Régulariser situation véhicule volé depuis plus de 3 ans

[Invité §Ser818Wr]

Bonjour à tous,

 

Je vous explique mon cas: en mars 2013 j'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier.

Au mois de juillet 2013, et sans rentrer dans les détails (car c'est une histoire de fou), je me suis fait arrêter par la police, le véhicule en question étant un véhicule volé et maquillé.

Après de multiples démarches et preuves fournies, le magistrat m'a reconnu en tant que receleur de bonne foi et j'ai pu récupérer "mon" véhicule et rouler avec (procès verbal dans la poche pour me couvrir au cas où). Cependant, une épée de Damoclès se tenait toujours au dessus de ma tête, le propriétaire du véhicule pouvant demander à le récupérer pendant une période de 3 ans suivant le jour du vole.

Coup de chance pour moi, le propriétaire ne me l'a pas réclamé et la période des 3 ans est révolue. Youpi je deviens l'heureux propriétaire du véhicule !

Il me reste cependant une interrogation et je n'ai trouvé nul part la réponse. Dois-je entreprendre une démarche de "régularisation" de la situation de mon véhicule avant de le vendre ? Je m'explique, ce véhicule a été entièrement maquillé par des professionnels et je roule avec une vrai carte grise à mon nom avec un numéro VIN ne correspondant pas à celui de l'ordinateur de bord mais qui correspond à celui du pare-brise (ba oui ils ont démonté le pare-brise pour changer le VIN...)

Est-ce que je dois d'une manière ou d'une autre récupérer les informations de la vrai carte grise et procéder au "démaquillage" du véhicule avant de le vendre? changement des plaques, nouvelle carte grise à la préfecture, nouveau n° VIN au niveau du pare-brise... Si oui comment procéder ? Car là je suis sec...

 

Merci d'avance pour votre aide.

[Invité §jar553Rd]

Sincèrement le mieux est de se rapprocher de la préfecture.

Ton cas est vraiment particulier et rare !

[Invité §Ser818Wr]

Disons que je cherche un minimum d'infos avant d'aller à la préfecture pour éviter de faire plusieurs allers retours... Je sais même pas si je dois vraiment procéder à une régularisation... Ce qui est fou c'est que la loi prévoit mon cas de figure mais dans la pratique on trouve rien pour régler cette situation. C'est pourquoi je m'interroge

[Invité §oul767Da]

Oui ton cas est particulier et il faut faire très attention. Comme Jarod , je te conseille de te rapprocher de la Préfecture . Le souci étant les n° qui ne correspondent pas.

http://www.experatoo.com/arnaq [...] yo9oXpGpaU

[chris94ca]

Tu as une CG à ton NOM pour le véhicule N° de série X

Ton véhicule physique est maquillé donc suite à un vol. Le N° de série est effacé et les maquilleurs ont placé le N° de série de l actuel CG. Donc N° de série traffiqué, ainsi que l étiquette constructeur etle répétiteur de pare brise. Par la voie electronique les calculateurs font apparaitre le véritable N° mais on peut le retrouver ailleurs sur le véhicule.

Je ne pense pas que le magistrat t es indiqué que tu pouvais vendre ce véhicule, tu dois pouvoir l utilisé en exclusivité. ????????????????

Le véhicule logiquement appartient à la Cie d assurance de la personne volée (si assurée vol) ou à cette personne.

Est ce que sur ta CG , c est un véhicule d importation de B ou D??????

[Invité §oul767Da]

Tu as une CG à ton NOM pour le véhicule N° de série X

Ton véhicule physique est maquillé donc suite à un vol. Le N° de série est effacé et les maquilleurs ont placé le N° de série de l actuel CG. Donc N° de série traffiqué, ainsi que l étiquette constructeur etle répétiteur de pare brise. Par la voie electronique les calculateurs font apparaitre le véritable N° mais on peut le retrouver ailleurs sur le véhicule.

