juridique - rapport vei sans éléments de sécurité - art L327-3

[Invité §gui315Dm]

Bonjour,

 

Je poste une question juridique un peu pointue, à propos de l'article L327-3, suite à une mésaventure désagréable .

 

La semaine dernière des individus abrutis non identifiés ont tenté d'incendier ma twingo qui n'en demandait pas tant .

Leur tentative a heureusement échoué mais quelques dégâts sont quand même bien présents :-/

- siège avant passager fondu en partie

- banquette arrière fondue en partie

- ciel de toit à changer

- ceinture arrière passager fondue

- ceinture avant passager marquée

- carrosserie jaunie dans sa partie supérieure (mais récupérable en frottant à sec)

- porte avant passager déformée (forcée au niveau du lèche vitre) .

- j'ai effectué tout le nettoyage (l’intérieur était noir de suie) en utilisant mes compétences d'ancien préparateur auto et les contacts que j'ai encore dans ce milieu qui m'ont aimablement prêté leur matériel (aspirateurs, shampouineuse, etc)

 

J'ai contacté mon assurance étant assuré pour ce genre de méfaits .

J'ai reçu le rapport d'expert qui estime les réparations en MO+pieces (neuves) à 7000euros TTC soit le double de la vrade qu'il a estimé, il déclare donc la twingo VEI (mais non VGE, c'est toujours ça) .

 

L'assureur invoque l'article L327-3 et me propose un rachat de "l'épave" à hauteur de la vrade (3500euros, soit au moins 700euros de moins que ce que me couterais la même voiture dans le même état au même kilométrage) . J'ai regardé pour réparer moi même et il s’avère qu'un professionnel de mon département vends un intérieur complet (sièges, panneaux de portes, ciel de toit, et tous les plastiques) pour 150euros avec facture (et qui corresponds à la version de ma voiture bien évidemment) .

L'expert et l'assureur m'ont donc informé que si je ne souhaitais pas leur vendre le véhicule sa carte grise serait bloquée en cession auprès de la préfecture et que seuls des réparations dans un garage suivies d'une expertise peuvent lever cette "sanction" .

 

Pourtant et après lecture attentive du rapport d'expert je reste perplexe car l'expert n'a mentionné aucun élément de sécurité dans son rapport (la lettre "S" indiquée dans la notice du document qu'il m'a transmis n'apparait nulle part), pas même pour les ceintures touchées ni l'airbag intégré au siège passager ! Or selon le L327-3 "Pour obtenir la levée de cette opposition (blocage de la CG), le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité."

Ainsi, d'une part il n'apparait nullement dans cet article que le recours à un professionnel est obligatoire, et d'autre part celui ci ne fait mention que d'éléments de sécurité (je n'ai à ce propos pu trouver aucune liste sur légifrance les explicitant) .

Puis je donc en conclure que :

- L'assureur ne peut bloquer la CG de mon véhicule ? car aucun élément de sécurité n'est mentionné dans le rapport d'expert.

- Je peux réparer moi même ? car aucune mention de la nécessité de passer par un pro dans le L327-3. (J'appliquerai bien entendu les valeurs de serrage (couple ou angulaire) préconisées par le constructeur .)

- Je peux utiliser des pièces d'occasion ? car aucun élément de sécurité n'est mentionné dans le rapport (je mettrais quand même des ceintures neuves, je ne suis pas fou).

La loi à l'air de mon coté mais peut être ai je omis des articles de loi en ma défaveur (je n'en n'ai pas trouvé en tout cas) et mon assureur tout comme l'expert mandaté par celle ci (indépendance toussa...) me disent stoïquement le contraire de légifrance .

 

Quelqu'un à t'il déjà vécu cette situation et quelles solutions juridiques sont valides ? Puis je m'appuyer sur le L327-3 sans réserve ?

 

 

Répondre à ce cas pourrait aider pas mal de malchanceux (dont moi) à débloquer leur certif' d'immat' sous le coup d'une procédure VEI ...

 

Merci pour votre aide .

[Invité §jar553Rd]

En fait tu mélanges un peu procédure VE et VEI.

La VEI ne concerne pas les éléments de sécurité mais uniquement la valeur du véhicule.

Cette procédure permet de continuer avec le véhicule mais la carte grise est bloquée (cad non modifiable même pour un déménagement).

 

Le recours à un professionnel n'est pas obligatoire mais le véhicule doit faire l'objet d'un suivi des réparations par l'expert qui les validera à l'occasion d'un rapport final permettant de lever la procédure VEI en préfecture.

