Enlèvement sur un parking HLM.

[Invité §gut112oR]

Bonjour,

 

J'ai ma voiture qui est en panne depuis 2 mois. Donc, elle ne bouge pas. Pas grave: j'en ai une autre.

 

Je comptais attendre les vacances de Noël pour la réparer avec l'aide d'un pote. Il n'habite plus sur place mais il revient 2 ou 3 fois par an (dont, Noël) pour venir voir sa famille.

 

Le problème, c'est que... je me suis fait enlever ma voiture parce qu'elle ne bougeait plus.

 

Je suppose que les forces de l'ordre (gendarmerie? Police nationale? Police municipale?) sont venues une première fois, qu'elles ont fait des traces sur le sol (je ne m'en suis pas aperçu mais je n'ai pas vraiment fait attention parce que je ne me sentais pas en danger) puis qu'elles sont venues une seconde fois, qu'elles ont constaté que le véhicule n'avait pas bougé et qu'elles l'ont donc fait enlever.

 

Cela m'a étonné parce que:

 

- primo, je pensais qu'avant d'enlever un véhicule, on essayait un minimum d'entre en contact avec le proprio. Avec ma plaque d'immatriculation, on pouvait m'identifier facilement et m'envoyer un courrier ou me mettre un message sur le pare-brise.

 

- secundo, je ne pensais pas que mon parking était considérée comme une voie publique. Il est ouvert à tout le monde (pas de barrière, par exemple, pour empêcher l'entrée) mais c'est quand même un véritable parking (le parking des résidents de l'immeuble): ce n'est pas une rue ouverte à la circulation. Pour y accéder, il faut vraiment faire l'effort d'y aller. Y aller volontairement. Vous n'habitez pas l'immeuble, vous continuez votre chemin. Vous habitez l'immeuble, vous tournez à droite à vous arriver sur une aire d'une cinquantaine de places où les habitants de l'immeuble garent leur voiture.

 

Donc, si quelqu'un pouvait me renseigner pour savoir si cet enlèvement était vraiment légal (pas de tentative de prise de contact avant l'enlèvement et parking HLM dédié aux habitants de l'immeuble).

 

Je précise que je n'ai pas eu de PV. J'ai "juste" les frais d'enlèvement (et de séjour à la fourrière) à payer.

 

Par ailleurs, est-ce que quelqu'un connaît les techniques utilisées par les forces de l'ordre pour savoir si une voiture a bougé. J'ai entendu parler des marques au sol. On les voit clairement, les marques? Elles sont faites où? Devant les roues? Derrière les roues? Vers l'intérieur des roues? Vers l'extérieur des roues?

D'autre part, il n'y a pas d'autres techniques? J'ai entendu parler du compteur c'est-à-dire que, sur les vieilles voitures (celles où il n'y a pas besoin d'allumer la voiture pour que le kilométrage s'affiche), on relève le compteur lors d'une première venue puis lors d'une seconde venue et, s'il n'y a pas de différence, on en déduit que la voiture n'a pas bougé.

 

Enfin, sur mon parking, les places sont longues c'est-à-dire que si je gare ma voiture tout près du trottoir, il y a beaucoup d'espace derrière, jusqu'à la marque finale de la place. Imaginons que je ne change pas de place mais que je me contente d'avancer ou de reculer ma voiture. Une semaine, je la met tout près du trottoir puis, la semaine suivante, je la pousse (n'oublions pas qu'elle ne marche pas...) pour la rapprocher de la marque qui délimite la fin de la place. Si les forces de l'ordre ont procédé avec un système de marque, ils constateront que la voiture a bougé. Elle sera toujours sur la même place mais elle aura bougé... c'est-à-dire, que la voiture aurait très bien pu être utilisé entre leurs deux visites mais, simplement, garé au même endroit (ce qui n'est pas interdit). Selon vous, cela pourrait-il marcher comme subterfuge?

 

Merci.

[Invité §gut112oR]

Re-bonsoir,

Une dernière question: comme je l'ai écrit dans mon premier message, je n'ai pas eu de PV.

J'ai été cherché mon autorisation de sortie de fourrière au commissariat et:

- primo, on ne m'a pas parlé de PV,

- secundo, on m'a remis une autorisation de sortie sur laquelle il est juste écrit que je dois régler 116 euros de frais de transport et 6 euros de frais de séjour.

Est-ce que ça veut dire que je n'ai pas de PV ou est-ce que je vais en recevoir un plus tard, par voie postale?

Sur le Net, on s'aperçoit que les enlèvements sont, en effet, souvent accompagnés d'un PV. D'ailleurs, peut-on enlever une voiture sans PV (parce que, sans PV, pas d'infraction, non?)?

Ce n'est pas que je réclame un PV mais je cherche à comprendre dans quelles conditions ma voiture a été enlevée. Or, les conditions sont souvent marquées sur le PV. Et, moi, je n'ai pas de PV.

Merci.

[chris94ca]

Ton enlèvement de véhicule est légale puisque le syndic ou co pro ou bailleur a fait une demande d' enlèvement auprès des autorités de ta commune .Les FDO (police gendarme) sont requis pour l'enlèvement et il est autorisé par un OPJ.

Tu ne dois pas payer un emplacement car sinon il n'aurait pas fait de demande d'enlèvement , c'est un stationnemnt commun gratuit.

Puisque c'est sur une propriété privée, tu n'as pas de PV pour stationnemnt genant abusif (ce n'est que sur Voie Publique) tu règles les frais de fourrière et d'enlèvement. Par contre si tu n'es pas assuré ou laisse une épave (dangereuse ou polluante) sur cet emplacement , tu peux etre verbalisé

[Invité §Tis758PG]

Pas d'accord pour l'absence de PV. Le CACIR de Rennes va certainement lui adresser, par voie postale, le PV de stationnement abusif car, même si le parking est privé, dans la mesure où il est ouvert à tous sans restriction, le Code de la Route s'applique et les FDO n'ont pas besoin de l'accord du propriétaire ou du gérant des lieux pour y pénétrer et y verbaliser les contrevenants.