mention "sans garantie" lors de la vente d'un véhicule d'occasion

[Invité §cb6283tn]

Bonjour,

 

Suite à l'achat d'un véhicule il y a un mois à un particulier, je me retrouve avec une pompe à huile cassée et des dégâts dans le bas moteur.

Je pense que les conditions dans mon histoire et le dossier que je suis entrain de monter sont réunies pour faire valoir mes droits de garantie pour vices cachés auprès du vendeur (d'autant que l'on a retrouvé des traces de bidouilles dans le moteur), mais j'ai découvert avec stupéfaction aujourd'hui sur internet qu'un vendeur particulier pouvait se protéger en mettant une clause de "non garantie" lors de la vente.

J'ai demandé une copie de la déclaration de cession/ certificat de vente à la préfecture (car je n'en avait pas fait moi même lors de la demande d'immatriculation et ne me rappelait plus avoir vu qqchose de semblable dessus).

Aucune mention du type "sans garantie" sur ce papier officiel contresigné par moi lors de la vente. Par contre, la mention " dans l'état - sans garantie" est présente sur l'ancienne carte grise barrée.

Quel papier fait loi dans ce cas et puis-je espérer pouvoir me retourner contre le vendeur ?

 

Merci d'avance à ceux parmi vous qui pourraient me faire part de leur expérience ou de leur connaissance sur le sujet.

[Invité §tra232kV]

Bonjour,

aucune valeur pour une mention "En l'etat" sur la carte grise (à confirmer pas les experts pour le "Sans garantie".

En revanche un document signé des deux parties recensant les defaut connus du véhicule est recevable.

[Invité §fin000rE]

mais j'ai découvert avec stupéfaction aujourd'hui sur internet qu'un vendeur particulier pouvait se protéger en mettant une clause de "non garantie" lors de la vente.

Par contre, la mention " dans l'état - sans garantie" est présente sur l'ancienne carte grise barrée.

 

 

Bonjour,

 

C'est totalement faux, cette mention n'a aucune valeur juridique.

[Invité §cb6283tn]

Merci à vous 2.

 

Aucune liste de défauts déclarés n'a été dressée lors de la vente.

C'est bien une panne, après avoir peu roulé d'ailleurs, qui a révélée le pot au rose.

[Invité §ang803DS]

Merci à vous 2.

 

Aucune liste de défauts déclarés n'a été dressée lors de la vente.

C'est bien une panne, après avoir peu roulé d'ailleurs, qui a révélée le pot au rose.

 

 

 

Pourquoi le vendeur à marqué "En l'état - sans garantie" ?

Vous l'avez laisser écrire pourtant?

 

Ca n'a pas de valeur juridique etc etc... je veux bien, mais un juge vous posera la question, et au vendeur aussi...

 

Et c'est bien tout ça, mais c'est quoi comme voiture, année modèle, kilomètrage etc, et le prix bien entendu...

 

Car ces données changent tout

[Invité §cb6283tn]

Je l'ai laissé écrire cela sans trop m'y connaître (pour moi ça voulait dire qqchose du genre si une pièce d'usure doit être changée je ne viendrais pas lui demander de le faire, ce que je trouve normal). Par exemple j'ai fait changer les pistons du coffre car ils étaient usés et une serrure qui dysfonctionnait avec la télécommande, cela je peut le concevoir.

 

Il s'agit d'une Passat 2006 avec 130 M km au prix argus de 8000 €.

Je précise que le garage ou je l'ai déposée a trouvé des pièces qui n'avait rien à faire là et qu'on peut prouver que le carter avait été ouvert (pâte à joint non d'origine).

[Invité §nco170aG]

Je l'ai laissé écrire cela sans trop m'y connaître (pour moi ça voulait dire qqchose du genre si une pièce d'usure doit être changée je ne viendrais pas lui demander de le faire, ce que je trouve normal). Par exemple j'ai fait changer les pistons du coffre car ils étaient usés et une serrure qui dysfonctionnait avec la télécommande, cela je peut le concevoir.

 

Il s'agit d'une Passat 2006 avec 130 M km au prix argus de 8000 €.

Je précise que le garage ou je l'ai déposée a trouvé des pièces qui n'avait rien à faire là et qu'on peut prouver que le carter avait été ouvert (pâte à joint non d'origine).

 

 

2006 et 130 000 kms, sans être une épave, elle est loin d'être neuve, c'est une voiture qui a presque 10 ans...

