bonjour à tout.e.s,

 

Je viens à mon tour vous exposer mon problème.

 

J'ai suivi avec attention les autres sujets mais j'ai besoin de renseignement plus concret.

 

J'ai acheté un véhicule renault megan scenic à un auto entrepreneur. Turbo changé neuf, pompe a huile etc etc. Je l'essaie un peu ça a l'air d'être plutôt correct. Je pars avec. Trois jours apres, l'embrayage à lâché.

 

Je contacte donc le revendeur qui m'accuse etc etc. Il viens récupérer le véhicule, on s'arrange pour le prix. (oui j'ai redonné de l'argent).

 

Trois semaine après, donc même pas un mois après l'achat du véhicule, je rentre chez moi après avoir travaillé et la j'entends un sifflement étrange et vois dans mon rétro, une fumée blanche épaisse et légere perte de puissance.

 

Je m'arrête immédiatement. Je regarde sur des forums et vois que ça peut être liés au Turbo.

 

Je commence à me poser pas mal de questions. Je fais intervenir un dépanneur pour l'emmener dans un garage renault pour savoir ce qu'il en est réellement.

 

Le garagiste m'appelle lundi et me dit : faut changer le turbo (c'est un turbo indigne, refaire une vidange etc etc).

 

Je recontacte le revendeur, c'est son fils qui me réponds comme quoi, ils ont perdu de l'argent par ma faute (auto entrepreneur) que je casse tout et qu'il ne vont pas "débourser" un centime. Et que si ils la récupèrent pour la réparer il peuvent casser le prix par 3 o par 4. Sauf que je ne souhaite plus dépenser de l'argent pour ce véhicule.

 

Je suis repassé voir le garage le soir et j'ai vu le patron, je lui ai exposé mon problème, il a ouvert le capot regarder les pièces etc etc et m'a rappelé pour me dire que c'était du délire qu'il fallait que je demande le remboursement total du véhicule et qu'il ne reparerais pas le véhicule car il ne souhaite pas que ça se retourne contre lui.

 

 

Le revendeur étant auto entrepreneur, puis je me retourner contre lui par rapport à la garantie vice caché ou par rapport à la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation?Il m'a ecrit sur un bout de papier mais sur la carte grise sans garantie. Mais la garantie vice caché et celle légale de conformité n'entre pas? Parce que j'ai quand même le sentiments de m'être bien fait arnaqué.

 

Cela fera un mois dans deux jours que j'ai acheté le véhicule.

 

 

Merci pour vos réponses et conseils.

Je ne m'y connais pas du tout dans le rayon "auto entrepreneur" etc... mais au vu des indications il semble qu'un auto entrepreneur dispose de moins de fonds qu'une entreprise. Si c'est le cas, que ce fils et son papa arrêtent tout de suite leur activité car si un embrayage (avec participation de l'acheteur) leur fout la compatibilité à plat qu'est-ce que ce sera avec des travaux plus coûteux mettant en cause leur responsabilité totale?

Puis dans le cas présent, 2 choses me tiltent:

- Le vendeur accuse le propriétaire de causer les dommages? Rien que ça me donnerait envie de les coller au tribunal

- Casser le prix par 3 ou par 4 pour un turbo? Si ils ne veulent pas débourser un centime de plus sur la voiture, compte tenu des procédures à suivre pour la réparation d'un turbo, c'est inquiétant.... D'autant plus que le turbo actuel est déjà censé être neuf...

[Invité §j_b040PA]

Merci pour vos réponses.

 

Bien sur, un scenic II.

 

Pour l'embrayage c'est changé, c'est comme ça mais je doute désormais qu'il l'aient changé avec un neuf.

 

Pour ce qui de la garantie de conformité, je peux l'invoquer? C'est sur?

[Invité §oul767Da]

Merci pour vos réponses.

 

Bien sur, un scenic II.

 

Pour l'embrayage c'est changé, c'est comme ça mais je doute désormais qu'il l'aient changé avec un neuf.

 

Pour ce qui de la garantie de conformité, je peux l'invoquer? C'est sur?

 

Oui! Tu peux invoquer la garantie de conformité. Fais le par LRAR.

[Invité §ang803DS]

 

 

Pour ce qui de la garantie de conformité, je peux l'invoquer? C'est sur?

 

 

La facture stipule t-elle "turbo neuf" "pompe à huile neuve" ?

