Acheter une voiture étant mineurs ?

[Invité §Sia000Yo]

Bonjour à tous,

Moi et 4 autres de mes amis voudront acheter une voiture à un particulier, problème nous avons 17 ans. C'est une voiture ayant 25 ans vendu 300 euros.

Nous aimerions savoir si cela est possible pour nous d'acheté cette voiture en tant que roulante pour rouler sur terrain privé et fermer sans assurance et carte grise ? Et si cela poserai des problème à l'achat avec les propriétaires actuels ? Ou alors, seconde possibilité, cette voiture nous ait vendu en tant que épave, donc toujours sans assurance et carte grise, les problème sont - ils moins nombreux pour l'achat ?

En vous remerciant de vos réponses.

Cdt

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

acheter oui

 

l'assurer, non, car mineurs

 

carte grise, bonne question, faudrait pas que le vendeur soit responsable de ce que vous faites avec son immatriculation, je dirais qu'il faut refaire la carte grise, car l'attestation de vente ne dégagera pas le vendeur, même s'il l'envoi en préfecture.

 

sinon, pensez aussi aux risques de blessures avec ce genre d'amusement, souvent l'assurance multirisques des parents ne prend rien en charges dans ce domaine

[Invité §car351Su]

a priori il te faudrait l'autorisation d'un représentant légal pour pouvoir l'acheter

 

http://www.explic.com/24086-voiture.htm

 

mais :

 

http://www.initiadroit.com/dossiers.php?theme=25

 

Les mineurs et le contrat

 

En principe, un mineur ne peut pas conclure seul un contrat, sauf s’il est émancipé (voir notre Question / Réponse sur l’émancipation : www.initiadroit.com/questions.php ).

Plus exactement, le mineur a le droit de contracter mais il ne peut pas exercer lui-même ce droit. Il doit être représenté par ses représentants légaux (parents, tuteur…).

 

Cette disposition a pour but de le protéger contre les engagements qu’il pourrait prendre sans avoir suffisamment conscience des conséquences.

 

Un mineur peut quand même exercer seul les actes de la vie courante. Par exemple : acheter du pain, un ticket de bus…

 

En revanche pour d’autres contrats comme la location d’un véhicule, un abonnement téléphonique, la vente d’un vélo, le représentant légal du mineur (ses parents, son grand frère etc) doit en principe signer le contrat. Le vendeur ou le loueur engage sa responsabilité si il vend ou loue à un mineur sans vérifier son âge.

 

Pour les contrats qui entraînent des conséquences graves, il faut l’accord de l’un ou des deux parents ou d’un juge des tutelles si il y a lieu.

 

Exemple : la vente d’objets importants (un véhicule, un bijou …)

[chris94ca]

Acheter et faire la CG, c est OK, par contre l assurance sera impossible sans permis de conduire pour circuler sur voie publique ainsi que la conduite.

Seule la conduite sur circuit privé avec ce type d assurance sera posssible

[Invité §mer672Oz]

Il me semble que tu peux assurer une voiture meme si tu n'as pas le permis :

Il y a des jeunes qui commencent des resto de vieilles voitures et une fois la resto finie et le permis se mettent à la conduire. Et la voiture est assurée.

De toutes les façons, il me semble qu'à partir du moment ou la voiture est roulante, elle doit etre assurée, meme si elle reste chez toi dans ton garage ou on jardin : pour pouvoir couvrir un accident en cas de vol.

 

Ceci dit, à l'auteur du topic, prend garde au chassis et au plancher, ca serait balot de passer à travers la voiture quand elle roule...

[Invité §tnt265Ie]

il y a aussi des adultes qui mettent la carte grise au nom de leur gosse pour éviter la perte de point

[Invité §Tis758PG]

Acheter et faire la CG, c'est OK, par contre l'assurance sera impossible sans permis de conduire pour circuler sur voie publique ainsi que la conduite.

Seule la conduite sur circuit privé avec ce type d assurance sera possible.

 

 

FAUX : un mineur, à moins d'être émancipé, ne peux pas effectuer un tel achat, il doit obligatoirement être représenter par un majeur, non déclaré "juridiquement incapable", et ce majeur doit être investi de l'autorité parentale, donc pas par un frère, fut-il majeur.

 

De même pour effectuer la carte grise, elle ne pourra se faire désormais que si celle-ci est au nom d'un majeur.

