PV contestable ?

[Dr_troy68]

Salut à tous

 

J'ai recu un pv pour circulation sur la BAU, soit, j'ai pas souvenir mais bon, je n'ai pas été arrêté

et j'ai vu aucun flic dans le coin, je connais très bien l'endroit.

 

Sur le pv il n'y a pas de sens de circulation, est ce obligatoire ?

je trouve ca limite quand même, aucun bouchon, je vois pas pourquoi je roulerai sur la BAU

 

Merci de vos avis

 

 

 

[Curtis]

Bonjour,

 

est-ce que tu as prêté ta voiture à un ami le jour où ce PV a été établi ?

 

après faut voir si les mêmes astuces pour annuler/minimiser les conséquences d'un PV type flash radar sont applicables pour les PV "infraction de la route" ( par exemple indiquer qu'on était pas au volant, que c'était quelqu'un d'autre qui conduisait mais tu ne sais plus qui, ou demander la photo de la voiture, ou encore pretexter une usurpation de la plaque d'immatriculation, une doublette ), les experts te répondront là dessus,

 

des conseils d'un avocat :

 

http://www.legavox.fr/blog/mai [...] n-8032.htm

 

des infos :

 

http://droit-finances.commentc [...] -d-urgence

 

http://www.autonews.fr/dossier [...] -franchie/

[Invité §oul767Da]

Un PV "à la volée" est facilement contestable. Il te suffit de nier avoir été le conducteur au moment des faits. En tant que titulaire de la CG tu sera redevable d'une amende, mais aucun point ne pourra t'être retiré.

[Invité §lea188nu]

Salut à tous

 

J'ai recu un pv pour circulation sur la BAU, soit, j'ai pas souvenir mais bon, je n'ai pas été arrêté

et j'ai vu aucun flic dans le coin, je connais très bien l'endroit.

 

Sur le pv il n'y a pas de sens de circulation, est ce obligatoire ?

je trouve ca limite quand même, aucun bouchon, je vois pas pourquoi je roulerai sur la BAU

 

Merci de vos avis

 

 

 

 

 

Tu n'as pas souvenir d'avoir rouler sur la BAU mais tu te souviens qu'il n'y avait aucun bouchon... étonnant non ?

 

Dans ce cas conteste purement et simplement l'infraction. C'est manifestement une erreur des fdo.

 

Sauf le cas d'un prêt de véhicule , cet éventuel prêt remonte au 20 mai, il y a certainement moyen de revenir en arrière sur l'utilisation du véhicule c'est pas comme si c'était il y a 6 mois.

[daniel762]

Un PV "à la volée" est facilement contestable. Il te suffit de nier avoir été le conducteur au moment des faits. En tant que titulaire de la CG tu sera redevable d'une amende, mais aucun point ne pourra t'être retiré.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

 

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules..."

 

Ca s'applique à la circulation sur la BAU ça ? Parce que si ça ne s'applique pas, il lui suffit de contester avoir été le conducteur ce jour-là pour échapper à toute sanction...

[Invité §oul767Da]

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

 

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules..."

 

Ca s'applique à la circulation sur la BAU ça ? Parce que si ça ne s'applique pas, il lui suffit de contester avoir été le conducteur ce jour-là pour échapper à toute sanction...

 

Certes. Mais reste à savoir si la circulation sur une voie d'urgence fait bien partie des cas non verbalisable par un PV à la volée . De toutes façons perso je contesterai.

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

[Dr_troy68]

merci de vos infos

 

bon pas de chance, j'ai reçu un 2eme pv pour une autre infraction

même endroit, même heure, même date

 

comment faire 2 infractions différentes au même moment ?

 

 

 

[Invité §oul767Da]

merci de vos infos

 

bon pas de chance, j'ai reçu un 2eme pv pour une autre infraction

même endroit, même heure, même date

 

comment faire 2 infractions différentes au même moment ?

 

 

 

 

C'est du grand n'importe quoi. Tu ne peux pas rouler et être à l'arrêt à la même heure! Tu peux bien sur contester ces deux PV ! Ils t'en veulent ou quoi?

[Dr_troy68]

franchement j'en sais rien, j'ai du mal à comprendre.

Je me tate a aller demain à la gendarmerie de la ville

pour voir comment je peux faire et voir s'ils peuvent me dire

qui à emis les pv, police ou gendarmerie ?

Est ce que la personne etait en civil ? en tenue ? etait elle en poste ou en repos ? je sais pas si j'ai le droit de le savoir.

