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Législatif et Admin.

Vices cachés? sur Escort vendue au nom d'un garage fermé


Invité §Jul402HL

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Invité §Jul402HL

Bonjour à tous,

 

J'avais déjà posté pour une usure anormale des pneus sur mon Escort, et voila que me renseignant pour un éventuel vice caché, je me rends compte que le garage qui me vends le véhicule (sur le papier) à déposé un bulletin pour cessation d'activité (le 20 avril 2012).

 

J'explique :

D'une annonce sur le boncoin.fr, nous achetons une Ford Escort break 1.8d de 1994 à M. "X".

M. "X" nous indique qu'il avait acheté la voiture pour son fils qui ne s'en es finalement jamais servi.

il la revends donc après avoir effectué des réparations (1 seule facture) et avoir fait l'entretient au garage DMA31.

Lors de la vente, M. "X" nous (ma copine et moi)à donné:

-des papiers de cession tamponnés par DMA

-une carte grise au nom d'un étranger (consonance de l'est) que je n'ai jamais vu qui serait la "première main" du véhicule et tamponnée par DMA.

-un CT avec 2 pneus (AR) à changer pour la contre visite.

 

2 semaines plus tard, nous faisons effectuer deux devis afin de savoir s'il y a des travaux a prévoir:

le premier : 1400€ - biellette direction, manchons, amort. AV et AR, silent block, semelle AV

le second : 400€ - paire de pneus, soufflet cardan, parallélisme et les niveaux.

Ca fait déja beaucoup. Nous changeons donc les pneus AV plus soufflet de cardan (230€)

Nous changeons également les pneus AR chez un spécialiste du pneu (70€)

 

3 semaines plus tard, je remarque qu'un bruit se déclenche entre 55 et 100 km/h, il semble s'agir d'un bruit de roulement. Je vais donc consulter un garage pour savoir combien cela coûte-il. on me donne environ 130€ dans 2 garages différents, et des conseils pour savoir si c'est ca.

 

J’ausculte alors mes pneus 1 par 1 et constate une usure anormale des pneu à droite, tout deux récemment changé. Je remmène donc la voiture au garage pour devis et la le verdict tombe :

800€ environ - suspensions AV 250€ - roulements AR 160€ - bras suspension 150 - main d'oeuvre et 2/3 choses en plus.

 

C'en est trop, je contacte le vendeur, et lui explique la situation en lui disant que la voiture était sensée avoir été révisée par ses soins et également un garage pro. Que quand j'achète un véhicule roulant à 1200€ je conçois de mettre 500€ dans des réparations, mais pas 1500€.Que le garagiste a repéré un "Tuyau d'arrosage" remplaçant une dudit de radiateur qui expliquerait certaines fuites (env 2L d'eau/semaine).Que les suspensions qui selon le vendeur ont été changées fuient et selon le garage sont a remplacer (250€).

Le vendeur me déclare que mon mécano est un "branquignol" et qu'il viendrais ce vendredi pour qu'on s'explique tous ensemble. Il me propose même de faire des recherche sur mes pièces et de me présenter un "ami mécano" qui me monterais ca pour 3x rien. (je me dis qu'il est sans doute de bonne foi)

Le vendredi, personne, pas de nouvelles, et aujourd’hui c'est samedi et toujours pas de nouvelles.

Je me décide donc a enquêter sur le garage DMA31 dont le nom est tamponné sur le papier de cession et la surprise, ce dernier à cessé son activité le 20 avril 2012 et a été radié du RCS dans la même période.

 

Quels recours dois-je emprunter pour annuler la vente ou me faire rembourser les réparations nécessaires au bon fonctionnemeent du véhicule.

 

Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

Cordialement,

Julien

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Invité §kit170EA

Si la société n'existe plus , tu as pas grand chose à esperer malheureusement !

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Invité §Jul402HL

le problème est qu'au moment de la vente, la société n'existait déja plus depuis 2 ans...

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Invité §oul767Da

le problème est qu'au moment de la vente, la société n'existait déja plus depuis 2 ans...

