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Législatif et Admin.

Véhicule mis à mon nom en falsifiant ma signature


Invité §Ser605Vm

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Invité §Ser605Vm

Bonjour

 

Je vous expose mon problème...

Voilà je vivais en couple avec mon ex et nous avions deux véhicules et à l'époque ayant des soucis pour m'assurer nous avons mis les deux à son nom.

Suite à notre séparation j'ai conserver le premier véhicule pendant 1an en lui virant le montant de l'assurance et comme elle faisait tout pour m'éviter elle ne m'a pas fait l'acte de cession...

Il y a 4mois je suis parti à l'étranger pour un nouveau poste donc je me suis rendu à son travail afin qu'elle me signe l'acte de cession celui-ci étant vierge pour ma partie acquéreur et avec son accord j'ai remplis cette partie par les coordonnées de la personne qui à le véhicule aujourd'hui.

Je viens d'être contacté par mail il y a quelques jour par ce jeune homme et à priori c'est mon nom qui est enregistré en préfecture mais n'ayant fait aucunes démarches à mon nom il n'y que mon ex compagne qui à pu le faire et ce en falsifiant ma signature. J'ai demandé à la préfecture une copie de l'acte de cession que j'attends...

Donc voilà cela fait 4mois qu'un véhicule roule à mon nom et j'aimerai savoir quel recours j'ai si des pv ou si le conducteur fait un accident voir pire tue quelqu'un sur la route? Le véhicule est à mon nom et je flippe des problèmes éventuellement déjà fait et ceux qui pourraient arriver....

Merci de votre attention

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Invité §oul767Da

Il s'agit de faux en écriture et usage de faux. Tu peux porter plainte contre ton ex. Les sanctions pénales sont lourdes.

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Invité §Ser605Vm

Le certificat d'immatriculation est au nom de mon ex compagne et devant partir rapidement pour un nouveau poste je n'avais pas le temps de faire les papier à mon nom et ainsi le revendre donc je me suis arranger avec elle pour qu'elle laisse vierge la partie acquéreur ce qu'elle à fait mais elle à envoyer à la préfecture un acte de cession qu'elle à signé elle à ma place...

La carte grise est en possession du jeune qui me l'a acheter et il à l'acte de cession que mon ex à signé mais comme il est enregistré à mon nom à la préfecture il ne peut pas faire la carte grise pour lui et étant en nouvelles zelandes je ne vois pas comment m'en sortir et le véhicule roule donc j'en suis responsable

Merci de votre attention

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Si j'ai bien compris :

la carte grise est au nom de votre ex, donc c'était bien à elle de signer la carte grise et le certificat de cession pour cette vente.

 

Il semblerait qu'antérieurement à cette vente, votre ex, pour se couvrir, ait envoyé à la préfecture, à votre insu, un certificat de cession à votre nom. Comme elle en était bien propriétaire, ce n'est qu'à moitié un faux ! Sauf qu'elle a signé à votre place la partie acquéreur.

 

Du coup, il y a bien problème. Il faudrait une carte grise intermédiaire, depuis l'étranger c'est effectivement difficile. D'autres intervenant auront peut-être des idées.

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Si je comprends ton histoire, tu as fais immatriculé ta voiture au NOM de ta compagne qui t a fait une cession par la suite puis vente de la voiture à un tiers.

Si c est le cas , la cession de ta copine, tu dois faire la CG à ton NOM avant la vente car la cession doit etreenregistrée et c est pour que le nouveau proprio ne peut faire sa CG à son NOM

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Invité §Ser605Vm

Merci de vos réponses....

C'est tout à fait cela en fait je n'ai jamais été propriétaire légalement du véhicule mais au moment de mon départ mon ex à signé la carte grise ainsi que les documents de cession tout cela à été remis au possesseur actuel de la voiture mais dans la foulé elle à fait un acte de cession en faisant ma signature donc le véhicule m'appartient et c'est bien pour cela que le jeune homme qui possède cette voiture maintenant ne peux pas faire la carte grise à son nom.

Je suis bien conscient qu'il faut que je fasse la carte grise à mon nom pour faire la cession au nouvel acquéreur mais étant à l'étranger c'est un peu compliqué

Donc j'ai contacté la préfecture et j'attend la copie de l'acte de cession fait à mon nom et je vais contacter un avocat sur bordeaux afin de voir les moyens de m'en sortir

 

Ce qui m'inquiète le plus dans l'immédiat c'est qu'un gamin de 19ans roule avec un véhicule à mon nom et ce depuis 4 mois déjà

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Invité §Ser605Vm

Si je comprends ton histoire, tu as fais immatriculé ta voiture au NOM de ta compagne qui t a fait une cession par la suite puis vente de la voiture à un tiers.