 

 

Sinon quoi ecrire pour contester et etre sur de faire annuler ces PV?

car ils peuvent me dire quand 1 minutes il peut se passer bcp de choses, quoi que les 2pv sont a 300m, donc lieu identique

[Invité §oul767Da]

franchement j'en sais rien, j'ai du mal à comprendre.

Je me tate a aller demain à la gendarmerie de la ville

pour voir comment je peux faire et voir s'ils peuvent me dire

qui à emis les pv, police ou gendarmerie ?

Est ce que la personne etait en civil ? en tenue ? etait elle en poste ou en repos ? je sais pas si j'ai le droit de le savoir.

 

 

Sinon quoi ecrire pour contester et etre sur de faire annuler ces PV?

car ils peuvent me dire quand 1 minutes il peut se passer bcp de choses, quoi que les 2pv sont a 300m, donc lieu identique

 

Je te déconseille de te rendre chez les FDO. Ils risqueraient de te faire reconnaitre les infractions. 2PV en moins d'une minute, c'est de la persécution. Conteste et éventuellement demande conseil à un Avocat. Tu n'a pas besoin d'un Avocat spécialisé.

[Dr_troy68]

Je vais appeler ma protection juridique

on verra ec qu'ils disent

 

je sais pas quoi faire pour contester, soit que c'est pas possible d'avoir 2 pv differents au meme moment, soit de dire pour que les 2 c'etait pas moi

[Invité §oul767Da]

Google est ton ami:

https://www.google.fr/search?q [...] FGlYNotd8i

[Dr_troy68]

merci

 

Je vais en taper une, je vous mettrais ici le modele

[Invité §oul767Da]

merci

 

Je vais en taper une, je vous mettrais ici le modele

 

Il te faudra renvoyer les originaux des PV. Fais des copies. Lis soigneusement les modalités de contestation pur éviter qu'elle soit rejetée sur la forme.

[Invité §lea188nu]

Je te déconseille de te rendre chez les FDO. Ils risqueraient de te faire reconnaitre les infractions. 2PV en moins d'une minute, c'est de la persécution. Conteste et éventuellement demande conseil à un Avocat. Tu n'a pas besoin d'un Avocat spécialisé.

 

 

 

Que peut bien vouloir signifier ce "risqueraient de te faire reconnaître les infractions" ... Ce n'est pas véritablement une question donc pas besoin de réponse mais je ne pouvais laisser passer une telle ineptie.

 

En tout état de cause, tu ne risques absolument rien à aller te renseigner auprès des FDO qu'il soient ou non à l'origine des contraventions.

Les FDO n'ont aucun moyen de coercition vis à vis de ta démarche.

[Invité §Ale256gG]

Avec le premier PV, j'aurais dit que tu as pu mordre sur la bande continue lors de l'accès à l'autoroute (bretelle d'accès, beaucoup serrent davantage dans le virage et roulent donc sur la bande d'arrêt d'urgence). Tu peux donc ne pas t'en souvenir.

 

Par contre avec le 2ème PV, ça voudrait dire que tu t'y es arrêté. Pour s'arrêter sur la BAU, il faut aussi y rouler. Donc verbaliser les 2... assez moyen quand même! Par ailleurs, comment le flic (ou gendarme) pouvait savoir que ton arrêt n'était pas nécessaire alors qu'il n'est pas venu te voir ? Une voiture qui s'éteint, ça peut arriver, même sur l'autoroute. Et c'est pas impossible qu'elle accepte de redémarrer aussitôt.

[tails206]

+1

[Dr_troy68]

Si je conteste ils peuvent quand même ne pas prendre en compte ma demande et je dois re contester, on en fini plus. De plus les amandes risque d'être plus salées si je n'obtient pas gain de cause

[Invité §oul767Da]

Si je conteste ils peuvent quand même ne pas prendre en compte ma demande et je dois re contester, on en fini plus. De plus les amandes risque d'être plus salées si je n'obtient pas gain de cause

 

C'est un risque. A toi de voir. Sauf erreur ces cas semble faire partie des cas ou l'interpellation est obligatoire. Relis mon lien. Si tel est le cas, l'affaire devrait être classée.

[Dr_troy68]

pour l'arret sur l'autoroute oui

mais pour l'autre j'ai un doute, c'est pas tres clair pour la BAU

[Dr_troy68]

Je viens de tel à ma protection juridique

 

le fait que les infractions ont été commises au même endroit, à la même minute n'est en soi pas interdit même si ca peut paraître bizarre.

les FDO ne peuvent pas juger à quelques mètres prêt....

