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Législatif et Admin.

probleme reprise véhicule avec un pro et vice caché. vos avis


Invité §yip445bM

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Invité §yip445bM

Bonjour a tous !

 

J'aimerai avoir vos avis et vos recommandation sur ma situation.

explication :

 

j'ai fais une reprise sur mon véhicule suite a des repartions qui aurait été trop importantes presque 1500 E pour un injecteur, mais je vous passe les détails de comment on en est arrivé a cette facture.

Le pro me reprend mon véhicule a hauteur de 1200 et me propose un véhicule pour 600 e de plus véhicule de 1997 avec 270000km, je ne compté pas faire l'affaire du siècle mais au moins que la voiture me fasse quelques mois.

Selon lui voiture révisé, contrôlé avec les réparations effectués et notamment un joint de culasse, il m'assure qu'il n'y aura pas soucis que je peux reprendre la route tranquille mais il me conseille tout de même de vérifier les niveaux selon lui pour la réparation du joint de culasse. je lui demande 3 mois de garanti tous de même mais il refuse sous pretexte que j'habite trop loin.

ENsuite il stipule sur la facture qu'il vend la voiture en l'etat sans garanti et au condition tarifaire professionelle. il se justifie en me disant qu'il a réduit le prix et que pour sa comptabilité il devait justifier cette baisse bref bizarre...

 

deja un professionnel est il en droit de faire ca envers un particulier ?

 

encore bizarre le CT était valide jusqu'au 2 aout et j'ai acheté la voiture le 3 aout et il a reussi a faire la carte grise. comment a t'il fait et est ce légale?

 

4 jour plus tard je tombe en panne sur une nationale moteur qui fume blanc ainsi que l'echappement.

Suprise plus de liquide de refroidissement ! évaporé et pas de fuite sous la voiture.

le depanneur me dis que y'a de grande chance que ce soit le joint de culasse ou la culasse ou tous le systeme de refroidissement moteur (il m'annonce pour plus de 2000E de rep qu'il n'est pas valable d'effecué). J'envoi un courrier de mise en demeure pour demander la reprise de ce véhicule contre remboursement de ma voiture reprise et de celle qu'il m'a vendu.

 

sans réponse de sa part dans la semaine le dépanneur m'a conseillé de le poursuivre pour vice caché.

Cependant est ce que cela vaut le coup au vu de la voiture est de son prix ? est ce que j'obtiendrai gain de cause ou annulation de la vente ?

 

Merci a l'avance pour ceux qui auront pris le temps de lire mon pavé et ceux qui m'apporteront des conseilles et de l'aide.

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  • Réponses 158
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Bonsoir, au vu du prix de la voiture, je me casserai pas la tête en procédure. En revanche j'insisterai auprès du vendeur jusqu'à provoquer une réaction de sa part, qui sait, il a vendu une merguez et le sait bien.

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Invité §yip445bM

Je n'ai pas préciser mes j'ai une assurance protection juridique, et j'aimerai que mon cas lui servent de leçon pour ne pas reproduire ça avec quelqu'un d'autre.

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Invité §yip445bM

S'il n' y a pas trop de frais a ma charge et que je suis sur d'obtenir gain de cause je le ferai c'est pour ça que je cherche à avoir des avis.

Savoir si d'autre personne ont aussi eu un cas similaire et comment ça c'est passé .

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Invité §yip445bM

Combien de temps durerai cette procédure aussi pour un litige en dessous de 4000 e c'est peu être plus rapide.

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Desolé mais tout sentait mauvais dès le départ :

- 1800€ pour une voiture de 19 ans avec 270000km

- "vérifiez bien les niveaux" alors qu'elle sort soi disant de révision avec joint de culasse neuf

- aucune garantie ne serait-ce que 3 mois puisqu'elle a été révisée et qu'il n'y a pas de soucis selon le pro(quel intérêt d'acheter à un professionnel?) et quel rapport le prétexte d'habiter trop loin?

La seule chose à faire dans un cas comme ça c'est de fuir immédiatement!

De toutes façons ce genre de Pros ne font aucun entretien sur leur véhicules,ils sont toujours vendu en l'état et sont parfaitement incapable de procéder à une quelconque maintenance

Par contre on peut tomber sur un véhicule convenable(ça m'est arriver lors de l'achat d'un Renault express 3000€)

Mais ça reste relativement incertain quand il s'agit de véhicules trop anciens et beaucoup trop kilométrés.

Bon courage à toi.