 

Et tu a pu avoir tous les papiers pour faire ta CG?

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Invité §Jul402HL

Et tu a pu avoir tous les papiers pour faire ta CG?

 

 

oui à la préfecture c'est passé comme une lettre a la poste. d'ou ma question, vu que le garage était déja fermé au moment de la vente, comment me retourner contre le vendeur?

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Invité §oul767Da

 

oui à la préfecture c'est passé comme une lettre a la poste. d'ou ma question, vu que le garage était déja fermé au moment de la vente, comment me retourner contre le vendeur?

 

Tu peux toujours engager une procédure qui risque d'être longue et onéreuse? Tes chances de succès sont très minces . Les Dirigeants ont du s'envoler dans la nature. Que sais tu de cette société? Si elle est sous administrateur judiciaire, contacte le. A tu une protection Juridique? Je pense que tu ferai mieux de garder les frais pour les attaquer et en profiter pour faire les réparations.

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Invité §ult301Bh

 

oui à la préfecture c'est passé comme une lettre a la poste. d'ou ma question, vu que le garage était déja fermé au moment de la vente, comment me retourner contre le vendeur?

 

 

 

Le certificat de cession était à quel nom? Mr X ou la société? :??:

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Invité §oul767Da

 

 

Le certificat de cession était à quel nom? Mr X ou la société? :??:

 

Bonne question:

Si le certificat de cession était au nom du vendeur, il y a moyen de l'attaquer personnellement en Justice. Dans le cas ou c'est la société qui a vendu la voiture, les chances sont plus que minces .

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Invité §oul767Da

Le certif était bien au nom du Garage (fermé depuis 2 ans lors de la vente)

 

Bon courage si tu veux te retourner contre une société qui n'existe plus. :(

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Invité §ult301Bh

Le certif était bien au nom du Garage (fermé depuis 2 ans lors de la vente)

 

 

 

Et qui alors a signé ce certificat de cession? [:andromede45:1]

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Invité §ar 511df

Le certif était bien au nom du Garage (fermé depuis 2 ans lors de la vente)

 

 

Julien314 un moyen de faire pression serait de contacter la DDPP de ton département.

Il suffit de donner le récit de cette affaire et de leur demander conseil.

 

Tu pourras ensuite nous relater leur point de vue.

Je ne pense pas qu'ils resteront les bras croisés...

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Invité §baf327tA

t'façon y a pas de vice caché la dedans, C'EST UNE CAISSE DE 1994, tu vas te lancer dans une procédure où tu vas encore perdre plus de tunes.

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Invité §ar 511df

t'façon y a pas de vice caché la dedans, C'EST UNE CAISSE DE 1994, tu vas te lancer dans une procédure où tu vas encore perdre plus de tunes.

 

 

Bien sur le fait que ce véhicule de 1994 n'est pas de bonne augure.

Je pense que Julien314 se pose la question "est-ce normal" qu'une personne interdite de commercer qui continuer une activité de négoce en toute illégalité est tolérable.

Je pense que ce genre de "margoulin" a besoin de se faire recadrer.

Les personnels de DDPP (ex répression des fraudes) sont tout indiqués afin de faire stopper cette entreprise illégale au détriment d'autres acheteurs potentiels.

 

Mieux si ce margoulin veut un peu se racheter il peut aider financièrement Julien314 dans sa démarche pour rendre son véhicule plus apte à rouler dans de bonnes conditions.

Je ne pense pas qu'une procédure soit nécessaire pour Julien les inspecteurs pourront mettre un terme à ce genre de trafic.

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Invité §Jul402HL

Merci ar baol pour ta réponse et a tout le monde aussi. c'est vrai que j'ai vraiement les boules (de noël) juste avant les fêtes et le départ en vacances imminent ne m'aide pas du tout. je tente de les contacter, je vous informerai de ce qu'il m'ont dit.