La publicité faites lors de la vente en fait-elle mention? L'avez-vous gardée?

Si c'est le cas, on est dans le défaut de conformité au contrat de vente.

 

Sinon, c'est une panne.

[Invité §j_b040PA]

Re bonsoir,

 

La facture ne le stipule pas car je ne l'ai pas...

 

Et oui, j'ai oublié...

 

Mais j'ai reçu un sms du vendeur qui me dis que le turbo est neuf. Et que c'est de ma faute.

[Invité §j_b040PA]

Re bonsoir,

 

 

Il me dit par sms :

 

"Justement, il est neuf. Et même s'il n'était pas neuf et alors? Vous voulez pas une voiture neuve non plus cher monsieur.?"

 

 

Merci pour vos retours rapide.

[Invité §oul767Da]

Re bonsoir,

 

 

Il me dit par sms :

 

"Justement, il est neuf. Et même s'il n'était pas neuf et alors? Vous voulez pas une voiture neuve non plus cher monsieur.?"

 

 

Merci pour vos retours rapide.

 

Tu es tombé sur un de ces pro qui enrichit la mauvaise réputation de la profession. Fais jouer la garantie de conformité. Rentre lui dans le lard!

[Invité §ang803DS]

Tu es tombé sur un de ces pro qui enrichit la mauvaise réputation de la profession. Fais jouer la garantie de conformité. Rentre lui dans le lard!

 

 

La mauvaise réputation de la profession, quelle mauvaise réputation?

 

 

Faire usage de la garantie de conformité au contrat de vente quand on a même pas une facture...

Mdr

Ca va couter combien ?

Peut-on nous rappeler le prix payé et l'age de la bête?

[Invité §jar553Rd]

 

 

Peut-on nous rappeler le prix payé et l'age de la bête?

A ma connaissance que ce soit pour la garantie légale de conformite et même les vices caches, la loi ne tient pas compte de l'age ou du prix payé.

[Invité §ang803DS]

A ma connaissance que ce soit pour la garantie légale de conformite et même les vices caches, la loi ne tient pas compte de l'age ou du prix payé.

 

 

 

Bien sur que si.

l'usage attendu d'un produit ne peut exclure son age et les défauts normal d'une voiture agée.

 

 

Ou on se retrouve chez les Bisounours.

 

C'est "garantie légale de conformité au contrat de vente"

[Invité §jar553Rd]

 

 

Bien sur que si.

l'usage attendu d'un produit ne peut exclure son age et les défauts normal d'une voiture agée.

 

 

Ou on se retrouve chez les Bisounours.

 

C'est "garantie légale de conformité au contrat de vente"

 

source ?

[Invité §oul767Da]

 

 

Bien sur que si.

l'usage attendu d'un produit ne peut exclure son age et les défauts normal d'une voiture agée.

 

 

Ou on se retrouve chez les Bisounours.

 

C'est "garantie légale de conformité au contrat de vente"

Affirmation complètement fausse!!!!

[Invité §ang803DS]

source ?

 

 

Lire les textes de référence, chapitre VII, conformité au contrat etc...

 

 

Et puis la logique.

 

La non-conformité au contrat est un vice de consentement.

Et l'usage attendu d'un produit ne peut exclure son age et les défauts normal d'une voiture agée.

La garantie des défauts de conformité AU CONTRAT DE VENTE n'est applicable que si la facture ou l'annonce stipule une promesse que n'a pas respectée le vendeur.

Enfin, toutes mentions écrites qui pouvait tromper l'acheteur sont sanctionnable.

 

Pour de l'occasion, si réellement on est dans le vice de consentement, dans les 6 mois l''acheteur n'a pas à prouver l'antériorité, ça ne change pas le fait qu'il faut prouver la réalité du défaut par une expertise, contre expertise probable et peut-etre expertise judiciaire.

Egalement, preuve devra être faite que l'acheteur n'a pas endommagé la voiture par une conduite inadaptée, ou le mauvais entretien d'une voiture agée.

[Invité §ang803DS]

Affirmation complètement fausse!!!!

 

 

Bah, va y,

 

Developpe

 

 

 

Donc, pour toi, que la voiture ai 15ans ou 3ans, 10mkms ou 320mkms, l'acheteur doit en attendre le même service, et que ce soit 700€ ou 75000€, c'est du pareil au même.

 

C'est interessant.

