casse moteur scenic 3 1.5 dci - vice caché?

[vince33000]

Bonjour à tous

Mon frere à vu son scenic 3 acheté fin décembre d'occasion à un PRO tombé en panne ce week end.

Casse de la courroie de distribution avec tout ce que ca entraine à priori.

 

La garantie de 3 mois indiqué sur la facture passée de quelques semaine.

Le véhicule est de 2011 et a 100.000km (entretien 100% Renault dans les temps)

 

Le vehicule a été remorqué chez Renault qui malgré qu'il n'est plus sous garantie constructeur a fait une demande de prise en charge vu que ce probleme de casse de courroie est connu chez renault.

Quelles sont les démarches à suivre pour qu'il s'en sorte le moins mal?

Attendre le retour de Renault sur la prise en charge? attaquer le vendeur pour vice caché? demander au vendeur de prendre en charge une partie de la facture? autres?

 

Merci d'avance

[bebel78]

Bonjour ,

 

Préconisation constructeur , changement de la courroie à 120 000 kms ou tous les 5 ans.

Votre vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conception récurrent.

Il n'y a aucun vice caché dans cette affaire.

Si le véhicule a été entretenu dans le réseau , faire une demande de prise en charge par l'intermédiaire du garage ou la voiture a été remorquée.

Si la réponse est négative ou insuffisante , faire intervenir l'assistance juridique du contrat d'assurance.

[vince33000]

Bonjour ,

 

Préconisation constructeur , changement de la courroie à 120 000 kms ou tous les 5 ans.

Votre vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conception récurrent.

Il n'y a aucun vice caché dans cette affaire.

Si le véhicule a été entretenu dans le réseau , faire une demande de prise en charge par l'intermédiaire du garage ou la voiture a été remorquée.

Si la réponse est négative ou insuffisante , faire intervenir l'assistance juridique du contrat d'assurance.

 

Merci pour cette réponse

Le garage ou le vehicule a été remorqué étant une enseigne Renault il a dors et déjà fait cette demande de prise en charge.

Une prise en charge à 100% est elle envisageable? Que peux il exiger?

 

Le vendeur est donc nullement responsable et ne peut etre attaqué pour vice caché si la prise en charge est refusée?

 

Il n'a pas d'assistance juridique à priori dans son contrat auto (direct assurance).

 

Merci

[sofasurfer]

Si le vendeur prouve que le remplacement de la courroie a été effectué dans les temps, sa responsabilité ne peut etre engagée.

 

Pour ce qui est de Renault, je doute que la prise en chargé soit de 100%, si vous n'avez que 50% à votre charge estimez vous heureux...

[sebmac]

Achat de moins de 6 mois, panne grave, vendeur pro: Un boulevard pour utiliser la garantie de conformité!

 

Lancer d'urgence la procédure pour ne pas sortir des 6 mois c'est important car c'est au vendeur de prouver que le véhicule n'a pas de souci... et non à charge de l'acheteur: pas de frais d'expertise car le vice est supposé présent jusqu'à preuve du contraire apportée par le vendeur!

 

C'est le moment de fixer le problème et d'envoyer un recommandé pour commencer la procédure dans les délais, et il y a urgence!

[vince33000]

Achat de moins de 6 mois, panne grave, vendeur pro: Un boulevard pour utiliser la garantie de conformité!

 

Lancer d'urgence la procédure pour ne pas sortir des 6 mois c'est important car c'est au vendeur de prouver que le véhicule n'a pas de souci... et non à charge de l'acheteur: pas de frais d'expertise car le vice est supposé présent jusqu'à preuve du contraire apportée par le vendeur!

 

C'est le moment de fixer le problème et d'envoyer un recommandé pour commencer la procédure dans les délais, et il y a urgence!

 

 

Il ne faut donc pas attendre la proposition de prise en charge de renault?

Il faut donc attaquer immédiatement le vendeur?

 

Je rappelle que la garantie indiqué sur la facture est de 3 mois, donc deja dépassé...

 

Par contre il n'y avait eu aucun changement de courroie pour le moment, le 1er terme 120.000 ou 5 ans n'ayant était atteint

[sebmac]

Non, si le défaut apparait 6 mois après l'achat, la garantie de conformité est l'idéal... et c'est une garantie légale et non contractuelle!

 

Donc, les conseils précédents te feront perdre du temps et de l'argent! Attaque tout de suite pour bénéficier de la présomption du vice!

[vince33000]

Si le vendeur prouve que le remplacement de la courroie a été effectué dans les temps, sa responsabilité ne peut etre engagée.