Je ne pense pas que le magistrat t es indiqué que tu pouvais vendre ce véhicule, tu dois pouvoir l utilisé en exclusivité. ????????????????

Le véhicule logiquement appartient à la Cie d assurance de la personne volée (si assurée vol) ou à cette personne.

Est ce que sur ta CG , c est un véhicule d importation de B ou D??????

 

En fait il ne peut pas vendre de véhicule qu'il a quand même payé ? Quelle serait la solution?

[Invité §Ser818Wr]

Chris tu as bien cerné le pb. Effectivement le magistrat m'a donné les droits de possession (je ne suis pas propriétaire). Mais l'article 2276 est très clair: le vrai propriétaire (personne ou assureur) à 3 ans pour réclamer le véhicule sinon la possession vaut titre. Ce qui est mon cas. Mais je n'ai effectivement pas encore reçu de nouvelles infos du magistrat, chose que j'essaye actuellement de régler avec le brigadier qui "gère" mon affaire pour officialiser le fait que je sois propriétaire. Cependant, la police estime qu'il y a plus de pb et que je peux le revendre. Et là je me méfie car j'ai pour le moment que des dires mais aucune trace écrite...

Concernant ta dernière question, il ne s'agit pas d'une carte grise d'une voiture importée mais d'une voiture identique qui se trouve... à la casse

[Invité §oul767Da]

Chris tu as bien cerné le pb. Effectivement le magistrat m'a donné les droits de possession (je ne suis pas propriétaire). Mais l'article 2276 est très clair: le vrai propriétaire (personne ou assureur) à 3 ans pour réclamer le véhicule sinon la possession vaut titre. Ce qui est mon cas. Mais je n'ai effectivement pas encore reçu de nouvelles infos du magistrat, chose que j'essaye actuellement de régler avec le brigadier qui "gère" mon affaire pour officialiser le fait que je sois propriétaire. Cependant, la police estime qu'il y a plus de pb et que je peux le revendre. Et là je me méfie car j'ai pour le moment que des dires mais aucune trace écrite...

Concernant ta dernière question, il ne s'agit pas d'une carte grise d'une voiture importée mais d'une voiture identique qui se trouve... à la casse

 

Il s'agit d'un cas classique d'une voiture volée à la quelle on redonne une virginité . Telle que la situation se présente , puisque le délai de prescription est maintenant dépassé; je pense que tu pourra conserver le véhicule. Si l'on te le réclamait, tu pourrais à ton tour te retourner contre ton propre vendeur. Le souci est que tu puisse la revendre avec des papiers en règle. Tu pourrais t'adresser à la Dreal (sevice des mines), une association de consommateurs. Au pire, sollicite les conseils d'un Juriste par exemple un Avocat..

[Invité §oul767Da]

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1478

[teter4]

Bonjour à tous,

 

Je vous explique mon cas: en mars 2013 j'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier.

Au mois de juillet 2013, et sans rentrer dans les détails (car c'est une histoire de fou), je me suis fait arrêter par la police, le véhicule en question étant un véhicule volé et maquillé.

Après de multiples démarches et preuves fournies, le magistrat m'a reconnu en tant que receleur de bonne foi et j'ai pu récupérer "mon" véhicule et rouler avec (procès verbal dans la poche pour me couvrir au cas où). Cependant, une épée de Damoclès se tenait toujours au dessus de ma tête, le propriétaire du véhicule pouvant demander à le récupérer pendant une période de 3 ans suivant le jour du vole.