[Invité §oul767Da]

 

Bah, va y,

 

Developpe

 

 

 

Donc, pour toi, que la voiture ai 15ans ou 3ans, 10mkms ou 320mkms, l'acheteur doit en attendre le même service, et que ce soit 700€ ou 75000€, c'est du pareil au même.

 

C'est interessant.

 

Jarod t'a demandé tes sources! La moindre des choses est de répondre avec un lien pour justifier tes affirmations. Ce n'est pas à nous de le faire. La logique n'a rien à voir avec la loi ! Si tu ne sais pas, évite te t'enfoncer avec ton agressivité coutumière!

[Invité §ang803DS]

 

 

Jarod t'a demandé tes sources! La moindre des choses est de répondre avec un lien pour justifier tes affirmations. Ce n'est pas à nous de le faire. La logique n'a rien à voir avec la loi ! Si tu ne sais pas, évite te t'enfoncer avec ton agressivité coutumière!

 

 

Quoi?

 

T'es en train de me dire que tu ne connais pas les textes?

 

J'ai indiqué le chapitre etc,

 

Et c'est pas la première fois que je dis la même chose.

 

LE FAIT EST QUE JE SAIS DE QUOI JE PARLE

 

Les Loi sont appliquée avec logique et il n'y a pas de miracle.

 

Les Loi ne sont pas écrites par des illuminés

[sofasurfer]

Bonjour

 

En premier lieu LRAR pour expliquer qu'en tant que professionnel il lui incombe de vous fournir un véhicule qui fonctionne.

 

En meme temps, saisissez l'aide juridique de votre assurance pour engager une procédure d'expertise s'il ne veut pas avancer.

 

Le fait qu'il perde de l'argent n'est pas votre probleme, a lui de trouver une solution.

 

Cependant, s'il voit qu'il perd trop d'argent, il va finir par dissoudre son auto entreprise et vous n'aurez aucun recours...

[Invité §ang803DS]

Bonjour

 

En premier lieu LRAR pour expliquer qu'en tant que professionnel il lui incombe de vous fournir un véhicule qui fonctionne.

 

 

Cependant, s'il voit qu'il perd trop d'argent, il va finir par dissoudre son auto entreprise et vous n'aurez aucun recours...

 

 

 

On ne liquide pas une auto-entreprise, c'est en nom propre, donc pas de soucis.

Une voiture en panne, ça ne fonctionne pas, et ça arrive quand on achéte une vieille voiture, donc sur cet angle là, c'est compliqué.

D'autant que le vendeur à remplacer gratuitement l'embrayage de la voiture, ce qui est tout de meme une preuve de bonne fois à la base.

Par contre, sur le fait qu'aucunes factures n'a été faites etc...

On se pose également la question de savoir si il y avait un CT de moins de 6mois, si le vendeur l'a vu avant la vente, si le vendeur à la preuve que son client à pu prendre connaissance du CT avant la vente etc etc

Egalement, sur ces voitures, le kilometrage est toujours faux car les compteurs réparés tiennent maxi 2ans.

Donc, c'est plus de ce coté là qu'il faut creuser je pense.

[Invité §oul767Da]

 

 

On ne liquide pas une auto-entreprise, c'est en nom propre, donc pas de soucis.

Une voiture en panne, ça ne fonctionne pas, et ça arrive quand on achéte une vieille voiture, donc sur cet angle là, c'est compliqué.

D'autant que le vendeur à remplacer gratuitement l'embrayage de la voiture, ce qui est tout de meme une preuve de bonne fois à la base.

Par contre, sur le fait qu'aucunes factures n'a été faites etc...

On se pose également la question de savoir si il y avait un CT de moins de 6mois, si le vendeur l'a vu avant la vente, si le vendeur à la preuve que son client à pu prendre connaissance du CT avant la vente etc etc

Egalement, sur ces voitures, le kilometrage est toujours faux car les compteurs réparés tiennent maxi 2ans.

Donc, c'est plus de ce coté là qu'il faut creuser je pense.

 

Ah bon? Je croyais qu'un CT n'est en aucun cas la garantie d'une bonne santé mécanique? De plus, il faut savoir pourquoi le compteur aurait été réparé ou changé? En ce cas un pro sérieux indique le kilométrage parcouru avec l'ancien compteur.

