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Législatif et Admin.

litige avec un pro: conformité, vice caché…et chances ?


Invité §leg584Mw

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Invité §leg584Mw

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide et de vos conseils pour résoudre un litige qui se dessine.

Fin Juillet je déniche sur "leBonCoin" la voiture d'occasion que je cherche. C'est une Golf Break SW 105 TDI boite manuelle de 2010 avec 145000 Km. Elle est vendue par un "pro" de l'occasion, "Clean auto occas" de Mont de Marsan, à 800 km de chez moi. Je téléphone une fois, deux fois, je demande des précisions, le vendeur dit qu'elle est impeccable, révisée, garantie 3 mois… Je décide de faire l'affaire "en confiance". Rendez vous est pris pour livraison en gare de Bordeaux (je n'y vais pas moi-même, je ne conduis que des voitures auto et adaptées -je suis tétraplégique)

A la gare de Bordeaux le jour dit, mon pere (qui connait assez bien la mécanique) rejoint mon épouse… mais le vendeur a délégué un chauffeur, la voiture est à Mont de Marsan, si on la veut, il peut l'y emmener !

Plutot en colere, mon épouse se fait conduire (150 Km, apres les 500 en train!), examine tant bien que mal la voiture avec ses compétences (il faut reconnaitre qu' exterieurement et intérieurement c'est tres correct) détecte le toit ouvrant en panne, j'appelle le vendeur car je sens une ruse… Il est convainquant de nouveau, la voiture est garantie au niveau national, on peut la conduire chez notre concessionnaire local pour reparer le toit et il payera la facture. On est confiants, on achete, mon épouse ramène la voiture le 2 juillet. Sans difficultés particulieres, sinon quelques passages de vitesses hasardeux, mais étant conductrice d'une boite automatique depuis plus de 5 ans, elle pense à un manque d'habitude. Mon fils conduit aussi un peu, mêmes petits problèmes avec les vitesses, mais lui aussi n'a conduit que des boites auto (il a passé son permis aux US)

Le 11 Juillet, mon fils va chercher une clé de contact chez VW (il n'y en avait qu'une et on a acheté un double -190€ !), leur réceptionnaire fait 20 metre avec l'auto et déclare que le volant moteur et/ou l'embrayage sont HS. 1600€ de reparation mini ! On lui dit qu'on vient de l'acheter, il trouve l'opération tres malhonnète… nous conseille d'intervenir aupres de notre assurance car pour lui c'est un vice caché.

Le 12 juillet, j'essaye de contacter le vendeur… qui me raccroche au nez, puis m'envoie des SMS en disant que la voiture fonctionne et que ces pieces ne sont pas garanties. Ensuite il refuse tous mes appels… Du coup, énervé, je pianote sur internet, et j'apprends (trop tard malheureusement) que le gérant est plus connu pour ses dérives vis à vis de la législation, que pour ses qualités. Il a d'ailleurs déjà été condamné pour tromperie, et semble bien connaitre le droit français (voir ICI: http://www.sudouest.fr/2012/05 [...] -3452.php)

Allez, je me fais un plaisir (!) de rédiger une LRAR que je vais faire parvenir à ce gazier dès la semaine suivante (17 Juillet), invoquant le défaut de conformité, et lui demandant de reprendre le véhicule, ou de le réparer (ou faire réparer) à ses frais. Je n'ai pas de réponse à ce jour…

Pour finir, VW me fait les devis de réparations, financièrement voila le total :

- 2200€ pour l'embrayage et le volant moteur

- 1800€ pour le toit ouvrant (qui devait etre pris en "garantie" par le vendeur, mais vu qu'il ne répond plus… et vu la somme… je doute)

Si on rajoute 190€ parce qu'on a refait une clé (qui manquait d'après lui), et qu'il a retrouvé, ce gros naze, 2 semaines apres (trop tard, on l'avait fait refaire) on arrive à la moitié du prix de l'auto. Et il y a peut être d'autres choses à découvrir…

Et par là dessus, il ne nous a toujours pas envoyé la carte grise.

Je pense donc confier l'affaire à un avocat, qui va demander l'annulation de la vente et la restitution de la somme. Mais toutes les suggestions sont bonnes à prendre, concernant mes chances de réussite. Ou au moins, celles de le faire cracher un peu…

Par contre, je vais complèter un peu l'historique de la voiture, c'est assez édifiant: en effet, un mois avant d'arriver chez notre brigand Clean Auto /Mont de Marsan, la voiture est passée chez un concessionnaire VW des Landes (je ne le cite pas volontairement, mais son tampon est sur l'ancienne CG).

