Problème avec quitus fiscal

[Invité §Log275Br]

Bonjour à toutes et tous et merci d'avance ceux qui prendront quelques minutes pour lire mon message. ( J'espère que le Sujet est exposé au bon endroit.)

 

Malgré plusieurs recherches sur le net je n'ai pas trouvé une réelle réponse à ma question suite à un petit problème d'obtention de quitus fiscal que je vais vous exposer ci-après.

 

J'ai acheté une voiture en Allemagne, dans un garage lambda. Ce garage a lui même acheté cette voiture quelques temps auparavant en Italie.

L'ancien propriétaire Italien a fait appel ( à ses frais) à une société de transit allemande du nom de ISDS pour faire les papiers Allemands et faire transiter la voiture jusqu'au garage Allemand.

Voilà pour le petit historique de la voiture...

 

Une fois l'achat de mon véhicule fait, je vais en préfecture Allemande pour faire les papiers, avoir mon immatriculation de transit, etc...

Jusque là tout va bien, de retour en France, je passe au centre des Impôts pour récupérer le Quitus fiscal afin d'entreprendre les démarches pour avoir la carte grise Française.

C'est là ou mes ennuies commencent, sur le nouveau certificat d'immatriculation que j'ai récupéré en préfecture Allemande figure mon nom bien évidement, et celui de la société de transit: ISDS (qui s'était occupée de refaire les papiers de la voiture), et l'acte de vente que j'ai en ma possession venant du garage.

Je me retrouve donc avec deux noms différents entre le garage lambda et la société ISDS entre les deux documents, du coup le centre des Impôts ne veulent pas me fournir le Quitus Fiscal.

 

La société ISDS ne s'est occupée que de refaire les papiers Italiens/Allemands et faire transiter la voiture jusqu'au garage. La voiture n'a jamais appartenu physiquement à cette société.

 

Depuis, les démarches que j'ai faite sont:

 

- J'ai contacté ISDS, résultat: Ils ne peuvent pas me donner de document contractuel étant donné qu'ils n'ont pas été sollicité par le garage, et pour des raisons "d'intimité".

- J'ai contacté le garage, résultat: le vendeur m'a envoyé une photo de l'acte de vente entre le garage et l'ancien propriétaire Italien. (Mais le nom n'est du coup pas celui sur mon certificat d'immatriculation.)

 

J'ai essayé d'être le plus clair possible, malgré la complexité du schmilblick...

 

Mes questions sont les suivantes:

 

- Est ce que vous pensez que c'est la peine de contacter la préfecture Allemande pour avoir une copie ou duplicata de l'ancienne carte grise ou "normalement" figure le nom du propriétaire Italien, et celui de la société ISDS.

Auquel cas les Impôts auraient une traçabilité complète?

 

- Quels sont les recours pour me faire entendre et solutionner cette histoire ? (Car la réponse de mon interlocutrice au centre des Impôts a était plutôt expéditive, " ce n'est pas mon problème, revenez avec les documents conformes et complets...) Prendre Rdv en préfecture ? Prendre une assistance juridique ?

 

 

Je suis perdu et déçu de ne pas pouvoir profiter de mon voiture...

 

Merci, bonne soirée

[swift10]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Entraide entre membres vers la categorie Vie Pratique par swift10

[yolayola]

Bonjour à toutes et tous et merci d'avance ceux qui prendront quelques minutes pour lire mon message. ( J'espère que le Sujet est exposé au bon endroit.)

 

Malgré plusieurs recherches sur le net je n'ai pas trouvé une réelle réponse à ma question suite à un petit problème d'obtention de quitus fiscal que je vais vous exposer ci-après.

 

J'ai acheté une voiture en Allemagne, dans un garage lambda. Ce garage a lui même acheté cette voiture quelques temps auparavant en Italie.

L'ancien propriétaire Italien a fait appel ( à ses frais) à une société de transit allemande du nom de ISDS pour faire les papiers Allemands et faire transiter la voiture jusqu'au garage Allemand.

Voilà pour le petit historique de la voiture...

 

Une fois l'achat de mon véhicule fait, je vais en préfecture Allemande pour faire les papiers, avoir mon immatriculation de transit, etc...

Jusque là tout va bien, de retour en France, je passe au centre des Impôts pour récupérer le Quitus fiscal afin d'entreprendre les démarches pour avoir la carte grise Française.

C'est là ou mes ennuies commencent, sur le nouveau certificat d'immatriculation que j'ai récupéré en préfecture Allemande figure mon nom bien évidement, et celui de la société de transit: ISDS (qui s'était occupée de refaire les papiers de la voiture), et l'acte de vente que j'ai en ma possession venant du garage.

