Demande conseils pour se faire rembourser sans facture de réparations.

8 mars 2015

Bonjour,

Assuré tous risque, j’ai eu un sinistre non responsable. L’expert est passé faire son estimation et la voiture est réparable. Montant des réparations, 2600€

Pour me rembourser, l’assurance me demande une facture avec la mention « acquittée » car j’ai décidé de faire faire les repartions par un garage de mon choix qui bien sûr est hors réseau et ainsi en profiter pour faire d’autres réparations aussi.

Je me suis « arrangé » avec un garagiste qui m’a fourni une facture du même montant que l’estimation de l’expert mais par anticipation c’est a dire qu’il m’a avancé/fourni ce document sensé faire office de facture afin que je puisse être indemnisé avant le début des réparations. Et pendant ce temps, la voiture était chez le garagiste. J’ai envoyé ce document à mon assurance qui juge la facture irrecevable et par conséquent, ils ne peuvent pas me rembourser. Pourquoi ? Les raisons que les différents interlocuteurs m’ont données sont grotesques :

Manque des détails des réparations effectuées. En fait il y est écrit un truc du genre « Voir détails techniques du rapport »
La mention « payé » est rajoutée à main. D'après l'assurance, il aurait fallu un tampon. Quelques infos :

1- Les autres éléments obligatoires sur une facture à savoir Nom, N° de Siret, Adresse, téléphone du garage y figurent. De même que le montant HT, TVA et TTC

2- Ensuite, j’ai reçu un mail dans lequel ils ne parlent de la non-validité de la facture mais me précisant que pour être remboursé, il faudrait que :

d’une part, je leur fournisse une preuve du moyen de règlement qui je rappelle ne figure pas sur la facture. (Relevé bancaire du prélèvement, talon de chèque ou autre justificatif). Bien que je n’aie rien payé, j’aurai pu leur dire que c’était un règlement en espèce puisqu’en tant que particulier j’ai le droit de payer jusqu’à 3000€ en espèce.
Et d’autre part, l’expert doit repasser pour vérifier si ma voiture est bel et bien réparée. Je rappelle qu’il n’ y a pas de passage au marbre. Ont-ils le droit de revoir ma voiture avant de rembourser Devant ce refus de me rembourser, j’ai fait quelques recherches sur Internet, et j’ai trouvé un texte (Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau). De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)

sur le quel l’assuré peut s’appuyer pour recevoir ses indemnités et d’en faire ce qu’il veut sans aucune obligation de réparations. (Par contre, pour un 2e sinistre dans le même genre ca va de soit que l’assurance demande à voir les preuves des réparations précédentes !!)

J’en arrive à mes 3 questions :

1- Est ce que le fait d’avoir envoyé cette facture à l’assurance peut m’empêcher de récupérer mes indemnités en m’appuyant sur le texte en question ? Pire, est ce que cela peut m’être préjudiciable ? Car j’ai bien l’intention d’aller en débattre avec eux devant les tribunaux si jamais ils ne veulent pas me rembourser sans facture.

2- Y’aurait-il un moyen légal d’invalider cette facture ? Le garage ne s’est pas gêné. On a arrêté notre collaboration. J’ai récupéré ma voiture. Le garage a appelé l’assurance en leur expliquant que c’était une facture émise à l’avance pour que je sois indemnisé avant les travaux et que ce genre de pratique est courant. Mais que par la suite, comme nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord que le prix donc fin de notre collaboration. Par ce coup de fil, le garagiste comptait (et je suis d’accord avec lui) annuler/invalider/faire opposition sur la facture dans le but d’éviter qu’on lui prélève la TVA par la suite

3- Pourriez vous me conseiller une marche à suivre pour me sortir de ce pétrin svp ?

Avec mes remerciements…

Sam

8 mars 2015

Drôle d'histoire. Ce garagiste aurait t'il fait une fausse facture? Il suffit de demander la prise en charge des travaux par l'assurance. Tu remets cette prise en charge au garage. Soit le garage se fait directement payer par l'assurance, soit tu lui remets le chèque une fois la voiture réparée, et le garagiste attend que l'assurance te rembourse pour encaisser ton chèque. Cette pratique est très courante. Contacte ton assurance pour obtenir cette prise en charge et fais réparer ailleurs.

beserker · 8 mars 2015

Il s'est fait sa fausse facture lui même...