A priori, le concessionnaire a fait une reprise de cette Golf contre une neuve,… puis l'a cédée directement au marchand Clean Auto.

Quand il reprend une voiture, le concessionnaire fait dessus un examen poussé pour fixer un prix de reprise approprié. Tout le monde sait cela.

Il était donc parfaitement informé des défauts de la voiture (embrayage HS, toit ouvrant bloqué). Une voiture en mauvais état, trop de Km,… bref OK pour vendre une neuve, mais indigne de son parc VO.

Qu'a cela ne tienne ! on la "fourgue", en se gardant bien d'y toucher, à un marchand bien connu pour son absence de scrupules, qui saura bien s'en dépatouiller. Et ça, c'est VRAIMENT DÉGUEULASSE. Parce que dans le milieu, on se connait, et le concessionnaire savait parfaitement ce qui allait se passer.

Au bout du compte, un naïf (moi) allait se faire plumer, et tout le monde s'en doutait. Alors même si ce concessionnaire (que j'ai contacté) me sort son bla-bla du style "nous, on a vendu à un marchand, on n'est pas responsable de ce qu'il fait des voitures…" il y a entre ces deux-là une complicité tacite qui mérite d'etre dénoncée.

dans certains corps de métier, on isole les "brebis galeuses", ici, on fait sans vergogne commerce avec. Et on s'étonne après, que le milieu des vendeurs VO ait mauvaise réputation…

Pour moi cest une bonne leçon (encore une !). Et j'ai, au mons, aussi la réponse à une question : Vaut il mieux acheter à 8500€ une VW de 5 ans avec 145000 km et un embrayage naze, ou une (dejà célèbre) voiture fabriquée en Roumanie, NEUVE, dont on va même pouvoir choisir la couleur ??

Désolé, j'ai été un peu long, mais ça m'a soulagé… :)

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Invité §oul767Da

Je me suis toujours méfié des marchands qui achètent des voitures par lot et ne font rien dessus. Ils les revendent dans l'état. Pour l'instant il ne vous reste plus qu'à engager une procédure pour tromperie qui sera malgré tout aléatoire. Espérons que votre Avocat l'aménera à plus de raison. Avez vous un document écrit stipulant les termes d'application de cette la garantie.

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Pas pour tromperie, mais pour faire appliquer la garantie de conformité:

 

Pour la tromperie, c'est à lui de prouver celle-ci (expertise, pièces à joindre au dossier, avocat...)

 

Pour la garantie de conformité, c'est au vendeur de prouver que le bien est bien conforme... saisir le tribunal d'instance.

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Invité §oul767Da

Pas pour tromperie, mais pour faire appliquer la garantie de conformité:

 

Pour la tromperie, c'est à lui de prouver celle-ci (expertise, pièces à joindre au dossier, avocat...)

 

Pour la garantie de conformité, c'est au vendeur de prouver que le bien est bien conforme... saisir le tribunal d'instance.

Relis ce qu'il a écrit: Il a commencé par vouloir faire appliquer cette "garantie de conformité". Pas de réponse! Il fait quoi maintenant à ton avis?

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Invité §oul767Da

Il saisi le tribunal d'instance et fait la même demande auprès du greffe!

La Tromperie est un délit. Donc normalement c'est du ressort du TIG.

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Non, tu n'as pas saisi!

 

Litige commercial de moins de 10 000 euros = Tribunal d'instance point barre! Pas besoin d'un avocat...

 

Maintenant, libre à lui de choisir entre la procédure simple et sans grands frais (tribunal d'instance) ou plus compliquée pour tromperie avec plainte, avocat, partie civile...

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Invité §oul767Da

Non, tu n'as pas saisi!

 

Litige commercial de moins de 10 000 euros = Tribunal d'instance point barre! Pas besoin d'un avocat...

 

Maintenant, libre à lui de choisir entre la procédure simple et sans grands frais (tribunal d'instance) ou plus compliquée pour tromperie avec plainte, avocat, partie civile...

C'est plus q'un litige commercial qui en ce cas serait du ressort du pénal. Une Tromperie volontaire, c'est à dire un Dol n'est pas un vice caché!