 

Pour ce qui est de Renault, je doute que la prise en chargé soit de 100%, si vous n'avez que 50% à votre charge estimez vous heureux...

 

La courroie n'avait pas encore été changée, le vehicule n'ayant pas atteint ni le kilométrage ni le nombre d'année préconisés pour ce changement...

 

Le garagiste avait l'air de dire a mon frere qu'une prise en charge était peut etre possible vu que le vehicule a toujours était entretenu chez renault et que c un défaut connu

[vince33000]

Non, si le défaut apparait 6 mois après l'achat, la garantie de conformité est l'idéal... et c'est une garantie légale et non contractuelle!

 

Donc, les conseils précédents te feront perdre du temps et de l'argent! Attaque tout de suite pour bénéficier de la présomption du vice!

 

Le fait qu'il soit indiqué garantie 3mois sur la facture ne change rien à ce délai de 6mois pour la garante de conformité que tu évoques ?

[vince33000]

Non, si le défaut apparait 6 mois après l'achat, la garantie de conformité est l'idéal... et c'est une garantie légale et non contractuelle!

 

Donc, les conseils précédents te feront perdre du temps et de l'argent! Attaque tout de suite pour bénéficier de la présomption du vice!

 

Autres questions, quelles sont les démarches a effectuer pour attaquer le vendeur?

 

Faut il passer obligatoirement par un avocat? (mon frere ne dispose pas de l'assistance juridique)

[Invité §ult301Bh]

Pour faire jouer les vices cachés (dont le vendeur peut parfaitement être reconnu responsable même si ce problème est "connu" chez les initiés........), il vous faudra apporter la preuve que le problème "couvait" au moment de la vente......

Cette preuve pourra être éventuellement en partie apportée par une expertise qu'il vous reviendrait de mandater...

Mettez la pression sur votre vendeur...

Si c'est une concession Renault, peut-être que Renault France prendra en charge une partie des frais, et que du coup, votre concession pourra prendre l'autre partie en charge...

Faites miroiter le spectre d'une procédure civile à l'encontre de la concession....

[vince33000]

Pour faire jouer les vices cachés (dont le vendeur peut parfaitement être reconnu responsable même si ce problème est "connu" chez les initiés........), il vous faudra apporter la preuve que le problème "couvait" au moment de la vente......

Cette preuve pourra être éventuellement en partie apportée par une expertise qu'il vous reviendrait de mandater...

Mettez la pression sur votre vendeur...

Si c'est une concession Renault, peut-être que Renault France prendra en charge une partie des frais, et que du coup, votre concession pourra prendre l'autre partie en charge...

Faites miroiter le spectre d'une procédure civile à l'encontre de la concession....

 

 

Je ne sais pas quoi lui conseiller,

 

La garantie dont parle Sebmac: "la garantie de conformité" est ce la meme chose que les vices cachés?

 

doit il attaquer tout de suite le vendeur pour vice caché? et sui oui quel sont les démarches? ou attaques pour la garantie de conformité...je me perds un peu...

 

P.S: Le vendeur n'est pas une representant Renault, c'est un gros vendeur de véhicules d'occasion indépendant (+ de 2000 véhicules par an) à 95% des Renault des retour de LOA ou location longue durée.

[sebmac]

Le fait qu'il soit indiqué garantie 3mois sur la facture ne change rien à ce délai de 6mois pour la garante de conformité que tu évoques ?

 

Autres questions, quelles sont les démarches a effectuer pour attaquer le vendeur?

 

Faut il passer obligatoirement par un avocat? (mon frere ne dispose pas de l'assistance juridique)

 

 

Je ne sais pas quoi lui conseiller,

 

La garantie dont parle Sebmac: "la garantie de conformité" est ce la meme chose que les vices cachés?

 

doit il attaquer tout de suite le vendeur pour vice caché? et sui oui quel sont les démarches? ou attaques pour la garantie de conformité...je me perds un peu...

 

P.S: Le vendeur n'est pas une representant Renault, c'est un gros vendeur de véhicules d'occasion indépendant (+ de 2000 véhicules par an) à 95% des Renault des retour de LOA ou location longue durée.

 

 

 

Un peu de lecture au préalable:

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1094.xhtml

 

Fixe la date et prévient le vendeur qu'à défaut de réponse, tu engageras une procédure...

[vince33000]

 

 

Un peu de lecture au préalable:

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1094.xhtml

 

Fixe la date et prévient le vendeur qu'à défaut de réponse, tu engageras une procédure...

 

il faut donc que mon frère convoque le vendeur a une expertise contradictoire c bien ca?