8 mars 2015

Tu as joué à vouloir arnaquer l'assurance ... tu as perdu !

Pas de facture acquittée, pas d'indemnisation car tu ne peux t'enrichir sur le dos d'une assurance !

Soit tu fais réparer la voiture par l'assurance et tu te fous du montant. Soit tu te débrouilles pour faire réparer moins cher et tu te fais rembourser la somme réelle dépensée. Aucun moyen de se faire "payer la différence".

Après, avec toutes les magouilles en cours, il faut s'attendre à voir l'assurance se dédouaner (0 indemnité) et une résiliation arriver à l'échéance !

9 mars 2015

La réparation n'est pas obligatoire, on peut très bien être indemnisé directement du rapport de l'expert sans faire proceder aux réparations c'est la loi

Et y avait pas besoin de faire une fausse facture

9 mars 2015

La réparation n'est pas obligatoire, on peut très bien être indemnisé directement du rapport de l'expert sans faire proceder aux réparations c'est la loi

Et y avait pas besoin de faire une fausse facture

FAUX : comme dit précédemment, l'assurance ne peut pas être une source d'enrichissement pour l'assuré (Code des Assurances).

9 mars 2015

La réparation n'est pas obligatoire, on peut très bien être indemnisé directement du rapport de l'expert sans faire proceder aux réparations c'est la loi

C'est VRAI oui

l'assurance doit réparer le prejudice subit, l'expert determine ce prejudice financierement parlant et chiffre le montant.

Il n'y pas enrichissement, l'assurance paye ce montant et l'affaire est close.

L'assuré n'est pas obligé de faire réparé, la voiture lui appartient, il en fait encore se qu'il veut heureusement

daniel762 · 9 mars 2015

FAUX : comme dit précédemment, l'assurance ne peut pas être une source d'enrichissement pour l'assuré (Code des Assurances).

Si je possède une voiture qui valait 6 000 € avant sinistre et que suite à celui-ci il y le montant des réparations est de 1 000 €, cela veut bien dire que ma voiture ne vaut plus que 5 000 € si je ne la fais pas réparer ?

Et comme je subis bien un préjudice de 1 000 € dans l'affaire, me les faire rembourser par l'assurance ne serait pas un enrichissement mais bien la réparation de celui-ci me semble-t-il...

Je parle bien sûr hors remises en état mécaniques indispensables pour que la voiture puisse rouler, puisque ces réparations-là doivent obligatoirement être faites...

Et au passage, on touche là les limites du système des VEI, qui bloque la CG de voitures ayant subi des dommages cosmétiques mais néanmoins parfaitement aptes à circuler, donc qui devraient pouvoir être revendue normalement. Parce qu'après tout pour un petit budget, pouvoir acheter par exemple une voiture récente en bon état à pas cher parce qu'elle a pris la grêle pourrait être une bonne affaire !

9 mars 2015

Ben la t'as fait une fausse déclaration donc si ils veulent te pourrir ils peuvent.

T'aurai du faire réparer la voiture, te faire sortir une facture et ensuite payer le garagiste.

Énormément de garage, te demanderont un chèque qu'il encaisseront quand tu sera remboursé

9 mars 2015

Donc la seule solution, tu va gentilement faire le canard a ton agence et tu leur dit que t'avais pas les finances pour avancer les travaux et que le garagiste t'avais proposé cette solution et que toi n'y connaissant rien, tu l'a fait.

Essai pas de jouer au malin a parler de tribunal etc tu serai perdant

9 mars 2015

Bonjour à tous.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre....

Mais je dois quand même dire que ce n'est pas du tout ce à quoi je m'attendais comme réponses. En fait, je recherche des textes de loi, des arguments, des cas de jurisprudence ou quelques choses dans le genre et non des jugements et/ou des interventions/réponses qui ne nous avancent pas.

@ Oulianov ==> Non il n'y a pas de "prise en charge" dès lors que c'est un garage hors réseau de l'assurance.

Comme je l'ai précisé, je suis allé voir un garage non partenaire de mon assurance. Donc pas de prise en charge.

@ Beserker ==> J'espère que c'est de l'humour sinon intervention totalement inutile.