Je ne peux pas prouver quoi que ce soit.

 

Mais ils m'ont dit de contester le fait que c'est 2 infractions ne peuvent pas être fait à la volées. Je vais donc faire les recommandées dés demain.

Si je reçois un avis négatif, je les rappelles et on ouvre un dossier.

 

Je vous tiens au courant

[Invité §oul767Da]

Je viens de tel à ma protection juridique

 

le fait que les infractions ont été commises au même endroit, à la même minute n'est en soi pas interdit même si ca peut paraître bizarre.

les FDO ne peuvent pas juger à quelques mètres prêt....

Je ne peux pas prouver quoi que ce soit.

 

Mais ils m'ont dit de contester le fait que c'est 2 infractions ne peuvent pas être fait à la volées. Je vais donc faire les recommandées dés demain.

Si je reçois un avis négatif, je les rappelles et on ouvre un dossier.

 

Je vous tiens au courant

Je pense aussi. Pense à justifier ta contestation en t'appuyant sur les seuls cas possibles concernant les PV à la volée. Et fais attention à la forme.

[Invité §oul767Da]

Pour mémoire:

http://www.alexia.fr/fiche/527 [...] -volee.htm

[daniel762]

Je viens de tel à ma protection juridique

 

le fait que les infractions ont été commises au même endroit, à la même minute n'est en soi pas interdit même si ca peut paraître bizarre.

les FDO ne peuvent pas juger à quelques mètres prêt....

Je ne peux pas prouver quoi que ce soit.

 

Mais ils m'ont dit de contester le fait que c'est 2 infractions ne peuvent pas être fait à la volées. Je vais donc faire les recommandées dés demain.

Si je reçois un avis négatif, je les rappelles et on ouvre un dossier.

 

Je vous tiens au courant

 

 

Attention ! Rien dans la loi n'interdit de relever n'importe quelle infraction à la volée et de transmettre l'avis de contravention ensuite au titulaire du certificat d'immatriculation.

Tout ce qui existe, ce sont des circulaires qui donnent pour instruction aux FDO de ne pas relever certaines infractions à la volée, car le conducteur présumé échappe trop facilement à la sanction pour qu'il soit "rentable" de le faire. Mais une circulaire donnant une instruction n'a pas force de loi, et à supposer même que les FDO qui t'ont verbalisé aient reçu instruction de ne pas le faire, cela ne rend pas les PV caducs pour autant.

Donc ne conteste pas sur le fait que "c'est interdit de relever ces infractions à la volée", c'est faux et cela ne t'amènera à rien d'autre qu'à te faire renvoyer dans les cordes par le juge devant lequel l'OMP t'aura renvoyé s'il fait correctement son boulot.

 

Ce qu'il faut voir pour la circulation sur la BAU, c'est si l'article 121-3 du Code de la route s'applique ou pas à ce cas. S'il ne s'applique pas, il te suffit de déclarer ne pas avoir été le conducteur au moment des faits pour ne rien avoir à payer.

A vérifier quand même, car si à priori la BAU n'est pas une voie de circulation certains véhicules sont autorisés à l'emprunter par le R432-3 du Code de la route. Mais cela fait-il de la BAU une "voie ou chaussée réservée à certaines catégories de véhicules" ou pas ?

 

Quand à l'arrêt sur la BAU, le L 121-2 du Code de la route prévoit pour les infractions au stationnement que si le conducteur n'est pas identifié, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est redevable de l'amende. Mais il ne précise pas que c'est la même chose pour les infractions visant l'arrêt interdit.

 

Messieurs les juristes distingués qui participez à ce forum, à vous de nous éclairer sur ces points maintenant, l'exégèse des lois et jurisprudences dépassant largement mes maigres compétences...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20080502

 

Puis garde aussi à l'esprit que si les FDO t'identifient comme celui qui a commis l'infraction, toute contestation basée sur le fait que tu n'étais pas le conducteur au moment des faits tombe à l'eau. Et tu risques alors qu'un juge décide de te faire payer plus cher, car il n'aura pas apprécié que tu tentes d'échapper aux suites des infractions que tu as commises.

[daniel762]

 

 

Faux !!!

 

Les FDO ont parfaitement le droit de constater à la volée n'importe quelle infraction et de dresser un PV, puis d'envoyer ensuite un avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation. Titulaire qui s'il paie l'amende, reconnaît par là même sa responsabilité et perdra le cas échéant les points que peuvent lui coûter cette infraction.