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Invité §ar 511df

Merci ar baol pour ta réponse et a tout le monde aussi. c'est vrai que j'ai vraiement les boules (de noël) juste avant les fêtes et le départ en vacances imminent ne m'aide pas du tout. je tente de les contacter, je vous informerai de ce qu'il m'ont dit.

 

 

Prépares ton dossier si tu dois te déplacer aux bureaux de la DDPP.

Indiques comment tu as perçu l'annonce ou ce garage.

S'il est toujours en situation afin de tromper le premier quidam venant à passer dans le secteur.

 

Ce service fonctionne sur dossiers ensuite va sur le terrain.

Si après vérification sur place le délit est bien constaté je ne donne pas cher à ce garagiste peu scrupuleux....sauf s'il a transféré à un (ou une) prête nom ce garage.

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Invité §ult301Bh

Je réitère ma question: le certificat de session était au nom du garage, alors que vous avez acheté la voiture à Mr X.

Qui a donc signé le certificat de session dans la partie revenant au vendeur?

En gros, si Mr X a signé "pour le garage", c'est usurpation d'identité........... :ange:

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Invité §oul767Da

Je réitère ma question: le certificat de session était au nom du garage, alors que vous avez acheté la voiture à Mr X.

Qui a donc signé le certificat de session dans la partie revenant au vendeur?

En gros, si Mr X a signé "pour le garage", c'est usurpation d'identité........... :ange:

Oui! La CG était au nom d'un étranger! :??:

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Invité §ar 511df

Je réitère ma question: le certificat de session était au nom du garage, alors que vous avez acheté la voiture à Mr X.

Qui a donc signé le certificat de session dans la partie revenant au vendeur?

En gros, si Mr X a signé "pour le garage", c'est usurpation d'identité........... :ange:

 

De toute façon il y aura contrôle des agents de la DDPP d’où un dossier bien construit.

Là il y a annonces sur le "Bon Coin" ensuite cachet du garage puis exercice d'une profession alors que le garage en principe radié.

Déjà suffisamment d'éléments pour faire cesser cette pratique.

 

Maintenant pour la Préfecture il serait bon que les agents de la DDPP envoient une note aux services des immatriculations afin de vérifier si certains professionnels sont en droit d'exercer.

Là plus difficile à faire appliquer surtout que les règles changent au gré des nominations de Préfets dans certains départements!!!!!!!

 

Oui! La CG était au nom d'un étranger! :??:

 

Un autre détail il me semblait que la déclaration d'achat devait être faites, là aussi l'employé a t' il vérifié ce point.

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Invité §ar 511df

Faire autant d'histoire pour une épave vielle de 20 ans :??:

d'autant plus que se type de ford n'est pas vraiment réputé pour ça fiabilité et résistance a la rouille

 

 

Tu ne ferais rien contre un individu sans scrupules qui exerce sans payer ses impôts ni ayant le droit d'exercer cette profession.

Jolie mentalité en tout cas pas étonnant que des aigrefins ont pignon sur rue sans contraintes en quelque sorte....

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ça c'est le rôle de la gendarmerie

par contre si j'achete une ruine de 20 ans pas réputé pour sa fiabilité , je ne peut prétendre me faire avoirs quand elle tombe en panne non ?

c'est simplement de l'usure

 

une copine a vendue une super 5 de 1986 a un voisin , le pot vient de tombé bouffé par la rouille et la batterie ne tient pas trois jours ça n'est pas pour autant que l'acheteur crie au scandale

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Invité §Jul402HL

Ultralyte :

Oui le certificat de cession est bien au nom du garage et la CG au nom d’un tiers qui n’est pas mon vendeur (M. « X »).

Obiwanwilly :

Oui je sais qu’une vielle voiture est forcément usée, mais quand un vendeur prétends qu’elle a été révisée entièrement dans un garage et que lui est mécano et qu’il avait fixé les « petits »problèmes de la voiture, qu’elle est prête a rouler avec aucun frais à faire si ce n’est une paire de pneu et un soufflet de cardant pour le CT, je pense pouvoir raler qu’on se foute de moi. La rouille ca ne me dérange pas, mais la sécurité un peu plus.