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Invité §oul767Da

Une procédure est aléatoire et peut durer des années. Au moins le temps des expertises, la voiture est bloquée et se dégrade rapidement pour devenir inutilisable. Je pense que tu peux faire effectivement jouer ta PJ pour essayer d'obtenir quelque chose et au moins l'emmerder .Mais ne te fais aucune illusion. Ce genre de margoulin risque de te laisser t'enferrer dans une procédure. Même si tu obtient un Jugement favorable (c'est fort possible), il te faudra le faire éxecuter et le pro risque d'avoir mis la clé sous la porte depuis longtemps. :(

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Invité §yip445bM

Autrement est ce que je peux déplacer la voiture avant l'expertise pour éviter de payé des frais de gardiennage ? Ou faut il attendre que l'expertise soit passé ?

Combien de temps avant qu'un expert se déplace?

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Invité §oul767Da

Autrement est ce que je peux déplacer la voiture avant l'expertise pour éviter de payé des frais de gardiennage ? Ou faut il attendre que l'expertise soit passé ?

Combien de temps avant qu'un expert se déplace?

 

Tu peux mettre la voiture chez le réparateur de ton choix. Mais évite de rouler avec au risque d'aggraver les dégâts. Le mieux est de te renseigner au près de ton assurance ou de ta PJ.

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Invité §yip445bM

Ma voiture a été dépanné par l'assistance à 50 km de chez moi, du coup le dépanneur m'a dis que je pouvais la ramener en prévoyant assez de liquide de refroidissement, mais il m'a dis que si il y a expertise le mieux serai de ne pas la bouger mais cela engendrerai des frais de gardiennage après 2 semaine d'immobilisation dans son garage.

Ou ce passe l'expertise dans un garage de mon choix?

Car si je reprend la voiture je la laisserai sur le parking en bas de chez moi.

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Invité §oul767Da

Ma voiture a été dépanné par l'assistance à 50 km de chez moi, du coup le dépanneur m'a dis que je pouvais la ramener en prévoyant assez de liquide de refroidissement, mais il m'a dis que si il y a expertise le mieux serai de ne pas la bouger mais cela engendrerai des frais de gardiennage après 2 semaine d'immobilisation dans son garage.

Ou ce passe l'expertise dans un garage de mon choix?

Car si je reprend la voiture je la laisserai sur le parking en bas de chez moi.

 

Il est impératif que la voiture soit à 'abri chez un réparateur qui avec l'expert chiffrera le cout de la réparation. Les frais de gardiennage peuvent être pris en charge par ta protection Juridique? Sinon le montant peut êztre élevé en fonction du temps d'immobilisation. Le mieux serait de t'arranger avec un petit garagiste sympa de ton coin. Tu lui amène la voiture puisque elle est roulante. Munis tpi d'un bidon de LDR ou d'eau puisque on est en été. Si tu vois qu'elle chauffe, tu attend que le moteur refroidisse avant de remettre du liquide. Sinon tu a peut être un pote avec un plateau?

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Invité §yip445bM

Merci pour ta réponse et tes infos.

Malheureusement pas de pote avec un plateau.

Après un garagiste sympas ça court pas les rues surtout pour garder un véhicule comme le mien, tous me réclameront des frais de gardiennage l'argent c'est le nerf de la guerre.

Moi je pensais la ramené en roulant doucement avec du LDR genre 2 bidon de 5L, la stationné en bas de chez moi sur un petit parking ou ça ne risque rien et des que l'expert vient je l'enmenrai au garage qu'il veut.

Mon assurance prend tous en charge sauf les frais de gardiennage et si la procédure dure plusieurs mois pas possible, ou alors je pourrai demander le remboursement si j’obtiens gain de cause mais bon on en est pas la encore.

J'ai juste peur que si je roule avec pour la ramener l'expert pourrai annuler sont examen.

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Ton assureur va te proposer des garages agréés avec lui

Il y en aura bien un près de chez toi, donc aucun soucis d'y aller en roulant en prévoyant un bidon d'eau claire de 5 l

Après l'expert passe en principe régulièrement une fois par semaine dans le garage.

Avec la PJ ça peut aller vite si ça se trouve et peut être que s'il y a des frais de gardiennages ils peuvent être pris en charge par l'assurance.

En tous cas la première chose à faire pour toi c'est de les prévenir au plus vite dorénavant !

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Invité §yip445bM

Ah merci Buzzio,

effectivement m'ont assurances et ma PJ sont prévenu mais ils m'ont demander d'envoyer une mise en demeure d'attendre encore 6 jours de voir s'il se manifeste pour trouver un arrangement sinon oui il m'ont dis qu'ils procéderont à une expertise.