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Invité §leg584Mw

Merci pour votre réactivité ! Même si vous n'etes pas trop d'accord sur l'action…

Effectivement, Tromperie=Délit, et là c'est plus lourd… Mais y a t'il tromperie ? Peut il nier qu'il etait au courant du défaut, alors qu'il me l'a caché (même si c'est ce que je crois) Va t'il jouer sur le fait que la voiture a fait environ 1000 Km depuis ? Et sur le fait qu'un embrayage soit une piece à même de s'user…

Sinon, oui, litige simple au TI,… mais de Mont de Marsan ! et donc, choisir un huissier -à distance- qui rédige une assignation à comparaitre, ce qui n'a pas l'air simple… et coute déja plus de 250€ ! C'est plus le tarif d'une LRAR…

Maintenant, il va de soit, et là vous semblez me rejoindre, que ce type est un escroc notoire ! Par là même, il FAUT le punir… ou c'est le droit français qui est bafoué ! Que ce soit par mon action ou celle d'un autre, pas grave, le tout c'est de trouver COMMENT…

Je suis quand même en plein doute… Mais bon, je suis déjà en relation avec un avocat pour un autre truc, alors…

Ah, et pour répondre précisément, la garantie qu'il nous a donnée ne parle pas de l'embrayage et du volant moteur, … mais il a rajouté de facon manuscrite qu'il prenait en charge la réparation du toit (devait pas avoir idée du montant… ou il pipeautait déjà un max…)

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Invité §oul767Da

Merci pour votre réactivité ! Même si vous n'etes pas trop d'accord sur l'action…

Effectivement, Tromperie=Délit, et là c'est plus lourd… Mais y a t'il tromperie ? Peut il nier qu'il etait au courant du défaut, alors qu'il me l'a caché (même si c'est ce que je crois) Va t'il jouer sur le fait que la voiture a fait environ 1000 Km depuis ? Et sur le fait qu'un embrayage soit une piece à même de s'user…

Sinon, oui, litige simple au TI,… mais de Mont de Marsan ! et donc, choisir un huissier -à distance- qui rédige une assignation à comparaitre, ce qui n'a pas l'air simple… et coute déja plus de 250€ ! C'est plus le tarif d'une LRAR…

Maintenant, il va de soit, et là vous semblez me rejoindre, que ce type est un escroc notoire ! Par là même, il FAUT le punir… ou c'est le droit français qui est bafoué ! Que ce soit par mon action ou celle d'un autre, pas grave, le tout c'est de trouver COMMENT…

Je suis quand même en plein doute… Mais bon, je suis déjà en relation avec un avocat pour un autre truc, alors…

Ah, et pour répondre précisément, la garantie qu'il nous a donnée ne parle pas de l'embrayage et du volant moteur, … mais il a rajouté de facon manuscrite qu'il prenait en charge la réparation du toit (devait pas avoir idée du montant… ou il pipeautait déjà un max…)

Ou la! . L'exploit d'huissier pour être valable doit être ordonné par un Juge D'ailleurs une telle convocation se fait par LRAR , pas par huissier. Si tu pense qu'il s'agit de vices cachés: C'est du ressort du TI puisque affaire civile, tu dois le convoquer par LRAR à assister à une expertise à laquelle il pourra mandater son propre expert. Ton expertise étant à tes frais à moins que tu n'ai une protection Juridique? Le mieux avant d'agir est de demander conseil à ton Avocat si tu l'attaque pour Tromperie ou vice caché? Que comprend exactement cette garantie et pendant combien de temps?

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Merci pour votre réactivité ! Même si vous n'etes pas trop d'accord sur l'action…

Effectivement, Tromperie=Délit, et là c'est plus lourd… Mais y a t'il tromperie ? Peut il nier qu'il etait au courant du défaut, alors qu'il me l'a caché (même si c'est ce que je crois) Va t'il jouer sur le fait que la voiture a fait environ 1000 Km depuis ? Et sur le fait qu'un embrayage soit une piece à même de s'user…

Sinon, oui, litige simple au TI,… mais de Mont de Marsan ! et donc, choisir un huissier -à distance- qui rédige une assignation à comparaitre, ce qui n'a pas l'air simple… et coute déja plus de 250€ ! C'est plus le tarif d'une LRAR…

Maintenant, il va de soit, et là vous semblez me rejoindre, que ce type est un escroc notoire ! Par là même, il FAUT le punir… ou c'est le droit français qui est bafoué ! Que ce soit par mon action ou celle d'un autre, pas grave, le tout c'est de trouver COMMENT…

Je suis quand même en plein doute… Mais bon, je suis déjà en relation avec un avocat pour un autre truc, alors…

