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Législatif et Admin.

Délai livraison non respecté


Invité §Pep178rH

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Invité §Pep178rH

Bonjour à tous et à toutes.. ;)

Voilà ma question :

J'ai passé commande d'un véhicule neuf sans crédit, celui ci devait être livré avant le 05 septembre..;nous sommes le 21....

J'ai donné 10 % d'acompte.

J'ai téléphoné au garage qui me dit elle arrive...Mais comme il m'avait déjà tenu le même langage le 03 septembre...Je doute...

Aussi, si cela continue et si je n'ai pas de réponse solide je lorgne vers un autre concessionnaire ou le véhicule est déjà présent.

Que me conseillez vous ? A part lui rentrer dans le lard...Hum... :gun:

Ma petite lettre est déjà prête en LR AR...pour l'informer qu'il risque de me perdre en tant que client...

Aussi Puis je me désengager en retrouvant mon acompte ? Par la loi Hamon cela semble possible...me semble t-il...?

 

Merci à ceux qui prendront le temps de m'y répondre.. ;)

:ouimaitre::ange:

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A partir de 7 jours de retard à la livraison, tu as 60 jours pour demander l'annulation de la vente par LRAR, et bien sûr le garage vendeur doit te rembourser toutes les sommes que tu lui as versées.

Ceci sauf si la livraison a été retardée par un cas de force majeure, ou si la voiture arrive après l'envoi de ta LRAR mais avant que le garage l'ait reçue.

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Invité §Pep178rH

et l'acompte ...? Comment cela se passe ? Au bout de combien de temps est il rendu ?

J'avais entendu dire que l'acompte n'était jamais rendu...mais que les arrhes oui...Aussi si je comprends bien...le fait qu'il ne respecte pas le délai de livraison me rend l'acompte ?

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Invité §bro883cR

Les arrhes, c'est toujours perdu. L'acompte ça dépend de qui est en faute... Dans ton cas, c'est lui donc il doit te rembourser.

 

En fait, l'acompte scelle une vente mais pas l'arrhe.

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et l'acompte ...? Comment cela se passe ? Au bout de combien de temps est il rendu ?

J'avais entendu dire que l'acompte n'était jamais rendu...mais que les arrhes oui...Aussi si je comprends bien...le fait qu'il ne respecte pas le délai de livraison me rend l'acompte ?

 

Les arrhes, c'est toujours perdu. L'acompte ça dépend de qui est en faute... Dans ton cas, c'est lui donc il doit te rembourser.

 

En fait, l'acompte scelle une vente mais pas l'arrhe.

 

 

Si tu as versé des arrhes, tu as le droit de renoncer à ton achat mais le vendeur peut conserver celles-ci à titre de dédommagement pour la vente ratée. Et si tu as versé un acompte, légalement la vente est considérée comme faite et tu ne peux plus annuler l'achat sauf si le vendeur de bonne volonté l'accepte.

 

Mais là, c'est le vendeur qui ne respecte pas le contrat en ne livrant pas la voiture dans les délais prévus. Donc arrhes ou acompte peu importe, tu es en droit de demander l'annulation de la vente et le remboursement de toutes les sommes que tu as versées.

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