recuperer une moto dont carte grise pas a mon nom.

[boyjp]

Bonjour,

suite a un différent avec un vendeur indélicat mon père a récupéré une moto (CB550) en 2012 chez cette personne pour faire office de gage.

Le but au départ était de revendre cette moto, après avoir effectuer quelques réparations, pour rembourser une petite partie de la somme due.

Mon père étant décédé et la moto étant toujours dans son ancien garage, j'ai la carte grise au nom du vendeur (et les papier pour la vente de la moto, mais hélas jamais signé par ce vendeur).

J'ai mon permis pour utiliser cette moto mais comment faire.

Ça m'ennuierai de devoir la mettre a la casse.

 

Je voulais savoir s'il y avait une solution légale pour récupérer cette moto à mon nom.

 

Je ne souhaite par contre aucunement avoir de contact avec l'ancien propriétaire.

 

Merci de vos réponses

[Invité §Kia575PB]

Au vu des infos données, la moto appartient toujours au vendeur et donc c'est du vol

[boyjp]

C'est bien ce que je me disais mais même si je ne souhaite pas contacter le vendeur il est totalement introuvable...

Donc je ne sais vraiment pas quoi faire de cette moto.

 

Merci de ta réponse, et si quelqu'un a une solution même pour ne pas la garder pour qu'elle ne m'encombre plus je suis preneur.

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Entraide entre membres vers la categorie Vie Pratique par lucky luke gti

[Invité §tur434Sp]

C'est bien ce que je me disais mais même si je ne souhaite pas contacter le vendeur il est totalement introuvable...

Donc je ne sais vraiment pas quoi faire de cette moto.

 

Merci de ta réponse, et si quelqu'un a une solution même pour ne pas la garder pour qu'elle ne m'encombre plus je suis preneur.

 

Abus de confiance dans ce cas. Sauf si un accord écrit a été conclu entre les 2 parties.

 

Rapproche toi de la gendarmerie de ton coin ou du commissariat, en leur expliquant, et leur demandant s'ils peuvent faire l'intermédiaire.

Sinon demander à la Préfecture. Y a bien une adresse sur la carte grise ?

[Invité §nco170aG]

Bonjour,

suite a un différent avec un vendeur indélicat mon père a récupéré une moto (CB550) en 2012 chez cette personne pour faire office de gage.

Le but au départ était de revendre cette moto, après avoir effectuer quelques réparations, pour rembourser une petite partie de la somme due.

Mon père étant décédé et la moto étant toujours dans son ancien garage, j'ai la carte grise au nom du vendeur (et les papier pour la vente de la moto, mais hélas jamais signé par ce vendeur).

J'ai mon permis pour utiliser cette moto mais comment faire.

Ça m'ennuierai de devoir la mettre a la casse.

 

Je voulais savoir s'il y avait une solution légale pour récupérer cette moto à mon nom.

 

Je ne souhaite par contre aucunement avoir de contact avec l'ancien propriétaire.

 

Merci de vos réponses

 

 

Hello,

 

Dans ces conditions, le plus sage serait de la rendre à son propriétaire, en tout cas c'est la seule solution légale

 

Ou bien évidement, s'il reconnait et accepte cette "donation/échange" faite à ton père en 2012, de remplir avec lui un certificat de cession.

 

Toutes les autres solutions sont illégales, nous sommes dans un état de droit, il n'est pas autorisé de se faire justice soit même.

Je ne sais pas ce qui c'est passé en 2012, mais dans l'état actuel des choses, le propriétaire pourrait tout à faire déposer une plainte pour vol

 

@+

[boyjp]

Abus de confiance dans ce cas. Sauf si un accord écrit a été conclu entre les 2 parties.

 

Rapproche toi de la gendarmerie de ton coin ou du commissariat, en leur expliquant, et leur demandant s'ils peuvent faire l'intermédiaire.

Sinon demander à la Préfecture. Y a bien une adresse sur la carte grise ?

 

En fait il y a eu plusieurs échanges au tribunal.

Mais le vendeur déclaré insolvable.

Pour l'adresse il a changé d'adresse, disparu sans laisser d'adresse... il est introuvable.

J'habite actuellement a plus de 400 bornes du lieu ou est la moto actuellement, j'ai la carte grise chez moi mais je doute que la gendarmerie de mon coin puisse faire quelque chose.