Ah, et pour répondre précisément, la garantie qu'il nous a donnée ne parle pas de l'embrayage et du volant moteur, … mais il a rajouté de facon manuscrite qu'il prenait en charge la réparation du toit (devait pas avoir idée du montant… ou il pipeautait déjà un max…)

Ou la! . L'exploit d'huissier pour être valable doit être ordonné par un Juge D'ailleurs une telle convocation se fait par LRAR , pas par huissier. Si tu pense qu'il s'agit de vices cachés: C'est du ressort du TI puisque affaire civile, tu dois le convoquer par LRAR à assister à une expertise à laquelle il pourra mandater son propre expert. Ton expertise étant à tes frais à moins que tu n'ai une protection Juridique? Le mieux avant d'agir est de demander conseil à ton Avocat si tu l'attaque pour Tromperie ou vice caché? Que comprend exactement cette garantie et pendant combien de temps?

 

 

Non!

 

C'est de la garantie de conformité... pas d'expertise: le défaut est supposé être là, c'est au professionnel de prouver à ses frais que le véhicule n'a pas de défaut!

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Invité §oul767Da

Et tu la fais appliquer "comment" cette garantie de conformité quand le pro ne répond pas? Je me demande aussi parfois si tu lis bien tout!

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Invité §oul767Da

Une assignation au TI...

 

La garantie de conformité est une garantie légale: elle est du ressort d'un juge!

Certes. Mais vu le passif du pro, il ne répondra pas plus au Juge sur ce point qui reste une procédure civile. Une condamnation possible au pénal pour tromperie est bien plus ennuyeuse. A lui de voir.

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Et tu la fais appliquer "comment" cette garantie de conformité quand le pro ne répond pas? Je me demande aussi parfois si tu lis bien tout!

 

 

 

Oui, j'ai bien lu!

 

Voilà ce qui se passe simplement dans cette affaire:

Lega2finia a acheté un véhicule occasion a un professionnel de 2010 et 145 000km.

Le véhicule n'est pas essayé. Il n'y a pas de garantie commerciale signée (juste du baratin de vendeur classique pour ferrer le pigeon).

Le volant moteur ou l'embrayage est fatigué selon un concessionnaire de la marque.

Le vendeur refuse un arrangement à l'amiable.

Lega2finia demande ce qu'il pourrait faire...

 

Le reste, n'est que supposition (tromperie, défaut connu masqué....)

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Une assignation au TI...

 

La garantie de conformité est une garantie légale: elle est du ressort d'un juge!

Certes. Mais vu le passif du pro, il ne répondra pas plus au Juge sur ce point qui reste une procédure civile. Une condamnation possible au pénal pour tromperie est bien plus ennuyeuse. A lui de voir.

 

 

 

Il faudrait aller porter plainte auprès du procureur... qui en homme averti et au vu des éléments connus du litige (le petit résumé que j'ai fait précédemment), risque de ne pas s'affoler...

 

Je constate que tu fais beaucoup de suppositions, d'extrapolations, de conclusions hâtives!

 

Si un jugement est donné par un tribunal civil et qu'une personne fait la sourde oreille, crois moi, il y a encore des moyens de recours!

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Invité §leg584Mw

S'il vous plait, essayez de rester constructifs et de ne pas vous friter entre vous !

Bon, pour en finir, j'ai décidé de confier le truc à "mon" avocat. Il m'a dit qu'il allait demander l'annulation de la vente par courrier au garagiste, bref, qu'il "s'en occupait".

Je suppose qu'un courrier de mon avocat va peser plus lourd que si c'est moi qui l'écrit. Je suppose aussi que vu le passif du gaillard (@swift10 : C'est bien lui, il traine pas mal de casseroles !) ça risque de pas suffire… Il sait bien que la plupart des clients lésés, devant la lenteur de la procédure, finissent par réparer et laissent tomber… Mais j'ai VRAIMENT envie de pousser le truc jusqu'au bout, ne serait ce que pour voir comment fonctionne notre justice !

Et donc, si j'ai bien compris et que j'ai évoqué la garantie de conformité, c'est qu'effectivement la preuve lui incombe (suggestion de mon assistance juridique) que la voiture était conforme lors de la vente… Mais je suis sûr aussi qu'il va évoquer l'usure normale… Et bien entendu, le concessionnaire qui a fait la reprise ne va pas torpiller ce type qui lui permet d'écouler ses merguez aux pigeons du coin !