Si c est le cas , la cession de ta copine, tu dois faire la CG à ton NOM avant la vente car la cession doit etreenregistrée et c est pour que le nouveau proprio ne peut faire sa CG à son NOM

 

 

En fait elle m'a fait l'acte de cession avec la partie acquéreur en blanc justement pour éviter que j'ai à faire la carte grise à mon nom puis vente à un tiers car mon poste était à prendre de suite donc je suis parti dans la semaine mais elle à fait en même temps un faux document qu'elle à envoyer à la préfecture en me mettant acquéreur de la 106

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Invité §Ser605Vm

Donc la CG est enregistrée en Pref à ton NOM en tant que nouvel acquéreur, donc pour la Pref, la CG doit etre à ton NOM pour que X (l acheteur) fasse la CG à son NOM.

De plus , les PV et autres seront pour toi

 

 

C'est bien la le problème je suis propriétaire d'un véhicule dont je n'ai pas signé l'acte de cession et n'ayant pas d'adresse en France il va être compliqué pour moi de faire la carte grise à mon nom.

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Tu fais une procuration écrite à un tiers en Fr avec tes copies de CNI ou autres pour qu il puisse faire une CG à ton NOM en Pref.

Pour cela faudra récupérer la CG original auprès de X et qu il ni est pas de problème de gage ou autres oppositions depuis la vente à X

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Invité §uni744Bt

Si tu à conservé le double des clés.. la suite tu la connais......pourquoi tu n'a pas gardé la carte grise avec toi ? la copie dans la boite à gants ! et c'est toi qui mène le bal...

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Tu fais une procuration écrite à un tiers en Fr avec tes copies de CNI ou autres pour qu il puisse faire une CG à ton NOM en Pref.

Pour cela faudra récupérer la CG original auprès de X et qu il ni est pas de problème de gage ou autres oppositions depuis la vente à X

 

 

Ou procuration et ANNULATION de la vente à ton NOM mais faudrait que Mme (EX) fasse cette ANNULATION de vente

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Invité §Ser605Vm

Si tu à conservé le double des clés.. la suite tu la connais......pourquoi tu n'a pas gardé la carte grise avec toi ? la copie dans la boite à gants ! et c'est toi qui mène le bal...

 

 

Comme je l'ai indiqué je ne suis pas en France et j'ai laissé la carte grise et l'acte de cession le tout signé par mon ex compagne pour que le jeune homme qui à le véhicule fasse à son nom donc je suis loin de mener le bal

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Invité §Ser605Vm

 

Ou procuration et ANNULATION de la vente à ton NOM mais faudrait que Mme (EX) fasse cette ANNULATION de vente

 

 

L'annulation de la vente me semble improbable étant donné que je n'ai aucun contact avec madame et le fait qu'elle ai fait une imitation de ma signature prouve sa mauvaise foi

Je vais donc faire procuration, faire la carte grise intermédiaire et cession au tiers.

Je vais tout de même porter plainte pour fausse signature en espérant que ceci n'empêche pas les démarches en préfecture mais cela il n'y a qu'un avocat qui pourra me le confirmer

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Invité §nco170aG

 

L'annulation de la vente me semble improbable étant donné que je n'ai aucun contact avec madame et le fait qu'elle ai fait une imitation de ma signature prouve sa mauvaise foi

Je vais donc faire procuration, faire la carte grise intermédiaire et cession au tiers.

Je vais tout de même porter plainte pour fausse signature en espérant que ceci n'empêche pas les démarches en préfecture mais cela il n'y a qu'un avocat qui pourra me le confirmer

 

 

Si j'ai bien tout compris et bien tout lu (ce qu'une personne sur deux qui est intervenu sur ce topic n'a pas fait au passage...), il n'y a pas de fausse signature, elle a juste remplis à votre nom, la partie laissé en blanc sur son exemplaire de certificat de cession, l'a renvoyé en préfecture et la pas de chance, ils ont été réactif et l'ont enregistré de suite :non:

 

Disons que son comportement n'est pas très cool s'il y avait initialement accord entre vous sur cette façon de procéder, mais elle n'a rien fait d'illégal au fond.

A la limite c'était déjà pas vraiment légal de vous laisser la partie "acquéreur" en blanc, de plus en vous laissant partir comme ça, elle prenait le risque que la personne à qui vous vendiez le véhicule ne fasse pas sa carte grise et qu'elle soit ennuyé avec les PVs voire délit commis avec ce véhicule :jap:

 

Par contre, même si ce n'est pas le sujet, vous vous êtes bien pris la tête pour rien à l'époque :

- vous pouviez tout à fait mettre la carte grise à votre nom, et le contrat d'assurance au sien, la plupart des assurances acceptent sans soucis que la carte grise soit au nom du conjoint du souscripteur.

- en roulant comme ça pendant encore un an après votre séparation, vous étiez "presque" en défaut d'assurance, car 2 fausses déclarations d'un coup (fausse adresse, faux conducteur principal), au premier pet qui va plus loin qu'un pare-choc écrasé, votre assurance vous aurez lâcher pour fausse déclaration.

