prescription des amendes

[Invité §nai023ru]

Bonjour

 

J'ai eu des pv en 2006, 2007...

Que je n'avais pas payés.

Qui ont été majorés.

J'ai commencé à payé Avec étalement. Puis j'ai arrêté.

Durant 6 ans aucune lettre, aucune saisie, aucune demande.

Est ce que la recouvrement de ce amendes est prescrit ?

Merci d'avance

[Invité §ar 511df]

En principe prélèvement sur compte bancaires.

Vérifies sur le site prévu si opposition de la GG.

[Invité §nai023ru]

Je n'ai pas du tout compris la réponse.

 

Je n'ai pas eu de paiement de prélèvement ou quoi que ce soit, ni courrier pendant toutes ces années.

 

Ma question est de savoir si le recouvrement de ces amendes est prescrit. I

 

Merci

[Invité §ar 511df]

Je n'ai pas du tout compris la réponse.

 

Je n'ai pas eu de paiement de prélèvement ou quoi que ce soit, ni courrier pendant toutes ces années.

 

Ma question est de savoir si le recouvrement de ces amendes est prescrit. I

 

Merci

 

Tu vas sur ce site

https://siv.interieur.gouv.fr/ [...] certificat

Remplis les champs avec ta carte grise, imprimes le certificat et si opposition tu le sauras suite à ces PV.

 

Il n'y a pas de délais de recouvrement donc tu es en principe redevable des ces PV.

Reviens nous voir quand tu auras fait la démarche auprès du site de situation administrative de ton véhicule.

[julien-06200]

Je n'ai pas du tout compris la réponse.

 

Je n'ai pas eu de paiement de prélèvement ou quoi que ce soit, ni courrier pendant toutes ces années.

 

Ma question est de savoir si le recouvrement de ces amendes est prescrit. I

 

Merci

 

 

S'il s'agit d'une contravention, la peine est prescrite au bout de trois ans.

Néanmoins, le délai repart à zéro à chaque "acte interruptif", ce qui signifie que la peine n'est pas forcément prescrite si des actes pour te faire payer ta peine ont été menés.

[Invité §oul767Da]

 

S'il s'agit d'une contravention, la peine est prescrite au bout de trois ans.

Néanmoins, le délai repart à zéro à chaque "acte interruptif", ce qui signifie que la peine n'est pas forcément prescrite si des actes pour te faire payer ta peine ont été menés.

 

Eh oui. Avec un peu de chance on a pu l'oublier? Mais on ne peut être sur. Sinon bon conseil d'Ar Baol. Le certificat de non gage lui indiquera une éventuelle opposition administrative.

[bebel78]

Eh oui. Avec un peu de chance on a pu l'oublier? Mais on ne peut être sur. Sinon bon conseil d'Ar Baol. Le certificat de non gage lui indiquera une éventuelle opposition administrative.

 

 

A condition qu'il ait toujours le même véhicule , on parle de PV de 2006 et 2007

[Invité §oul767Da]

 

A condition qu'il ait toujours le même véhicule , on parle de PV de 2006 et 2007

 

Il est vrai que ça commence à faire loin. A t'il déménagé?

[Invité §nai023ru]

Il n'a pas déménagé

Il a changé de voiture

Il n'a pas reçu de courrier depuis 2010.

 

D'où ma question

Est ce que je peux dire au trésor public que son action est prescrite ?

Quels sont les textes ?

[Invité §oul767Da]

Il n'a pas déménagé

Il a changé de voiture

Il n'a pas reçu de courrier depuis 2010.

 

D'où ma question

Est ce que je peux dire au trésor public que son action est prescrite ?

Quels sont les textes ?

Sur quelles bases?

http://www.motoservices.com/au [...] ention.htm

[Invité §nai023ru]

Ben justement

Je ne sais pas si je comprends bien la loi

"L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. "

 

Moi ça fait 6 ans que j'entends plus personne

[Invité §Tis758PG]

Ben justement

Je ne sais pas si je comprends bien la loi

"L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. "

 

Moi ça fait 6 ans que j'entends plus personne

Tu vas d'abord vérifier, comme dit précédemment, si ta carte grise fait, ou non, l'objet d'un "non gage".