Coup de chance pour moi, le propriétaire ne me l'a pas réclamé et la période des 3 ans est révolue. Youpi je deviens l'heureux propriétaire du véhicule ! https://aws-cf.caradisiac.com/prod/shared/forum/t [...] 1454684685

Il me reste cependant une interrogation et je n'ai trouvé nul part la réponse. Dois-je entreprendre une démarche de "régularisation" de la situation de mon véhicule avant de le vendre ? Je m'explique, ce véhicule a été entièrement maquillé par des professionnels et je roule avec une vrai carte grise à mon nom avec un numéro VIN ne correspondant pas à celui de l'ordinateur de bord mais qui correspond à celui du pare-brise (ba oui ils ont démonté le pare-brise pour changer le VIN...) https://aws-cf.caradisiac.com/prod/shared/forum/t [...] 1454684685

Est-ce que je dois d'une manière ou d'une autre récupérer les informations de la vrai carte grise et procéder au "démaquillage" du véhicule avant de le vendre? changement des plaques, nouvelle carte grise à la préfecture, nouveau n° VIN au niveau du pare-brise... Si oui comment procéder ? Car là je suis sec...

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

 

et ton assureur il en pense quoi ?

[chris94ca]

OK, le magistrat t accorde la jouissance du bien mais concernant une remise en conformité du véhicule ( c est payant et suivant les marques pas toujours faisable) cela reviendrait à faire un véhicule conforme à sa sortie d usine donc avec le VIN VOLE et l a le véhicule ne t appartient plus car VIN différends entre CG et voiture.

Une solution qui me parait logique, remise en conformité (véritable VIN) et cession par l assurance de la CG avec VIN volé et faire une nouvelle CG à ton NOM. Evidemment la CG serait à ta charge de meme que la remise en conformité.

[sebmac]

Il faut séparer le civil de l'administratif!

 

Tu es devenu le propriétaire du véhicule d'un point de vue civil mais administrativement, le véhicule reste un véhicule volé.

 

Administrativement un véhicule reste volé tant qu'il n'est pas restitué à son propriétaire. Pour éviter les ventes de véhicules volés, le certificat d'immatriculation est frappé d'une opposition judiciaire au transfert.

 

Cette opposition judiciaire est automatique à partir du moment où le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés.

 

Il faut donc, en un premier temps vérifier si la carte grise est toujours en opposition de transfert en faisant l'édition d'un certificat de situation administrative...

 

Je n'ai pas trouvé de durée maximale d'inscription pour les véhicules au fichier des véhicules volés. Seule l'inscription des personnes inscrites au fichier véhicules volés est limitée dans le temps à moins de 3 ans (CNIL).

 

En gros, un véhicule peut être volé, utilisé par le receleur mais la carte grise est non transférable tant qu'il y a opposition. Ce qui veut dire aussi et c'est un détail important, qu'en cas de contrôle à l'étranger, le véhicule peut être saisi par les autorités étrangères car les accords internationaux font que les données FVV sont échangées automatiquement et la copie du jugement ne sera pas admise!

 

Ce véhicule ne peut donc pour le moment ni être vendu, ni être utilisé à l'étranger!

[Invité §Ser818Wr]

Bon je commence à y voir plus clair mais mon chemin croix me semble encore long...

Je vais essayer de résumer la démarche que je dois faire:

1. Je régularise ma situation de propriétaire du vehicule x volé auprès du magistrat via l'aide de la police certainement

2. Je récupère la CG du vehicule x volé soit auprès de l'ancien proprio soit de l'assureur qui a probablement récupérer la CG si l'ancien proprio était assuré contre le vol. Par conséquent il faut d'une manière ou d'une autre que récupère, certainement auprès de la police, des infos sur l'ancien proprio. Là je pense que ça va être dur...

3. Demander à la police de retirer l'ancienne CG du fichier des véhicules volés

4. Je me présente à la préfecture avec le procès verbal de ma situation de proprio du vehicule x, la CG du vehicule x et la CG actuelle pour effectuer la régularisation administrative du vehicule.

Ça vous semble correcte??

[Invité §Ser818Wr]

 

et ton assureur il en pense quoi ?

 

 

Il en pense rien du moment que je paye... Aucun souci de ce côté là

[sebmac]

Quelle est la valeur actuelle du véhicule?

