Indemnisation & discussion offre du Fonds de garantie

[Invité §kol188bs]

Bonjour,

 

je viens solliciter de l'aide par ici, pour avoir des éclairages et avis, suite à une expertise médicale, suivie d'une offre indemnitaire du fonds de garantie avec lequel j'ai entamé une discussion depuis 4 mois.

Tout d'abord voici le contexte: en Avril 2013 suis victime d'un accident de trajet dont l'auteur n'a pu être identifié: j'étais cycliste et suis rentré en collision avec un skateboard: résultats fracture de la tête radiale du coude gauche (suis droitier)+luxation du coude & fracture de l'apophyse coronoïde. D'où une intervention chirurgicale pour une prothèse de la tête radiale, 4mois d'arrêt de travail en tout, et la consolidation prononcée au 30/06/14. J'ai récemment reçu le rapport d'expertise du médecin vu à la demande de mon assurance le 05/11/14, et dans la foulée l'offre d'indemnisation du Fonds de Garantie transmise via l'assurance.

 

- Les conclusions du rapport d'expertise mentionnent ceci:

"Conclusion définitive:

date de l'accident le 17/04/13

Arrêt d'activité professionnelle: 17/04/13 au 18/08/13

Hospitalisation; du 17/04/13 au 22/04/13

 

Gêne temporaire totale: (GTT): du 17/04/13 au 22/04/13

Gêne temporaire partielle (GTP):

classe3 du 23/04/13 au 15/05/13

classe2 du 16/05/13 au 18/08/13

classe 1 du 19/08/13 au 29/06/14

 

Date de consolidation: 30/06/14

 

Taux AIPP: 7%

 

dommage esthétique: 0,5/7

 

souffrances endurées: 3/7

 

préjudice d'agrément: gêne à la pratique non licenciée de la musculation. Il a repris le vélo

 

Aide pour les actes journaliers: 1 mois

 

Frais futurs: antalgique, anti-inflammatoire, suivi chirurgical

 

Réserve: arthrose du coude gauche "

 

Et l'offre du FG est libellé comme suit:

 

" Préjudice extra patrimonial:

- souffrance endurée: 3,00/7 => 2500,00€

- préjudice esthétique permanent: 0,50/7 =>400,00

- Déficit fonctionnel perm AIPP: 7% => 6090,00

 

créance sécurité sociale : 3485,62

Montant resté à charge: 2603,38

montant à régler par le fonds: 2603,38

 

- Gêne temp part. à 10%: 314j => 722,20

- Gêne temp part à 25%: 94j => 540,50

- Gêne temp part à 50% : 23j => 364,50

 

vous noterez que l'indemnité proposée en réparation de la gêne temporaire est évaluée forfaitairement

Offre globale d'indemnité: => 7030,58

provision réglée à déduire: 2000

Solde : 5030,58

Je vous invite à me faire part de votre accord sur cette offre, ce qui me permettra de vous adresser rapidement le règlement correspondant."

 

 

Les conseils et précieuse informations que j'ai pu glaner sur ce forum au détour des différents postings mon en effet été utiles. Le FG a eu revoir déjà une fois sa première proposition, (légère revalorisation des poste AIPP et SE) que j'ai jugé non satisfaisante en raison de l'absence de la prise en compte de préjudice d'agrément et d'un préjudice lié aux frais. Du coup, il vient de me faire parvenir sa 3ème offre . Bien que celle-ci peut être considérée comme revalorisée, j'y ai également émis des réserves, en signalant qu'elle reste toujours à parfaire en raison notamment de la question des frais (de santé futurs surtout) que le FG ne semble toujours pas prendre en compte.

 

Il faut préciser que depuis le début, mes discussions ont porté essentiellement sur 3 points : la revalorisation du montant au point de l'AIPP, la prise en compte d'un préjudice d'agrément, et la questions des frais (actuels, futurs, divers...) j'ai donc encore avancé cette discussion, alors même que sur cette dernière offre le FG souligne à mon endroit ceci " ...étant rappelé que si ces nouvelles propositions n'étaient pas acceptées, le Fonds de Garantie se réserverait le droit de reprendre tous moyens de discussion devant le tribunal compétent".

 

De même, mon assurance qui se contente de servir d'intermédiaire de son côté vient de m'adresser , un message avec la mise en garde:

"Votre envoi m'est bien parvenu. Je le transmets au FGA. Je me dois de vous informer que si le FGA refuse de revoir son offre, l'issue deviendra judiciaire avec les conséquences qui en découlent : délais, décision plus ou moins favorable". Il faut signaler que déjà dès la toute première offre , l'assurance m'avait déjà incité à l'accepter en notant que "ces propositions sont conformes à celles qui sont habituellement formulées pour des préjudice similaires". Ce que je ne pouvais accepter

 

En attendant donc la réaction du FG à mes dernières discussion je m'interroge sur toutes ces éventualités et me demande si je dois en cas de refus, accepter la dernière offre en l'état, alors que la questions des frais est réelle et que j'ai pu fournir tous les éléments pour l'appréciation du FG? le rapport d'expertise médicale a aussi clairement noté que " des frais après consolidations sont à retenir: traitement antalgique et AINS, protecteur cartilagineux, orthèse pour le coude..."

combien de fois peut-on discuter une offre du FG? Peut-on avoir gain de cause contre le FGA en cas de procédure.

Je serai très heureux d'avoir votre avis sur ce stade.

.

Voici la dernière offre en date du FG

"préjudice patrimonial

dépense de santé actuelle : 100€ (accepte de retenir une somme forfaitaire qui tient compte) également de l'ouverture de la ligne téléphonique à l'hôpital)

- frais divers: 300€ (=aide humaine durant un mois, forfaitairement)

 

Préjudice extra patrimonial:

- souffrance endurée 3/7 => 4000€

- préjudice esthétique 0,50/7 =>600

- préjudice d'agrément 1500€ (cpte tenu des témoignage transmis)

- AIPP 7% => 7350€ (accepte de réévaluer ce poste et propose une somme de 1050 du point pour une victime de 43 ans): créance sécurité sociale à déduire3486,62

- GTP à 10% 314j =>722,20

- GTP à25% 94j => 540,50

- GTP à 50% 23j =>264,50

offre globale : 11890,58

provision réglée: 2000 => solde 9890,58€"

Je précise que j'ai 43 ans & d'avance je remercie toutes les bonnes volontés, qui s'y connaissent sur ce champ, pour tout éclairage, tout témoignage...