Demande conseils pour se faire rembourser sans facture de réparations.

[Invité §Tis758PG]

C'est bien pour cela que je précisais que je ne parle que de la réparation de dégâts ne mettant pas en jeu la sécurité du véhicule !

 

Oui mais, dans ce domaine, les assureurs ne remboursent qu'une fois les réparations réellement faites d'où l'obligation de présenter une facture acquitée. Tant que l'assuré n'a pas fait réparer, il n'a rien déboursé donc n'est remboursé de rien. CQFD.

[Invité §cha120QM]

Tu subis un préjudice pour lequel tu es couvert par ton assurance.

 

Je signal quand même que si tu es assuré c'est que quelque part tu as quand même déboursé pour l'être ... CQFD.

 

L'assurance doit te dédommager soit en payant les travaux effectués sur le véhicule, soit en te remboursant en se basant sur un devis effectué auprès d'un garage agréé après expertise.

 

Le discours de Tisuisse est digne d'un vrai assureur. Ils tiendront tous le même. Sauf que quand on est bien décidé et motivé à ne pas se laisser faire, on obtient gain de cause.

 

J'ajoute que cette question a déjà fait l'objet de plusieurs pages sur ce forum...

[Invité §fkl480jR]

Y a une petite "incohérence" Tisuisse, dans le cas d'un véhicule déclaré VEI l'assurance te rembourse bien donc t’enrichis

 

[Invité §cha120QM]

Il t'expliquera que le cas que tu cites est différent dans la mesure ou il n'y a pas de réparation faite et que ce n'est pas un remboursement mais bien une vente entre l'assuré et l'assureur.

 

Donc aucun enrichissement

[sebmac]

L'assurance indemnise soit:

Sur présentation d'une facture acquittée des travaux effectués.

Sur présentation d'un devis.

 

J'ai bien dit INDEMNISE et pas rembourse!

 

Le code civil dit clairement que l'on doit réparer le dommage et ne dit pas comment est la réparation: une indemnisation est possible...

[Invité §Tis758PG]

L'assurance indemnise soit:

Sur présentation d'une facture acquittée des travaux effectués.

Sur présentation d'un devis.

 

J'ai bien dit INDEMNISE et pas rembourse!

 

Le code civil dit clairement que l'on doit réparer le dommage et ne dit pas comment est la réparation: une indemnisation est possible...

 

C'est exact mais il serait utile de savoir ce que le contrat d'assurances prévoit dans ce cas précis car, il ne me semble pas avoir lu que l'expert avait classé ce véhicule en "economiquement irréparable", non ?

[sebmac]

On s'en fout un peu du contrat, on est dans le cadre civil, à savoir qu'ici il est victime d'un dommage causé par autrui!o

Ne nous dis pas que le code des assurances prévaut sur le code civil dans l'application stricte d'un recours !

[Invité §jar553Rd]

On s'en fout un peu du contrat, on est dans le cadre civil, à savoir qu'ici il est victime d'un dommage causé par autrui!o

Ne nous dis pas que le code des assurances prévaut sur le code civil dans l'application stricte d'un recours !

 

Il n'est nullement précisé qu'il y a recours.

Donc on peut distinguer 2 cas :

- sinistre causé par un tiers identifié : on est dans le cas de la responsabilité délictuelle (article 1382 et s. du Code Civil) : ne nécessite pas une facture

- sinistre responsable : application d'un contrat qui peut prévoir un règlement sur facture (et c'est le cas en assurance auto).

[sebmac]

On est, si l'on se réfère à la première ligne du premier post, dans le premier cas!

[Invité §jar553Rd]

Si on se réfère au 1er post on est face à une personne faisant usage de faux et tentant une escroquerie...

[sebmac]

Si on se réfère au 1er post on est face à une personne faisant usage de faux et tentant une escroquerie...

 

 

 

Tout à fait, c'est pas une escroquerie mais bel et bien un usage de faux!

 

Si le contrat est annulé de plein droit, cette personne pourra simplement aller au tribunal d'instance et effectuer un recours direct et obtenir gain de cause pour son indemnisation de 2600 euros, vus le rapport d'expertise et sa non responsabilité...

[Invité §jar553Rd]

escroquerie également puisqu'elle se sert d'un faux pour obtenir une indemnisation allant au delà de son réel préjudice !