 

J'ai déjà lu une situation similaire et il me semble que le véhicule une fois en opposition judiciaire de transfert ne peut plus être vendu mais utilisé...

 

Je te précise que tu es une victime d'une escroquerie... Le vendeur est-il coupable dans cette vente de cette escroquerie ou est-ce aussi une victime?

[Invité §Ser818Wr]

Quelle est la valeur actuelle du véhicule?

 

J'ai déjà lu une situation similaire et il me semble que le véhicule une fois en opposition judiciaire de transfert ne peut plus être vendu mais utilisé...

 

Je te précise que tu es une victime d'une escroquerie... Le vendeur est-il coupable dans cette vente de cette escroquerie ou est-ce aussi une victime?

 

 

Supérieur à 10ke

 

Je me vois mal garder le vehicule à vie. Dans ce cas devenir proprio comme le stipule la loi et faire une régularisation du vehicule ne sert à rien... Je pense qu'il y a une porte de sortie. Le tt est de la trouver...

 

Aucun doute j'ai fait l'objet d'une escroquerie car il y a usurpation d'identité du vendeur qui est bien entendu introuvable...

[Invité §oul767Da]

 

Supérieur à 10ke

 

Je me vois mal garder le vehicule à vie. Dans ce cas devenir proprio comme le stipule la loi et faire une régularisation du vehicule ne sert à rien... Je pense qu'il y a une porte de sortie. Le tt est de la trouver...

 

Aucun doute j'ai fait l'objet d'une escroquerie car il y a usurpation d'identité du vendeur qui est bien entendu introuvable...

 

Donc tu aurais été victime de ton propre vendeur qui savait ce qu'il faisait?

[Invité §Ser818Wr]

Donc tu aurais été victime de ton propre vendeur qui savait ce qu'il faisait?

 

 

Oui

[Invité §oul767Da]

 

Oui

 

Et même si on le retrouve, il sera insolvable?

Le fait que tu puisse conserver le véhicule est positif. C'est quel modèle?

[chris94ca]

 

Supérieur à 10ke

 

Je me vois mal garder le vehicule à vie. Dans ce cas devenir proprio comme le stipule la loi et faire une régularisation du vehicule ne sert à rien... Je pense qu'il y a une porte de sortie. Le tt est de la trouver...

 

Aucun doute j'ai fait l'objet d'une escroquerie car il y a usurpation d'identité du vendeur qui est bien entendu introuvable...

 

 

Je pense que cette personne n existe pas. Documents falsifiés pour établir une identité et faire la CG.

[Invité §Ser818Wr]

 

Je pense que cette personne n existe pas. Documents falsifiés pour établir une identité et faire la CG.

 

 

Exactement. Comme je l'ai dit se sont des pros même la police a reconnu être rarement tombée sur un maquillage aussi bien fait...

[Invité §oul767Da]

 

Supérieur à 10ke

 

Je me vois mal garder le vehicule à vie. Dans ce cas devenir proprio comme le stipule la loi et faire une régularisation du vehicule ne sert à rien... Je pense qu'il y a une porte de sortie. Le tt est de la trouver...

 

Aucun doute j'ai fait l'objet d'une escroquerie car il y a usurpation d'identité du vendeur qui est bien entendu introuvable...

Pourquoi pas si il n'y a pas d'autres solutions? Tu roule avec jusqu'à la fin puis tu la mets à la casse.

[chris94ca]

D autres "clients" se font retirer le véhicule puis doivent déposer plainte contre très souvent un vendeur fantome.

Plus de voiture et bien évidemment pas de remboursement de l assurance pour ce type d escroquerie.

[Invité §oul767Da]

D autres "clients" se font retirer le véhicule puis doivent déposer plainte contre très souvent un vendeur fantome.

Plus de voiture et bien évidemment pas de remboursement de l assurance pour ce type d escroquerie.