[Invité §oul767Da]

@angeoliver .Puisque tu ne veux pas nous mettre de lien, en voici un:

http://www.cidj.com/acheter-ou [...] conformite

[Invité §oul767Da]

Garantie portée à 24 mois:

https://www.quechoisir.org/dec [...] ses-n2423/

[Invité §ang803DS]

Garantie portée à 24 mois:

https://www.quechoisir.org/dec [...] ses-n2423/

 

 

On le sait depuis 2 ans dejà que c'est porté à 24 mois C'était déja voté

J'en ai dejà parlé x fois sur ce forum.

Pour tes liens, ce sont des associations de consommateurs, qui n'ont qu'une vue très partiel et partial du texte.

 

Des copains à toi en somme

 

Devant le juge, c'est une autre histoire.

 

M'enfin, faut bien faire vivre avocats et experts

[Invité §ang803DS]

Ah bon? Je croyais qu'un CT n'est en aucun cas la garantie d'une bonne santé mécanique? De plus, il faut savoir pourquoi le compteur aurait été réparé ou changé? En ce cas un pro sérieux indique le kilométrage parcouru avec l'ancien compteur.

 

 

tu ne comprends rien...

 

Je dis que ça ne sert à rien d'attaquer sur l'état de la voiture.

 

MAIS

 

Qu'il faut peut-etre attaquer sur le reste.

Comme un pro à l'obligation légale de fournir un CT à son client AVANT de vendre, qu'il n'y a pas de facture etc

Idem pour le kilometrage!

 

Ca sera plus facile de faire annuler la vente car là en passant par là que de parler de la vetusté d'une auto de 15ans avec 250mkms.

[Invité §jar553Rd]

Je voudrais bien avoir une source légale voire jurisprudentielle disant que dans le cadre de la garantie légale de conformité on tient compte de l'age !

[Invité §oul767Da]

 

On le sait depuis 2 ans dejà que c'est porté à 24 mois C'était déja voté

J'en ai dejà parlé x fois sur ce forum.

Pour tes liens, ce sont des associations de consommateurs, qui n'ont qu'une vue très partiel et partial du texte.

Des copains à toi en somme

 

Devant le juge, c'est une autre histoire.

 

M'enfin, faut bien faire vivre avocats et experts

Comment le sais tu? Tu a une source?

[Invité §ang803DS]

@angeoliver .Puisque tu ne veux pas nous mettre de lien, en voici un:

http://www.cidj.com/acheter-ou [...] conformite

 

 

 

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et propre à l’usage attendu. Il doit, par exemple, correspondre à la description donnée par le vendeur et avoir les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Il doit aussi présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Vous pouvez faire jouer la garantie de conformité si vous constatez un défaut ou une défectuosité sur votre véhicule, comme un kilométrage au compteur supérieur à celui annoncé et indiqué sur la facture de vente ; ou encore un véhicule ne correspondant pas aux caractéristiques du bon de commande ou de la description commerciale (motorisation, puissance, modèle).

Attention ! La garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

Vous avez deux ans à compter de la livraison de la voiture pour faire valoir cette garantie (art. L.211-12 du Code de la consommation).

Les défauts de conformité apparus dans un délai de six mois à partir de l’entrée en possession du véhicule sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire (art. L. 211-7 du Code de la consommation). Vous n’avez donc pas à recourir à une expertise pour établir que ce défaut existait déjà lors de l’achat. Si le garagiste vous contredit, c’est à lui de prouver ses dires.

L’intérêt de cette garantie est en effet l’inversion de la charge de la preuve qui profite à l’acheteur au cours des six premiers mois de l’acquisition. Cette présomption d’antériorité du défaut du bien est particulièrement favorable à l’acquéreur : il devra seulement démontrer l’existence du défaut (par voie d’expertise le cas échéant), sans avoir à prouver son antériorité.

Cela compense la durée assez courte de la garantie de conformité, qui n’est que de deux ans, à compter de la délivrance. Passé le délai de six mois, il appartient à l’acquéreur de prouver l’existence du défaut mais aussi son antériorité.

IL Y A QUELQUE CHOSE QUE TU NE COMPRENDS PAS,

[Invité §oul767Da]

 

 

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et propre à l’usage attendu. Il doit, par exemple, correspondre à la description donnée par le vendeur et avoir les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Il doit aussi présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Vous pouvez faire jouer la garantie de conformité si vous constatez un défaut ou une défectuosité sur votre véhicule, comme un kilométrage au compteur supérieur à celui annoncé et indiqué sur la facture de vente ; ou encore un véhicule ne correspondant pas aux caractéristiques du bon de commande ou de la description commerciale (motorisation, puissance, modèle).

