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Vitres surteintées par film interdites à l'avant dès janvier 2017

 

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Vitres surteintées par film interdites à l'avant dès janvier 2017

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  1. Posté le 08/11/2015 à 12:19:12  
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Bonjour à tous,

STATUT ACTUEL : Au 1er janvier 2017 les vitres latérales avant devront avoir une TLV (
Transmission de Lumière Visible) de 70% minimum.
Pour des vitres teintées d'origine cela interdit toute pose de film.
Certains films solaires spécialement conçus peuvent toutefois être posés sous certaines conditions lorsque la vitre avant du véhicule présente une TLV légèrement supérieure à 70%.


MAJ du 02/01/2016 :
Le recours de l'Association des professionnels du film pour vitrage (APFV) devant le Conseil d'Etat a également été rejeté (source : http://pro.largus.fr/actualite [...] 9386.html)

Citation :


Selon le Conseil d'Etat, "le décret attaqué n'a pas édicté de règle technique nouvelle qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne" tandis que "les requérants ne sauraient utilement soutenir que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation". Enfin, "les dispositions contestées du décret attaqué, prises dans le but de renforcer la sécurité routière, ne portent pas d'atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre".


MAJ du 20/12/2016 :
Les forces de l'ordre pourront faire des contrôles "a vue" pour verbaliser les véhicules dont l'opacité dépasse de manière flagrante la limite autorisée même sans appareil de mesure.
La verbalisation concerne le conducteur, dès lors un véhicule stationné ne pourrait être verbalisé.

MAJ du 03/11/2016 :
Le recours devant le Conseil d'Etat a été rejeté (Décision N° 403539 ; ECLI:FR:CEORD:2016:403539.2016​1017)
Pour fonder son rejet, la juridiction n'a pas étudié la légalité du décret, mais a considéré que l'état d'urgence nécessaire pour déposer un recours en référé n'était pas caractérisé.

MAJ du 14/04/2016 :
D'après les dernières sources, le survitrage teinté sera interdit dès janvier 2017 à l'avant de la majorité des véhicules.

Sources :
http://www.lexisnexis.fr/JORF/ [...] r=6joursjo
http://www.leparisien.fr/autom [...] 715275.php
http://www.lefigaro.fr/automob [...] rdites.php


Concrètement qu'est ce que cela signifie ?

Que la transparence minimale des vitres latérales avant est désormais fixée par décret.
Le décret indique que 70% de la lumière doit pouvoir être transmise à travers la vitre. Or aujourd'hui, la majeure partie des véhicules ont déjà d'origine des vitres latérales avant teintées filtrant 30% de la lumière, dit autrement elles atteignent par nature le seuil maximal autorisé car elle transmettent d'origine 70% de lumière.
Au final cela signifie que la pose de n'importe quel survitrage teinté (même clair) est interdite, car cela entrainerait une baisse supplémentaire de la transparence de la vitre, et que dès lors, le taux de transmission régulière de la lumière serait inférieur à 70%.
Quelques exceptions seront autorisées notamment pour des raisons médicales et l'aménagement des véhicules blindés.

Cela signifie également qu'en théorie les films anti-effraction et anti-UV transparents sont eux toujours autorisés.

Les sanctions en cas d'infraction seront les suivantes :
- Immobilisation possible du véhicule
- Retrait de 3 points sur le permis de conduire
- Amende de quatrième classe (135€)
NOTE : Ce n'est pas le propriétaire du véhicule qui est visé par les sanctions mais le conducteur.

Texte officiel :


Citation :


Extrait du Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
NOR : DEVR1530439D


Art. 27.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Art. 28.
Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »


Message d'origine du 08/11/2015 :

Il va falloir suivre l'actualité, possiblement d'ici quelques mois, les vitres surteintées seront interdites à l'avant de nos véhicules, et ce quel que soit le degré d'opacité du film.
Cela signifie qu'il faudra peut-être faire retirer le film teinté de nos vitres avant.

J'espère que les professionnels parviendront à faire suffisamment pression pour conserver une possibilité de mettre un film clair.

Dans un dossier de presse sur la sécurité routière de janvier 2015 nommé "26 mesures pour une nouvelle mobilisation" le ministère de l'intérieur mentionne :

Citation :


Mesure N°23
Préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité ...)