 

Il y a un vide Juridique sur le quel nos députés devraient plancher? L'acheteur de bonne foi se retrouve sans voiture ou doit la rendre au vrai propriétaire et de plus il se retrouve accusé de recel . De bonne foi ou pas il doit prouver son innocence. Bien sur les assurances n'assurent pas! Double peine!

[Invité §Ser818Wr]

Pourquoi pas si il n'y a pas d'autres solutions? Tu roule avec jusqu'à la fin puis tu la mets à la casse.

 

 

C'est une solution que j'envisagerais en dernier recours. La petite famille s'agrandissant j'ai besoin d'un véhicule plus grand et donc de vendre celui que j'ai...

[Invité §Ser818Wr]

Une idée me vient... Je peux peut être me renseigner auprès un professionnel de vente aux enchères. Eux ils ont l'habitude de revendre des vehicules saisis par la police non réclamé...

[Invité §oul767Da]

Une idée me vient... Je peux peut être me renseigner auprès un professionnel de vente aux enchères. Eux ils ont l'habitude de revendre des vehicules saisis par la police non réclamé...

 

Tu peux toujours essayer. Mais ils risquent de tiquer vu le manque de virginité de la voiture?

[sebmac]

Une idée me vient... Je peux peut être me renseigner auprès un professionnel de vente aux enchères. Eux ils ont l'habitude de revendre des vehicules saisis par la police non réclamé...

 

 

Que disent le certificat de situation administrative et le CT?

[Invité §Ser818Wr]

P

Tu peux toujours essayer. Mais ils risquent de tiquer vu le manque de virginité de la voiture?

 

 

L'idée est juste de prendre des infos pour régulariser le vehicule. Je pense qu'ils doivent bien connaître les démarches à faire non? Enfin je passerai un ou deux coup de tel demain pour me renseigner on verra bien...

[Invité §Ser818Wr]

 

Que disent le certificat de situation administrative et le CT?

 

 

Tout est ok.

[sebmac]

Si le certificat de situation administrative est OK, le véhicule n'est plus inscrit au FVV... et donc tu peux le vendre.

[Invité §oul767Da]

Le vendre dans l'état avec une situation administrative non réglée? Et puis si le nouvel acheteur s'aperçoit que la voiture a été maquillée il risque de lui coller une procédure pour tromperie? Je crois qu'il lui faut régler cet épineux problème avant et il en est bien conscient.

[sebmac]

La situation administrative est réglée...

 

Pour la tromperie, à partir du moment où c'est clairement dit (attestation de l'acheteur), je vois pas où est la tromperie.

 

Le véhicule lui appartient civilement, administrativement il n'y a pas d'opposition, le CT est OK, c'est bon.

[Invité §oul767Da]

La situation administrative est réglée...

 

Pour la tromperie, à partir du moment où c'est clairement dit (attestation de l'acheteur), je vois pas où est la tromperie.

 

Le véhicule lui appartient civilement, administrativement il n'y a pas d'opposition, le CT est OK, c'est bon.

 

Relis les propos de Chris94. Tu verra que ce n'est pas si simple de revendre un véhicule maquillé! Sans trop m'avancer, je pense qu'il lui faudrait repasser la voiture à la Dreal et obtenir une nouvelle CG?

[sebmac]

Civilement, à partir de trois années révolues, l'ancien propriétaire (la compagnie d'assurance) ne peut plus récupérer le bien... donc le véhicule lui appartient.

 

Il a une carte grise qui correspond au VIN marqué et visible sur le véhicule, un certificat de situation administrative qui n'indique pas d'opposition judiciaire (absence d'inscription au FVV).

 

Il a un contrôle technique en cours de validité...

 

Si en plus il a l'honnêteté d'indiquer à son acheteur que c'est un véhicule volé mais administrativement en règle, rien ne l'empêche de le vendre.

 

Le fait que des boîtiers électroniques indiquent un autre VIN n'est pas rédhibitoire...