Les expert passe toutes les semaines en garage, je ne savais pas donc effectivement ça peut aller vite si on ne va pas jusqu'à une procédure en justice.

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Mais tu as tout à fait le droit de rouler avec , il ne s'agit pas d'un accident de la route!

L'expert va constater l'avarie moteur c'est tout!

Donc aucun soucis à ce niveau là

Je crois meme qu'il est possible qu'un expert se déplace à domicile

À voir avec l'assurance encore une fois!

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Invité §oul767Da

Mais tu as tout à fait le droit de rouler avec , il ne s'agit pas d'un accident de la route!

L'expert va constater l'avarie moteur c'est tout!

Donc aucun soucis à ce niveau là

Je crois meme qu'il est possible qu'un expert se déplace à domicile

À voir avec l'assurance encore une fois!

Oui! a3quattros-line.gif.ec8435556cde962cbc978e2eb1d91330.gif

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Invité §yip445bM

je demanderai ces précision avec mon assurances.

Mais un expert venant à domicile bizarre comment il fait pour démonter tous le moteur sachant que c'est surement le joint de culasse en cause?

En tous cas si je peux rouler avec c'est déjà ça au moins pour la mettre sur un parking et économisé les frais de gardiennage.

 

Mais tu es sur de ce que tu avance en revanche tu as déjà eu cette sorte de problème ?

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M'enfin l'expert ne va rien démonter !

Il va constaté un joint de culasse HS alors que la voiture a été achetée 4 jours plus tôt!

Une fois je m'étais déplacé chez l'expert directement, mais encore une fois renseigne toi, de toutes façon ça n'est qu'un détail ça!

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Invité §car351Su

s'agissant d'un pro, il ne faut surtout pas se lancer dans une procedure pour vice caché mais invoquer la garantie de conformité : ce sera a lui de prouver que le vehicule est conforme

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Invité §yip445bM

Ah d'accord donc si je comprend bien sans même démonter le moteur il en déduira bien le vice caché.

 

c'est pas trop risqué de faire 50 km pour ramener une voiture avec un problème de joint de culasse ou de culasse?

 

Autre question comment a t-il fait pour réussir la demande de carte grise que j'ai reçu sachant que le contrôle technique étais dépassé de 1 jour? rien que ca on m'a dis que je pouvais faire annulé la vente.

Cependant j'ai bien reçu la carte grise !

 

Inattention de la part de la préfecture ?

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Mais t'as acheté la voiture sans CT?????

Et c'est quoi cette voiture d'ailleurs?

Oui tu peut rouler, n'aie crainte ça m'est arrivé 2 fois mais faut prévoir de la flotte c'est tout.

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Invité §car351Su

Ah d'accord donc si je comprend bien sans même démonter le moteur il en déduira bien le vice caché.

 

c'est pas trop risqué de faire 50 km pour ramener une voiture avec un problème de joint de culasse ou de culasse?

 

Autre question comment a t-il fait pour réussir la demande de carte grise que j'ai reçu sachant que le contrôle technique étais dépassé de 1 jour? rien que ca on m'a dis que je pouvais faire annulé la vente.

Cependant j'ai bien reçu la carte grise !

 

Inattention de la part de la préfecture ?

 

j'insiste

 

https://www.service-public.fr/ [...] its/F11094

 

[h1]Garantie légale de conformité[/h1]

Vérifié le 18 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

 

 

 

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique à condition que le défaut date d'avant l'achat. Le vendeur ou le fabricant peuvent vous offrir en plus leurs propres conditions de garantie, on parle alors de garantie commerciale.

 

 

 

La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.

La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.

 

 

 

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l'achat.

Elle permet d'obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

[h3]Défauts de conformité[/h3]

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne).
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

 

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-même,
  • de l'emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

 

 

À savoir :

les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

[h3]Produits concernés[/h3]

La garantie de conformité s'applique uniquement :

  • aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...
  • et si le vendeur est un professionnel. La garantie de conformité ne s'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

 

 

 

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

 

Précisez votre cas

 

Vous avez acheté ce bien neuf avant le 18 mars 2016

Vous avez acheté ce bien neuf après le 18 mars 2016

Vous avez acheté ce bien d'occasion

 

Si vous vous apercevez d'un défaut de conformité dans les 6 mois suivant l'achat, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d'avant l'achat de l'appareil. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour faire jouer cette garantie.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

Modèle de document[h5]Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé[/h5]

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement

 

 

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

La procédure doit être gratuite.