Certes les Volkswagen sont souvent revendu à un prix surcoté, mais la 8000 € tout de même... pour un véhicule de cette age, 4000-5000 € me parait être le grand grand maximum.

 

Après, à voir s'il y a vraiment eu tromperie, mais ne pas oublier qu'une panne importante sur un véhicule de cette age la, ça peut arriver à tout moment.

 

@+

[Invité §cb6283tn]

Non le prix est correct (argus pour une Carat et prix pratiqué habituellement) et l'âge n'a rien à voir avec une pièce qui n'est pas une pièce d'usure.

[beserker]

La mention en l'etat n'a pas de valeur

Par contre si tu es en train de monter un dossier contre le vendeur, il ne faut surtout pas faire de réparation ou de démontage important sur la voiture

T'as prévu de faire quoi exactement?

[Invité §ang803DS]

Je l'ai laissé écrire cela sans trop m'y connaître (pour moi ça voulait dire qqchose du genre si une pièce d'usure doit être changée je ne viendrais pas lui demander de le faire, ce que je trouve normal). Par exemple j'ai fait changer les pistons du coffre car ils étaient usés et une serrure qui dysfonctionnait avec la télécommande, cela je peut le concevoir.

 

Il s'agit d'une Passat 2006 avec 130 M km au prix argus de 8000 €.

Je précise que le garage ou je l'ai déposée a trouvé des pièces qui n'avait rien à faire là et qu'on peut prouver que le carter avait été ouvert (pâte à joint non d'origine).

 

 

Déja, je voudrais dire que jamais cette voiture de 9 ans d'age vaut 8000€, je rpl qu'il n'y a qu'un argus, il parait le jeudi.

 

Ensuite, je trouve que la passat à peut rouler en 9ans... et les 130Mkms semblent peu par rapport au nombreux bidouillages decouvert...

 

Il faut commencer je pense, par essayer de retracer l'historique de la voiture.

Je pense qu'il va y avoir des surprises.

[Invité §cb6283tn]

Non pas de réparation, le véhicule est immobilisé jusqu'à nouvel ordre.

Le garage à ouvert le carter et sorti la pompe à huile suite à constations du problème de pression.

C'est là qu'il a trouvé des traces d'intervention suspectes. Il a pu également constaté l'usure des coussinets de biellettes.

Je viens de m'entretenir avec un avocat qui me conseille de rapidement faire une expertise.

[Invité §cb6283tn]

Visiblement, grâce aux historiques VW et aux dossier de factures remis lors de la vente (vidanges, réparation diverses) cela semble cohérent en temps et en KM.

Ma foi…

[Invité §oul767Da]

Non pas de réparation, le véhicule est immobilisé jusqu'à nouvel ordre.

Le garage à ouvert le carter et sorti la pompe à huile suite à constations du problème de pression.

C'est là qu'il a trouvé des traces d'intervention suspectes. Il a pu également constaté l'usure des coussinets de biellettes.

Je viens de m'entretenir avec un avocat qui me conseille de rapidement faire une expertise.

Il faut donc convoquer officiellement ton vendeur à assister à une expertise par LRAR 15 jours à l'avance. Ton vendeur pourra venir accompagné de son propre expert (expertise contradictoire). En attendant, il ne faut plus rien toucher sur le véhicule. A tu une protection Juridique?

[Invité §cb6283tn]

Non pas de protection urique.

Bien sur expertise avec expertise contradictoire, je veux faire les choses dans les règles… ;o)

[Invité §oul767Da]

Non pas de protection urique.

Bien sur expertise avec expertise contradictoire, je veux faire les choses dans les règles… ;o)

 

Sache que la première expertise sera à ta charge et te coutera entre 300 et 500€. Dans ton cas, le mieux serait d'arriver à un arrangement suite à cette expertise. Et surtout de ne pas t'embarquer dans une procédure longue et couteuse.

[Invité §cb6283tn]

Oui, merci pour tes conseils.

L'avocat m'a prévenu, mais je suis prêt à investir un peu dans cette démarche, c'est un principe.

Je ne suis pas trop pressé (même si je désire régler cela dans les meilleurs délais) car heureusement je ne me suis pas encore débarrassé de mon ancien véhicule, qui a donc repris du service ;o)

[Invité §ash741Us]

Autant la mention "en l'état" n'a absolument aucune valeur, autant celle "sans garantie" m'interpelle

 

En effet, dans le code civil, dans la partie consacrée aux vices cachés, voilà ce que l'on peut lire :

 

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

art. 1643

 

Par conséquent, on pourrait admettre que la mention sur la carte grise couvre le vendeur .. reste que c'est un peu tendancieux car il aurait mieux valu pour le vendeur établir un véritable contrat stipulant l'absence totale de garantie, contrat signé par les deux parties.