 

En ce qui concerna l'assurance, les assureurs n'accepteront pas de contrat souscrit au nom d'un mineur.

Par contre, c'est totalement faux de dire que l'assurance est obligatoire si la voiture reste sur un terrain privé, totalement clôt donc non accessible à tous, ou dans un garage fermé. L'assurance n'est obligatoire que si le véhicule roule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Par contre, l'assurance est conseillée, mais non obligatoire, sur terrain totalement privé, à condition que ce terrain appartienne à l'assuré, pas à quelqu'un d'autre, car les contrats habitation excluent tous dommages causés, ou subis, par les véhicules terrestres à moteur, etc...

[Invité §Tis758PG]

il y a aussi des adultes qui mettent la carte grise au nom de leur gosse pour éviter la perte de point

 

 

Sauf qu'ils risquent maintenant ceci :

 

 

 

Lisez la mésaventure qui est arrivée à un conducteur qui, pour échapper aux différentes amendes, avait mis les cartes grises de ses voitures au nom de son fils de 10 ans :

 

Un habitant de Saran (Loiret) avait mis en place ce qu’il pensait être un stratagème infaillible pour se garer comme bon lui semblait sans avoir à débourser un centime.

L’homme de 43 ans avait l’habitude de ne pas mettre de pièces dans l’horodateur et de simplement déposer sur son pare-brise son disque de stationnement en zone bleue. Verbalisé à 131 reprises, il avait mis les noms des cartes grises de ses deux véhicules au nom de son fils. Ce dernier ayant 10 ans, il était donc insolvable.

Mais la parade de l’homme n’a duré qu’un temps. En décembre 2013, le juge de proximité d’Orléans l’avait condamné à 131 amendes à 33 euros.

Ayant fait appel du jugement, l’automobiliste est passé devant le tribunal. La Cour d’appel d’Orléans a décidé la semaine dernière de porter le montant des amendes au maximum, soit 38 euros par contravention. La note finale est salée. L'homme devra s'acquitter de 5.138 euros pour payer l'ensemble de ses PV.

La justice a aussi saisi le Trésor Public pour savoir si, au numéro de cette voiture, d'autres amendes (type excès de vitesse) n'aurait pas été, elles aussi, mises au nom du fiston.

 

Conclusion : bien mettre, comme titulaire de la carte grise le véritable propriétaire ou utilisateur de la voiture, pour autant que ce propriétaire soit titulaire du permis de conduire.

[Invité §tnt265Ie]

il ne faut jamais abuser des bonnes choses

[chris94ca]

 

FAUX : un mineur, à moins d'être émancipé, ne peux pas effectuer un tel achat, il doit obligatoirement être représenter par un majeur, non déclaré "juridiquement incapable", et ce majeur doit être investi de l'autorité parentale, donc pas par un frère, fut-il majeur.

 

De même pour effectuer la carte grise, elle ne pourra se faire désormais que si celle-ci est au nom d'un majeur.

 

En ce qui concerna l'assurance, les assureurs n'accepteront pas de contrat souscrit au nom d'un mineur.

Par contre, c'est totalement faux de dire que l'assurance est obligatoire si la voiture reste sur un terrain privé, totalement clôt donc non accessible à tous, ou dans un garage fermé. L'assurance n'est obligatoire que si le véhicule roule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Par contre, l'assurance est conseillée, mais non obligatoire, sur terrain totalement privé, à condition que ce terrain appartienne à l'assuré, pas à quelqu'un d'autre, car les contrats habitation excluent tous dommages causés, ou subis, par les véhicules terrestres à moteur, etc...

 

 

Interroge le SIV et tu verras des mineurs titulaires de véhicules genre MTL, CYCLO et autres . Ils font la CG avec une autorisation parentale ou en présence de ceux ci pour établir la CG .

[daniel762]

 

FAUX : un mineur, à moins d'être émancipé, ne peux pas effectuer un tel achat, il doit obligatoirement être représenter par un majeur, non déclaré "juridiquement incapable", et ce majeur doit être investi de l'autorité parentale, donc pas par un frère, fut-il majeur.

 

De même pour effectuer la carte grise, elle ne pourra se faire désormais que si celle-ci est au nom d'un majeur.

En ce qui concerna l'assurance, les assureurs n'accepteront pas de contrat souscrit au nom d'un mineur.