Source :
http://www.interieur.gouv.fr/A [...] bilisation



Un collectif de professionnel propose de signer une pétition pour autoriser les filtrations légères et moyennes à l'avant.
Si vous souhaitez signer cette pétition cliquez sur le lien ci-dessous :
http://oui-aux-vitres-teintees​.fr
Message édité par AutoSTEFFFF le 02/01/2017 à 22:24:11

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  1. Posté le 08/11/2015 à 14:50:15  
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Ca l'est déjà en fait, c'est une modification du vitrage :w:
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  1. Posté le 08/11/2015 à 15:50:18  
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td 100 a écrit :

Ca l'est déjà en fait, c'est une modification du vitrage :w:
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Je n'en suis pas certain, car je sais de source sure que certains concessionnaires confient leur voiture à Glastint pour poser des films :bah:

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  1. Posté le 08/11/2015 à 16:10:50  
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  1. Posté le 08/11/2015 à 18:17:44  
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td 100 a écrit :

Ca l'est déjà en fait, c'est une modification du vitrage :w:
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en effet, ça a toujours ete interdit


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Ca va bien se passer...
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  1. Posté le 08/11/2015 à 19:10:40  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
http://www.interieur.gouv.fr/A [...] bilisation

Regardez le point 23.
Selon moi si c'était interdit cela ne serait pas mentionné comme cela ;)

Puis comme je vous l'ai indiqué plus haut, je sais que certains constructeurs emmènent leurs véhicules neufs chez glastint pour leur faire poser des films solaires.


EDIT : J'ai remis à jour le premier post en mentionnant cette source
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Message édité par AutoSTEFFFF le 08/11/2015 à 19:14:58

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  1. Posté le 08/11/2015 à 19:25:10  
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AutoSTEFFFF a écrit :

Je n'en suis pas certain, car je sais de source sure que certains concessionnaires confient leur voiture à Glastint pour poser des films :bah:
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Et ? :w:

C'est une modification des propriétés du verre ( à savoir sa couleur et par extension sa transparence) le verre n'est donc plus en accord avec son homologation, c'est une infraction. Y a un sujet de 200 pages qui en traite en violette

AutoSTEFFFF a écrit :


Puis comme je vous l'ai indiqué plus haut, je sais que certains constructeurs emmènent leurs véhicules neufs chez glastint pour leur faire poser des films solaires.
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C'est les concess' qui amènent chez Glasstint, pas les constructeurs.

Si c'était autorisé ça fait belle lurette qu'un constructeur aurait pondu une option histoire de ramasser 100 boules7

Ah et sinon :

Citation :


Attendu que le tribunal relève qu'en apposant un film opaque sur les vitres avant de son véhicule, Mehdi X... a enfreint les dispositions de l'article R. 72 du Code de la route, selon lesquelles "tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article R. 73 du même Code, le tribunal a justifié sa décision ;

Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=13


Et la réglementation Européenne concernant l'homologation des vitres :

Citation :


9.1.4.1.
La transmission régulière mesurée conformément au point 9.1.2 ne doit pas, dans le cas de pare-brise, être inférieure à 75 % et, dans le cas des vitres autres que les pare-brise, être inférieure à 70 %.
9.1.4.2.
Dans le cas de vitres situées à des emplacements qui ne jouent pas un rôle essentiel pour la vision du conducteur (toit vitré, par exemple), le coefficient de transmission régulière de la lumière de la vitre peut être inférieur à 70 %. Les matériaux pour vitrages dont le coefficient de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 % doivent être marqués du symbole complémentaire prévu au point 4.5.2 de l'annexe II.

http://admi.net/eur/loi/leg_eu​ro/fr_392L0022.html

Bref interdit sauf pour les quelques illuminés qui pensent être plus fort que la cours de cassation ou l'Europe :w:
Message édité par td 100 le 08/11/2015 à 19:50:17
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  1. Posté le 08/11/2015 à 21:07:18  
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Quand j'étais étudiant en droit j'avais fait des recherches avant de teinter ma première voiture en 2004 ou 2005.
J'avais trouvé un arrêt qui allait dans mon sens.

Mais je ne te contredirai pas si le le droit communautaire dit l'inverse, car il prime (sauf si l'application n'est pas immédiate).