[beserker]

Non c'est l'inverse

La garantie légale de conformité dit que la défaut était présumé exister avant la vente si la panne survient dans les 6 mois

Donc c'est au vendeur de faire une expertise s'il le veut

[vince33000]

Non c'est l'inverse

La garantie légale de conformité dit que la défaut était présumé exister avant la vente si la panne survient dans les 6 mois

Donc c'est au vendeur de faire une expertise s'il le veut

 

et donc il doit faire une recommandé au vendeur lui indiquant la panne et qu'il veut faire jouer la garantie légale de conformité et que cela étant arrivé dans un délais de moins de 6 mois le défaut du produit est présumé exister au jour de l'acquisition?

 

C'est bien ce genre de lettre qu'il doit faire?

 

Merci

[Invité §oul767Da]

et donc il doit faire une recommandé au vendeur lui indiquant la panne et qu'il veut faire jouer la garantie légale de conformité et que cela étant arrivé dans un délais de moins de 6 mois le défaut du produit est présumé exister au jour de l'acquisition?

 

C'est bien ce genre de lettre qu'il doit faire?

 

Merci

Oui! Tu décris la panne en lui demandant de prouver que le véhicule était bien conforme à tes attentes . Tu lui envoie par LRAR et tu lui demande une réponse à réception faute de quoi tu saisira la Justice? Il revient au pro de te répondre. En fonction de sa réponse, revient nous voir.

http://www.ufc-aix.org/images/ [...] casion.pdf

[sebmac]

et donc il doit faire une recommandé au vendeur lui indiquant la panne et qu'il veut faire jouer la garantie légale de conformité et que cela étant arrivé dans un délais de moins de 6 mois le défaut du produit est présumé exister au jour de l'acquisition?

 

C'est bien ce genre de lettre qu'il doit faire?

 

Merci

 

Oui! Tu décris la panne en lui demandant de prouver que le véhicule était bien conforme à tes attentes . Tu lui envoie par LRAR et tu lui demande une réponse à réception faute de quoi tu saisira la Justice? Il revient au pro de te répondre. En fonction de sa réponse, revient nous voir.

http://www.ufc-aix.org/images/ [...] casion.pdf

 

 

Et bien... que d'imprécisions et de maladresses!

 

Tu fais un simple courrier en AR lui demandant d'appliquer la garantie de conformité car le véhicule n'est pas conforme au contrat de vente!

Précise bien le problème, la date de livraison...

 

Inutile de lui tendre la perche avec le délais de 6 mois... il faut d'abord laisser un temps de réponse (2 ou 3 semaines sont correctes).

 

Passé ce délais, si pas de réaction de la part du vendeur ou pas la réponse attendue, il faut passer au stade au dessus: action en justice. C'est là que le vendeur aura à prouver que le défaut n'était pas présent...

 

Pour cela, si le véhicule a été payé moins de 10 000 euros, une assignation au TI devrait faire l'affaire...

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1783.xhtml

 

C'est là que le vendeur devra sortir de son chapeau une expertise prouvant que le bien est conforme... et s'il ne peut prouver ceci, il l'a dans le baba et le juge prendra la décision qu'il faudra...

 

Donc les gars, inutile de donner des billes au vendeur et lui préparant la défense!

1- demander l'application de la granite de conformité (procédure amiable)

2- assigner au tribunal...

 

Si le véhicule a été payé plus de 10 000 euros, un avocat est nécessaire car là c'est le tribunal de grande instance et l'avocat y est obligatoire!

Mais pour un scenic dci 1,5 de 2011, cela ne devrait pas être le cas!

[vince33000]

 

Et bien... que d'imprécisions et de maladresses!

 

Tu fais un simple courrier en AR lui demandant d'appliquer la garantie de conformité car le véhicule n'est pas conforme au contrat de vente!

Précise bien le problème, la date de livraison...

 

Inutile de lui tendre la perche avec le délais de 6 mois... il faut d'abord laisser un temps de réponse (2 ou 3 semaines sont correctes).

 

Passé ce délais, si pas de réaction de la part du vendeur ou pas la réponse attendue, il faut passer au stade au dessus: action en justice. C'est là que le vendeur aura à prouver que le défaut n'était pas présent...

 

Pour cela, si le véhicule a été payé moins de 10 000 euros, une assignation au TI devrait faire l'affaire...

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1783.xhtml

 

C'est là que le vendeur devra sortir de son chapeau une expertise prouvant que le bien est conforme... et s'il ne peut prouver ceci, il l'a dans le baba et le juge prendra la décision qu'il faudra...

 

Donc les gars, inutile de donner des billes au vendeur et lui préparant la défense!

