déclaration de cession après vol

[Invité §mob452Is]

Bonjour,

 

mon deux roues à été subtilisé il y a trois mois.

après une quinzaine de relance, AXA m'a finalement envoyé un tas de documents à remplir pour rembourser ce véhicule.

 

dans ces documents, il y a notamment la "déclaration de cession d'un véhicule" à remplir et signer.

premier doute de ma part :

- AXA me demande de ne pas dater le certificat.

est-ce courant ?

 

deuxième doute :

- je dois leur envoyer les trois exemplaires du certificat de cession.

en lisant les bas de page cela comprend l'exemplaire que je suis censé garder.

 

troisième doute :

faire une déclaration de cession pourquoi pas, mais je n'ai aucun montant de remboursement.

si demain AXA décide de me racheter le véhicule 1 euro, en retirant les 175 euros de franchises je risque de leur devoir de l'argent...

 

je sais qu'il y a des procédures mais je n'ai absolument pas confiance dans les assurances qui trouvent toujours la petite bête pour ne rien rembourser.

 

que pensez-vous de cette situation ?

j'envoie tous les papiers signés non datés sans montant de remboursement ?

ou y a t'il quelque chose à faire pour se prémunir d'un coup fourré d'AXA ?

 

EDIT: correction orthographique.

[Invité §ar 511df]

Bonjour mobidyc

 

Je ne suis pas juriste mais je te ferais une réponse de bon sens.

Tu es le vendeur donc tu as tout loisir de remplir ce certificat de cession.

S'il s'agit du Cerfa N° 13751*02 il s'agit d'une "Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion" donc rien n'est mentionné sur le tarif sur ce certificat.

S'il s'agit du Cerfa N° 13754*02 tu peut remplir tous les champs sur ton micro .

 

En fait avant de fournir ces certificats de cession il serait utile de te déplacer chez ton agent AXA en lui demandant par écrit la somme prévue pour ce rachat.

Ensuite il n'a plus qu'à signer les parties dédiées.

Tu gardes deux exemplaires celui de la Préfecture tu l’envoies rapidement afin d'enregistrer le nouveau propriétaire en fait l'assureur.

Tu gardes un exemplaire pour justification ultérieure.

 

Si le véhicule est retrouvé l'assureur en est le propriétaire d’où faire ces certificats de cession et enregistrement en Préfecture.

Si le véhicule est hors d’usage il sera remis en casse par l'assureur d’où l'intérêt de faire la cession.

Si le véhicule est en bon état en principe l'assureur doit te demander si tu veut récupérer le véhicule sauf tu as été indemnisé quoique tout est dans le relationnel.

avec cet assureur.

[Invité §mob452Is]

Hello,

 

il s'agit du Cerfa N° 13754*01.

[Invité §tab502jR]

Bonjour,

 

mon deux roues à été subtilisé il y a trois mois.

après une quinzaine de relance, AXA m'a finalement envoyé un tas de documents à remplir pour rembourser ce véhicule.

 

dans ces documents, il y a notamment la "déclaration de cession d'un véhicule" à remplir et signer.

premier doute de ma part :

- AXA me demande de ne pas dater le certificat.

est-ce courant ?

 

deuxième doute :

- je dois leur envoyer les trois exemplaires du certificat de cession.

en lisant les bas de page cela comprend l'exemplaire que je suis censé garder.

 

troisième doute :

faire une déclaration de cession pourquoi pas, mais je n'ai aucun montant de remboursement.

si demain AXA décide de me racheter le véhicule 1 euro, en retirant les 175 euros de franchises je risque de leur devoir de l'argent...

 

je sais qu'il y a des procédures mais je n'ai absolument pas confiance dans les assurances qui trouvent toujours la petite bête pour ne rien rembourser.

 

que pensez-vous de cette situation ?

j'envoie tous les papiers signés non datés sans montant de remboursement ?

ou y a t'il quelque chose à faire pour se prémunir d'un coup fourré d'AXA ?

 

EDIT: correction orthographique.

 

 

La procédure normale est de recevoir l'estimation de l'expert avec la lettre demandant ton accord sur la somme estimée.

 

Et de renvoyer avec cette lettre d'accord, les trois exemplaires du certificat de cession sans les dater (en effet, si le véhicule est retrouvé par la police, la compagnie en deviendra le propriétaire à ce moment là).

 

donc tu ne renvois rien sans l'estimation et la lettre d'accord que tu aurais du recevoir 30 jours après que ton dossier fut complet.

