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Législatif et Admin.

Déclaration de cession N° 13754*02 -- 2 acheteurs?


Invité §ben077dD

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Invité §ben077dD

Salut

 

J'achète une voiture avec mon amie. Nous voulons tous les 2 être propriétaires de la voiture.

 

Comment doit être remplie la déclaration de cession (Cases "NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE" et "sexe : M F") ?

 

https://www.formulaires.modern [...] erfa=13754

 

 

Capture3.png

 

Merci pour votre aide!

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Invité §ar 511df

Bsr benka

 

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms des deux acquéreurs.

 

Je ne pense pas que ce soit un bon plan lorsque tout va bien cela ne pose pas de difficultés.

A savoir que c'est le premier nom qui reçois les PV.

 

Hors il te suffira de lire ce sujet sur ce site ou d'autres forums pour s’apercevoir en cas de conflits c'est la galère pour vendre le bien si un des deux est opposé au projet.

 

Maintenant c'est toi qui voit si tu fait cette démarche ou pas.

 

A titre informatif j'ai deux véhicules, les cartes d’immatriculation sont à mon nom.

Lorsque je vend un véhicule je n'ai pas besoin de demander la signature de mon épouse.

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