Vice caché et fausse facture ?

[Invité §ant621gO]

Bonjour,

 

voila mon problème, j'ai acheter il y a dix jours une Peugeot 1007 à 2800€, d'occasion à 105000Km. Tout vas bien jusqu’à la sauf que je la ramène au garage pour une fuite et la ont constate que l'un des cardan et mort soufflet percer ect.. rotule. De plus le vendeur ma certifier avoir changer l’embrayage avec une facture à l'appuis, mais après avoir contacter le garage ou l’embrayage a été fait, le garage me confirme que c'est une fausse facture Le vendeur ne veut rien prendre en charge et me dit que la facture et vrai après il ce perd dans ces propos, bref il ma même dit rendez vous au tribunal !!! J'ai peur que la voiture ce casse encore plus elle fait des bruit maintenant.

 

Ma question, la voiture je voudrais la garder cette belle 1007, mais je voudrais surtout que les réparation du cardan et de la fuite de boite de vitesse sois payer par le vendeur et surtout l’embrayage jamais fait... Comment faire ? Je peut l’attaquer pour vice caché par rapport au cardan fuite de boite ou autres suite à la fausse facture de l’embrayage ?

 

Je vous remercie par avance.

[Invité §ar 511df]

Vu le kilométrage l'embrayage est probablement en bon état sauf si le propriétaire l'a usé prématurément.

Fuite de la boite peut être effectuée par le garage ce ne doit pas être important probablement le cardon à changer.

Pour le soufflet du cardan il peut être remplacé ou le cardan si usure.

La rotule idem à remplacer.

Je pense que ces points ont été inscrit sur le Contrôle Technique de plus ce ne sont pas des vices cachés.

 

Pour la facture je en comprends pas l'intérêt de faire une fausse facture.

 

Maintenant si tu veut te lancer dans une procédure vas voir ta Protection Juridique ils se feront un plaisir de t'aider mais quant à avoir un résultat c'est moins évident...

 

Pour ce tarif (2800€) l'idéal serait de faire les réparations par le garage et basta...sans chercher des noises à ton vendeur.

Au fait as-tu fait changer la carte grise?.

[Invité §ash741Us]

Pour une fois, pas tout à fait d'accord avec toi @§ar 511df

 

Effectivement, il faut vérifier ce qu'a signalé le rapport de CT pour savoir si certains éléments y apparaissaient

 

Concernant l'embrayage, le but est de vendre un véhicule à un prix plus élevé en justifiant de travaux effectués, ce qui n'est pas le cas ici

Il ne faut pas oublier qu'on parle d'une 107, donc d'une citadine, en théorie destinée à surtout circuler en ville .. et qui dit circuler en ville, dit embrayage plus fortement utilisé

 

Pour ma part, je demanderai donc un remboursement d'une partie du montant du véhicule (combien ? pas forcément énorme, mais de quoi couvrir en partie le changement d'embrayage qui a été soi-disant fait)

On est quand même en présence d'un faux et usage de faux dans le but de vendre un véhicule à un prix plus élevé que sans cette facture

 

@§ant621gO ce n'est pas un vice caché car l'acheteur a présenté une fausse facture tout en sachant que les travaux n'avaient pas été réalisés

Contacte ta protection juridique, si tu en as une

Sinon, je conseille l'envoi d'un recommandé pour demander une ristourne sur le prix payé

Dans ce courrier, je recommande de citer l'art. 441-1 du Code Pénal (oui, réaliser et donner une fausse facture, c'est passible du pénal)

 

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

 

Cela appuiera ta demande et, j'espère, fera réfléchir ton vendeur

 

 

 

 

Aucune raison de lancer une procédure en recours contre les vices cachés car ça n'en est pas un, cela te permet aussi de pouvoir continuer à rouler avec ce véhicule, ce qui n'aurait pas forcément été le cas sinon

 

Mets bien la pression sur le vendeur quand même, c'est tout à fait anormal de faire une fausse facture et encore plus de l'utiliser

 

Pour les autres points, rotule et cardan, si la ristourne sur le prix payé couvre les travaux, ce serait déjà un bon compromis .. mais de là à engager une procédure sur ces points là, cela ne me semble pas opportun, surtout quand tu as la possibilité de mettre la pression avec un faux et usage de faux

[Invité §ar 511df]

En gros on est d'accord sur certains points mais je te ferais remarquer concernant la fausse facture j'ai des doutes.

Que le garage indique une fausse facture il faudrait plus de détails.

Je ne vois pas l’intérêt pour le vendeur de pratiquer ainsi risquant des gros soucis si cela est avéré.

