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Législatif et Admin.

Infraction : non apposition certificat d'assurançe contestable ou non?


potter

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Bonjour à tous,

 

Je n'avais pas reçu mon attestation d'assurance. Aussi, j'ai été verbalisé à Paris pour le motif "apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide".

 

Depuis j'ai relancé deux fois mon assurance, ils m'ont renvoye l'attestation que je n'ai à nouveau pas reçue et, temporairement j'avais imprimé une attestation blanche. Depuis j'ai tout reçu mais ça aura mis un certain temps.

 

Le pv que j'ai reçu concerne la non apposition du certificat. Je ne conteste pas ce fait. Mais j'étais assuré. Mon assureur m'a dit de contester le Pv. J'ai un gros doute sur le fait qu'il soit contestable. Pouvez vous m'aiguiller ?

 

Certes je suis assuré. Mais ce n'est pas l'objet de la verbalisation ai-je raison ? Il n'empêche que je trouve cette approche et ce système de verbalisation limite.... Merci.

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Invité §mer181DL

PV totalement légal, surtout que tu ne conteste pas le faite de ne pas l'avoir mis. (puis c'est ta parole contre la parole d'un agent assermenté...)

 

Donc paie ton amende tu gagneras du temps et de l'argent.

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C'est ce que je souhaitais savoir. Merci. Ça n'empêche pas le mécontentement, le procédé, l'impression d'être ponctionné alors que je suis déjà assuré même si effectivement je n'avais pas reçu j'aurais du prévoir avant la date expiration de relancer l'assurance. Mais on bosse on bosse et on ne pense pas forcément à l'assurançe et au délai donc on se dit qu'on attend que la carte verte arrive.

 

On passe à côté de choses inutiles pour faire de l'argent. Mais bon c'est comme ça quoi qu'il arrive on a toujours tort.

 

Je vais donc payer. Merci. ;)

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Invité §mer181DL

C'est ce que je souhaitais savoir. Merci. Ça n'empêche pas le mécontentement, le procédé, l'impression d'être ponctionné alors que je suis déjà assuré même si effectivement je n'avais pas reçu j'aurais du prévoir avant la date expiration de relancer l'assurance. Mais on bosse on bosse et on ne pense pas forcément à l'assurançe et au délai donc on se dit qu'on attend que la carte verte arrive.

On passe à côté de choses inutiles pour faire de l'argent. Mais bon c'est comme ça quoi qu'il arrive on a toujours tort.

 

Je vais donc payer. Merci. ;)

Je suis d'accord avec toi, mais c'est le jeux et la loi...

 

Après rien ne t'empêche de faire une lettre salée à ton assureur en disant que à cause de lui tu n'as pas eût ta vignette en temps et en heure ce qui a engendré une amende et que tu as du le relancé plusieurs fois pour l'avoir. :jap:

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