Annulation achat voiture défaut carte grise

[Invité §Mao508xb]

Bonjour, Je me permets de vous contacter, car j'ai acheté un véhicule le 17/07/14 à un particulier. Or il n'avait pas la carte grise mais elle était en demande de renouvellement à la préfecture. Cependant la prefecture s'est trompée dans l'adresse d'envoie comme en atteste un courrier que le vendeur m'a donné. Depuis et à ce jour j'en n'ai plus de nouvelles du vendeur... Je ne peux utiliser le véhicule. Je lui ai donc envoyer une mise en demeure de me donner la carte grise ou d'annuler la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Il l'a reçue mais ne m'a pas donné suite.... Je veux donc saisir le tribunal d'instance de sa ville pour annuler la vente. J'ai téléchargé un document du ministère de la justice à remplir pour cette situation en écrivant l'objet de ma demande, mes coordonnés et les siennes ainsi que le montant que je veux. J'y ai joint aussi la lettre de mise en demeure avec l'accusé de réception et la déclaration de cession du véhicule. Ma question est la suivante : dois je juste envoyer ceci au tribunal d'instance de la localité du défenseur et attendre ou alors dois je en plus faire passer ma demande par un huissier ? Par ailleurs ais je oublié quelque chose ??? Merci infiniment de votre aide

[Invité §Tis758PG]

Bonjour, Je me permets de vous contacter, car j'ai acheté un véhicule le 17/07/14 à un particulier. Or il n'avait pas la carte grise mais elle était en demande de renouvellement à la préfecture. Cependant la prefecture s'est trompée dans l'adresse d'envoie comme en atteste un courrier que le vendeur m'a donné. Depuis et à ce jour j'en n'ai plus de nouvelles du vendeur... Je ne peux utiliser le véhicule. Je lui ai donc envoyer une mise en demeure de me donner la carte grise ou d'annuler la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Il l'a reçue mais ne m'a pas donné suite.... Je veux donc saisir le tribunal d'instance de sa ville pour annuler la vente. J'ai téléchargé un document du ministère de la justice à remplir pour cette situation en écrivant l'objet de ma demande, mes coordonnés et les siennes ainsi que le montant que je veux. J'y ai joint aussi la lettre de mise en demeure avec l'accusé de réception et la déclaration de cession du véhicule. Ma question est la suivante : dois je juste envoyer ceci au tribunal d'instance de la localité du défenseur et attendre ou alors dois je en plus faire passer ma demande par un huissier ? Par ailleurs ais je oublié quelque chose ??? Merci infiniment de votre aide

 

Comme c'est toi le demandeur, tu saisis le tribunal de TON domicile et pas celui de ton adversaire.

[Invité §Mao508xb]

Ok donc celui de ma ville merci de la précision !

Dois je ajouter autres choses ??

[Invité §oul767Da]

Ok donc celui de ma ville merci de la précision !

Dois je ajouter autres choses ??

 

Oui ou celui de ton département si il a été supprimé?

[Invité §Mao508xb]

Bon l'adresse du tribunal c'est fait !

Savez vous s'il existe un texte de lois pouvant appuyer ma requête ?

 

Et donc visiblement je n'ai rien d'autres à ajouter ?

[Invité §oul767Da]

Bon l'adresse du tribunal c'est fait !

Savez vous s'il existe un texte de lois pouvant appuyer ma requête ?

 

Et donc visiblement je n'ai rien d'autres à ajouter ?

 

Non c'est suffisant! Pas besoin d'en mettre une tartine! Tient nous au courant! C'est vraiment lamentable d'en arriver là!

[Invité §Mao508xb]

Pour sur ! En tout cas encore merci

[bebel78]

Ça pue l'arnaque cette histoire ? Comment la prefecture peut elle se tromper d'adresse ? Je ne vais pas en rajouter car l'auteur du topic est déjà dans la m.... , mais acheter un véhicule à un particulier sans carte grise c'est un peu léger

[Invité §oul767Da]

Ça pue l'arnaque cette histoire ? Comment la prefecture peut elle se tromper d'adresse ? Je ne vais pas en rajouter car l'auteur du topic est déjà dans la m.... , mais acheter un véhicule à un particulier sans carte grise c'est un peu léger

C'est sur.

[chris94ca]

Tu auras de la chance si tu as un retour du TI car as tu pris l'identite de ton vendeur avec une pièce officielle, CNI; Permis etc car si sur déclaration tu auras une identité déclarée et c'est certainement du bidon. Donc le retour du tribunal sera pour ta pomme si personne est identifié.