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Législatif et Admin.

mention "sans garantie" lors de la vente d'un véhicule d'occasion


Invité §cb6283tn

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Invité §oul767Da

pour moi c'est un vice caché caractérisé. On sait que la mention en l'état n'a aucune valeur et la renonciation à l'article 1643 n'est pas acquise puisque "sans garantie" n'est pas assez explicite.

Tout à fait. Je soupçonne même une tromperie? a3quattros-line.gif.ec8435556cde962cbc978e2eb1d91330.gif

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  • Réponses 40
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Invité §cb6283tn

Faut quand même avoir un sacré toupet.

Je sais pas moi, risquer des ennuis pour des sommes pareilles (c'est déjà pas mal d'argent, bien sur) mais c'est pas un braquage place Vendôme ;o)

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Invité §oul767Da

si le vendeur n'est pas solvable il risque pas grand chose ...

 

On en sait rien? :D

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Invité §car351Su

Tout à fait. Je soupçonne même une tromperie? a3quattros-line.gif.ec8435556cde962cbc978e2eb1d91330.gif

 

 

probable, d'ailleurs même la renonciation à la garantie contre les vices cachés serait remis en question en cas de tromperie manifeste

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Invité §oul767Da

 

probable, d'ailleurs même la renonciation à la garantie contre les vices cachés serait remis en question en cas de tromperie manifeste

 

Absolument! a3quattros-line.gif.ec8435556cde962cbc978e2eb1d91330.gif

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