1- demander l'application de la granite de conformité (procédure amiable)

2- assigner au tribunal...

 

Si le véhicule a été payé plus de 10 000 euros, un avocat est nécessaire car là c'est le tribunal de grande instance et l'avocat y est obligatoire!

Mais pour un scenic dci 1,5 de 2011, cela ne devrait pas être le cas!

 

 

Bonjour

Merci beaucoup pour cette synthèse des plus claire

J'envois ca a mon frère.

 

Pour infos véhicule payé un peu moins de 10.000€

 

Je vous tiendrais au courant du dévelopement de l'affaire

 

Merci

[vince33000]

Voila le courrier préparé prêt a partir en AR:

 

Mr j'ai acheté le ......../2015 une Renault Scenic immatriculé ....... ( facture d'achat ci jointe).

Or le 09 mai 2015 le vehicule est tombé en panne, le moteur se coupant subitement en roulant. Le vehicule a été remorqué au garage Renault ..... .

Le garagiste suspecte une rupture de courroie de distribution ayant entrainé une casse moteur.

Par le présent courrier je vous demande donc d'appliquer la garantie de conformité car le véhicule n'est pas conforme au contrat de vente.

Dans l’attente d'une réponse rapide et positive de votre part.

Sinceres salutations

 

Votre avis?

Merci encore pour votre aide

[sebmac]

Pas mal: il faut aussi un écrit du garagiste par exemple qui précise un peu plus le diagnostique histoire de lier la panne/la date de l'incident/la date d'achat...

[Invité §ult301Bh]

Lui préciser quand même qu'en cas de refus de sa part, vous déposerez un recours auprès de la juridiction "compétente" pour qu'elle le contraigne à prendre en charge les frais de remise en état du véhicule...

[vince33000]

Lui préciser quand même qu'en cas de refus de sa part, vous déposerez un recours auprès de la juridiction "compétente" pour qu'elle le contraigne à prendre en charge les frais de remise en état du véhicule...

 

Merci je lui dit de rajouter

[vince33000]

une petite question, si entre temps Renault propose une prise en charge partielle ou totale, que faire?

 

Si totale j'imagine laissé le vendeur tranquille, si partielle lui demander de prendre en charge la partie restante?

[Invité §oul767Da]

une petite question, si entre temps Renault propose une prise en charge partielle ou totale, que faire?

 

Si totale j'imagine laissé le vendeur tranquille, si partielle lui demander de prendre en charge la partie restante?

Tu peux toujours demander!

[sebmac]

une petite question, si entre temps Renault propose une prise en charge partielle ou totale, que faire?

 

Si totale j'imagine laissé le vendeur tranquille, si partielle lui demander de prendre en charge la partie restante?

 

 

 

Quel est le but exact de la question: trouver une solution pour avoir un préjudice réparé ou trouver la solution pour que le vendeur professionnel n'ait pas à prendre en charge la casse?

 

Le seul interlocuteur est le vendeur pro... si lui fait le nécessaire pour une prise en charge, ce n'est pas ton problème.

 

Je pense que l'option constructeur est à envisager après procédure.

[Invité §oul767Da]

 

 

Quel est le but exact de la question: trouver une solution pour avoir un préjudice réparé ou trouver la solution pour que le vendeur professionnel n'ait pas à prendre en charge la casse?

 

Le seul interlocuteur est le vendeur pro... si lui fait le nécessaire pour une prise en charge, ce n'est pas ton problème.

Je pense que l'option constructeur est à envisager après procédure.

Si la proposition du garage est jugé insuffisante, il vaut mieux se tourner vers le service client du constructeur avant d'engager une procédure.

[beserker]

Pour ton courrier, quelque chose dans ce genre devrait faire l'affaire:

 

Monsieur

 

J'ai acheté le ......../2015 une Renault Scenic immatriculé ....... ( facture d'achat ci jointe).

Or le 09 mai 2015 le vehicule est tombé en panne, le moteur se coupant subitement en roulant. Le vehicule a été remorqué au garage Renault « nom, adresse »

Le garagiste suspecte une rupture de courroie de distribution ayant entrainé une casse moteur.

Par conséquent, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 du code de la consommation), et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation de réparer sous quinzaine ce problème moteur, et ce, sans qu’aucun frais ne me soit imputé.

A défaut de pouvoir procéder à la réparation du bien,

 

je vous restituerai le bien, à charge pour vous de me rembourser le prix, à savoir XXX euros ainsi que les frais engagé depuis l’achat de cette voiture qui se montent à XXX euros et dont je tiens toutes les factures à votre disposition, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation..