Par contre, c'est totalement faux de dire que l'assurance est obligatoire si la voiture reste sur un terrain privé, totalement clôt donc non accessible à tous, ou dans un garage fermé. L'assurance n'est obligatoire que si le véhicule roule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Par contre, l'assurance est conseillée, mais non obligatoire, sur terrain totalement privé, à condition que ce terrain appartienne à l'assuré, pas à quelqu'un d'autre, car les contrats habitation excluent tous dommages causés, ou subis, par les véhicules terrestres à moteur, etc...

 

 

C'est une nouvelle disposition légale récemment prise ?

[Invité §mer672Oz]

Par contre, c'est totalement faux de dire que l'assurance est obligatoire si la voiture reste sur un terrain privé, totalement clôt donc non accessible à tous, ou dans un garage fermé. L'assurance n'est obligatoire que si le véhicule roule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Par contre, l'assurance est conseillée, mais non obligatoire, sur terrain totalement privé, à condition que ce terrain appartienne à l'assuré, pas à quelqu'un d'autre, car les contrats habitation excluent tous dommages causés, ou subis, par les véhicules terrestres à moteur, etc...

 

 

Hum... Si quelqu'un te pique une voiture qui roule ce n'est certainement pas pour faire des tours dans ton jardin.

Si ta voiture n'est pas assurée, c'est toi qui casque si on retrouve pas les gars. Et c'est rare qu'on les retrouve.

 

Je vais regarder si je trouve quelque chose à ce sujet.

[Invité §ash741Us]

 

Sauf qu'ils risquent maintenant ceci :

 

 

 

Lisez la mésaventure qui est arrivée à un conducteur qui, pour échapper aux différentes amendes, avait mis les cartes grises de ses voitures au nom de son fils de 10 ans :

 

Un habitant de Saran (Loiret) avait mis en place ce qu’il pensait être un stratagème infaillible pour se garer comme bon lui semblait sans avoir à débourser un centime.

L’homme de 43 ans avait l’habitude de ne pas mettre de pièces dans l’horodateur et de simplement déposer sur son pare-brise son disque de stationnement en zone bleue. Verbalisé à 131 reprises, il avait mis les noms des cartes grises de ses deux véhicules au nom de son fils. Ce dernier ayant 10 ans, il était donc insolvable.

Mais la parade de l’homme n’a duré qu’un temps. En décembre 2013, le juge de proximité d’Orléans l’avait condamné à 131 amendes à 33 euros.

Ayant fait appel du jugement, l’automobiliste est passé devant le tribunal. La Cour d’appel d’Orléans a décidé la semaine dernière de porter le montant des amendes au maximum, soit 38 euros par contravention. La note finale est salée. L'homme devra s'acquitter de 5.138 euros pour payer l'ensemble de ses PV.

La justice a aussi saisi le Trésor Public pour savoir si, au numéro de cette voiture, d'autres amendes (type excès de vitesse) n'aurait pas été, elles aussi, mises au nom du fiston.

 

Conclusion : bien mettre, comme titulaire de la carte grise le véritable propriétaire ou utilisateur de la voiture, pour autant que ce propriétaire soit titulaire du permis de conduire.

 

 

 

 

Ton exemple prouve donc bien qu'il est possible de mettre une CG au nom d'un mineur, et que cela n'est pas remis en cause par le tribunal

 

Il est quand même un peu niais ce "brave" père de famille

Le but de mettre la CG au nom d'un mineur est pour éviter la perte de points, pas pour éviter de payer les amendes

Il me semble d'ailleurs que les parents sont responsables des dettes des enfants mineurs, d'où la débilité profonde de croire que ce stratagème était parfait

Il aurait payé les amendes, les excès de vitesse (s'il y en a), il n'aurait jamais été inquiété et n'aurait pas perdu de points (qui reste l'objectif initial de ce système)

 

L'autre possibilité est de mettre la CG au nom d'une personne non détentrice du permis de conduire, il faut cependant payer les amendes mais pas de risque de perte de points

(ça me fait penser que je dois réfléchir à la possibilité de changer mon permis français en permis belge .. étant résident belge bien entendu)

[Invité §oul767Da]

 

Ici:

http://vosdroits.service-publi [...] 0477.xhtml

[sebmac]

Ici:

http://vosdroits.service-publi [...] 0477.xhtml

 

 

Oui, c'est bien...

 

"[h3]Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?[/h3]

Non, une personne qui n'a pas (ou n'a pas encore) le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom.

[h4]Si vous êtes majeur[/h4]

Si vous êtes majeur, les démarches d'immatriculation sont identiques que vous ayez le permis de conduire ou non.

