PV contestable ?

sebmac · 6 juin 2016

Connais tu vraiment les cas de validité de PV pris à la volée?

Oui. Mais là, une fois tu parles de légal puis maintenant de validité.

Connais-tu la différence entre ces deux mots?

6 juin 2016

Oui. Mais là, une fois tu parles de légal puis maintenant de validité.

Connais-tu la différence entre ces deux mots?

Bien sur que je connais! mais Je vois que tu pratique très bien le tennis!

6 juin 2016

Oui. Mais là, une fois tu parles de légal puis maintenant de validité.

Connais-tu la différence entre ces deux mots?

Pour les procès-verbaux je ne sais pas mais pour les 2 amendes forfaitaires qui ont été emises contre dr_troy68 la loi est claire.

432-10 Code Pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

6 juin 2016

Pour les procès-verbaux je ne sais pas mais pour les 2 amendes forfaitaires qui ont été emises contre dr_troy68 la loi est claire.

432-10 Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Tu parle ce concussion. Le tarif est de 5 ans d'emprisonnement et 75000€ d'amende. Ce sont des peines maximales.

Entre savoir si le PV est valide ou légal histoire de pinailler et de déboussoler davantage le demandeur, c'est assez simple . Tout PV pris à la volée est contestable dans la mesure ou l'on doit pouvoir identifier formellement le conducteur. Le titulaire de la CG n'est nullement tenu de dénoncer le conducteur et n'a pas à se justifier. Hors ces 7 cas, Le PV illégalement établi n'est pas valable et l'OMP n'a d'autre choix que de classer l'affaire. Il suffit de contester dans les formes sans autres justification que de dire que le PV n'entre pas dans le cadre de ces cas.

http://www.alexia.fr/fiche/527 [...] -volee.htm

6 juin 2016

@oulianov

Je comprends pas trop pourquoi tu cites mon message pour répondre aux propos de sebmac mais c'est pas grave...

Concernant ce qu'affirme ton lien, il est clair que si le prevenu est cité en tant que titulaire du CI il ne peut être que relaxé. Le problème c'est qu'il peut arriver que le titulaire du CI soit convoqué au commissariat pour audition libre suite à sa contestation. Et que l'OMP s'appuie ensuite sur "les résultats" de cette audition pour citer le titulaire du CI directement en tant qu'auteur de l'infraction et requerir sa condamnation pour la commission des faits reprochés.

D'oú l'utilité d'avoir des arguments un peu plus punchy dans sa réclamation que "je ne suis que le titulaire du CI".

6 juin 2016

@oulianov
Je comprends pas trop pourquoi tu cites mon message pour répondre aux propos de sebmac mais c'est pas grave...
Concernant ce qu'affirme ton lien, il est clair que si le prevenu est cité en tant que titulaire du CI il ne peut être que relaxé. Le problème c'est qu'il peut arriver que le titulaire du CI soit convoqué au commissariat pour audition libre suite à sa contestation. Et que l'OMP s'appuie ensuite sur "les résultats" de cette audition pour citer le titulaire du CI directement en tant qu'auteur de l'infraction et requerir sa condamnation pour la commission des faits reprochés.
D'oú l'utilité d'avoir des arguments un peu plus punchy dans sa réclamation que "je ne suis que le titulaire du CI".

Pourquoi. Pas la peine de donner des détails . Il suffit de dire qu'il ne souvient plus qui conduisait ce jour la et de s'y tenir. Il reviendra au Ministère public de de bien l'identifier comme le conducteur. De plus je doute qu'il soit convoqué pour celà. Les FDO ont autres à faire et ne convoquent que lorsque il s'agit d'un délit routier ce qui n'est pas le cas.

sebmac · 6 juin 2016

Pourquoi. Pas la peine de donner des détails . Il suffit de dire qu'il ne souvient plus qui conduisait ce jour la et de s'y tenir. Il reviendra au Ministère public de de bien l'identifier comme le conducteur. De plus je doute qu'il soit convoqué pour celà. Les FDO ont autres à faire et ne convoquent que lorsque il s'agit d'un délit routier ce qui n'est pas le cas.