@ Lolo S16 ==> Non j'ai pas voulu arnaquer l'assurance!! Faux! Je cherchais pas tout les moyens pour récupérer MES indemnités. Pour info, Avant le sinistre qui est pris en charge par l'assurance j'avais déja des soucis de carrosserie sur la voiture. Des soucis qui ne sont pas naturellement pas pris en compte par l'assureur qui veut peindre la voiture avec des bosses et tout. Et Le "garage réseau" me demande une fortune pour me faire la réparation non prise en compte. C'est la raison pour la quelle je suis allé ailleurs. Et ce n'est en aucun cas un quelconque en "enrichissement" et ou une "arnaque"!!

@ TSW ==> Oui je suis d'accord avec toi! La réparation n'est pas obligatoire. Tu aurais des arguments ou textes me fournir stp? ou même la marche à suivre pour recevoir mes indemnités? (C'etait ma question numéro 3)

9 mars 2015

@Fkl91==> Ok. C'est sûr qu'en l'absence de loi en ma faveur, je finirai par faire le "gentil canard"... C'est logique. C'est le bons sens. Suis d'accord mais ce serait la Solution FINALE. Et par expérience, cette solution ne garantit aucun résultat probant. C'est d'ailleurs pour ça que pour l'instant je cherche d'abord à rassembler/collecter les éléments qui existent pour m'appuyer dessus.

J'ai compris la logique des assurances : "Si l'assuré-victime ne dispose pas de l'information (en clair, s'il ne sait pas), on va tout faire pour l'entuber"

Le fameux "Aléa moral"....

sebmac · 9 mars 2015

Bonjour à tous.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre....
Mais je dois quand même dire que ce n'est pas du tout ce à quoi je m'attendais comme réponses. En fait, je recherche des textes de loi, des arguments, des cas de jurisprudence ou quelques choses dans le genre et non des jugements et/ou des interventions/réponses qui ne nous avancent pas.

@ Oulianov ==> Non il n'y a pas de "prise en charge" dès lors que c'est un garage hors réseau de l'assurance.
Comme je l'ai précisé, je suis allé voir un garage non partenaire de mon assurance. Donc pas de prise en charge.

@ Beserker ==> J'espère que c'est de l'humour sinon intervention totalement inutile.

@ Lolo S16 ==> Non j'ai pas voulu arnaquer l'assurance!! Faux! Je cherchais pas tout les moyens pour récupérer MES indemnités. Pour info, Avant le sinistre qui est pris en charge par l'assurance j'avais déja des soucis de carrosserie sur la voiture. Des soucis qui ne sont pas naturellement pas pris en compte par l'assureur qui veut peindre la voiture avec des bosses et tout. Et Le "garage réseau" me demande une fortune pour me faire la réparation non prise en compte. C'est la raison pour la quelle je suis allé ailleurs. Et ce n'est en aucun cas un quelconque en "enrichissement" et ou une "arnaque"!!

@ TSW ==> Oui je suis d'accord avec toi! La réparation n'est pas obligatoire. Tu aurais des arguments ou textes me fournir stp? ou même la marche à suivre pour recevoir mes indemnités? (C'etait ma question numéro 3)

Dans ce cas, pourquoi avoir fourni une facture de travaux de réparation inexistants ? Ah oui, pour te refaire une voiture neuve qui était abîmée avant l'accrochage...

9 mars 2015

Bonjour à tous.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre....
Mais je dois quand même dire que ce n'est pas du tout ce à quoi je m'attendais comme réponses. En fait, je recherche des textes de loi, des arguments, des cas de jurisprudence ou quelques choses dans le genre et non des jugements et/ou des interventions/réponses qui ne nous avancent pas.

@ Oulianov ==> Non il n'y a pas de "prise en charge" dès lors que c'est un garage hors réseau de l'assurance.
Comme je l'ai précisé, je suis allé voir un garage non partenaire de mon assurance. Donc pas de prise en charge.

@ Beserker ==> J'espère que c'est de l'humour sinon intervention totalement inutile.