 

Cependant la majorité des experts n'acceptent de rédiger un tel rapport que si les réparations sont faites par un pro de l'auto avec facture. Par contre sont acceptés les pièces d'occasions non mécaniques mais j m’interroge un peu sur l'opinion de l'expert concernant des ceintures de sécurité.

[Invité §gui315Dm]

Je suis d'accord avec toi sauf que :

 

La procédure VEI corresponds à l'article de loi L327-3 du code de la route (ce n'est pas un contrat entre mon assureur et moi, c'est juste la loi) et c'est justement l'article qu'invoquent l'assureur et l'expert .

 

Or,

- premièrement : cet article ne mentionne nullement que les réparations doivent être impérativement et nécessairement effectuées dans un garage .

- deuxièmement : cet article fait uniquement mention de la nécessité d'une expertise pour les éléments de sécurité (pas les éléments portés dans le rapport hein, mais uniquement les éléments de sécurité portés dans le rapport, c'est écrit noir sur blanc) . je cite l'article "le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise"

Donc : Comment peut on exiger une seconde expertise des éléments de sécurité alors qu'aucun n'est mentionné dans le 1er rapport? Autant sur la loi n'est pas très claire concernant les motifs du blocage (c'est comme ça et point barre) autant elle est très claire sur les motifs du déblocage (les éléments de sécurité prévus par le premier rapport) . Par ailleurs si la loi m'autorise encore à rouler (certif' d'immat' suspendu en cession uniquement) c'est bien que le véhicule n'est pas dangereux (apte à circuler) .

 

Soit de ce que j'en comprends : Pour débloquer la CG il suffirait apparemment que j'envoie un courrier à la pref demandant simplement la levée de la restriction au motif qu'aucun élément de sécurité n'est mentionné dans le 1er rapport (avec copie du rapport et de l'article de loi) et que donc un second rapport n'a pas lieu d’être (d'autant plus que je ne vois pas trop comment il pourrait être recevable du fait même que le 2eme rapport traiterait d'éléments différents du premier qui ne mentionne aucun aspect lié à la sécurité) .

 

 

Je vais essayer de contacter la pref, peut etre qu'il peuvent me/nous éclairer (ce serait bien) .

Si d'autres ont des avis qu'ils n'hésitent pas :-)

[Invité §jar553Rd]

rien que la ceinture est un élement de sécurité non ?

[Invité §gui315Dm]

Je n'ai pas trouvé la fonction d'édition du message précédent, j'en poste donc un nouveau (merci de lire le précédent) pour clarifier un point :

 

le véhicule ne fait pas l'objet d'une procédure VE/VGE, c'est écrit noir sur blanc dans le rapport : procédure VE : non . Mon véhicule ne tombe donc pas sous le coup des articles R327-1 à R327-6, ce n'est d'ailleurs pas ceux qu'invoque l'assurance qui ne mentionne que le L327-3 .

 

Bon sinon comme suspecté la pref ne réponds pas, faudra que je me déplace (sans doute demain, aujourd'hui ça va être short) .

Dans l'intervalle n'hésitez pas à poster vos "conclusions" (argumentées de préférence, légifrance qui a le mérite d'exister est notre ami) .

 

Merci encore pour votre aide .

[Invité §gui315Dm]

rien que la ceinture est un élement de sécurité non ?

J'ai aussi (et bien évidemment) le même avis que toi, cependant je n'ai trouvé aucune liste explicitant clairement ce qui est (ou pas) un élément de sécurité (légifrance est mué sur ce point ou alors j'ai mal cherché), par ailleurs dans son rapport l'expert n'a pas mentionné les ceintures comme étant des éléments/opérations de sécurité (la mention "S" indiquée comme élément de sécurité dans la notice du rapport n'apparait nulle part dans celui ci!) .

[daniel762]

Suite au commencement d'incendie il y aura fort peu de particuliers prêts à racheter ta Twingo le jour où tu décideras d'en changer, donc l'impossibilité de la revendre à un particulier à cause du classement VEI ne te fait rien perdre en pratique.

 

Alors tu as le choix : soit tu la cèdes tout de suite à l'assurance pour la VRADE en négociant pour essayer de faire augmenter le remboursement, soit tu préfères la garder jusqu'à sa fin.

 

Si tu envisages de déménager dans un proche avenir seule la première solution est envisageable, car il te sera impossible de faire un changement d'adresse sur ton certificat d'immatriculation.