Non... il peut être convoqué à la demande de l'OMP au service verbalisateur et être reconnu comme l'auteur de l'infraction par un agent assermenté.

C'est ce que je disais: il a commis cette infraction, il ne le nie pas et il n'est pas improbable que la personne derrière lui soit policier ou gendarme et là cela se complique.

daniel762 · 6 juin 2016

Tu parle ce concussion. Le tarif est de 5 ans d'emprisonnement et 75000€ d'amende. Ce sont des peines maximales.
Entre savoir si le PV est valide ou légal histoire de pinailler et de déboussoler davantage le demandeur, c'est assez simple . Tout PV pris à la volée est contestable dans la mesure ou l'on doit pouvoir identifier formellement le conducteur. Le titulaire de la CG n'est nullement tenu de dénoncer le conducteur et n'a pas à se justifier. Hors ces 7 cas, Le PV illégalement établi n'est pas valable et l'OMP n'a d'autre choix que de classer l'affaire. Il suffit de contester dans les formes sans autres justification que de dire que le PV n'entre pas dans le cadre de ces cas.
http://www.alexia.fr/fiche/527 [...] -volee.htm

Plus exactement le PV n'est pas illégal, mais il est contestable sans que le titulaire du certificat d'immatriculation soit tenu responsable pénalement ni doive payer quoi que ce soit s'il ne dénonce pas l'auteur de l'infraction ni ne prouve que ce ne peut être lui, si l'infraction mentionnée ne rentre pas dans le champ d'application des L 121-2 ou L 121-3 du Code de la route.

6 juin 2016

Non... il peut être convoqué à la demande de l'OMP au service verbalisateur et être reconnu comme l'auteur de l'infraction par un agent assermenté.

C'est ce que je disais: il a commis cette infraction, il ne le nie pas et il n'est pas improbable que la personne derrière lui soit policier ou gendarme et là cela se complique.

Une chance sur 100000! On dirait que tu cherche vraiment à empêcher le demandeur de contester en émettant des hypothèses de plus en plus en plus farfelues. Il ne te reste plus qu'à le dénoncer puisque il t'a craché le morceau après ton enquête et interrogatoire digne d'un Policier chevronné comme au temps du KGB. denisss.gif.32aa4235c27365176461aa21554d90d7.gif

sebmac · 6 juin 2016

Attention ! Rien dans la loi n'interdit de relever n'importe quelle infraction à la volée et de transmettre l'avis de contravention ensuite au titulaire du certificat d'immatriculation.
Tout ce qui existe, ce sont des circulaires qui donnent pour instruction aux FDO de ne pas relever certaines infractions à la volée, car le conducteur présumé échappe trop facilement à la sanction pour qu'il soit "rentable" de le faire. Mais une circulaire donnant une instruction n'a pas force de loi, et à supposer même que les FDO qui t'ont verbalisé aient reçu instruction de ne pas le faire, cela ne rend pas les PV caducs pour autant.
Donc ne conteste pas sur le fait que "c'est interdit de relever ces infractions à la volée", c'est faux et cela ne t'amènera à rien d'autre qu'à te faire renvoyer dans les cordes par le juge devant lequel l'OMP t'aura renvoyé s'il fait correctement son boulot.

Ce qu'il faut voir pour la circulation sur la BAU, c'est si l'article 121-3 du Code de la route s'applique ou pas à ce cas. S'il ne s'applique pas, il te suffit de déclarer ne pas avoir été le conducteur au moment des faits pour ne rien avoir à payer.
A vérifier quand même, car si à priori la BAU n'est pas une voie de circulation certains véhicules sont autorisés à l'emprunter par le R432-3 du Code de la route. Mais cela fait-il de la BAU une "voie ou chaussée réservée à certaines catégories de véhicules" ou pas ?

Quand à l'arrêt sur la BAU, le L 121-2 du Code de la route prévoit pour les infractions au stationnement que si le conducteur n'est pas identifié, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est redevable de l'amende. Mais il ne précise pas que c'est la même chose pour les infractions visant l'arrêt interdit.

Messieurs les juristes distingués qui participez à ce forum, à vous de nous éclairer sur ces points maintenant, l'exégèse des lois et jurisprudences dépassant largement mes maigres compétences...