 

Bref, comme dit par d'autre, soit elle annule officiellement la vente auprès de la préfecture, soit vous faite la carte grise intermédiaire à votre nom, pas d'autre solution ;)

 

@+

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Invité §oul767Da

 

Si j'ai bien tout compris et bien tout lu (ce qu'une personne sur deux qui est intervenu sur ce topic n'a pas fait au passage...), il n'y a pas de fausse signature, elle a juste remplis à votre nom, la partie laissé en blanc sur son exemplaire de certificat de cession, l'a renvoyé en préfecture et la pas de chance, ils ont été réactif et l'ont enregistré de suite :non:

 

Disons que son comportement n'est pas très cool s'il y avait initialement accord entre vous sur cette façon de procéder, mais elle n'a rien fait d'illégal au fond.

A la limite c'était déjà pas vraiment légal de vous laisser la partie "acquéreur" en blanc, de plus en vous laissant partir comme ça, elle prenait le risque que la personne à qui vous vendiez le véhicule ne fasse pas sa carte grise et qu'elle soit ennuyé avec les PVs voire délit commis avec ce véhicule :jap:

 

Par contre, même si ce n'est pas le sujet, vous vous êtes bien pris la tête pour rien à l'époque :

- vous pouviez tout à fait mettre la carte grise à votre nom, et le contrat d'assurance au sien, la plupart des assurances acceptent sans soucis que la carte grise soit au nom du conjoint du souscripteur.

- en roulant comme ça pendant encore un an après votre séparation, vous étiez "presque" en défaut d'assurance, car 2 fausses déclarations d'un coup (fausse adresse, faux conducteur principal), au premier pet qui va plus loin qu'un pare-choc écrasé, votre assurance vous aurez lâcher pour fausse déclaration.

 

Bref, comme dit par d'autre, soit elle annule officiellement la vente auprès de la préfecture, soit vous faite la carte grise intermédiaire à votre nom, pas d'autre solution ;)

 

@+

 

On peut parfaitement assurer un véhicule lorsque le véhicule est au nom d'une tierce personne. L'important est surtout la désignation du/des conducteurs. La façon la plus simple est comme tu le dis de faire une CG intermédiaire.

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Invité §Ser605Vm

 

Si j'ai bien tout compris et bien tout lu (ce qu'une personne sur deux qui est intervenu sur ce topic n'a pas fait au passage...), il n'y a pas de fausse signature, elle a juste remplis à votre nom, la partie laissé en blanc sur son exemplaire de certificat de cession, l'a renvoyé en préfecture et la pas de chance, ils ont été réactif et l'ont enregistré de suite :non:

 

Disons que son comportement n'est pas très cool s'il y avait initialement accord entre vous sur cette façon de procéder, mais elle n'a rien fait d'illégal au fond.

A la limite c'était déjà pas vraiment légal de vous laisser la partie "acquéreur" en blanc, de plus en vous laissant partir comme ça, elle prenait le risque que la personne à qui vous vendiez le véhicule ne fasse pas sa carte grise et qu'elle soit ennuyé avec les PVs voire délit commis avec ce véhicule :jap:

 

Par contre, même si ce n'est pas le sujet, vous vous êtes bien pris la tête pour rien à l'époque :

- vous pouviez tout à fait mettre la carte grise à votre nom, et le contrat d'assurance au sien, la plupart des assurances acceptent sans soucis que la carte grise soit au nom du conjoint du souscripteur.

- en roulant comme ça pendant encore un an après votre séparation, vous étiez "presque" en défaut d'assurance, car 2 fausses déclarations d'un coup (fausse adresse, faux conducteur principal), au premier pet qui va plus loin qu'un pare-choc écrasé, votre assurance vous aurez lâcher pour fausse déclaration.

 

Bref, comme dit par d'autre, soit elle annule officiellement la vente auprès de la préfecture, soit vous faite la carte grise intermédiaire à votre nom, pas d'autre solution ;)

 

@+

 

 

 

J'ai fait une procuration pour mandater un ami à moi et régler le soucis que je puisse être tranquille.

Il est clair que sur le fond rien de vraiment illégal n'est en jeu et il n'y a eu aucuns soucis tout du moins pour l'instant... ce que je trouve navrant c'est que la forme est discutable étant donné qu'elle signe des documents à ma place je vais tout de même consulter un avocat afin que ce genre de chose ne se produisent plus à l'avenir merci de votre aide

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Invité §oul767Da

 

 

J'ai fait une procuration pour mandater un ami à moi et régler le soucis que je puisse être tranquille.

Il est clair que sur le fond rien de vraiment illégal n'est en jeu et il n'y a eu aucuns soucis tout du moins pour l'instant... ce que je trouve navrant c'est que la forme est discutable étant donné qu'elle signe des documents à ma place je vais tout de même consulter un avocat afin que ce genre de chose ne se produisent plus à l'avenir merci de votre aide

Effectivement , ce serait une bonne idée.

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