Mais sinon et si tu souhaites conserver ta Twingo, monte ton intérieur à 150 € et procède aux autres réparations éventuelles, puis roule avec sans te préoccuper du classement VEI jusqu'au moment où tu décideras de t'en débarrasser auprès d'un épaviste. Et pour savoir si l'opération vaut le coup financièrement, demande d'abord à l'assurance de combien ils t'indemnisent si tu conserves la voiture.

 

Quand à faire lever le VEI pour pouvoir la revendre ensuite librement, AMHA le jeu n'en vaut pas la chandelle. Même s'il n'y a pas de dégâts apparents, certains éléments et même la tôlerie ont pu souffrir de la chaleur et causer plus tard des soucis à retardement. Et si tu avais revendu la voiture entretemps, ce serait une source potentielles de litiges sans fin avec ton acheteur...

[Invité §gui315Dm]

Suite au commencement d'incendie il y aura fort peu de particuliers prêts à racheter ta Twingo le jour où tu décideras d'en changer,

 

Ceci est ton avis personnel et je ne le partage pas

donc l'impossibilité de la revendre à un particulier à cause du classement VEI ne te fait rien perdre en pratique.

 

Ceci est ton avis personnel et je ne le partage pas

Et pour savoir si l'opération vaut le coup financièrement, demande d'abord à l'assurance de combien ils t'indemnisent si tu conserves la voiture.

 

je ne serai pas là sans l'avoir fait et si je ne m'y retrouvais pas, et c'est marqué dans le rapport -> vrade moins valeur de sauvetage...

 

Même s'il n'y a pas de dégâts apparents, certains éléments et même la tôlerie ont pu souffrir de la chaleur et causer plus tard des soucis à retardement.

 

l'expert aurait classé la voiture VE/VGE si tel était le cas (j'ose espérer qu'il connait à peu près son boulot), j'avais justement démonté le ciel de toit pour vérifier ce point : voir si la peinture avait cloqué/bullé au point le plus chaud; ça n'est pas le cas donc structurellement tout va bien .

 

Bref, dans tous les cas tu me donnes ton avis sur ce que je devrais faire financièrement alors même que tu n'as pas toutes les données du problème (version du vhl, kms, age, etc) et que ce n'est pas l'objet du topic (qui traite de la question légale/juridique) ... Je sais bien que c'est pour aider mais merci de se concentrer sur la question légale/administrative/juridique, ça fera avancer le schmilblik ...

 

merci pour votre aide .

[daniel762]

Ceci est ton avis personnel et je ne le partage pas

 

 

Ceci est ton avis personnel et je ne le partage pas

 

 

je ne serai pas là sans l'avoir fait et si je ne m'y retrouvais pas, et c'est marqué dans le rapport -> vrade moins valeur de sauvetage...

 

 

 

l'expert aurait classé la voiture VE/VGE si tel était le cas (j'ose espérer qu'il connait à peu près son boulot), j'avais justement démonté le ciel de toit pour vérifier ce point : voir si la peinture avait cloqué/bullé au point le plus chaud; ça n'est pas le cas donc structurellement tout va bien .

 

Bref, dans tous les cas tu me donnes ton avis sur ce que je devrais faire financièrement alors même que tu n'as pas toutes les données du problème (version du vhl, kms, age, etc) et que ce n'est pas l'objet du topic (qui traite de la question légale/juridique) ... Je sais bien que c'est pour aider mais merci de se concentrer sur la question légale/administrative/juridique, ça fera avancer le schmilblik ...

 

merci pour votre aide .

 

 

Pourquoi es-tu si agressif ?

 

Puis essaie de passer une petite annonce en précisant que ta voiture a été réparée par toi-même sans contrôle d'expert après un début d'incendie, et dis-moi si tu as beaucoup d'acheteurs et à quel prix ???

[lolo_42]

J'ai aussi (et bien évidemment) le même avis que toi, cependant je n'ai trouvé aucune liste explicitant clairement ce qui est (ou pas) un élément de sécurité (légifrance est mué sur ce point ou alors j'ai mal cherché), par ailleurs dans son rapport l'expert n'a pas mentionné les ceintures comme étant des éléments/opérations de sécurité (la mention "S" indiquée comme élément de sécurité dans la notice du rapport n'apparait nulle part dans celui ci!) .

 

demande à l'expert qui suivra la "reconstruction" de ta voiture si les ceintures de sécurités (avec les prétentionneurs) peuvent etre d'occasion (confirmation écrite hein )

 

tu seras tranquille pour la refaire avec du matos d'occas

 

ou pas