 

Pour les autres points se faire rembourser en partie me gène en fonction du CT.

Ne pas oublier que 2800 € ce n'est pas un tarif exagéré donc s'il faut en vendant un véhicule assurer une garantie autant mettre ces véhicules à la casse.

[Invité §ult301Bh]

Si le garage dont les coordonnées figurent sur cette facture affirment que cette facture est fausse et ne provient pas de chez eux, allez déposer plainte pour escroquerie, faux et usage de faux....

Pénalement, votre vendeur sera poursuivi, et civilement, vous pourrez déposer un recours auprès du Tribunal compétent (juridiction de proximité) pour faire annuler la vente pour "manoeuvre dolosive", en avancant le fait que vous avez acheté cette voiture parceque le vendeur vous a, facture à l'appui, affirmé que l'embrayage venait d'être changé...

Or si ce n'est pas vrai et qu'en plus le vendeur a fait une "fausse facture", il est dans la merde.

Cela dit, le garage dont le nom figure sur cette fausse facture, devrait lui aussi déposer plainte.....

[Invité §cha120QM]

En avançant les faits de la sorte, je pense qu'un arrangement peut-être trouvé sans passer par le tribunal.

[Invité §ar 511df]

Si le garage dont les coordonnées figurent sur cette facture affirment que cette facture est fausse et ne provient pas de chez eux, allez déposer plainte pour escroquerie, faux et usage de faux....

Pénalement, votre vendeur sera poursuivi, et civilement, vous pourrez déposer un recours auprès du Tribunal compétent (juridiction de proximité) pour faire annuler la vente pour "manoeuvre dolosive", en avancant le fait que vous avez acheté cette voiture parceque le vendeur vous a, facture à l'appui, affirmé que l'embrayage venait d'être changé...

Or si ce n'est pas vrai et qu'en plus le vendeur a fait une "fausse facture", il est dans la merde.

Cela dit, le garage dont le nom figure sur cette fausse facture, devrait lui aussi déposer plainte.....

 

 

Je ne crois pas à une fausse facture sauf si le vendeur est un indélicat avéré.

 

Ne connaissant pas trop les usages des dépôts de plaintes ne serait' il pas judicieux à priori, une plainte du garage en premier et ensuite de la victime.

Ou les deux ensemble car là il faut prouver le délit afin de voir une plainte enregistrée.

Les FDO sont très réticents pour les dépôts de plaintes en général ils poussent le plaignant en courrier vers le Procureur de la République.

[Invité §ant621gO]

Bonjour à tous,

 

Le contrôle technique date du 04/11/2014 et rien d’inscrit déçu sauf une mauvaise fixation d'une vitre.

 

Le garage en question ma envoyer au final la vrai facture par rapport au numéro de facture, il s'agit de pneu.. Le garage peut porter plainte je pence. j'ai la preuve.

 

Au toto y'en aurai pour 750€ TTC hors embrayage, le vendeur ne me répond même pas pas moyen de s’arranger avec lui

[Invité §oul767Da]

 

Je ne crois pas à une fausse facture sauf si le vendeur est un indélicat avéré.

 

Ne connaissant pas trop les usages des dépôts de plaintes ne serait' il pas judicieux à priori, une plainte du garage en premier et ensuite de la victime.

Ou les deux ensemble car là il faut prouver le délit afin de voir une plainte enregistrée.

Les FDO sont très réticents pour les dépôts de plaintes en général ils poussent le plaignant en courrier vers le Procureur de la République.

Non. Il revient à la victime de porter plainte pour tromperie. Si tel est le cas, une fausse facture est facile à prouver en contactant le garagiste qui l'aurait émise? Le garagiste pourra à son tour déposer plainte pour faux , usage de faux sur des documents mettant en jeu sa réputation. Pour la victime, ce n'est pas un vice un caché mais bien une tromperie puisque il n'aurait jamais acheté cette voiture avec un embrayage à refaire? Je rappelle que l'embrayage n'est pas contrôlé au CT.

[Invité §tra232kV]

C'est effectivement une tromperie, la garage ayant emis la facture qui a ensuite été modifiée pourrait se joindre a ta plainte.

[Invité §ult301Bh]

 

Je ne crois pas à une fausse facture sauf si le vendeur est un indélicat avéré.

 

Ne connaissant pas trop les usages des dépôts de plaintes ne serait' il pas judicieux à priori, une plainte du garage en premier et ensuite de la victime.

Ou les deux ensemble car là il faut prouver le délit afin de voir une plainte enregistrée.

Les FDO sont très réticents pour les dépôts de plaintes en général ils poussent le plaignant en courrier vers le Procureur de la République.