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228
https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20080502

Puis garde aussi à l'esprit que si les FDO t'identifient comme celui qui a commis l'infraction, toute contestation basée sur le fait que tu n'étais pas le conducteur au moment des faits tombe à l'eau. Et tu risques alors qu'un juge décide de te faire payer plus cher, car il n'aura pas apprécié que tu tentes d'échapper aux suites des infractions que tu as commises.

Une chance sur 100000! On dirait que tu cherche vraiment à empêcher le demandeur de contester en émettant des hypothèses de plus en plus en plus farfelues. Il ne te reste plus qu'à le dénoncer puisque il t'a craché le morceau après ton enquête et interrogatoire digne d'un Policier chevronné comme au temps du KGB.

Non, je le mets en garde, comme l'a fait Daniel il y a trois jours...

Mais inutile de me faire un procès: il ne m'a pas craché de morceau, je ne vais pas le dénoncer, je n'ai pas fait d'enquête ni d'interrogatoire: j'ai simplement posé une question... et maintenant que l'on sait qu'il a fait une vacherie à un autre automobiliste et que cet automobiliste est peut-être FDO, cela change un peu la donne!

6 juin 2016

ne convoquent que lorsque il s'agit d'un délit routier ce qui n'est pas le cas.

Non

Il suffit de faire une recherche rapide et tu vas trouver pas mal de témoignages sur ce forum(y compris des sujets où tu as participé) de personnes convoquées pour audition suite à contestation de contravention au vol.

Après je ne dis pas que c'est systématique ni extrêmement fréquent mais que ça arrive.

convocation pour audition !

Convocation commissariat suite contestation radar feu rouge

Convocation commissariat suite à contestation amende

Cette url n'existe plus

Dr_troy68 · 6 juin 2016

ou la ca part en couilles la dedans, j'assume mon geste, la ou j'adhere pas c'est que des FDO abusent, ils avaient qu'a m'arreter sur place, j'aurai fermer ma bouche et payé.

la ca va un peu loin, surtout pour l’arrêt sur la chaussée, j'ai freiné oui mais jamais je me suis arrêté.

J'assume toujours mes actes quand je suis pas prit pour un con.

Dr_troy68 · 6 juin 2016

vous en pensez quoi de mon nouveau modele ?

Monsieur L’officier du Ministère Public,

Par la présente, je souhaite vous informer de mon incompréhension et introduire une requête en annulation de l’avis de contravention ci-joint sous le numéro xxxxxx et dont je souhaite user de mon droit de contestation, en application des dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale.

Considérant l'ensemble des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la Route, le titulaire de la carte grise ne saurait être tenu, ni pénalement, ni pécuniairement, responsable de l’infraction. En effet, celle-ci n’entre pas dans le cadre des infractions pouvant être établies en l’absence de contrôle des informations concernant le conducteur, par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1.

De plus, j'ai un ticket de ma carte bancaire dont vous trouverez une copie ci joint qui indique que j'ai payé ma facture le 20/05/2016 à 11h18. Le lieu de la boutique se trouve à plus de 14 kms et plus de 12 minutes de route du lieu de l'infraction. Le temps de me garer, t’attendre mon tour (boucherie XXXX de XXXXX, très fréquentée à cette heure) et le temps de faire mes achats, il m'est donc impossible d’être sur le lieu de l'infraction à 11h05.

Enfin, une autre infraction a été commise avec le même véhicule et au même moment, le 20/05/2016 à 11h05 et au même lieu (300 mètres après accès N°24 A35 ZI Nord) sous le numéro XXXXXXX.

Le véhicule ne peut pas être arrêté sur l’autoroute et en même temps rouler sur la bande d’arrêt d'urgence.

Ainsi, en l’absence d’interpellation du conducteur, ni de prise d’informations le concernant, la procédure se trouve ainsi entachée d’un vice.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler le présent avis de contravention.

Pour rappel,

Article L121-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’officier du ministère public, l’expression de mes salutations distinguées.

7 juin 2016

Allez ne nous formalisons pas de part et d'autre.