@ Lolo S16 ==> Non j'ai pas voulu arnaquer l'assurance!! Faux! Je cherchais pas tout les moyens pour récupérer MES indemnités. Pour info, Avant le sinistre qui est pris en charge par l'assurance j'avais déja des soucis de carrosserie sur la voiture. Des soucis qui ne sont pas naturellement pas pris en compte par l'assureur qui veut peindre la voiture avec des bosses et tout. Et Le "garage réseau" me demande une fortune pour me faire la réparation non prise en compte. C'est la raison pour la quelle je suis allé ailleurs. Et ce n'est en aucun cas un quelconque en "enrichissement" et ou une "arnaque"!!

@ TSW ==> Oui je suis d'accord avec toi! La réparation n'est pas obligatoire. Tu aurais des arguments ou textes me fournir stp? ou même la marche à suivre pour recevoir mes indemnités? (C'etait ma question numéro 3)

Perso j'hésite entre :

- la fraude à l’assurance : assimilée à un délit d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 euros d’amende.

- Le faux et l'usage de faux qui sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (article 441-1 du code Pénal)

9 mars 2015

Et si jamais un juriste passe par là, je voudrais préciser que je n'ai pas fait du faux. Si jamais, il est question de faux un jour, je me tournerai vers le garage! C'est le garage qui aura dans ce cas fait du faux. Moi j'ai transmis simplement un papier.

Sinon en l'absence de juriste, si quelqu'un à des adresses à me conseiller je suis preneur.

Ah oui @Lolo S16 ==> Je n'attendrais pas que ce soit l'assurance que me vire, c'est prévu. Les démarches sont en cours pour les quitter car J'ai du mal avec un assureur qui me cache des infos pour mieux m'entuber.

9 mars 2015

L'usage d'un faux est passible de la même sanction qu'un faux... 1829568225_ma2t-68.gif.7146d402bedab78beb3bf6dc9ee3d145.gif

9 mars 2015

Hum Donc plus aucun moyen de récupérer mon remboursement??

9 mars 2015

Et quid du texte cité dans mon premier message selon lequel la facture des réparations n'est pas nécessaire et que c'est le préjudice qui est indemnisé?

9 mars 2015

Il n'y a plus de début de procédure puisque tu as choisi délibérément de t'enfermer dans un mensonge en présentant à l'assureur une fausse facture.

Donc à moins que tu ne soit un politique influent, il ne te reste plus qu'à attendre une jurisprudence en matière d'acceptation de fausse facture (cf jugement prochainement de l'affaire Bygmalion par exemple cf http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Bygmalion)

9 mars 2015

Et si jamais un juriste passe par là, je voudrais préciser que je n'ai pas fait du faux. Si jamais, il est question de faux un jour, je me tournerai vers le garage! C'est le garage qui aura dans ce cas fait du faux. Moi j'ai transmis simplement un papier.
Sinon en l'absence de juriste, si quelqu'un à des adresses à me conseiller je suis preneur.
Ah oui @Lolo S16 ==> Je n'attendrais pas que ce soit l'assurance que me vire, c'est prévu. Les démarches sont en cours pour les quitter car J'ai du mal avec un assureur qui me cache des infos pour mieux m'entuber.

En tant que juriste je t'ai répondu mais tu ne tiens pas compte de ma réponse, alors fais comme tu veux.

9 mars 2015

+1 avec Jarod

Pour l'assurance t'as essayé de les arnaquer avec un usage de faux (c'est pas toi qui l'a produit mais tu l'a donné en connaissance de cause vu que tu savais que la voiture n'était pas réparé) et une fausse déclaration.

Tu ne peux pas exiger quelque-chose d'eux maintenant

Juridiquement dans tout les cas t'es perdant, la SEULE solution c'est de faire le canard

9 mars 2015

Si réellement juridiquement, je suis perdant, alors faire le canard avec eux ne donnera rien vu comme c'est parti.

Non je vois mal l'assureur m'attaquer de faux et/ou usage de faux pour un document qui n'a pas lieu d'être puisqu'à aucun ils ont besoin de ce document pour me rembourser.

Ok il ne me reste plus qu'à me rapprocher d'un juriste (Service payant!) car ca me parait trop facile!!

A suivre...

9 mars 2015

Continu a faire le mec borné et reviens nous faire rire quand t'aura eu ta réponse

9 mars 2015

Si réellement juridiquement, je suis perdant, alors faire le canard avec eux ne donnera rien vu comme c'est parti.

Non je vois mal l'assureur m'attaquer de faux et/ou usage de faux pour un document qui n'a pas lieu d'être puisqu'à aucun ils ont besoin de ce document pour me rembourser.

