assurer véhicule pendant succession (suite à décès): possible ?

[ricopc95]

bonjour,

 

la maman de ma femme est décédée il y a 15 jours.

La succession est donc en cours (unique héritière).

 

Parmi tous les biens, il y a une vieille voiture de plus de 15 ans. Elle est pour le moment toujours assuré à la MATMUT en tout risque (300 euros/an).

 

On aimerait résilier cette assurance (en fournissant un acte de décès) puis l'assurer au minimum possible chez notre assurance (BNP assurance). On la vendra dès que la CG sera changée...

 

Sachant que la succession n'est qu'à son début et que la CG est toujours au nom de sa maman, est ce que c'est possible ?

 

Ca ne posera pas de problème de résiliation et de ré-assurance ?

 

Merci pour vos lumières!

[Invité §Tis758PG]

bonjour,

 

la maman de ma femme est décédée il y a 15 jours.

La succession est donc en cours (unique héritière).

 

Parmi tous les biens, il y a une vieille voiture de plus de 15 ans. Elle est pour le moment toujours assuré à la MATMUT en tout risque (300 euros/an).

 

On aimerait résilier cette assurance (en fournissant un acte de décès) puis l'assurer au minimum possible chez notre assurance (BNP assurance). On la vendra dès que la CG sera changée...

 

Sachant que la succession n'est qu'à son début et que la CG est toujours au nom de sa maman, est ce que c'est possible ?

 

Ca ne posera pas de problème de résiliation et de ré-assurance ?

 

Merci pour vos lumières!

Oui, en faisant référence à l'article L121-11 du Code des assurances.

[bebel78]

Le notaire chargé de la succession est confronté chaque jour à ce genre de situation , contactez le , il vous fournira un document qui vous facilitera les démarches

[ricopc95]

bon je reviens vers vous.

 

J'ai trouvé tout seul au final.

http://www.interieur.gouv.fr/A [...] n-vehicule

 

En fait ça sera encore plus simple:

 

on peut vendre un véhicule sans changer la CG dans les 3 mois suivants le décès, même si la succession n'est pas achevé.

 

Il juste donner au futur acheteur du véhicule (en plus des autres documents quand on vend):

- attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès

- attestation du notaire indiquant que le véhicule fait bien partie de la succession.

 

En vendant dans les 3 mois, ça nous facilitera les démarches pour l'assurance auto. (résiliation et pas de ré-assurance).

[Invité §oul767Da]

bon je reviens vers vous.

 

J'ai trouvé tout seul au final.

http://www.interieur.gouv.fr/A [...] n-vehicule

 

En fait ça sera encore plus simple:

 

on peut vendre un véhicule sans changer la CG dans les 3 mois suivants le décès, même si la succession n'est pas achevé.

 

Il juste donner au futur acheteur du véhicule (en plus des autres documents quand on vend):

- attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès

- attestation du notaire indiquant que le véhicule fait bien partie de la succession.

 

En vendant dans les 3 mois, ça nous facilitera les démarches pour l'assurance auto. (résiliation et pas de ré-assurance).

Prenez donc contact avec votre Notaire qui peut se charger des formalités pour la vente.

[lolo_42]

Prenez donc contact avec votre Notaire qui peut se charger des formalités pour la vente.

 

 

 

le notaire va filer un papier indiquant les héritiers et point barre.

 

apres c'est le parcours classique d'une vente :

ct et surtout bien faire les papiers au nom de la defunte et tous les héritiers signet tous les papiers

[Invité §Tis758PG]

En cas de cession (vente, donation, héritage) d'un véhicule terrestre à moteur, l'assurance est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure de cette cession. Donc, peu importe que l'assureur soit au courant ou non de cette cession, cela s'applique automatiquement. (L 121-11 du Code des Assurances). De ce fait, à ce jour, cette voiture n'est plus assurée. Il faut donc, de toute urgence, informer l'assureur du décès de son assuré et du transfert de contrat à faire au nom de la veuve. Il en est de même pour toutes les autres assurances (L 121-10 du Code des Assurances).

[sebmac]

En cas de cession (vente, donation, héritage) d'un véhicule terrestre à moteur, l'assurance est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure de cette cession. Donc, peu importe que l'assureur soit au courant ou non de cette cession, cela s'applique automatiquement. (L 121-11 du Code des Assurances). De ce fait, à ce jour, cette voiture n'est plus assurée. Il faut donc, de toute urgence, informer l'assureur du décès de son assuré et du transfert de contrat à faire au nom de la veuve. Il en est de même pour toutes les autres assurances (L 121-10 du Code des Assurances).

 

J'ai l'impression que tu mélanges les discussions...

[Invité §Tis758PG]

J'ai l'impression que tu mélanges les discussions...

Je ne mélange rien du tout car cet article est applicable pour une succession.

[Invité §jar553Rd]

En cas de cession (vente, donation, héritage) d'un véhicule terrestre à moteur, l'assurance est suspendue, de plein droit, le lendemain à zéro heure de cette cession. Donc, peu importe que l'assureur soit au courant ou non de cette cession, cela s'applique automatiquement. (L 121-11 du Code des Assurances). De ce fait, à ce jour, cette voiture n'est plus assurée. Il faut donc, de toute urgence, informer l'assureur du décès de son assuré et du transfert de contrat à faire au nom de la veuve. Il en est de même pour toutes les autres assurances (L 121-10 du Code des Assurances).

 

+1 sauf pour l''aquivalence avec le L 121-10qui dit exactement le contraire.

En gros cela concerne essentiellement l'assurance d'un bien immobilier l'assurance continue de droit au profit de l'acquéreur sauf décision contraire de sa part.

[ricopc95]

je confirme, l'assurance habitation continue de droit, surtout qu'elle a été payé d'avance.

On a juste prévenu du décès, du coup ils ont pris l'adresse du notaire au cas où.

Pour le véhicule, il faut attendre que le notaire nous fournisse cette attestation, puis la vente sera possible (dans les 3 mois suivant le décès). C'est ce qu'on va faire, on veut s'en débarrasser.

[ricopc95]

juste pour vous dire qu'on a eu l'attestation du notaire aujourd'hui. On va donc pouvoir très rapidement vendre ce véhicule.

 

En tout cas, c'est la première fois qu'on lui demandait, d'habitude les gens attendent le certificat de notoriété pour le faire... mais du coup les 3 mois risquent d'être passé.

Là au moins on pourra vendre sans refaire ni la CG, ni les plaques et niveau assurance ça sera ultra facile.