Si j'ai l'occasion j'irai les voir, on ne sais jamais.

[bebel78]

Si la carte grise n'est pas barrée et que le certificat de situation est vierge , vous assurez la moto à votre nom sans parler de cette imbroglio à quiconque et surtout pas aux fdos ....par contre vous êtes bloqués pour une vente éventuelle

[boyjp]

Si la carte grise n'est pas barrée et que le certificat de situation est vierge , vous assurez la moto à votre nom sans parler de cette imbroglio à quiconque et surtout pas aux fdos ....par contre vous êtes bloqués pour une vente éventuelle

 

J'ai bien pensé a ça, je vais y réfléchir mais bon j'aurai préféré essayé de trouver quelque chose qui permette d'être complètement à jour.

 

Bonne journée

[Invité §nco170aG]

J'ai bien pensé a ça, je vais y réfléchir mais bon j'aurai préféré essayé de trouver quelque chose qui permette d'être complètement à jour.

 

Bonne journée

 

 

Dans le même genre, je rajouterai bien que si il n'est vraiment pas possible de contacter le propriétaire, qu'il s'en fout et que le certificat de situation est vierge... vous pouvez presque barré la carte grise vous même, et remplir un certificat de cession du proprio officiel vers vous et puis restera plus qu'a aller faire votre carte grise.

 

Bien évidement, ce que je dis est illégale, mais garder ce véhicule dans l'état actuel des choses l'ait tout autant, à vous de voir

 

@+

[boyjp]

 

Dans le même genre, je rajouterai bien que si il n'est vraiment pas possible de contacter le propriétaire, qu'il s'en fout et que le certificat de situation est vierge... vous pouvez presque barré la carte grise vous même, et remplir un certificat de cession du proprio officiel vers vous et puis restera plus qu'a aller faire votre carte grise.

 

Bien évidement, ce que je dis est illégale, mais garder ce véhicule dans l'état actuel des choses l'ait tout autant, à vous de voir

 

@+

 

C'est exactement mon dilemme...

[Invité §Tis758PG]

C'est exactement mon dilemme...

Eh ! eh ! avec la motos tu commets un certain nombre de petits excès de vitesse devant des radars automatiques. C'est le titulaire de la Carte Grise qui va recevoir les avis de contravention mais comme il n'est plus à l'adresse de la carte grise, la poste devra les retourner au CACIR de Rennes. Ensuite, le dossier sera confié au trésor public et l'huissier du TP fera les recherches pour retrouver ce propriétaire. Ce dernier niera avoir commis cette infraction et devra prouver qu'il n'a plus la moto, ainsi, tu retrouvera la nouvelle adresse de cet indélicat qui déménage à la cloche de bois.

[Invité §oul767Da]

Eh ! eh ! avec la motos tu commets un certain nombre de petits excès de vitesse devant des radars automatiques. C'est le titulaire de la Carte Grise qui va recevoir les avis de contravention mais comme il n'est plus à l'adresse de la carte grise, la poste devra les retourner au CACIR de Rennes. Ensuite, le dossier sera confié au trésor public et l'huissier du TP fera les recherches pour retrouver ce propriétaire. Ce dernier niera avoir commis cette infraction et devra prouver qu'il n'a plus la moto, ainsi, tu retrouvera la nouvelle adresse de cet indélicat qui déménage à la cloche de bois.

 

Tout a fait! Sinon, je n'irai pas chez les FDO , j'assurerai la machine et je m'en servirai. De toutes façons un véhicule qui ne tourne pas s'abime. Et au cas ou le propriétaire légitime désirerait récupérer son engin, il sera heureux de le retrouver en parfait état de fonctionnement!

[Invité §Kia575PB]

Eh ! eh ! avec la motos tu commets un certain nombre de petits excès de vitesse devant des radars automatiques. C'est le titulaire de la Carte Grise qui va recevoir les avis de contravention mais comme il n'est plus à l'adresse de la carte grise, la poste devra les retourner au CACIR de Rennes. Ensuite, le dossier sera confié au trésor public et l'huissier du TP fera les recherches pour retrouver ce propriétaire. Ce dernier niera avoir commis cette infraction et devra prouver qu'il n'a plus la moto, ainsi, tu retrouvera la nouvelle adresse de cet indélicat qui déménage à la cloche de bois.

 

 

Et tu penses que le TP va donner l'information à l'OP comme ça ?