Ok il ne me reste plus qu'à me rapprocher d'un juriste (Service payant!) car ca me parait trop facile!!

A suivre...

Tu as lu ton contrat, du moins, tu es sensé l'avoir lu, donc tu n'ignores pas que si tu veux ne pas faire d'avance de fonds, tu dois faire réparer ta voiture dans le réseau des garages agréés par ton assurance. Ainsi, si tu n'es pas responsable de l'accident, ta voiture est remise en état (selon le rapport de l'expert) et tu n'as rien à payer. Si tu es responsable et que tu es en tous-risques, tu ne verses, au garagiste, que le montant de la franchise prévue au contrat. Comme tu n'es pas obligé de faire réparer dans le réseau agréé, l'assurance accepte de prendre en charge tes réparations mais à condition qu'elles soit réellement faites, chez un professionnel, avec facture acquittée à l'appui, donc tu dois avancer les sous et ton assurance te rembourse ensuite. Si tu n'as encore rien payé, ne t'attend pas à un quelconque remboursement. Ton assurance a la possibilité, et donc le droit, de vérifier tes réparations AVANT de te rembourser d'où nouvelle expertise par un expert agréé par ton assurance.

Tu as en main une facture pour des réparations qui n'ont pas été entreprises, et tu as présenté ladite facture à ton assureur. Celui-ci, ayant un doute sur la véracité des travaux, cherche à savoir si tu as vraiment payé cette facture et la simple mention manuscrite "payée" ne lui suffit pas. Tu vas donc au-devant d'ennuis sérieux tant sur le plan pénal (on t'en a donné les risques : excroquerie à l'assurance) que sur le plan de ton contrat. Ton assureur va résilier ton contrat pour fausse déclaration (à choisir dans les articles L113-4, L113-7, L113-9, L172-3 et R113-10 du Code des Assurances), tu seras fiché à l'AGIRA comme tel et ti auras du mal, beaucoup de mal, à retrouver une assurance à un tarif raisonnable.

Tu voulais des articles de loi, tu les as, à toi de choisir.

Maintenant, rien ni personne ne t'interdit de prendre un avocat. Choisis-en un bon de préférence mais les bons avocats sont rares donc cher et le montant de ses honoraires risque fort de dépasser le montant des réparations qui doivent être faites.

9 mars 2015

Plutôt que de parler de Tribunal et d'Avocat, il ferait mieux aller essayer d'arranger cela avec son assurance. Pour l'instant il n'est pas trop tard. Ils peuvent très bien ne pas tenir compte de cette fausse facture dont il est le complice. A lui de voir. C'est vraiment vouloir chercher les ennuis que de vouloir persister dans cette attitude.

daniel762 · 9 mars 2015

Tu as lu ton contrat, du moins, tu es sensé l'avoir lu, donc tu n'ignores pas que si tu veux ne pas faire d'avance de fonds, tu dois faire réparer ta voiture dans le réseau des garages agréés par ton assurance. Ainsi, si tu n'es pas responsable de l'accident, ta voiture est remise en état (selon le rapport de l'expert) et tu n'as rien à payer. Si tu es responsable et que tu es en tous-risques, tu ne verses, au garagiste, que le montant de la franchise prévue au contrat. Comme tu n'es pas obligé de faire réparer dans le réseau agréé, l'assurance accepte de prendre en charge tes réparations mais à condition qu'elles soit réellement faites, chez un professionnel, avec facture acquittée à l'appui, donc tu dois avancer les sous et ton assurance te rembourse ensuite. Si tu n'as encore rien payé, ne t'attend pas à un quelconque remboursement. Ton assurance a la possibilité, et donc le droit, de vérifier tes réparations AVANT de te rembourser d'où nouvelle expertise par un expert agréé par ton assurance.