[Invité §ar 511df]

Hello,

 

il s'agit du Cerfa N° 13754*01.

 

Le Cerfa N° 13754*02 te permet de l'éditer directement su ton PC.

Vas sur Service Public le télécharger.

 

Fait comme te l'indiques tabasco63

[Invité §mob452Is]

merci pour l'info du cerfa, je ne connaissais pas les différences.

 

je me rends compte que, même si j'envoie la déclaration de cession, du moment que je garde la carte grise le document est caduque.

je me trompe ?

[Invité §oul767Da]

merci pour l'info du cerfa, je ne connaissais pas les différences.

 

je me rends compte que, même si j'envoie la déclaration de cession, du moment que je garde la carte grise le document est caduque.

je me trompe ?

 

La Préfecture enregistrera ce document!

[Invité §ar 511df]

merci pour l'info du cerfa, je ne connaissais pas les différences.

 

je me rends compte que, même si j'envoie la déclaration de cession, du moment que je garde la carte grise le document est caduque.

je me trompe ?

 

 

Fais comme te l'indique tabasco63

-demande à recevoir l'estimation de l'expert avec la lettre demandant ton accord sur la somme estimée.

-renvoyer avec cette lettre d'accord, les trois exemplaires du certificat de cession sans les dater (en effet, si le véhicule est retrouvé par la police, la compagnie en deviendra le propriétaire à ce moment là).

 

Faire dans l'ordre s'il ne demande pas la CG gardes là pour la rayer au moment quand la transaction réelle sera effectuée en l’occurrence le chèque correspondant.

[Invité §oul767Da]

 

Fais comme te l'indique tabasco63

-demande à recevoir l'estimation de l'expert avec la lettre demandant ton accord sur la somme estimée.

-renvoyer avec cette lettre d'accord, les trois exemplaires du certificat de cession sans les dater (en effet, si le véhicule est retrouvé par la police, la compagnie en deviendra le propriétaire à ce moment là).

 

Faire dans l'ordre s'il ne demande pas la CG gardes là pour la rayer au moment quand la transaction réelle sera effectuée en l’occurrence le chèque correspondant.

[sebmac]

 

Fais comme te l'indique tabasco63

-demande à recevoir l'estimation de l'expert avec la lettre demandant ton accord sur la somme estimée.

-renvoyer avec cette lettre d'accord, les trois exemplaires du certificat de cession sans les dater (en effet, si le véhicule est retrouvé par la police, la compagnie en deviendra le propriétaire à ce moment là).

 

Faire dans l'ordre s'il ne demande pas la CG gardes là pour la rayer au moment quand la transaction réelle sera effectuée en l’occurrence le chèque correspondant.

 

 

Et dans la vraie vie, l'assurance ne renverra aucun chèque sans carte grise!

 

En effet, des petits malins ont par le passé encaissé le chèque sans envoyer la carte grise...

 

Immagine un peu:

 

Tu es apprenti escroc aux assurances.

Tu déclares le vol de ton véhicule que tu caches chez ton meilleur ami.

Une fois le temps de recherches finies, tu reçois un chèque. Ton meilleur ami revend le véhicule en fournissant la carte grise barrée et pigeonne quelqu'un: tu as le beurre et ton ami l'argent du beurre qu'il n'hésitera pas à partager avec toi puisque c'est ton meilleur ami!

 

Depuis ce temps là, les assurances prennent cette précaution à savoir récupérer la carte grise avant d'envoyer le chèque!

[Invité §oul767Da]

 

Et dans la vraie vie, l'assurance ne renverra aucun chèque sans carte grise!

 

En effet, des petits malins ont par le passé encaissé le chèque sans envoyer la carte grise...

 

Immagine un peu:

 

Tu es apprenti escroc aux assurances.

Tu déclares le vol de ton véhicule que tu caches chez ton meilleur ami.

Une fois le temps de recherches finies, tu reçois un chèque. Ton meilleur ami revend le véhicule en fournissant la carte grise barrée et pigeonne quelqu'un: tu as le beurre et ton ami l'argent du beurre qu'il n'hésitera pas à partager avec toi puisque c'est ton meilleur ami!

 

Depuis ce temps là, les assurances prennent cette précaution à savoir récupérer la carte grise avant d'envoyer le chèque!

Exact.

[Invité §mob452Is]

Merci pour vos conseils