(beaucoup de conditionnel, je l'admets .. mais le doute est permis, même si je pense qu'au tribunal, un juge donnerait raison à l'acheteur)

 

Reste éventuellement le dol, càd que le vendeur était au courant des problèmes, l'expertise pourra éventuellement prouver les interventions et donc la connaissance du vendeur

[Invité §oul767Da]

Autant la mention "en l'état" n'a absolument aucune valeur, autant celle "sans garantie" m'interpelle

 

En effet, dans le code civil, dans la partie consacrée aux vices cachés, voilà ce que l'on peut lire :

 

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

art. 1643

 

Par conséquent, on pourrait admettre que la mention sur la carte grise couvre le vendeur .. reste que c'est un peu tendancieux car il aurait mieux valu pour le vendeur établir un véritable contrat stipulant l'absence totale de garantie, contrat signé par les deux parties.

(beaucoup de conditionnel, je l'admets .. mais le doute est permis, même si je pense qu'au tribunal, un juge donnerait raison à l'acheteur)

 

Reste éventuellement le dol, càd que le vendeur était au courant des problèmes, l'expertise pourra éventuellement prouver les interventions et donc la connaissance du vendeur

Et c'est plus embêtant pour le mis en cause, car la tromperie est du ressort du pénal alors que le vice caché non intentionnel ne réclame que des dédommagements au civil.

[Invité §cb6283tn]

Vos remarques et réflexions sont très intéressantes.

Je creuse encore le sujet et tiendrai le forum au courant des avancés. Merci.

[Invité §nco170aG]

 

Déja, je voudrais dire que jamais cette voiture de 9 ans d'age vaut 8000€, je rpl qu'il n'y a qu'un argus, il parait le jeudi.

 

Ensuite, je trouve que la passat à peut rouler en 9ans... et les 130Mkms semblent peu par rapport au nombreux bidouillages decouvert...

 

Il faut commencer je pense, par essayer de retracer l'historique de la voiture.

Je pense qu'il va y avoir des surprises.

 

 

+1

 

S'il s'agit réellement du prix habituellement pratiqué, les gens sont bien idiots d'acheter à ce prix une voiture de 9 ans juste parce que c'est une Volkwagen Passat en edition "carat".

Pour ce prix, dans d'autre marques certes moins prestigieuses, tu as une voiture neuve

 

Sinon pour revenir au sujet de base, en effet certes que 130 000 kms, mais justement, ça fait grosso merdo 15000 kms par an, ce qui est peu, c'est une voiture qui a du faire beaucoup de petit trajet en ville... pas prévu pour ça une berline de cette taille, encore moins si c'est un diesel, donc la mécanique à souffert et ceci explique cela.

 

@+

[swift10]

 

+1

 

S'il s'agit réellement du prix habituellement pratiqué, les gens sont bien idiots d'acheter à ce prix une voiture de 9 ans juste parce que c'est une Volkwagen Passat en edition "carat".

Pour ce prix, dans d'autre marques certes moins prestigieuses, tu as une voiture neuve

 

Sinon pour revenir au sujet de base, en effet certes que 130 000 kms, mais justement, ça fait grosso merdo 15000 kms par an, ce qui est peu, c'est une voiture qui a du faire beaucoup de petit trajet en ville... pas prévu pour ça une berline de cette taille, encore moins si c'est un diesel, donc la mécanique à souffert et ceci explique cela.

 

@+

alors là ça me la coupe... vous pensez que les acheteurs de Passat vo pourraient tous rouler en Dacia comme à l'époque des Trabant en ex Rda ?

 

Un peu étroit comme raisonnement... Pour avoir récemment roulé dans une voiture lowcost à 9000 € je préfère largement rouler avec une voiture d'occasion plus "sécurisante"

[Invité §cb6283tn]

Je suis désolé de n'être pas aussi intelligent que vous ;o)

C'est ma 3e Passat, les 2 précédentes ont été achetées dans les mêmes conditions de prix et de KM, et toujours sans soucis.

Je n'ai pas choisi une "carat", c'est le hasard que s'en soit une.

 

Je garde mes voitures jusqu'au bout (2 x + de 350 M km) et ensuite je remplace.

Je ne pense pas que ma façon d'envisager mon budget auto soit si incohérent.