 

Je me demande comment il va pouvoir expliquer le fait qu'il "a besoin" de cette information sans parler du fait qu'il possède la moto, et donc qu'il peut être le responsable des délits

[Invité §oul767Da]

 

Et tu penses que le TP va donner l'information à l'OP comme ça ?

 

Je me demande comment il va pouvoir expliquer le fait qu'il "a besoin" de cette information sans parler du fait qu'il possède la moto, et donc qu'il peut être le responsable des délits

Non. Relis bien . La CG étant toujours au nom de l'ancien propriétaire , c'est ce dernier qui aux yeux de la loi est toujours propriétaire du véhicule, donc redevable des PV.

[Invité §Kia575PB]

Non. Relis bien . La CG étant toujours au nom de l'ancien propriétaire , c'est ce dernier qui aux yeux de la loi est toujours propriétaire du véhicule, donc redevable des PV.

 

 

Non toi, relis bien ! [:panhard du 42:5]

 

J'ai dit "Je me demande comment il va pouvoir expliquer le fait qu'il "a besoin" de cette information sans parler du fait qu'il possède la moto, et donc qu'il peut être le responsable des délits "

[Invité §oul767Da]

 

Non toi, relis bien ! [:panhard du 42:5]

 

J'ai dit "Je me demande comment il va pouvoir expliquer le fait qu'il "a besoin" de cette information sans parler du fait qu'il possède la moto, et donc qu'il peut être le responsable des délits "

 

Il ne peut pas mettre la moto à son nom tant qu'il n'aura pas retrouvé l'ancien proprio! Pour l'instant, il n'a rien de plus à expliquer! Est ce plus clair? Pas besoin d'écrire en rouge!

[Invité §Kia575PB]

Il ne peut pas mettre la moto à son nom tant qu'il n'aura pas retrouvé l'ancien proprio! Pour l'instant, il n'a rien de plus à expliquer! Est ce plus clair? Pas besoin d'écrire en rouge!

 

 

Mais Ouliiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

 

Je vais reformuler :

Imaginons qu'il fasse quelques shootings photos sur la route => PV => N'habite plus à l'adresse indiqué sur la CG => Retour à la maison => Transmission au trésor public => Enquête

 

Sur ça, on est d'accord

Là où cela coince, c'est sur la méthode qu'il va utiliser pour obtenir la nouvelle adresse du proprio de la bouche du TP

Requête judiciaire ? Administrative ?

Pour l'instant, cette moto ne lui appartient pas, il n'a donc aucun droit dessus.

 

 

 

Et pour justifier le "besoin" de cette information, je ne vois pas une autre manière qu'en informant qu'il est en possession de la moto, right ?

C'est tendre le bâton pour se faire battre.

[Invité §tur434Sp]

Et si le proprio avait déclaré sa moto volée ?

 

Une lettre expliquant le cas à la Préfecture, afin qu'ils fassent le lien de leur côté avec le propriétaire, en leur expliquant que sinon, elle sera mise sur la voie publique...

 

Un jour ou l'autre, les FDO la passeront au SIV et trouveront le proprio...

[Invité §oul767Da]

 

Mais Ouliiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

 

Je vais reformuler :

Imaginons qu'il fasse quelques shootings photos sur la route => PV => N'habite plus à l'adresse indiqué sur la CG => Retour à la maison => Transmission au trésor public => Enquête

 

Sur ça, on est d'accord

Là où cela coince, c'est sur la méthode qu'il va utiliser pour obtenir la nouvelle adresse du proprio de la bouche du TP

Requête judiciaire ? Administrative ?

Pour l'instant, cette moto ne lui appartient pas, il n'a donc aucun droit dessus.

 

 

 

Et pour justifier le "besoin" de cette information, je ne vois pas une autre manière qu'en informant qu'il est en possession de la moto, right ?

C'est tendre le bâton pour se faire battre.

Tu a tout compris. C'est pourquoi nous lui déconseillons maintenant de faire de nouvelles actions surtout au près des FDO. Je suis du même avis que Tisuisse. Lorsque l'ancien proprio recevra les PV, il se manifestera peut être? La suite de ces PV ne concerne pas le demandeur puisque il est inconnu de la Préfecture en rapport à la moto.