Tu as en main une facture pour des réparations qui n'ont pas été entreprises, et tu as présenté ladite facture à ton assureur. Celui-ci, ayant un doute sur la véracité des travaux, cherche à savoir si tu as vraiment payé cette facture et la simple mention manuscrite "payée" ne lui suffit pas. Tu vas donc au-devant d'ennuis sérieux tant sur le plan pénal (on t'en a donné les risques : excroquerie à l'assurance) que sur le plan de ton contrat. Ton assureur va résilier ton contrat pour fausse déclaration (à choisir dans les articles L113-4, L113-7, L113-9, L172-3 et R113-10 du Code des Assurances), tu seras fiché à l'AGIRA comme tel et ti auras du mal, beaucoup de mal, à retrouver une assurance à un tarif raisonnable.
Tu voulais des articles de loi, tu les as, à toi de choisir.

Maintenant, rien ni personne ne t'interdit de prendre un avocat. Choisis-en un bon de préférence mais les bons avocats sont rares donc cher et le montant de ses honoraires risque fort de dépasser le montant des réparations qui doivent être faites.

C'est un peu forcer la main de l'assuré non ?

Parce qu'après tout, tant que le véhicule est en état de rouler, et donc que l'aspect sécurité n'intervient pas, pourquoi le forcer à réparer et à le faire obligatoirement chez un professionnel ?

Il me semblerait plus logique, et surtout plus juste, que si l'assuré décide de ne pas réparer chez un professionnel le montant de l'estimation des réparations lui soit versé comme dédommagement de la perte de valeur de sa voiture, et libre à lui de faire ensuite ce qu'il veut de cet argent !

10 mars 2015

C'est un peu forcer la main de l'assuré non ?

Parce qu'après tout, tant que le véhicule est en état de rouler, et donc que l'aspect sécurité n'intervient pas, pourquoi le forcer à réparer et à le faire obligatoirement chez un professionnel ?
Il me semblerait plus logique, et surtout plus juste, que si l'assuré décide de ne pas réparer chez un professionnel le montant de l'estimation des réparations lui soit versé comme dédommagement de la perte de valeur de sa voiture, et libre à lui de faire ensuite ce qu'il veut de cet argent !

Ben non, ça évite de voir rouler des voitures-poubelles, questions de sécurité tant pour le propriétaire du véhicule que pour les autres usagers.

10 mars 2015

Non je maintiens que la réparation n'est pas obligatoire

http://www.universimmo.com/fic [...] e_Code=144

10 mars 2015

sans aller jusque là, tu expliques gentiment à ton assurance que le premier réparateur t'as dit de présenter la facture pour ne pas avoir à avancer les fonds que tu n'avais pas mais que finalement tu n'a pas fait réparer chez lui, mais que tu comptes le faire ailleurs.

10 mars 2015

sans aller jusque là, tu expliques gentiment à ton assurance que le premier réparateur t'as dit de présenter la facture pour ne pas avoir à avancer les fonds que tu n'avais pas mais que finalement tu n'a pas fait réparer chez lui, mais que tu comptes le faire ailleurs.

Par exemple? Ce serait une version parfaitement crédible. a3quattros-line.gif.ec8435556cde962cbc978e2eb1d91330.gif

10 mars 2015

Présente une "vraie" facture d'un garage agréé par ton assurance...

daniel762 · 10 mars 2015

Ben non, ça évite de voir rouler des voitures-poubelles, questions de sécurité tant pour le propriétaire du véhicule que pour les autres usagers.

C'est bien pour cela que je précisais que je ne parle que de la réparation de dégâts ne mettant pas en jeu la sécurité du véhicule !

10 mars 2015

C'est bien pour cela que je précisais que je ne parle que de la réparation de dégâts ne mettant pas en jeu la sécurité du véhicule !

De toutes façons lorsque l'expert est passé et qu'il a fait son estimation , on peut toujours faire réparer sa voiture plus tard si il ne s'agit de petits dégâts de carrosserie?

10 mars 2015

sans aller jusque là, tu expliques gentiment à ton assurance que le premier réparateur t'as dit de présenter la facture pour ne pas avoir à avancer les fonds que tu n'avais pas mais que finalement tu n'a pas fait réparer chez lui, mais que tu comptes le faire ailleurs.

<Maintenant qu'il a dis avoir fait les réparations il est coincé (qui a dis "tant mieux il n'avait qu'à pas truander" ? )

11 mars 2015

Non je maintiens que la réparation n'est pas obligatoire

http://www.universimmo.com/fic [...] e_Code=144

Tu donnes un article relatifs à indemnisation des dommages subits par des biens immobiliers. Depuis quand la voiture est devenue un bien immobilier ?

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