Je dois t'avouer que je n'ai pas très envie de faire une nouvelle recherche sur le sujet, je vais me contenter de suivre l'actualité ;)

Est-ce que tu peux me mettre le lien vers le topic de 200 pages aussi, si j'ai le temps je vais le lire également ;)


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  1. Posté le 08/11/2015 à 21:29:20  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
L'article communautaire date de 1992 normalement :D

Le sujets de 339 pages en fait où on peut lire tout et n'importe quoi : [Topic officiel] Vitres teintées et films solaires

Au passage, beaucoup pensent que c'est légal parce que souvent les FDO verbalisent sur la base du R316 and co. Faudrait qu'ils verbalisent sur la base de la non homologation du vitrage
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Message édité par td 100 le 08/11/2015 à 21:34:07
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  1. Posté le 08/11/2015 à 21:48:22  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

td 100 a écrit :

L'article communautaire date de 1992 normalement :D

Le sujets de 339 pages en fait où on peut lire tout et n'importe quoi : [Topic officiel] Vitres teintées et films solaires

Au passage, beaucoup pensent que c'est légal parce que souvent les FDO verbalisent sur la base du R316 and co. Faudrait qu'ils verbalisent sur la base de la non homologation du vitrage
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Intelligent ;)
Effectivement sanctionner sur la base de la perte de l'homologation me semble plus approprié.
Lors de mes recherches je n'ai pas pensé à chercher par là.

Je ne sais pas si les articles communautaires sont d'application immédiate, mais ils semblent suffisamment précis pour l'être.

Autre astuce, peut-être que les poseurs comme Glastint sont opérateurs qualifiés et donc autorisés à effectuer des modifications sur un véhicule sans que ce dernier perde son homologation :??:


Au fait merci pour le lien !

Message édité par AutoSTEFFFF le 08/11/2015 à 21:50:12

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  1. Posté le 08/11/2015 à 21:55:00  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Citation :


9. Modification ou extension d’homologation
d’un type de vitrages de sécurité
9.1 Toute modification d’un type de vitrages de sécurité ou, s’il s’agit de parebrise,
toute addition de pare-brise à un groupe, est portée à la connaissance de
l’autorité compétente en matière d’homologation qui a accordé l’homologation
de ce type de vitrages. Celle-ci peut alors:
9.1.1 Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une
influence défavorable notable et, s’il s’agit de pare-brise, que le nouveau type
s’insère dans le groupe de pare-brise ayant reçu l’homologation, et qu’en tout
cas le vitrage de sécurité satisfait encore aux prescriptions;
9.1.2 Soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.
9.2 Communication
9.2.1 La conformité de l’homologation ou le refus (ou l’extension) de l’homologation
est notifié aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement par la
procédure indiquée au paragraphe 5.3 ci-dessus.
9.2.2 L’autorité compétente ayant accordé une extension d’homologation appose
sur chaque communication d’extension un numéro d’ordre.


Sauf erreur de ma part, en France, seul l'UTAC est autorisé à gérer ce genre de choses ;)

Et de toutes façons, faudrait pas passer sous 70% ce qui fait qu'énormément de vitres teintées ne passeraient pas ...

Re edit : A ma connaissance tous les vitrages sont certifiés 43R ! L'ECE R43 reprends les même spécifications que l'article de 1992 concernant la transparence. Le R43 est entré en vigueur en Octobre 1995 ;)
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Message édité par td 100 le 08/11/2015 à 22:00:22
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  1. Posté le 08/11/2015 à 22:17:58  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

td 100 a écrit :


Sauf erreur de ma part, en France, seul l'UTAC est autorisé à gérer ce genre de choses ;)
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Certains professionnels sont dit "opérateurs qualifiés" et peuvent effectuer certaines opérations de modification définies par avance sans perte d'homologation et sans nouvelle réception à la DREAL.

td 100 a écrit :

Et de toutes façons, faudrait pas passer sous 70% ce qui fait qu'énormément de vitres teintées ne passeraient pas ...

Re edit : A ma connaissance tous les vitrages sont certifiés 43R ! L'ECE R43 reprends les même spécifications que l'article de 1992 concernant la transparence. Le R43 est entré en vigueur en Octobre 1995 ;)
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Donc en théorie si le degré de filtrage total ne dépasse pas 70% les films seraient autorisés ?

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  1. Posté le 08/11/2015 à 22:20:33  
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AutoSTEFFFF a écrit :


Donc en théorie si le degré de filtrage total ne dépasse pas 70% les films seraient autorisés ?
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Pourraient être autorisés (sous réserve que leurs autres caractéristiques techniques soient en accord avec le règlement) oui

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  1. Posté le 08/11/2015 à 22:36:00  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Super j'ai appris pas mal de choses grâce à toi, merci !
Comme quoi on en apprend tous les jours ;)