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

 

Vous pouvez demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, si le produit vous a causé des blessures physiques.

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Invité §yip445bM

Oui caribbou garantie légale contre les vices cachés ou bien défaut de conformité merci pour la précision.

Il m'a dis le CT est dépassé de 1 jours donc il ne savait pas si ça allé passé et en faisant la demande de carte grise c'est quand même passé lui m'a dis " je t'ai fais économisé un CT" mais déjà un pro c'est a lui de faire le CT pas a moi puis il ne peut pas vendre une voiture sans CT à un particulier quand même.

 

En gros CT valable jusqu'au 2 août, voiture acheté et carte grise demandé le 3 août est c'est passé car j'ai reçu la carte grise. mais ce ne doit pas être légale.

 

Ah et aussi sur la carte grise je n'ai pas de vignette de CT c'est normal aussi ça ?

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Invité §car351Su

Oui caribbou garantie légale contre les vices cachés ou bien défaut de conformité merci pour la précision.

Il m'a dis le CT est dépassé de 1 jours donc il ne savait pas si ça allé passé et en faisant la demande de carte grise c'est quand même passé lui m'a dis " je t'ai fais économisé un CT" mais déjà un pro c'est a lui de faire le CT pas a moi puis il ne peut pas vendre une voiture sans CT à un particulier quand même.

 

En gros CT valable jusqu'au 2 août, voiture acheté et carte grise demandé le 3 août est c'est passé car j'ai reçu la carte grise. mais ce ne doit pas être légale.

 

Ah et aussi sur la carte grise je n'ai pas de vignette de CT c'est normal aussi ça ?

 

dans le premier cas attend toi à partir en procedures à tes frais et pour des années, dans l'autre cas, tu ne paies rien et ça va beaucoup plus vite

 

sur unr nouvelle carte grise pas de vignette, il y a une mention ct valable jusqu'au xx/xx/xx

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Invité §yip445bM

Donc dans mon cas vaudrait mieux que je poursuive pour défaut de conformité ce qui ira plus vite au niveau des procédures.

 

Sur la carte grise au niveau des vignettes : pas de vignette pas de mention, mais sur le recto il est noté CT valable jusqu'au 02/02/2018 donc 2 ans.

mais la demande et la carte grise date bien du 3 août.

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Invité §yip445bM

Donc dans mon cas vaudrait mieux que je poursuive pour défaut de conformité ce qui ira plus vite au niveau des procédures ou vices cachés je suis un peu perdu la .

 

Sur la carte grise au niveau des vignettes : pas de vignette pas de mention, mais sur le recto il est noté CT valable jusqu'au 02/02/2018 donc 2 ans.

mais la demande et la carte grise date bien du 3 août.

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Invité §ang803DS

Donc dans mon cas vaudrait mieux que je poursuive pour défaut de conformité ce qui ira plus vite au niveau des procédures ou vices cachés je suis un peu perdu la .

 

Sur la carte grise au niveau des vignettes : pas de vignette pas de mention, mais sur le recto il est noté CT valable jusqu'au 02/02/2018 donc 2 ans.

mais la demande et la carte grise date bien du 3 août.

 

 

 

Seule la date du bon de commande est interessante.

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Invité §oul767Da

 

La garantie de conformité ne s'applique pas dans le cas présent.

 

Bien sur que si! Sinon il pourrait aussi poursuivre le "Professionnel" pour Dol? :D

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Invité §yip445bM

Que veut tu dire par bon de commande ? la facture ?

 

Je me suis renseigner sur la notion de DOL et il est évident qu'il avait connaissance de ce vice caché pour me conseillé de vérifier les niveaux fréquemment bien sur je précise, il me l'a dis après conclusion de la vente.

 

Je suis assez serein sur l'issue de la procédure si on en arrive jusque la.Seulement est ce que cela en vaut la peine, combien de temps çà durerai ?

cependant je ne me priverai pas a demander des dommage et interet et tout autre chose que je pourrai réclamer, mais mon envie de ne pas laché ce motive surtout du faite qu'il risque de recommencer d'autre pratique de ce genre, je voudrai que ça lui serve de leçon.

Après ma protection juridique devrait prendre tous les frais nécessaire j'ai un plafond jusqu'à 10 000e .

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Invité §yip445bM

Et pour revenir dessus dans mon cas il y a bien défaut de conformité c'est indéniable.

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