@Dr_troy68 je trouve votre réclamation tres bien et à mon avis il est temps d'avancer, car plus vous allez rester longtemps dessus plus vous allez avoir des doutes, vouloir rajouter d'autres choses etc. et au final comme beaucoup de gens vous allez "oublier" votre contestation et laisser le délais se forclore... Et dans quelques mois ou quelques années lorsque vous allez retomber dessus par hasard vous vous direz "qu'est-ce que j'ai été bête de pas l'avoir envoyée" elle était parfaite comme ça, je m'en épate moi-même... vous le regretterez...

Pour vous donner mon feeling personnel mais c'est juste mon feeling, quand j'ai lu 14kms, je me suis dit alors là c'est clair que c'est pas possible, mais apres quand j'ai lu 12minutes je me suis dit ouhla en fait c'est tout à fait possible finalement... donc je ne sais pas si c'est tres vendeur de préciser que le trajet ne fait que 12minutes... surtout que la durée change en fonction de la circulation

Dr_troy68 · 6 juillet 2016

Salut ici

Des news.

J'ai reçu hier du tribunal le classement sans suite des amendes avec le courrier fait selon modèle ci dessus.

6 juillet 2016

Salut ici

Des news.
J'ai reçu hier du tribunal le classement sans suite des amendes avec le courrier fait selon modèle ci dessus.

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6 juillet 2016

Génial!!

Espérons que les pessimistes et les timorés seront un peu moins défaitistes la prochaine fois... C'est une belle leçon pour eux!

Je regrette d'ailleurs que personne d'autre à part moi n'ait donné son avis sur le courrier final de Dr_troy68 et ne l'ait validé...

Who dares wins!! peugeot24.gif.eddedcaed18bd6a35987abd327397721.gif

Dr_troy68 · 6 juillet 2016

Y a toujours des grincheux

7 juillet 2016

Tant mieux pour toi. Ceci étant quel est donc cet autre véhicule qui circule avec tes plaques ....

Dépôt de plainte ?? Histoire d'être tranquille à l'avenir ?

7 juillet 2016

Tant mieux pour toi. Ceci étant quel est donc cet autre véhicule qui circule avec tes plaques ....

Dépôt de plainte ?? Histoire d'être tranquille à l'avenir ?

Comme il a été relaxé, il est inutile de porter plainte pour le moment. Il faudra le faire au cas ou il recevrait à nouveau des PV étranges!

7 juillet 2016

Pourquoi vous parlez d'usurpation de plaques? :??:

Ne trollez pas ce sujet svp qui est une réussite totale et qui pourra servir à d'autres.

Dr_troy68 a fait une queue de poisson à des gens dont on ignore encore si ils étaient FDO ou pas et suite à cela il a été verbalisé pour deux infractions qui nécessitent normalement l'identification du conducteur(=>interception et pas verbalisation à la volée)

Il a donc contesté ces 2 amendes en disant que le conducteur devait être identifié pour la verbalisation de ces deux infractions et qu'en plus de cela ce n'était pas lui qui conduisait...

(Il a par ailleurs très rapidement évoqué une contradiction dans les motifs des deux infractions reprochées.)

=> Bref, Relire son courrier et le garder au chaud pour les futurs concernés... roscoe.gif.27eba23dc9198cb9e59dd8a559c732e3.gif http://stkr.es/p/1kp9

http://forum-auto.caradisiac.com/foru [...] #t15004485

Dr_troy68 · 8 juillet 2016

J'ai pas dit que c’était pas moi le conducteur, j'ai pas fait de queue de poisson non plus, j'ai juste freiné devant un connard qui râlait derrière parce que j'allais pas assez vite malgré mes 110km/h.

Bref, j'ai eu gain de cause tant mieux car je trouve qu'il y a eu abus de la part de la police.

8 juillet 2016

Effectivement c'est subtil tu ne nies pas être le conducteur, tu te contentes juste de dire que l'heure indiquée sur le PV n'est pas compatible avec le fait que tu te trouvais à un autre endroit quelques minutes plus tard...

Bon il faut quand même savoir qu'une erreur sur l'heure n'est normalement pas une cause d'invalidation d'un PV à ma connaissance.

Dr_troy68 · 8 juillet 2016

non mais c'etait un argument en plus

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