En effet, ce n'est pas parce que tu n'as rien reçu durant ces années que rien n'a été fait. Donc vérifie d'abord.

[Invité §nai023ru]

Ah OK je pensais qu'il s'agissait de la voiture qui correspondait aux infractions comme quelqu'un l'avait mentionné.

Résultat

Absence de gage et d opposition

[Invité §Tis758PG]

Ah OK je pensais qu'il s'agissait de la voiture qui correspondait aux infractions comme quelqu'un l'avait mentionné.

Résultat

Absence de gage et d opposition

Ceci étant fait, tu vas aller au Trésor Public de ton secteur et tu demanderas ta situation au regard des PV si tu en as, qui seraient impayés. Si rien, alors tu n'as plus de dette.

[Invité §nai023ru]

Sur quelles bases?

http://www.motoservices.com/au [...] ention.htm

 

 

Ceci étant fait, tu vas aller au Trésor Public de ton secteur et tu demanderas ta situation au regard des PV si tu en as, qui seraient impayés. Si rien, alors tu n'as plus de dette.

 

 

:-)

Oui mais ça, je m'en doute.

Et concernant la question pour laquelle je suis venue ?

[bebel78]

 

:-)

Oui mais ça, je m'en doute.

Et concernant la question pour laquelle je suis venue ?

 

 

On vous a répondu , il faut vous rendre au centre des impôts de votre domicile et demander à consulter votre situation au regard de PV impayés

[Invité §nai023ru]

En fait je connais ma situation, je dois des sommes concernant des PV de 2006 /2007 comme je vous ai dit.

Ça c'est déjà établi.

Ma question portait sur la loi française. Pour savoir si au bout de 6 ans de silence, je peux revendiquer la prescription.

vous me dites selon vous ce que je dois faire,à savoir aller en préfecture pour voir si je dois .

Ça je le sais déjà.

Moi je cherche juste à savoir si mes amendes sont bien prescrites si au bout de 6 ans ils ne m'ont pas écrit.

Et dans ce cas, je pense que je leur ferai un courrier car on ne peut rencontrer le trésorier payeur général et dire à l accueil, j'estime que je ne vous dois plus rien selon la loi. C'est inutile.

Je cherche à savoir comment m'y prendre et si j'ai bien compris le lien

http://www.motoservices.com/au [...] ention.htm

[Invité §Tis758PG]

En fait je connais ma situation, je dois des sommes concernant des PV de 2006 /2007 comme je vous ai dit.

Ça c'est déjà établi.

Ma question portait sur la loi française. Pour savoir si au bout de 6 ans de silence, je peux revendiquer la prescription.

vous me dites selon vous ce que je dois faire,à savoir aller en préfecture pour voir si je dois .

Ça je le sais déjà.

Moi je cherche juste à savoir si mes amendes sont bien prescrites si au bout de 6 ans ils ne m'ont pas écrit.

Et dans ce cas, je pense que je leur ferai un courrier car on ne peut rencontrer le trésorier payeur général et dire à l accueil, j'estime que je ne vous dois plus rien selon la loi. C'est inutile.

Je cherche à savoir comment m'y prendre et si j'ai bien compris le lien

http://www.motoservices.com/au [...] ention.htm

En fait, tout dépend si des titres exécutoires ont bien été émis pour ces PV impayés et le Trésor Public te donnera les réponses donc tu dois aller au TP.

[Invité §nai023ru]

Oui j'ai bien reçu avis de condamnation et commandement de payer mais que jusqu'à 2011.

[Invité §oul767Da]

Oui j'ai bien reçu avis de condamnation et commandement de payer mais que jusqu'à 2011.

 

Ca va faire 5 ans. Tu a peut être été oublié? Ca arrive. Suis le conseil de Tisuisse!