[boyjp]

Tout a fait! Sinon, je n'irai pas chez les FDO , j'assurerai la machine et je m'en servirai. De toutes façons un véhicule qui ne tourne pas s'abime. Et au cas ou le propriétaire légitime désirerait récupérer son engin, il sera heureux de le retrouver en parfait état de fonctionnement!

 

Et c'est là que se tient le problème la moto est à l'arrêt depuis très longtemps lorsque mon père l'a récupéré elle était déjà pleine de poussière et pour la faire redémarré des réparations devaient être faites.

Donc si je veux m'en servir , comme conseillé et possible ayant la carte grise, je dois effectuer des réparations.

Si je fais les réparations et que le proprio se manifeste, j'aurai payé pour rien...

Pour ce qui est de la déclaration de vol je doute car dans les échanges avec le tribunal le fait que la moto soit chez mon père a bien été indiqué, donc si déclaration de vol il y a il suffira aux FDO de faire une recherche dans la base du tribunal et ils la retrouveront.

La seul erreur qu'il y a c'est que mon père n'a pas fait ça dans les règles et n'a pas demandé qu'elle soit mise en gage officiellement.

Merci de vos échanges instructifs qui me donnent a réfléchir.

[Invité §Tis758PG]

L'huissier du Trésor Public a accès à tous les fichiers nationaux, à savoir Sécurité Sociale, banque, assurances, impôts, permis de conduire, cartes grises, et tous les autres fichiers. Une fois que l'huissier va connaître les banques et comptes bancaires du TITULAIRE DE LA CARTE GRISE (le proprio de la moto), il ira se servir directement sur ces comptes puisqu'il sera en possession du titre exécutoire et le gars va réagir. Ainsi, la justice aura enfin des infos fiables pour la suite. De toute façon, le possesseur actuel de cette moto n'est en rien, sauf s'il se fait intercepter au guidon de cette moto, redevable des PV dressés à la volée.

[Invité §tur434Sp]

Et c'est là que se tient le problème la moto est à l'arrêt depuis très longtemps lorsque mon père l'a récupéré elle était déjà pleine de poussière et pour la faire redémarré des réparations devaient être faites.

Donc si je veux m'en servir , comme conseillé et possible ayant la carte grise, je dois effectuer des réparations.

Si je fais les réparations et que le proprio se manifeste, j'aurai payé pour rien...

Pour ce qui est de la déclaration de vol je doute car dans les échanges avec le tribunal le fait que la moto soit chez mon père a bien été indiqué, donc si déclaration de vol il y a il suffira aux FDO de faire une recherche dans la base du tribunal et ils la retrouveront.

La seul erreur qu'il y a c'est que mon père n'a pas fait ça dans les règles et n'a pas demandé qu'elle soit mise en gage officiellement.

Merci de vos échanges instructifs qui me donnent a réfléchir.

 

Ca n'existe pas ça.

 

Surtout qu'il peut très bien l'avoir déclarée volée il y a 2 semaines. Le temps qu'un éventuel lien se fasse avec une procédure pénale enregistrée... C'est possible, c'est ce qu'il faut retenir, je ne dis pas que c'est le cas

Et ne jamais douter, l' être humain est parfois sans limite dans le grotesque.

 

C'est une reconnaissance de dettes en gros ? Y a pas un papier qui traine ?

 

Et attention, si le proprio est bien redevable pécunier, boyjp en est le gardien par héritage, donc le détenteur. On peut toujours se retourner contre ce dernier.

[Invité §Tis758PG]

....

Et attention, si le proprio est bien redevable pécuniairement, boyjp en est le gardien par héritage, donc le détenteur. On peut toujours se retourner contre ce dernier.

Ben non, il n'est pas "héritier" au sens juridique du terme.

[Invité §tur434Sp]

J'entends par là qu'il a hérité du gardiennage de la moto, car de fait, elle est dans son garage.

[Invité §Tis758PG]

J'entends par là qu'il a hérité du gardiennage de la moto, car de fait, elle est dans son garage.

Ce n'est pas "hériter" car hériter entraîne la possession, l'usus, l'abusus et le fructus, de l'objet et ce n'est pas le cas.

[Invité §oul767Da]

Ce n'est pas "hériter" car hériter entraîne la possession, l'usus, l'abusus et le fructus, de l'objet et ce n'est pas le cas.

 

Voilà! En fait la moto occupe son garage ! Au moins elle est à l'abri.