 

La seule différence, c'est que pour les contraventions n'entrant pas dans le cadre du L121-3 il est très facile pour le titulaire du certificat d'immatriculation de ne pas payer l'amende, en déclarant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits.

 

Et c'est si facile et connu même, que les FDO reçoivent des consignes leur disant de ne pas verbaliser ces infractions, car c'est une perte de temps... Et c'est à partir de ces consignes qu'est née par déformation de l'information initiale la légende de l'illégalité de ces PV.

[Dr_troy68]

merci de tes infos

je sais plus quoi faire du coup :/

[daniel762]

merci de tes infos

je sais plus quoi faire du coup :/

 

 

Attends un peu, des personnes compétentes vont prendre le relais pour t'éclairer.

[daniel762]

 

 

Tout PV établi au vol est contestable mais pour s'en tirer sans rien avoir à payer, ce sont les modalités de contestation qui sont différentes selon que l'infraction visée relève ou pas du L121-3.

 

Si l'infraction relève du L 121-3, pour échapper non seulement échapper à l'amende et à l'éventuelle perte de point dont on serait redevable en tant que conducteur mais aussi à la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, il ne suffit pas de déclarer ne pas être l'auteur de l'infraction, mais il faut pouvoir le prouver.

 

Alors que si elle n'en relève pas il suffit de déclarer ne pas avoir été le conducteur pour, sauf à avoir l'insigne malchance d'être formellement identifié par les FDO, échapper à l'amende et à l'éventuelle perte de point visant le conducteur, mais aussi à la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

 

Dans les deux cas bien sûr, ceci à condition de ne pas avoir été formellement identifié par les FDO...

 

Mais il n'empêche que même si les PV mis pour des infractions ne relevant pas du L 121-3 sont si facilement contestables qu'en mettre n'en vaut plus la peine, ils restent néanmoins tout à fait légaux...

[sebmac]

 

Faux !!!

 

Les FDO ont parfaitement le droit de constater à la volée n'importe quelle infraction et de dresser un PV, puis d'envoyer ensuite un avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation. Titulaire qui s'il paie l'amende, reconnaît par là même sa responsabilité et perdra le cas échéant les points que peuvent lui coûter cette infraction.

 

La seule différence, c'est que pour les contraventions n'entrant pas dans le cadre du L121-3 il est très facile pour le titulaire du certificat d'immatriculation de ne pas payer l'amende, en déclarant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits.

 

Et c'est si facile et connu même, que les FDO reçoivent des consignes leur disant de ne pas verbaliser ces infractions, car c'est une perte de temps... Et c'est à partir de ces consignes qu'est née par déformation de l'information initiale la légende de l'illégalité de ces PV.

 

 

Illégaux n'est pas le terme approprié, je voulais dire caduques en cas de contestation.

[daniel762]

 

Illégaux n'est pas le terme approprié, je voulais dire caduques en cas de contestation.

 

 

Nous sommes donc d'accord...

[Invité §lea188nu]

 

Tout PV établi au vol est contestable mais pour s'en tirer sans rien avoir à payer, ce sont les modalités de contestation qui sont différentes selon que l'infraction visée relève ou pas du L121-3.

 

Si l'infraction relève du L 121-3, pour échapper non seulement échapper à l'amende et à l'éventuelle perte de point dont on serait redevable en tant que conducteur mais aussi à la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, il ne suffit pas de déclarer ne pas être l'auteur de l'infraction, mais il faut pouvoir le prouver.

 

Alors que si elle n'en relève pas il suffit de déclarer ne pas avoir été le conducteur pour, sauf à avoir l'insigne malchance d'être formellement identifié par les FDO, échapper à l'amende et à l'éventuelle perte de point visant le conducteur, mais aussi à la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

 

Dans les deux cas bien sûr, ceci à condition de ne pas avoir été formellement identifié par les FDO...

 

Mais il n'empêche que même si les PV mis pour des infractions ne relevant pas du L 121-3 sont si facilement contestables qu'en mettre n'en vaut plus la peine, ils restent néanmoins tout à fait légaux...

 

 

 

C'est juste. Et c'est d'ailleurs là, si le conducteur déclare ne pas avoir été intercepté qu'un courrier devrait, par l'OMP s'il fait son boulot normalement, être envoyé sous soit-transmis à la chaine hiérarchique considérée (police ou gendarmerie) demandant à l'agent verbalisateur les conditions du contrôle. (Il devra spécifier s'il a bel et bien intercepté le conducteur) . Le courrier retour avec les informations est bien entendu renvoyé à l'OMP en sens inverse .