Sinon suite à vos nombreux conseils, j’ai contacté la DDPP qui m’a dit de lui faire un signalement par écrit en lui transmettant tous les éléments que je possède.

En passant, je leur ai donné les différents noms que j’ai, le gars de la CG n’est pas dans ses fichiers, le nom du vendeur est homonyme à celui d’un homme politique, mais sinon rien de plus, et le garage a bien fermé il y a deux ans.

Suite à mon signalement, s’ils arrivent à déterminer qui est exactement le vendeur, je dois lui envoyer 3 RAR (espacés de 2 sem. à compter de la réception de l’accusé) puis intenter une action au Tribunal d’instance. La personne que j’ai eu au tél m’a dit que généralement les juges préfèrent un remboursement partiel du prix d’achat plutôt que l’annulation de la vente.

Au cas ou il n’arriveraient pas a faire aboutir l’enquête, il me conseil en dernier recours de vendre ma voiture pour pièces si jamais cela ne s’avère pas interressant de la réparer.

Merci en tout cas de vos conseils.

Et bonnes fetes, je vous tiens au courrant de l’avancement de l’histoire.

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Invité §oul767Da

Ultralyte :

Oui le certificat de cession est bien au nom du garage et la CG au nom d’un tiers qui n’est pas mon vendeur (M. « X »).

Obiwanwilly :

Oui je sais qu’une vielle voiture est forcément usée, mais quand un vendeur prétends qu’elle a été révisée entièrement dans un garage et que lui est mécano et qu’il avait fixé les « petits »problèmes de la voiture, qu’elle est prête a rouler avec aucun frais à faire si ce n’est une paire de pneu et un soufflet de cardant pour le CT, je pense pouvoir raler qu’on se foute de moi. La rouille ca ne me dérange pas, mais la sécurité un peu plus.

Sinon suite à vos nombreux conseils, j’ai contacté la DDPP qui m’a dit de lui faire un signalement par écrit en lui transmettant tous les éléments que je possède.

En passant, je leur ai donné les différents noms que j’ai, le gars de la CG n’est pas dans ses fichiers, le nom du vendeur est homonyme à celui d’un homme politique, mais sinon rien de plus, et le garage a bien fermé il y a deux ans.

Suite à mon signalement, s’ils arrivent à déterminer qui est exactement le vendeur, je dois lui envoyer 3 RAR (espacés de 2 sem. à compter de la réception de l’accusé) puis intenter une action au Tribunal d’instance. La personne que j’ai eu au tél m’a dit que généralement les juges préfèrent un remboursement partiel du prix d’achat plutôt que l’annulation de la vente.

Au cas ou il n’arriveraient pas a faire aboutir l’enquête, il me conseil en dernier recours de vendre ma voiture pour pièces si jamais cela ne s’avère pas interressant de la réparer.

Merci en tout cas de vos conseils.

Et bonnes fetes, je vous tiens au courrant de l’avancement de l’histoire.

 

Le Juge te laissera le choix entre le remboursement partiel et l'annulation de la vente. La vente pour pièces n'existe plus. En ce cas , tu peux désosser la voiture et garder les pièces mais faire enlever l'épave par un épaviste agréé. Attention aux honoraires d'Avocats avant d'entamer une Procédure? Cela peut revenir très cher? A tu une Protection Juridique?

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Invité §Jul402HL

oui, j'ai saisi la protection juridique comprise dans mon assurance auto, j'attends leur retour car personne à cause des vacances. (je suis chez un courtier. La vente pour pièce n'existe plus???

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Invité §oul767Da

oui, j'ai saisi la protection juridique comprise dans mon assurance auto, j'attends leur retour car personne à cause des vacances. (je suis chez un courtier. La vente pour pièce n'existe plus???

Non. Toute voiture pour être revendue doit avoir un CT de moins de 6 mois. Tu peux par contre vendre l'auto avec une contre visite même si la liste des défauts fait plusieurs pages. Tient nous au courant et joyeux Noël! :p

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