Et tu as l'air plutôt bien calé.
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  1. Posté le 09/11/2015 à 00:23:23  
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Faut dire qu'il à le temps de lire tout ces articles , vu le peu de temps qu'il peu passer derrière son volant :cyp:
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[:diapazon_8z:4] Pur produit de la Section 21 [:diapazon_8z:3]
[:g@el du 74:2] 120D pack [:hiddentux:1]
n°14995218
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  1. Posté le 09/11/2015 à 00:47:46  
  2. answer
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Tydav16 a écrit :

Faut dire qu'il à le temps de lire tout ces articles , vu le peu de temps qu'il peu passer derrière son volant :cyp:
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 :D


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  1. Posté le 09/11/2015 à 08:50:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AutoSTEFFFF a écrit :

Super j'ai appris pas mal de choses grâce à toi, merci !
Comme quoi on en apprend tous les jours ;)

Et tu as l'air plutôt bien calé.
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Disons que j'ai les vitres teintées à l'avant sur toutes mes voitures et que je voulais connaitre ce que je risquais réellement donc j'ai eu le temps de me documenter ;)

n°14995220
Placebo890
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  1. Posté le 09/11/2015 à 09:28:47  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour les gas,
J'ai fait filmer mes vitres par Glastin, j'ai une TLV, d'après eux de 74 % à l'avant. C'est donc ok, enfin pour l'instant, pour moi, si j'ai bien tout compris ?
J'aurais du me méfier, en France, on autorise le commerce de produit, que tu m'as pas le droit d'utiliser en fait...
Moi je ne téléphone jamais au volant, j'ai toujours ma ceinture et je voulais simplement protéger les cuirs de la chaleur et ralentir l'effraction.
Ils commencent à me courir ces politiques, ils feraient mieux d'arrêter de piquer dans la caisse et de chercher des poux aux gens qui travaillent et paye des impôts.
Bonne journée à tous


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Clio 4 RS 200ch E6
n°14995221
td 100
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td-100
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  1. Posté le 09/11/2015 à 09:30:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bah si t'as pas fait ré homologuer le véhicule non.

Mais très franchement, pour le moment, ça reste vraiment très rare de se faire amender sur la base de la non homologation et pour les R316 and co y a des jurisprudences ...
Message cité 1 fois
Message édité par td 100 le 09/11/2015 à 09:31:04
n°14995222
Non59jo
  1. Posté le 09/11/2015 à 10:32:33  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 



Tout le monde n'a pas ton comportement exemplaire . :o

n°14995225
Placebo890
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placebo890
  1. Posté le 09/11/2015 à 14:09:28  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai surtout une fâcheuse tendance à tenir à la vie.


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Clio 4 RS 200ch E6
n°14995226
Kia60
Détenteur de la vérité absolue
Profil : Routard confirmé
kia60
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  1. Posté le 09/11/2015 à 14:24:05  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ouais enfin, c'est bien beau de sélectionner les informations, mais il faut rétablir la vérité sur la pose de films teintés sur les vitres


Citation :



Attendu que, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, le 28 novembre 1999, mis en circulation un véhicule dont les vitres latérales avant étaient recouvertes de films plastique de couleur foncée, le jugement retient que le dispositif n'entraîne pas à lui seul une réduction du champ de visibilité de la conductrice ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine, le tribunal a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les textes du Code de la route qu'il invoque n'interdisent pas tout collage sur les vitres avant d'un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant ;
http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;dateTexte
 :sol: :sol: :sol:
Message cité 2 fois
Message édité par Kia60 le 09/11/2015 à 14:25:02

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Pour se débarrasser des trolls qui pullulent sur FA, une seule adresse : https://greasyfork.org/fr/scri [...] ll-pour-fa


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jhon78
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jhon78
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  1. Posté le 09/11/2015 à 15:43:06  
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Kia60 a écrit :

Ouais enfin, c'est bien beau de sélectionner les informations, mais il faut rétablir la vérité sur la pose de films teintés sur les vitres


http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;dateTexte
 :sol: :sol: :sol:
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C'est ce que te dit TD100, te faire pruner par l'article R316, tu fait sauter la prune car il y'a une jurisprudence, te faire pruner parce que ta vitre n'est plus homologuée, (donc un autre article) tu peut rien faire, car il y a une jurisprudence.