Je recherche toujours des familiales routières et à ce prix (même moins prestigieux comme vous dites (?) - pour le prestige il y a Audi… pas VW) en neuf j'ai une Panda qui ne remplira pas les mêmes services.

 

Après, chacun voit midi à sa prote n'est-ce pas ? Mais ceci n'a pas de lien avec une arnaque à prouver.

[Invité §cha120QM]

Bonjour,

 

Aucun intérêt à s'attarder sur les goûts, les couleurs et la garniture du porte-feuille.

 

Chacun dispose comme bon lui semble de sa bourse

 

Il faudrait après expertise demander au vendeur une participation à la remise en état du véhicule malgré les mentions sans valeures juridiques apposées sur la carte ggrise.

 

Implicitement, une vente entre particulier se conclue sans garantie et la vente en l'état... un véhicule est toujours vendu en l'état

[Invité §cb6283tn]

on est d'accord… ;o)

[Invité §ang803DS]

 

malgré les mentions sans valeurs juridiques apposées sur la carte ggrise.

 

Implicitement, une vente entre particulier se conclue sans garantie et la vente en l'état... un véhicule est toujours vendu en l'état

 

 

En justice, cette mention n'est pas sans valeur car le juge se posera la question de savoir si l'acheteur à acheter en connaissance de cause ou pas, et ça fait toute la difference bien entendu.

 

Mais cette mention est en opposition avec le prix payé, qui aurait été bien plus bas si l'acheteur avait connaissance de defauts sur cette auto.

 

... dont on ne connait pas la motorisation

[Invité §cb6283tn]

TDI 140 CV.

 

Le vice caché est valable même si le vendeur n'en connaît pas l'existence (ce qui dans mon cas se révèle en plus douteux).

Justement, si je l'avais payé beaucoup moins cher que sa valeur, un juge pourrait soupçonner que j'étais au courant du problème.

[Invité §exp832Oz]

Salut,

Pmpe à huile, dégâts dans le bas moteur et ailleurs sûrement.

 

Il faut essayer de faire annuler la vente, la reparation du moteur, hors moteur d'occasion dépasse le prix de la voiture.

 

A+

[Invité §cb6283tn]

et oui…

On verra encore avec l'expert.

[Invité §tra232kV]

Il y a le fait que tu as payé ce véhicule à sa cote argus qui joue pour toi, si le juge te demande si tu etait au courant c'est un très bon argument.

De même la présence de reparations non annoncées, et non begnine peut faire évoluer cette procédure vers un dol et là ce n'est plus les mêmes conséquences pour le vendeur.

Esperons tout de même que tu parviennes à un arrangement à l'amiable.

[Invité §cb6283tn]

J'espère que lui le comprendra aussi.

Je ne veux pas me venger, juste obtenir les réparations auxquelles j'ai droit, pas plus.

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Aucun intérêt à s'attarder sur les goûts, les couleurs et la garniture du porte-feuille.

 

Chacun dispose comme bon lui semble de sa bourse

 

Il faudrait après expertise demander au vendeur une participation à la remise en état du véhicule malgré les mentions sans valeures juridiques apposées sur la carte ggrise.

 

Implicitement, une vente entre particulier se conclue sans garantie et la vente en l'état... un véhicule est toujours vendu en l'état

Bien sur. Un mauvais arrangement est toujours préférable à un bon procès. Et là, il y a matière!

[Invité §cha120QM]

 

En justice, cette mention n'est pas sans valeur car le juge se posera la question de savoir si l'acheteur à acheter en connaissance de cause ou pas, et ça fait toute la difference bien entendu.

 

Mais cette mention est en opposition avec le prix payé, qui aurait été bien plus bas si l'acheteur avait connaissance de defauts sur cette auto.

 

... dont on ne connait pas la motorisation

 

 

N'étant le juge, je ne peux pas savoir quelle question il se posera.

 

De plus, la valeur d'une mention n'est pas fonction des questions que peut se poser un juge X ou Y même si cela peut faire pencher la balance.

[Invité §car351Su]

pour moi c'est un vice caché caractérisé. On sait que la mention en l'état n'a aucune valeur et la renonciation à l'article 1643 n'est pas acquise puisque "sans garantie" n'est pas assez explicite.

[sebmac]

Sans compter que le document déchargeant le vendeur doit être en possession du vendeur pour le couvrir!

 

Donc, les mentions inscrites sur la carte grise sont inutilisables...

[Invité §cb6283tn]

Reste à voir comment va se comporter le vendeur… ,o)