 

 

Le plaignant n'a rien à prouver. Prouver le délit, c'est le boulot des FDO.

L'acheteur va déposer une plainte (et les FDO n'ont pas le droit de la refuser...) parceque le vendeur lui donne une facture d'un garage et que le garage prétend qu'il n'a jamais ni fait les travaux mentionnés sur cette facture ni émis cette facture...

Donc bien prévenir quand même en effet le garage qu'"on" va aller déposer plainte et qu'ils ont plutôt intérêt à être sur de leur réponse... Et bien leur dire aussi que si leur réponse c'est "ce n'est pas nous qui avons fait cette facture", il serait "intéressant" que eux aussi aillent déposer plainte...

Bien évidemment, si on peut avoir un écrit de la part du garage disant qu'ils affirment qu'ils n'ont pas édité cette facture, c'est un plus...

[Invité §ult301Bh]

Bonjour à tous,

 

Le contrôle technique date du 04/11/2014 et rien d’inscrit déçu sauf une mauvaise fixation d'une vitre.

 

Le garage en question ma envoyer au final la vrai facture par rapport au numéro de facture, il s'agit de pneu.. Le garage peut porter plainte je pence. j'ai la preuve.

 

Au toto y'en aurai pour 750€ TTC hors embrayage, le vendeur ne me répond même pas pas moyen de s’arranger avec lui

 

 

Vous avez suffisamment d'éléments.

Apparemment, votre vendeur a scanné la facture du garage qui correspondait donc à un changement de pneus, et il l'a modifiée pour faire croire à une autre réparation.

Allez immédiatement, avec ces éléments, déposer plainte au commissariat/gendarmerie de votre domicile.

Si vous avez une protection juridique, contactez là.

Vous pouvez aussi, avec ces éléments, déposer un recours devant la juridiction de proximité en annulation de la vente pour manoeuvre dolosive à votre encontre....

[Invité §ant621gO]

C'est effectivement une tromperie, la garage ayant emis la facture qui a ensuite été modifiée pourrait se joindre a ta plainte.

c'est bien ça il a fait un copier coller.

Du coup je suis obligé d'annulé la vente ou je peux la garder et demander réparation et des intérêts qui vont avec ?

[Invité §tra232kV]

Tu doit pouvoir demander une remise en etat correspondante au descriptif le jour de l'achat + des dommages et interets...

Mais je suis loin d'etre un expert dans ce domaine, et y'a deja les pro de la section sur ton sujet

[Invité §oul767Da]

c'est bien ça il a fait un copier coller.

Du coup je suis obligé d'annulé la vente ou je peux la garder et demander réparation et des intérêts qui vont avec ?

 

Tu n'est pas obligé de faire annuler la vente. C'est au choix! Tu peux simplement demander la réparation du préjudice et conserver le véhicule. Si tu a la preuve manifeste que ton vendeur à fait une fausse facture, outre la réparation du préjudice , ton vendeur risque une forte condamnation au pénal. Commence par lui faire parvenir une mise en demeure par LRAR pour qu'il répare lui même le préjudice, faute de quoi tu saisis la Justice.

[Invité §oul767Da]

Ton vendeur risque gros:

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20071113

[Invité §ar 511df]

 

Le plaignant n'a rien à prouver. Prouver le délit, c'est le boulot des FDO.

L'acheteur va déposer une plainte (et ..) parceque le vendeur lui donne une facture d'un garage et que le garage prétend qu'il n'a jamais ni fait les travaux mentionnés sur cette facture ni émis cette facture...

Donc bien prévenir quand même en effet le garage qu'"on" va aller déposer plainte et qu'ils ont plutôt intérêt à être sur de leur réponse... Et bien leur dire aussi que si leur réponse c'est "ce n'est pas nous qui avons fait cette facture", il serait "intéressant" que eux aussi aillent déposer plainte...

Bien évidemment, si on peut avoir un écrit de la part du garage disant qu'ils affirment qu'ils n'ont pas édité cette facture, c'est un plus...

 

 

Réponse bien détaillée et fort intéressante en fait je n'avais pas les nouveaux éléments de cette affaire.

Affaire ressemblant à un autre post il y a quelques temps.

 

Je modère quand même le propos "les FDO n'ont pas le droit de la refuser" hors dans d'autres cas de plaintes presque systématiquement il y a refus de dépôt: exemple doublettes ou cartes grises non endossées.

Plaintes consécutives à des PV.

[Invité §ant621gO]

Tu doit pouvoir demander une remise en etat correspondante au descriptif le jour de l'achat + des dommages et interets...

