achat d'une voiture appartenant à une personne décédée

[Invité §cau760he]

Bonjour,

J'ai lu un sujet vous questionnant dans le même domaine. Je n'ai pas trouvé de réponses satisfaisantes c'est pourquoi, je me permets de préciser ma question. J'ai donc acheté la voiture à une des héritières. Il existe 2 autres héritiers. La personne est décédée depuis plus de 3 mois, puisqu'elle est décédée depuis novembre 2013. Je suis passé à la sous Préfecture, pour faire changer la carte grise. La fonctionnaire qui s'est occupé de moi, n'a pas voulu faire la démarche, car elle a vu que sur l'attestation du notaire, il existait 2 autres héritiers. Elle m'a dit qu'il faudrait que les 2 autres héritiers se désistent, en rédigeant un courrier, en faveur de la première héritière.

Est ce comme cela que la procédure doit se faire...???....

Merci pour votre réponse.

caucail

[sebmac]

L'attestation du notaire n'est pas suffisante, il faut un un acte de notoriété établi par un notaire ou un certificat d'hérédité délivré par le maire (je ne suis pas certain que les maires établissent encore ce genre e documents).

 

Maintenant, si au yeux de la préfecture une simple attestation de renonciation suffit, il faut contacter les autres héritiers.

 

Ceci sert à éviter que l'un des héritiers vende à l'insu des autres héritiers un véhicule.