[Invité §oul767Da]

escroquerie également puisqu'elle se sert d'un faux pour obtenir une indemnisation allant au delà de son réel préjudice !

 

Il me semble aussi!

[sebmac]

escroquerie également puisqu'elle se sert d'un faux pour obtenir une indemnisation allant au delà de son réel préjudice !

 

 

 

Le préjudice est estimé par l'expert à 2600 euros, la fausse facture présentée est de 2600 euros...

 

J'imagine plutôt que l'escroquerie aurait été faite plutôt en faisant après coup réparer le véhicule au black! Mais comme il s'est brouillé avec le garagiste magouilleur avant que l'assurance bloque...

 

C'est très maladroit de sa part, il avait tous les éléments pour obtenir un recours directement auprès du responsable, sans se faire indemniser par la garantie recours/défense de son contrat mais il a préférer jouer au con!

 

Quant au garagiste véreux, s'il est aussi rigoureux en administratif qu'en réparations....

[Invité §Tis758PG]

Il t'expliquera que le cas que tu cites est différent dans la mesure ou il n'y a pas de réparation faite et que ce n'est pas un remboursement mais bien une vente entre l'assuré et l'assureur.

 

Donc aucun enrichissement

 

Il n'y a pas de vente entre l'assuré et son assurance. Il y a seulement demande d'indemnisation, ou plus exactement, de remboursement d'une facture "par anticipation" de réparations qui n'ont jamais été payées parce que jamais été faites, nuances.

[Invité §Tis758PG]

Le code civil dit clairement que l'on doit réparer le dommage et ne dit pas comment est la réparation: une indemnisation est possible...

 

Oui mais ça, c'est le problème du responsable et le CC a prévu cette indemnisation de façon à ce que la lésé, la victime, puisse retrouver son patrimoine dans l'état où il était la veille de l'accident, donc véhicule réparé (art. 1382 à 1384 du CC). Si pas de réparation, pas de remboursement.

[Invité §lea188nu]

Et si jamais un juriste passe par là, je voudrais préciser que je n'ai pas fait du faux. Si jamais, il est question de faux un jour, je me tournerai vers le garage! C'est le garage qui aura dans ce cas fait du faux. Moi j'ai transmis simplement un papier.

Sinon en l'absence de juriste, si quelqu'un à des adresses à me conseiller je suis preneur.

Ah oui @Lolo S16 ==> Je n'attendrais pas que ce soit l'assurance que me vire, c'est prévu. Les démarches sont en cours pour les quitter car J'ai du mal avec un assureur qui me cache des infos pour mieux m'entuber.

 

 

 

Tout à fait, c'est pas une escroquerie mais bel et bien un usage de faux!

 

Si le contrat est annulé de plein droit, cette personne pourra simplement aller au tribunal d'instance et effectuer un recours direct et obtenir gain de cause pour son indemnisation de 2600 euros, vus le rapport d'expertise et sa non responsabilité...

 

 

 

non, simplement de la transmission de papier comme il dit .... Il a rien fait de mal ..

[Invité §oul767Da]

 

 

 

non, simplement de la transmission de papier comme il dit .... Il a rien fait de mal ..

 

Eh oui. L'usage d'un faux est punie de la même peine. Bon comme on lui a dit, ce n'est pas non plus un drame et il peut arranger cela avec son assurance en expliquant avoir cru bien faire.

[Invité §Sam888dE]

Bonjour à tous les intervenants...

 

Je vous remercie pour toutes vos interventions. J'étais préoccupé par autres choses... D'où mon silence.

 

L'affaire est tjrs en cours ou plutôt c'est le statuquo!! Je vais ré-attaquer bientôt. Je verrai avec l'assurance si toutefois ils peuvent faire quelque chose pour moi. Je suis septique mais vais essayer quand même. Je me prépare déja psychologiquement à accepter de perdre 2600€ vu que dans tous les cas je finirai par faire la réparation.

 

Mais avant, j'ai une dernière question suite à vos conseils:

Est-ce que l'assurance (par l'intermédiaire de l'expert ou non; peu importe!) peut i.e a le droit d'exiger d'un garage des preuves d'achats des pièces necessaires à la réparation (factures par exemple)?

 

Parce que j'envisage de retourner voir le garagiste émetteur de la facture qui s'était avérée "fausse" pour qu'il fasse les reparations. Ce qui rendrait valide peut-être cette premiere facture!! Non?

 

Merci.