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Législatif et Admin.

Conserver une vieille immatriculation


Invité §FRE836uw

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Invité §FRE836uw

Bonjour ,

 

Suite aux directives Européennes , toutes les communes réorganisent les adresses postales , j'ai donc reçu un courrier , avec un ajout de ligne à mon adresse : exemple " 2070 route de Petaouchnok" , joint au courrier La Poste , une liste des organismes importants à prévenir de cette "modification" , Electricité etc... et : Service cartes grises !

Donc pour véhicules déjà équipés de nouvelles immatriculations : pas de problème : ajout d'un autocollant de préfecture avec "nouvelle adresse" , par contre , pour les véhicules plus anciens , changement de carte grise en préfecture pour passage à un nouveau # (les plaques et installations aux frais des propriétaires de véhicules...) ,

Je possède un véhicule de 1974 , super état , en plaques noires avec département , elle est superbe comme ça et je voudrais tant la conserver comme ça ! Je savais que le changement d'adresse en cas de déménagement impliquerai ces nouvelles mesures , mais là ! j'ai rien demandé à personne ! , j'ai pas déménagé ! on m'a greffé une ligne supplémentaire à mon adresse ! Mon véhicule est en CG normale , je pensais le garder comme ça (avec CT tout les 2 ans) , mais le contrôleur technique m'a dit que si je la passait en collection , je perdais aussi la plaque ! j'ai l'impression d'être coincé...

Concernant les plaques noires , certains disent qu'elles sont tolérées avec nouvelles immatriculations seulement sur les véhicules collection : est-ce vrai ?

Que puis-je faire , et rester dans la loi bien évidement , à qui dois-je m'adresser , ou demander conseil ? je ne dois pas être le seul à vouloir conserver un peu de notre patrimoine automobile ? !!! Merci pour toutes vos remarques pertinentes et avis sérieux (si possible argumentés de textes de législation en vigueur récents) :jap:

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Invité §oul767Da

Les plaques noires sont effectivement tolérées pour les voitures de plus de 30 ans bénéficiant d'une CG collection. Par contre dans ton cas elles seront selon le système SIV. Il ne faudra pas oublier de mettre les tirets pour éviter de les confondre avec des plaques Italiennes (fausses plaques).

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Invité §FRE836uw

:jap: , d'accord , c'est ce que j'avais cru comprendre aussi.

Le passage en plaques SIV est "obligatoire" pour tous les véhicules dans ces prochaines années ? pas moyen de conserver les "originales" au charme d'antan... ?

Je suis en règle pour CT (en CG normale) , puis-je passer mon véhicule de 41 ans en CG collection directement en préfecture avec cette "nouvelle adresse"et avoir donc des plaques SIV en noir avec tirets ? ou dois-je repasser CT ? Quelles sont les contraintes en véhicule collection (sorties département , territoire , hors CEE ? manifestations automobiles , etc... ?)

Merci pour vos réponses pertinentes ;)

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Invité §FRE836uw

:jap: Merci pour ton lien : je ne peux que constater et vérifier ce qui a été dit.

Bon bin... passage au service immatriculation alors... :cry: :cry: mes belles vieilles plaques... :cry: :cry:

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Invité §jar553Rd

Bonjour , à ta place je ne ferais pas de '' rajout d'adresse '' sur ta carte grise , les directives européennes tu t'en tapes lamori.gif.b5850a43595e3e7a39deb048c1928e7c.gif

 

+1 cependant passer en CG collection ne présente que des avantages

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Invité §FRE836uw

Vous n'êtes pas les premiers à me dire ça aussi...

mais la date butoir de 2020 sera effective pour tout le monde... , la loi dans ce sens , et les contrôles routiers et contraventions dans ce sens aussi....

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Invité §oul767Da

Vous n'êtes pas les premiers à me dire ça aussi...

mais la date butoir de 2020 sera effective pour tout le monde... , la loi dans ce sens , et les contrôles routiers et contraventions dans ce sens aussi....

 

On est pas en 2020!

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Bonjour , à ta place je ne ferais pas de '' rajout d'adresse '' sur ta carte grise , les directives européennes tu t'en tapes lamori.gif.b5850a43595e3e7a39deb048c1928e7c.gif

 

 

Si l'adresse de la CG n'est pas mise à jour, le risque est de ne pas recevoir un PV au vol ni les majorations, selon la nature de l'infraction de perdre des points sans le savoir et d'avoir un an après la visite d'un huissier, de voir son compte bloqué ou que son employeur reçoive un "avis à tiers détenteur" ou un "avis d'opposition administrative" pour un montant bien plus élevé que l'amende initiale.

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Pour conserver les plaques noires, avoir une CG avec mention COLLEC (CT tous les 5 ans) ou une IMMAT délivrée avant 1993 ( CG NORMALE)et ne pas avoir à faire de modif sur la CG , adresse ,changement énergie etc

j ai 2 véhicules US de 74 et 75, un importé en 76 et toujours en plaques noires et immat d'origine Fr de 76 et l autre importée en 2007 avec plaques jaunes et immat FNA (CG normale)

jai aussi une moto de 82 qui avait une immat d origine mais depuis que je l ai en 2011 je suis passé au SIV et plaque blanche

 

Perso je préfère rester en plaque normale et NON COLLEC

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Si l'adresse de la CG n'est pas mise à jour, le risque est de ne pas recevoir un PV au vol ni les majorations, selon la nature de l'infraction de perdre des points sans le savoir et d'avoir un an après la visite d'un huissier, de voir son compte bloqué ou que son employeur reçoive un "avis à tiers détenteur" ou un "avis d'opposition administrative" pour un montant bien plus élevé que l'amende initiale.

 

 

Si cette directive est respectée en 2020 ( pas si sûr ) l'adresse ne devrait pas être modifiée dans le fond mais on rajoutera un petit quelque chose pour faire beau , ce qui ne devrait pas perturber nos gentils postiers dans leur tournée quotidienne.

Au fait , à part nous gonfler avec des trucs qui ne servent à rien .....ils font quoi au parlement européen belenus.gif.00e4884176c50930043a1b05ea201f4c.gif

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Invité §oul767Da

 

Si cette directive est respectée en 2020 ( pas si sûr ) l'adresse ne devrait pas être modifiée dans le fond mais on rajoutera un petit quelque chose pour faire beau , ce qui ne devrait pas perturber nos gentils postiers dans leur tournée quotidienne.

Au fait , à part nous gonfler avec des trucs qui ne servent à rien .....ils font quoi au parlement européen belenus.gif.00e4884176c50930043a1b05ea201f4c.gif

 

Ont t'ils le loisir de faire autre chose que d'empoisonner la vie des gens? :D

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Invité §FRE836uw

Bin mon ancienne était par exemple : Mr UNTEL Fredo . Quartier bidule . 07000 Chailles les Bains ,

et c'est devenu : Mr UNTEL Fredo . Quartier bidule . 1230 route de Babelwed . 07000 Chailles les Bains

Donc un ajout de ligne , juste pour embêter , et faire toutes les corrections/changements chez toutes les administrations (en relation) , et obliger le changement des anciennes immatriculation qu'ils ne veulent plus d'ici 2020 ... c'est tout , mais ça me gave franchement...

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