 

Cette fameuse procédure tant "décriée par cet intervenant borné sur le sujet.

[Dr_troy68]

Que pensez vous de ce courrier, pour les deux PV ?

 

 

 

Monsieur L’Officier du Ministère Public,

 

 

Par la présente, je souhaite introduire une requête en annulation du Procès Verbal ci-joint sous le numéro xxxxxxxx et dont je souhaite user de mon droit de contestation, en application des dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale.

 

En effet, considérant l'ensemble des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la Route, le titulaire de la carte grise ne saurait être tenu, ni pénalement, ni pécuniairement, responsable de l’infraction. En effet, celle-ci n’entre pas dans le cadre des infractions pouvant être établies en l’absence de contrôle des informations concernant le conducteur, par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1.

Ainsi, en l’absence d’interpellation du conducteur, ni de prise d’informations le concernant, la procédure se trouve ainsi entachée d’un vice.

 

 

Article L121-2

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

 

 

Article L121-3

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

 

NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

 

 

En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler le présent Procès-Verbal.

 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations

[sebmac]

 

 

C'est juste. Et c'est d'ailleurs là, si le conducteur déclare ne pas avoir été intercepté qu'un courrier devrait, par l'OMP s'il fait son boulot normalement, être envoyé sous soit-transmis à la chaine hiérarchique considérée (police ou gendarmerie) demandant à l'agent verbalisateur les conditions du contrôle. (Il devra spécifier s'il a bel et bien intercepté le conducteur) . Le courrier retour avec les informations est bien entendu renvoyé à l'OMP en sens inverse .

 

Cette fameuse procédure tant "décriée par cet intervenant borné sur le sujet.

 

 

Tout à fait, il ne suffit pas de dire à l'OMP que l'on n'était pas le conducteur, que l'on n'était pas identifié ou intercepté pour que le l'amende soit annulée!

 

Il faut soit apporter les preuves, soit si les preuves ne sont pas apportées attendre la réponse de l'OMP qui entre temps aura fait un soit-transmis ou consulté le PV s'il est informatisé. Si à ce moment, par exemple, il y a preuve de l'interception (signature, mention de "refus de signature") cela se complique...

[sebmac]

Que pensez vous de ce courrier, pour les deux PV ?

 

 

 

Monsieur L’Officier du Ministère Public,

 

 

Par la présente, je souhaite introduire une requête en annulation du Procès Verbal ci-joint sous le numéro xxxxxxxx et dont je souhaite user de mon droit de contestation, en application des dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale.

 

En effet, considérant l'ensemble des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la Route, le titulaire de la carte grise ne saurait être tenu, ni pénalement, ni pécuniairement, responsable de l’infraction. En effet, celle-ci n’entre pas dans le cadre des infractions pouvant être établies en l’absence de contrôle des informations concernant le conducteur, par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1.

Ainsi, en l’absence d’interpellation du conducteur, ni de prise d’informations le concernant, la procédure se trouve ainsi entachée d’un vice.

 

 

Article L121-2

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

 

 

Article L121-3

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

 

NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

 

 

En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler le présent Procès-Verbal.

 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations

 

 

 

Bof...

 

Tu n'as pas le PV mais un avis de contravention...

TU ne dis pas ne pas être le conducteur...

Tu fais un cours de droit copie collé...

 

Classement vertical direct!

[Invité §lea188nu]

 

Tout à fait, il ne suffit pas de dire à l'OMP que l'on n'était pas le conducteur, que l'on n'était pas identifié ou intercepté pour que le l'amende soit annulée!

 

Il faut soit apporter les preuves, soit si les preuves ne sont pas apportées attendre la réponse de l'OMP qui entre temps aura fait un soit-transmis ou consulté le PV s'il est informatisé. Si à ce moment, par exemple, il y a preuve de l'interception (signature, mention de "refus de signature") cela se complique...

 

 

 

Exact aussi. Il semblerait (ouï-dire) que nombre de fonctionnaires négligent de renseigner le paragraphe ad-hoc malheureusement. :cap:

 

 

PS : Ad-hoc qui doit se nommer " renseignements complémentaires " qui relate ce que veut le fonctionnaire . pour la petite histoire limité en "frappes" 200 ou un truc du style