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n°14995228
td 100
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  1. Posté le 09/11/2015 à 15:46:27  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Kia60 a écrit :

Ouais enfin, c'est bien beau de sélectionner les informations, mais il faut rétablir la vérité sur la pose de films teintés sur les vitres


http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;dateTexte
 :sol: :sol: :sol:
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J'avais pas trouvé plus récent que celui de 1999 :bah:

jhon78 a écrit :


C'est ce que te dit TD100, te faire pruner par l'article R316, tu fait sauter la prune car il y'a une jurisprudence, te faire pruner parce que ta vitre n'est plus homologuée, (donc un autre article) tu peut rien faire, car il y a une jurisprudence.
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Ah nan, pour l'homologation y a pas de jurisprudence, enfin j'en ai pas trouvé :ddr:

Message édité par td 100 le 09/11/2015 à 15:49:00
n°14995229
Placebo890
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placebo890
  1. Posté le 09/11/2015 à 16:19:59  
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Encore faut-il que le film posé sur une vitre entraine une perte d'homologation, rien n'est moins sûr. Repeindre ses jantes, entraine une perte d'homologation :??: . Modifier les caractéristiques moteur, du train roulant, etc... OUI. Mais ça... :ange:


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n°14995230
td 100
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  1. Posté le 09/11/2015 à 16:22:24  
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La fnêtre à une homologation suivant se caractéristique. La transmission de lumière en fait partie, lit l'ECE R43 :D

n°14995234
yolayola
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  1. Posté le 09/11/2015 à 16:39:20  
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td 100 a écrit :

Bah si t'as pas fait ré homologuer le véhicule non.

Mais très franchement, pour le moment, ça reste vraiment très rare de se faire amender sur la base de la non homologation et pour les R316 and co y a des jurisprudences ...
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 :jap:
Passe la frontiere
exemple en Allemagne
La Polizei eux ils sont capable de te bloquer le vehicule :o :o :o


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n°14995235
Placebo890
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placebo890
  1. Posté le 09/11/2015 à 16:55:22  
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Ha bon et les quelques Allemands qui ont filmé leurs vitre avants, que l'on croise en vacances dans notre sud, ils retirent les films pour rentrer chez eux :lol:


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Clio 4 RS 200ch E6
n°14995236
td 100
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  1. Posté le 09/11/2015 à 16:58:12  
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Ils font homologuer le film ou serrent les fesses :D
Message édité par td 100 le 09/11/2015 à 16:59:06
n°14995238
yolayola
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  1. Posté le 09/11/2015 à 17:53:56  
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 :jap:

 :sol: Avec tes lunettes de soleil......... tu as vus cela hein :lol: :lol: :lol: :lol:


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yolayola
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  1. Posté le 09/11/2015 à 18:04:39  
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 :jap:
il est meme possible que les vehicules vu dans le Sud sont en plaques Allemandes
mais le conducteur soit FRA :ange: :ange: :ange:


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Kia60
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  1. Posté le 10/11/2015 à 09:26:05  
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Les "médias" sont entrés dans la breche, les infos sont à prendre avec des pincettes [:sheepk:2]


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tails206
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  1. Posté le 10/11/2015 à 13:50:11  
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Cette décision aura le mérite de clarifier un point qui était litigieux jusqu'a présent :bah:
Au moins le cadre sera fixé mais j'ai cru entendre parlé d'une tolérance pour une teinte a 30%
Message cité 2 fois

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:mad:     :rs:
n°14995262
Non59jo
  1. Posté le 10/11/2015 à 14:19:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

tails206 a écrit :

Cette décision aura le mérite de clarifier un point qui était litigieux jusqu'a présent :bah:
Au moins le cadre sera fixé mais j'ai cru entendre parlé d'une tolérance pour une teinte a 30%
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C'est ce que l'on peut lire à l'occasion

http://www.caradisiac.com/Vitr [...] 105416.htm

n°14995265
Kia60
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kia60
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  1. Posté le 10/11/2015 à 14:24:13  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

tails206 a écrit :

Cette décision aura le mérite de clarifier un point qui était litigieux jusqu'a présent :bah:
Au moins le cadre sera fixé mais j'ai cru entendre parlé d'une tolérance pour une teinte a 30%
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"Les véhicules neufs étant officiellement homologués avec des vitres avant teintées à 30%, le ministère de l'Intérieur n'autorisera pas de teintage plus foncé. Alors que l'option coûte entre 200 et 650€ en fonction des modèles, les automobilistes déjà équipés d'un film teinté devront le faire retirer."


Voila le truc "litigieux" :o

Citation :


« Nous demandions même au départ l'interdiction du surteintage à l'arrière pour pouvoir notamment contrôler si les enfants son bien attachés » souligne la présidente de la Ligue contre la violence routière Chantal Perrichon.


Message édité par Kia60 le 10/11/2015 à 14:25:17

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