[h4]Si vous êtes mineur[/h4]

Si vous êtes mineur, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).

Si vous effectuez la démarche sur place, vous devrez être accompagné par votre représentant légal pour pouvoir effectuer la démarche.

Vous devrez présenter pour faire la demande :un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeportgénéralement),

et un justificatif de domicile, c'est-à-dire :une attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que vous résidez à son domicile,

un justificatif de ce domicile (facture d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois par exemple),

et un document officiel certifiant la réalité de la résidence, du parent ou de l'hébergeant (par exemple, avis d'imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi),

 

et le justificatif d'identité de la personne investie de l'autorité parentale.

 

La procédure d'immatriculation d'un véhicule par un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d’occasion."

 

Donc, il est possible selon ce site de faire immatriculer un véhicule en mettant un mineur titulaire du certificat d'immatriculation... c'est bien de confirmer que cette possibilité existe encore!

 

Mais laissons à Tsuisse la possibilité de répondre et de prouver le contraire.

[sebmac]

 

FAUX : un mineur, à moins d'être émancipé, ne peux pas effectuer un tel achat, il doit obligatoirement être représenter par un majeur, non déclaré "juridiquement incapable", et ce majeur doit être investi de l'autorité parentale, donc pas par un frère, fut-il majeur.

 

De même pour effectuer la carte grise, elle ne pourra se faire désormais que si celle-ci est au nom d'un majeur.

En ce qui concerna l'assurance, les assureurs n'accepteront pas de contrat souscrit au nom d'un mineur.

Par contre, c'est totalement faux de dire que l'assurance est obligatoire si la voiture reste sur un terrain privé, totalement clôt donc non accessible à tous, ou dans un garage fermé. L'assurance n'est obligatoire que si le véhicule roule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Par contre, l'assurance est conseillée, mais non obligatoire, sur terrain totalement privé, à condition que ce terrain appartienne à l'assuré, pas à quelqu'un d'autre, car les contrats habitation excluent tous dommages causés, ou subis, par les véhicules terrestres à moteur, etc...

 

 

 

Sur quelle règle se base ce que j'ai mis en gras?

[sebmac]

 

FAUX : un mineur, à moins d'être émancipé, ne peux pas effectuer un tel achat, il doit obligatoirement être représenter par un majeur, non déclaré "juridiquement incapable", et ce majeur doit être investi de l'autorité parentale, donc pas par un frère, fut-il majeur.

 

De même pour effectuer la carte grise, elle ne pourra se faire désormais que si celle-ci est au nom d'un majeur.

En ce qui concerna l'assurance, les assureurs n'accepteront pas de contrat souscrit au nom d'un mineur.

Par contre, c'est totalement faux de dire que l'assurance est obligatoire si la voiture reste sur un terrain privé, totalement clôt donc non accessible à tous, ou dans un garage fermé. L'assurance n'est obligatoire que si le véhicule roule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Par contre, l'assurance est conseillée, mais non obligatoire, sur terrain totalement privé, à condition que ce terrain appartienne à l'assuré, pas à quelqu'un d'autre, car les contrats habitation excluent tous dommages causés, ou subis, par les véhicules terrestres à moteur, etc...

 

 

Alors?

[sebmac]

 

FAUX : un mineur, à moins d'être émancipé, ne peux pas effectuer un tel achat, il doit obligatoirement être représenter par un majeur, non déclaré "juridiquement incapable", et ce majeur doit être investi de l'autorité parentale, donc pas par un frère, fut-il majeur.

 

De même pour effectuer la carte grise, elle ne pourra se faire désormais que si celle-ci est au nom d'un majeur.

 

En ce qui concerna l'assurance, les assureurs n'accepteront pas de contrat souscrit au nom d'un mineur.

Par contre, c'est totalement faux de dire que l'assurance est obligatoire si la voiture reste sur un terrain privé, totalement clôt donc non accessible à tous, ou dans un garage fermé. L'assurance n'est obligatoire que si le véhicule roule sur les voiries publiques ou sur les voiries privées ouvertes à tous. Par contre, l'assurance est conseillée, mais non obligatoire, sur terrain totalement privé, à condition que ce terrain appartienne à l'assuré, pas à quelqu'un d'autre, car les contrats habitation excluent tous dommages causés, ou subis, par les véhicules terrestres à moteur, etc...

 

 

Alors?