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certificat de non gage destruction véhicule


Invité §Eqt005rw
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Invité §Eqt005rw

Bonjour,

 

Tout d'abord je tiens à m'excuser si mon cas a déjà été traité mais je n'ai rien trouvé dans les sujets du forum.

 

Il y a un an j'ai acheté une voiture d'occasion que je n'ai jamais utilisée (hormi le trajet de chez le vendeur à chez moi). De ce fait je n'ai jamais fait les papiers.

Je souhaite aujourd'hui l'amener à la casse pour la détruire, or j'ai besoin d'un certificat de non-gage, mais je voulais savoir s'il y allait avoir des problèmes avec la préfecture par rapport à ma CG. J'ai tout de même l'ancienne CG barrée ainsi que le certificat de vente.

Donc ma question est : comment cela va se passer avec la préfecture ? Suis-je obliger de posséder un certificat de non-gage si je veux uniquement détruire la voiture ? (c'est une épave, elle ne roule plus).

 

Merci de votre attention et de vos réponses !

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Invité §col641Nh

bonsoir

 

je pense qu'il sera impossible de la détruire sans carte grise à votre à votre non

pas besoin du certificat de non gage pour une destruction

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Invité §ar 511df

bonsoir

 

je pense qu'il sera impossible de la détruire sans carte grise à votre à votre non

pas besoin du certificat de non gage pour une destruction

 

Faux le certificat de situation administrative est obligatoire et le changement de carte grise aussi.

 

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1468

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Invité §jac282KI

Et pour avoir la nouvelle CG faudra naturellement un CT valide avec ou sans contre visite :D

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Invité §jar553Rd

Et pour avoir la nouvelle CG faudra naturellement un CT valide avec ou sans contre visite :D

 

non il faudra un CT de - de 6 mois (ou 2 mois si contre visite).

Par contre pas sur qu'il soit nécessaire de faire le changement de CG si mise à la casse (le lien donné par ar baol ne mentionne pas le cas)

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Invité §jac282KI

non il faudra un CT de - de 6 mois (ou 2 mois si contre visite).

Par contre pas sur qu'il soit nécessaire de faire le changement de CG si mise à la casse (le lien donné par ar baol ne mentionne pas le cas)

 

+1 :jap:

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Invité §Ann310ZU

Bonjour,

 

Par contre pas sur qu'il soit nécessaire de faire le changement de CG si mise à la casse (le lien donné par ar baol ne mentionne pas le cas)

 

Pourtant le site mentionne bien l'obligation de fournir la CG :

 

Pour détruire un véhicule particulier, une camionnette ou un 3 roues, vous devez obligatoirement vous adresser à un centre VHU agréé.

Pièces à fournir au centre VHU :

- Certificat d'immatriculation, barré avec la mention « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature.

-...

D'autre part la page renvoie à l'article R322-9, qui stipule que c'est au propriétaire du véhicule de faire la démarche. Donc en toute logique la personne dont le nom est indiqué sur la carte grise.

 

Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours.

 

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.

En conclusion si notre ami ne veut pas payer une nouvelle CG, je pense que le plus simple serait de rappeler l'ancien propriétaire et de faire la démarche avec lui.

 

@§Eqt005rw : HS mais ce pseudo est juste magnifique. :ange:

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Invité §ar 511df

non il faudra un CT de - de 6 mois (ou 2 mois si contre visite).

Par contre pas sur qu'il soit nécessaire de faire le changement de CG si mise à la casse (le lien donné par ar baol ne mentionne pas le cas)

 

 

Je ne pense pas qu'un démolisseur agréé accepte une carte grise déjà rayée, datée signée par une autre personne.

Lisez bien il faut faire une cession donc en concordance avec la carte d'immatriculation.

Faire une fausse cession est à proscrire.

 

Certains démolisseurs prendront le véhicules mais ne déclareront pas cette destruction

(cas que j'ai eu à traiter).

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Invité §gra164jX

J'ai deja eu le meme cas, acheté un véhicule accidenté pour récupéré des pieces sans faire la CG, pas eu de soucis a la destruction en fournissant la CG barré ainsi que les documents signé lors de la vente. Le véhicule a été détruit et j'ai bien au un certificat de destruction en regle.

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Invité §ar 511df

J'ai deja eu le meme cas, acheté un véhicule accidenté pour récupéré des pieces sans faire la CG, pas eu de soucis a la destruction en fournissant la CG barré ainsi que les documents signé lors de la vente. Le véhicule a été détruit et j'ai bien au un certificat de destruction en regle.

 

 

Merci pour votre retour.

En fait le certificat de destruction en "principe" ne devrait pas être dispensé à celui qui n'a pas changé la carte grise mais au nom inscrit sur la CG.

Votre démolisseur a été bien mal inspiré si problème par la suite...

Je ne développerais pas ce n'est pas le sujet....

 

Pourriez vous vérifier si c'est bien votre nom inscrit sur ce certificat de destruction?

Aviez vous renvoyé le certificat de cession en Préfecture?.

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Invité §jar553Rd

Je ne vois pas en quoi pour la mise à la casse il serait nécessaire de faire une carte grise à son nom.

E, effet la carte grise n'est qu'un titre de circulation hors la mise à la casse ne destine pas ( il me semble) être destinées à faire circuler le véhicule...

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Invité §jlp514iI

On me refuse la prime a la conversion car le certificat de non gage fourni avait plus d un mois !

IMPOSSIBLE DE LE DEMANDER MAINTENANT CAR LE VEHICULE EST DETRUI

 

Quelq"un a t il eu ce probleme ?

 

Solution ?

Merci

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Invité §col641Nh

On me refuse la prime a la conversion car le certificat de non gage fourni avait plus d un mois !

IMPOSSIBLE DE LE DEMANDER MAINTENANT CAR LE VEHICULE EST DETRUI

 

Quelq"un a t il eu ce probleme ?

 

Solution ?

Merci

la destruction doit avoir lieu après réception du véhicule neuf (facture)

 

quel est ton cas :??:

 

 

en principe le délai entre la destruction et la demande c'est max 6 mois, il me semble

 

ou c'est 6 mois après achat du véhicule neuf ?

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