 

En cas de refus de votre part, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente en vue d’obtenir l’exécution de vos obligations contractuelles ainsi que l’allocation de dommages et intérêts et le remboursement des tous les frais encourus depuis l’achat de cette voiture dont je ne peux me servir.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[sebmac]

Si la proposition du garage est jugé insuffisante, il vaut mieux se tourner vers le service client du constructeur avant d'engager une procédure.

 

 

En d'autres termes, si la proposition est insuffisante, demander une hypothétique prise en charge partielle avant d'exiger la prise en charge totale, qui est le but escompté!

 

Il est hors de question qu'après moins de 6 mois depuis l'achat, d'accepter pour réparation une prise en charge partielle... c'est tout ou la procédure. Sinon c'est parti pour 6 mois en plus!

 

Il n'y a qu'un litige entre un vendeur et un acheteur, le code de la consommation est clair: c'est entre les deux parties que cela ce règlera, sans constructeur qui lui, s'en tape car le véhicule est un véhicule occasion: Renault va dire qu'il n'est pas responsable des casses liées après 100000 km dans les mains d'un ancien propriétaire!

[Invité §oul767Da]

 

En d'autres termes, si la proposition est insuffisante, demander une hypothétique prise en charge partielle avant d'exiger la prise en charge totale, qui est le but escompté!

 

Il est hors de question qu'après moins de 6 mois depuis l'achat, d'accepter pour réparation une prise en charge partielle... c'est tout ou la procédure. Sinon c'est parti pour 6 mois en plus!

 

Il n'y a qu'un litige entre un vendeur et un acheteur, le code de la consommation est clair: c'est entre les deux parties que cela ce règlera, sans constructeur qui lui, s'en tape car le véhicule est un véhicule occasion: Renault va dire qu'il n'est pas responsable des casses liées après 100000 km dans les mains d'un ancien propriétaire!

Pas forcément lorsque il s'agit d'un défaut récurrent de fabrication. Parfois ça marche et Renault à tendance à jouer le jeu. Je maintient que l'on ne risque rien à négocier plutôt que d'emblée entamer une procédure? Ce n'est pas tout ou rien et l'on ne risque rien à demander.

[sebmac]

Connais-tu des cas de prise en charge totale de remplacement d'un moteur d'un véhicule de 100 000 km et seconde main par un constructeur généraliste?

 

Ce n'est pas compliqué le SRC est un service qui a un budget limité et des critères de prise en charge kilométriques... Et 100000 km c'est 50% car seconde main... Alors que l'application de la garantie de conformité c'est 100% de prise en charge!

 

Le risque est de perdre du temps! Donc, le mieux est de faire les deux en même temps!

[Invité §oul767Da]

Connais-tu des cas de prise en charge totale de remplacement d'un moteur d'un véhicule de 100 000 km par un constructeur généraliste?

 

Ce n'est pas compliqué le SRC est un service qui a un budget limité et des critères de prise en charge kilométriques... Et 100000 km c'est 50% grand maximum... Alors que l'application de la garantie de conformité c'est 100% de prise en charge!

Le risque est de perdre du temps!

Mauvais conseil. En étant trop procédurier il n'obtiendra rien du tout se mettant à dos le garage et la marque. Ce genre de cas s'arrange à l'amiable sans perdre son temps en procédure.

[Invité §ang803DS]

Mauvais conseil. En étant trop procédurier il n'obtiendra rien du tout se mettant à dos le garage et la marque. Ce genre de cas s'arrange à l'amiable sans perdre son temps en procédure.

 

 

 

 

Je suis tout à fait d'accord

[Invité §oul767Da]

 

 

 

Je suis tout à fait d'accord

 

[sebmac]

Mauvais conseil. En étant trop procédurier il n'obtiendra rien du tout se mettant à dos le garage et la marque. Ce genre de cas s'arrange à l'amiable sans perdre son temps en procédure.

 

 

 

Attends! Où as-tu lu que je conseillais une procédure au tribunal immédiatement histoire de se mettre le garage à dos?

 

J'ai dit de faire par étape dont la première consiste à faire un courrier explicatif et demandant au vendeur de prendre en charge les réparations, d'attendre la réponse et en fonction de la réponse d'assigner au tribunal ou pas...

 

Ces différentes étapes s'appellent une procédure qui commence par une phase amiable... Une fois la phase amiable passée, que conseillerais-tu s'il reste 3000 euros à mettre sur la table?

 

Le problème avec la demande constructeur, c'est que les réponses tardent et l'on risque fort de passer les 6 mois... ce qui complique la suite!