Attention ! La garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

Vous avez deux ans à compter de la livraison de la voiture pour faire valoir cette garantie (art. L.211-12 du Code de la consommation).

Les défauts de conformité apparus dans un délai de six mois à partir de l’entrée en possession du véhicule sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire (art. L. 211-7 du Code de la consommation). Vous n’avez donc pas à recourir à une expertise pour établir que ce défaut existait déjà lors de l’achat. Si le garagiste vous contredit, c’est à lui de prouver ses dires.

L’intérêt de cette garantie est en effet l’inversion de la charge de la preuve qui profite à l’acheteur au cours des six premiers mois de l’acquisition. Cette présomption d’antériorité du défaut du bien est particulièrement favorable à l’acquéreur : il devra seulement démontrer l’existence du défaut (par voie d’expertise le cas échéant), sans avoir à prouver son antériorité.

Cela compense la durée assez courte de la garantie de conformité, qui n’est que de deux ans, à compter de la délivrance. Passé le délai de six mois, il appartient à l’acquéreur de prouver l’existence du défaut mais aussi son antériorité.

IL Y A QUELQUE CHOSE QUE TU NE COMPRENDS PAS,

 

Tu vois quand tu veux!

[Invité §jar553Rd]

source ?

 

donc aucune source évoque directement l'age ou le kilométrage non ?

[Invité §ang803DS]

donc aucune source évoque directement l'age ou le kilométrage non ?

 

 

 

c'est l'usage attendu.

 

Tu ne peux pas attendre le même service d'une auto agée d'une auto ancienne, etc

Et l'acheteur "normalement diligent" est présumé le savoir.

[Invité §j_b040PA]

Bonjour,

 

Merci pour toutes vos réponses et pour le débat animé.

 

Le vendeur n'a pas changé l'embrayage gratuitement.

 

Mais en fait, si j'achète une voiture et qu'il me dit que le turbo est neuf et qu'il ne l'est pas, ça reste de la malhonnêteté. Et que dans tout les cas, usure ou pas, il n'est pas conforme à ce qu'il m'a dit pour le vendre?I l m'a également montrer la facture du changement de turbo.

 

Mais quand j'ai recuperer la voiture avec tte les facture, j'ai pas fait gaffe. Et il n'y était pas. C'est pour ça que j'ai le sentiment de m'être fait arnaqué.

 

D'autant plus que la voiture, il l'a récupéré pour changer l'embrayage. Je ne sais même pas si il a changé par un neuf car j'attends toujours la facture.

 

Voila, apres fat que je regarde bien, je l'ai surement.

 

Mais après plusieurs échanges de sms, il me reconfirme encore un turbo neuf.

 

 

Il me dit également : "Professionel sns garantie ça éxiste :-) et puis nous sommes pas un garage mais simplement autoentrepreneur."

[Invité §mas674tq]

 

 

c'est l'usage attendu.

 

Tu ne peux pas attendre le même service d'une auto agée d'une auto ancienne, etc

Et l'acheteur "normalement diligent" est présumé le savoir.

 

L'usage attendu ça veut dire qu'on ne fait pas du bateau avec une voiture. Ici je pense que l'auteur espérait rouler plus de 3 jours sans avoir d'ennui, je comprend son mécontentement.

 

De plus, il a fait examiner le véhicule en concession Renault qui a bien vu qu'il y avait un problème. (Turbo mal monté ? Mauvaise pièce ?)

 

Pour moi sans hésiter je ferais une lettre recommandée avec accusé de reception stipulant que tu souhaite faire fonctionner la garantie légale de conformité. Ne te laisse pas influencer par ce qu'il pourrait de dire du genre qu'il n'est pas garagiste mais autoentrepreneur.

 

Bon courage

[Invité §jar553Rd]

 

 

c'est l'usage attendu.

 

Tu ne peux pas attendre le même service d'une auto agée d'une auto ancienne, etc

Et l'acheteur "normalement diligent" est présumé le savoir.

 

C'est quand même différent que de parler d'age ou de kilometre !

Et l'usage attendu d'un véhicule est de circuler donc toute panne "importante" empéchant le véhicule de se mouvoir normalement entre dans le champ d'application de la garantie légale de conformité !