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Législatif et Admin.

cession d'un véhicule d'une personne décédée


Invité §Ano378Tn

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Invité §Ano378Tn

Bonjour à tous,

 

Je viens vers vous car j'ai une interrogation pour vendre une voiture.

 

J'ai un oncle qui est décédée il y a plus de 3 ans, et il possédait une 2cv à son nom. La voiture est toujours stockée chez lui.

Sa voiture n'est pas incluse dans la succession.

 

Je ne suis pas l'héritier direct (c'est ma grand mère), elle souhaite que je vendre la voiture.

 

Je dispose de la carte grise au nom du défunt.

 

1) Est-ce que légalement nous avons le droit de vendre la voiture ?

 

2) Quelles sont les démarches à suivre ?

 

Merci

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Invité §jar553Rd

1) non

2) changement du titulaire de la CG au profit de l'heritier qui seul pourra vendre le véhicule

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Invité §oul767Da

1) non

2) changement du titulaire de la CG au profit de l'heritier qui seul pourra vendre le véhicule

Exactement. Il faut contacter le Notaire qui a fait la liquidation/partage. Il vous aidera à réaliser cette transaction. Les Notaires ont l'habitude.

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Inutile de passer par le notaire pour deux raisons: un changement de la carte grise au nom de l'héritier (la grand mère) et ensuite cette personne peut vendre (démarche simple) et cette voiture n'apparait pas dans la succession.

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Invité §oul767Da

Inutile de passer par le notaire pour deux raisons: un changement de la carte grise au nom de l'héritier (la grand mère) et ensuite cette personne peut vendre (démarche simple) et cette voiture n'apparait pas dans la succession.

 

Je vérifierai quand même au près du Notaire si la Grand Mère est bien la "seule" héritière du véhicule. Il faut être très prudent avec les successions. Si la CG est à son nom, elle peut effectivement vendre le véhicule directement. Dans le cas contraire, passage par le Notaire. :jap:

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Invité §oul767Da

Quand un parent devient héritier d'une personne décédée c'est qu'il n'y a pas d'autres héritiers...

 

Monsieur de Lapalisse n'aurait pas dit mieux! a3_isa.gif.0c04cc0f70272ae387b435aaad49efc7.gif

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Quand un parent devient héritier d'une personne décédée c'est qu'il n'y a pas d'autres héritiers...

 

Monsieur de Lapalisse n'aurait pas dit mieux! a3_isa.gif.0c04cc0f70272ae387b435aaad49efc7.gif

 

 

Une succession peut être partagée entre plusieurs héritiers.

 

Alors sauf à être certain que ce n'est le cas pour la succession de l'oncle, il serait plus prudent de vérifier auprès du notaire ce qu'il en est.

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Invité §oul767Da

 

Une succession peut être partagée entre plusieurs héritiers.

 

Alors sauf à être certain que ce n'est le cas pour la succession de l'oncle, il serait plus prudent de vérifier auprès du notaire ce qu'il en est.

 

C'est ce que j'ai dis plus haut! C'a me parait évident avant de se lancer dans le brouillard. Merci Daniel! ;)

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