Mais je suis loin d'etre un expert dans ce domaine, et y'a deja les pro de la section sur ton sujet

En effet je constate

 

Je vais faire le nécessaire je vos tiens au courant de l'avancement du problème, mais je sais que le vendeur ne donnera pas suite à mon recommandé, je l'envoie quand même pour preuve pour le tribunal.

[Invité §oul767Da]

 

Réponse bien détaillée et fort intéressante en fait je n'avais pas les nouveaux éléments de cette affaire.

Affaire ressemblant à un autre post il y a quelques temps.

 

Je modère quand même le propos "les FDO n'ont pas le droit de la refuser" hors dans d'autres cas de plaintes presque systématiquement il y a refus de dépôt: exemple doublettes ou cartes grises non endossées.

Plaintes consécutives à des PV.

 

En ce cas, on peut saisir directement le Procureur de la République qui enregistrera la plainte et diligentera une enquête.

[Invité §ar 511df]

En ce cas, on peut saisir directement le Procureur de la République qui enregistrera la plainte et diligentera une enquête.

 

 

Bien sur il y a cette possibilité mais pourquoi les FDO refusent les plaintes alors qu'ils ont l'obligation de le faire....

Pour moi c'est un mystère!!!!!!!!!!!!!

[Invité §oul767Da]

 

Bien sur il y a cette possibilité mais pourquoi les FDO refusent les plaintes alors qu'ils ont l'obligation de le faire....

Pour moi c'est un mystère!!!!!!!!!!!!!

 

Probablement parce que on leur demande de faire plus avec moins d'effectifs et de moyens?

[Invité §ant621gO]

Je ressort de Speedy, mauvaise nouvelle, les deux cardan sont complément mort de la graisse à gicler sur le démarreur et un peut partout, il ma dit que des trucs, collier je n'ai pas très bien compris ont été resserrer, je vais la ramener chez Peugeot, le mec de Speedy à même pas voulu me faire de devis

[Invité §cha120QM]

Les cardans sont morts et les colliers des souflets ont été ressérer pour limiter les fuites de graisse.

 

Avec le prix d'un cardan + le coût de l'heure de MO tu as à peu près le montant du coût des réparations.

 

Tu vas avoir besoin d'une DAE en allant chez Peugeot quand on annoncera le montant des réparations et celles à venir.

 

 

Spoiler : DAE : défibrillation automatisée externe

 

 

[bebel78]

Probablement parce que on leur demande de faire plus avec moins d'effectifs et de moyens?

 

 

Je ne pense pas que ce soit une question de moyen ou d'effectifs , dans toutes les sociétés tu as des employés qui bossent consciencieusement et tu as les autres qui regardent la pendule [:quicksi @ 29]

Dans certaines administrations tu as un bureau ou ils sont 10 à glander ......le bureau d'à côté tu as 2 personnes complètement débordées

[Invité §ant621gO]

Bonjour,

 

je reviens au nouvelles, alors très mauvaise nouvelle pour moi , Peugeot ma fait un devis de plus de 3000€, la concession ma conseiller vivement d'annulé la vente et de récupérer mon argent.

 

Pour les vices caché et la fausse facture quels seront mes recours et que dois je faire.. ?

 

De plus je refais un CT demain après midi et il y a de forte chance que sa passe en contre visite.

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

je reviens au nouvelles, alors très mauvaise nouvelle pour moi , Peugeot ma fait un devis de plus de 3000€, la concession ma conseiller vivement d'annulé la vente et de récupérer mon argent.

 

Pour les vices caché et la fausse facture quels seront mes recours et que dois je faire.. ?

 

De plus je refais un CT demain après midi et il y a de forte chance que sa passe en contre visite.

 

Tu ne t'embête pas. Tu fais comme Ultralyte te l'a conseillé, tu porte plainte et tu demande l'annulation de la vente. Voiture pleine de défauts maquillés et fausse facture, la vente sera annulée et des poursuites seront engagées à l'encontre de ton vendeur!

[sebmac]

Tu ne t'embête pas. Tu fais comme Ultralyte te l'a conseillé, tu porte plainte et tu demande l'annulation de la vente. Voiture pleine de défauts maquillés et fausse facture, la vente sera annulée et des poursuites seront engagées à l'encontre de ton vendeur!

 

 

Au bout de minimum 6 mois de procédure et si le vendeur escroc est solvable!

 

Avant la plainte qui est l'unique cartouche, j'irais quand même expliquer mon point de vue histoire de convaincre le vendeur à un arrangement à l'amiable. Une fois la plainte déposée, c'est quitte ou double!