Je me retrouve donc avec deux noms différents entre le garage lambda et la société ISDS entre les deux documents, du coup le centre des Impôts ne veulent pas me fournir le Quitus Fiscal.

 

La société ISDS ne s'est occupée que de refaire les papiers Italiens/Allemands et faire transiter la voiture jusqu'au garage. La voiture n'a jamais appartenu physiquement à cette société.

 

Depuis, les démarches que j'ai faite sont:

 

- J'ai contacté ISDS, résultat: Ils ne peuvent pas me donner de document contractuel étant donné qu'ils n'ont pas été sollicité par le garage, et pour des raisons "d'intimité".

- J'ai contacté le garage, résultat: le vendeur m'a envoyé une photo de l'acte de vente entre le garage et l'ancien propriétaire Italien. (Mais le nom n'est du coup pas celui sur mon certificat d'immatriculation.)

 

J'ai essayé d'être le plus clair possible, malgré la complexité du schmilblick...

 

Mes questions sont les suivantes:

 

- Est ce que vous pensez que c'est la peine de contacter la préfecture Allemande pour avoir une copie ou duplicata de l'ancienne carte grise ou "normalement" figure le nom du propriétaire Italien, et celui de la société ISDS.

Auquel cas les Impôts auraient une traçabilité complète?

 

- Quels sont les recours pour me faire entendre et solutionner cette histoire ? (Car la réponse de mon interlocutrice au centre des Impôts a était plutôt expéditive, " ce n'est pas mon problème, revenez avec les documents conformes et complets...) Prendre Rdv en préfecture ? Prendre une assistance juridique ?

 

 

Je suis perdu et déçu de ne pas pouvoir profiter de mon voiture...

 

Merci, bonne soirée

Bon nous allons faire simple

 

#J'ai acheté une voiture en Allemagne, dans un garage lambda#= as tu une Facture de ce garage Lambda?

Si oui

cette facture est en TTC sur Marge ?

 

1)ce vehicule a t il des papiers allemand ?

2)ce vehicule a t il des papiers Italien ?

[Invité §Log275Br]

Merci Yolayola pour ta réponse.

 

- Sur l'acte de vente Allemand que j'ai du garage le tampon "Mehrwertsteuer nicht ausweisbar nach §25A UStG" qui signifie qu'un TVA n'est pas applicable sur le véhicule.

 

Les papiers sont Allemands. Et la société de transit ISDS avait déjà refait l'immatriculation en Allemagne avant.

[yolayola]

Merci Yolayola pour ta réponse.

 

- Sur l'acte de vente Allemand que j'ai du garage le tampon "Mehrwertsteuer nicht ausweisbar nach §25A UStG" qui signifie qu'un TVA n'est pas applicable sur le véhicule.

 

Les papiers sont Allemands. Et la société de transit ISDS avait déjà refait l'immatriculation en Allemagne avant.

 

Quel est le nom inscrit sur les deux Teil1 et 2? (Carte grise Allemande)

-Logiquement le nom du garage est le meme que l acte de vente Allemand

-"Mehrwertsteuer nicht ausweisbar nach §25A UStG" qui signifie une TVA sur Marge dans le cas d une Facture du Garage

 

Mais la tu detiens un acte de vente Allemand de Privé à Privé

[Invité §Log275Br]

Sur le certificat d'immatriculation: ( Que j'ai refait en préfecture Allemande le 02.01.15)

 

Teil 1 : ISDS Services GmbH (société de transit)

Teil 2 : Mon nom et prénom

 

Actes de vente que je possède:

 

L'acte de vente qui me concerne est au nom du garage (pas ISDS).

L'acte de vente que le garage a fait avec l'ancien propriétaire.

 

 

Je suis passé en préfecture Allemande, j'ai souscrit à une assurance de transit et refait mes plaques sans aucune embuche, une fois en France c'est une galère immonde pour se faire entendre...

 

Encore merci pour ta participation.

[yolayola]

Sur le certificat d'immatriculation: ( Que j'ai refait en préfecture Allemande le 02.01.15)

 

Teil 1 : ISDS Services GmbH (société de transit)

Teil 2 : Mon nom et prénom

 

Actes de vente que je possède:

 

L'acte de vente qui me concerne est au nom du garage (pas ISDS).

L'acte de vente que le garage a fait avec l'ancien propriétaire.

 

 

Je suis passé en préfecture Allemande, j'ai souscrit à une assurance de transit et refait mes plaques sans aucune embuche, une fois en France c'est une galère immonde pour se faire entendre...

 

Encore merci pour ta participation.

 

tu ecris

Teil 1 : ISDS Services GmbH (société de transit)

Teil 2 : Mon nom et prénom

il y erreur

Normalement tu devais avoir

Teil 1 : ISDS Services GmbH (société de transit)

Teil 2 : ISDS Services GmbH (société de transit)

et rentrer en France avec un numero rouge de transit valable 15 ou 30 jours

[yolayola]

alors

Die Zulassungsbescheinigung Teil I, früher Fahrzeugschein genannt,

document pour circuler

 

Die Zulassungsbescheinigung Teil II, früher Fahrzeugbrief genannt

Document de proprieté

[yolayola]

alors

Die Zulassungsbescheinigung Teil I, früher Fahrzeugschein genannt,

document pour circuler

 

Die Zulassungsbescheinigung Teil II, früher Fahrzeugbrief genannt

Document de proprieté

 

il y a la une erreur

sur les deux documents

il ne peut pas avoir deux noms differents

[Invité §Log275Br]

Autant pour moi, je reprend:

 

Zulassungsbescheinigung Teil 1: Mon nom, mon adresse et mon numéro de plaque d'immatriculation de transit provisoire ( plaque d'immat avec bord à droite rouge).

 

Zulassungsbescheinigung Teil 2 à gauche: (Partie en haut à gauche) ( document format A4)

 

- Ancien numéro de plaque d'immat,

- ISDS Services

- adresse

- date d'immat

- tampon du Landratsamt

 

Zulassungsbescheinigung Teil 2 à droite: (Partie en haut à droite) ( document format A4)

 

- Mon numéro de plaque d'immat provisoire

- Mon nom

- Mon adresse

- La date ou j'ai fait le certificat d'immat

- tampon

 

 

Ceci te semble correct ?

 

Encore merci pour ta réponse

[yolayola]

Autant pour moi, je reprend:

 

Zulassungsbescheinigung Teil 1: Mon nom, mon adresse et mon numéro de plaque d'immatriculation de transit provisoire ( plaque d'immat avec bord à droite rouge).

 

Zulassungsbescheinigung Teil 2 à gauche: (Partie en haut à gauche) ( document format A4)

 

- Ancien numéro de plaque d'immat,

- ISDS Services

- adresse

- date d'immat

- tampon du Landratsamt

 

Zulassungsbescheinigung Teil 2 à droite: (Partie en haut à droite) ( document format A4)

 

- Mon numéro de plaque d'immat provisoire

- Mon nom

- Mon adresse

- La date ou j'ai fait le certificat d'immat

- tampon

 

 

Ceci te semble correct ?

 

Encore merci pour ta réponse

 

 

Zulassungsbescheinigung Teil 1: Mon nom, mon adresse et mon numéro de plaque d'immatriculation de transit provisoire ( plaque d'immat avec bord à droite rouge).

 

Zulassungsbescheinigung Teil 2 à droite: (Partie en haut à droite) ( document format A4) Mon numéro de plaque d'immat provisoire

Mon nom, Mon adresse, La date ou j'ai fait le certificat d'immat,- tampon

 

Ok dans ce cas

oui correct

 

Bonne soirée

[Invité §Log275Br]

Je ne suis pas inquiet sur ces documents.

Là ou je m'inquiète c'est que le centre des impôts refuse de me donner le Quitus fiscal (obligatoire pour faire la carte grise Française), car sur la partie gauche du Zulassungsbescheinigung Teil 2 apparait ISDS, et que l'acte de vente n'est pas fait par ISDS, mais un garage...

[yolayola]

Je ne suis pas inquiet sur ces documents.

Là ou je m'inquiète c'est que le centre des impôts refuse de me donner le Quitus fiscal (obligatoire pour faire la carte grise Française), car sur la partie gauche du Zulassungsbescheinigung Teil 2 apparait ISDS, et que l'acte de vente n'est pas fait par ISDS, mais un garage...

 

De quelle region es tu ?

 

En Allemagne acheter et revendre sans circuler avec le vehicule, tu n as aucun besoin de faire une immat

 

Ici en Allemagne toute les immat sont centralisées à Flensburg

 

Dans ton cas le vehicule vient d Italie, si j ai bien compris, ISDS a fait l importation vers l Allemagne et ce dernier a demander une nouvelle immat Allemande Zulassungsbescheinigung Teil 2 à Flensburg, maintenant en ce temps obligatoirement ISDS est proprietaire de ce vehicule

 

ensuite ISDS proprietaire a revendu le vehicule au garage Basic sans faire une nouvelle immat

 

Nouveau proprietaire est donc le garage Basic

 

maintenant le garage Basic ta revendu ce vehicule avec une facure

Que dit elle cette facture ?

as tu une ligne de TVA à 19% ?