Si j'ai bien compris aussi, la procédure normale quand il n'y a pas de réponse, c'est l'assignation à comparaitre devant le TI, rédigée et délivrée par huissier. MAIS les huissiers ne veulent pas tous faire ces courriers, et renvoient vers les avocats. La qualification ou non en tromperie dépend du juge du TI, qui mandate alors le TGI. (?)

Je pense que pour le toit ouvrant, il va devoir raquer… Il l'a lui-même écrit sur la garantie !

Pour l'embrayage, c'est sur que c'est pas dans sa garantie Moteur/Boite/pont… et que si la voiture a 145000, on peut s'attendre à ce que l'embrayage en ait autant, donc pas neuf… La j'ai beaucoup plus de doutes… On verra !

Mon opinion et mon but, c'est que ce type en a trop fait. Il n'y a qu'a lire les autres forums pour s'en convaincre. Il faut au moins qu'il ferme boutique. Point barre.

Je vous tiens informé… et surtout passez le message !

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Invité §oul767Da

Il vaut effectivement mieux que tu suive à la lettre les conseils de ton Avocat. Si tu veux gagner une procédure , il vaut mieux éviter qu'il ferme boutique avant sa conclusion. Plus de société= pas de paiement même en cas de condamnation. Tient nous au courant! ;)

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Invité §oul767Da

Le deuxième lien de Swift montre la marche à suivre et les erreurs à ne pas commettre pour avoir une chance de succès. Qu'il pense bien avoir à faire à des gens retords qui feront tout pour faire trainer les choses étant rompus aux procédures successives qu'ils subissent.

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Invité §leg584Mw

Bien, je poste ici quelques éléments supplémentaires à votre appréciation.

- La LRAR envoyée pour invoquer la garantie légale a été reçue par le gaillard, … mais sans réaction de sa part,

- le garage lui a envoyé le devis de réparation du toit (je rappelle qu'on avait vu que le toit ne s'ouvrait plus, et il avait noté sur la garantie qu'il prenait la réparation pour lui) en lui demandant son accord pour effectuer le travail, … pas de réponse,

- enfin à l'instant ou j'écris, il ne nous a pas envoyé la carte grise (c'est lui qui devait la faire, il nous l'a facturée et nous avons payé)

Donc, pour le moment je mets mon action au niveau de l'embrayage sous le coude, et je me focalise sur ces non-réponses. Comme mon avocat est en Vacances (et qu'il n'a rien fait sur le dossier, sinon il me l'aurait dit) je viens de lui envoyer une mise en demeure de respecter ses engagements, en RAR.

On va voir ce que ça va donner, car là, sauf erreur, on est bien dans la tromperie, donc TGI …

 

Au passage, je reviens en arrière sur la complicité Clean Auto/concessionnaires.

Renseignement pris (chez le concessionnaire en question), les reprises sur les voitures de +4 ans et/ou +120000Km se font "au pif", à la va-vite et même parfois sans essais. En effet, elles ne peuvent pas re-rentrer dans le circuit VO du garage et sont donc vendues par lots aux marchands. Mea Culpa, j'ignorais ce processus. Et il semble que le chef VO ignorait aussi (?) les (suppr. automatique) de Clean Auto. Mantenant il ne pourra plus dire qu'il n'était pas au courant.

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Invité §leg584Mw

@lolo-42,

On est bien d'accord, le toit on l'a détecté -donc c'est plus "caché"- MAIS il a dit, et écrit, qu'il prenait la réparation à sa charge. Et maintenant, on dirait (?) qu'il veut plus. Et ça, c'est rupture unilatérale du contrat, donc escroquerie (ou tromperie) et Tribunal de Grande Instance si il persiste.

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@lolo-42,

On est bien d'accord, le toit on l'a détecté -donc c'est plus "caché"- MAIS il a dit, et écrit, qu'il prenait la réparation à sa charge. Et maintenant, on dirait (?) qu'il veut plus. Et ça, c'est rupture unilatérale du contrat, donc escroquerie (ou tromperie) et Tribunal de Grande Instance si il persiste.

 

 

donc expertise, tout ca tu part pour 2-3 ans ..............

 

voiture immobilisée tout ca koi.

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Invité §leg584Mw

Lolo-42, c'est sur que ça me rassure pas,

mais que faire d'autre dans la mesure ou ce type fait le mort ?

Déja que j'ai peur que ce soit rapé pour l'embrayage (qu'on avait pas vu), effectivement pour le volant moteur ça peut se discuter…, mais je vais pas laisser passer le toit alors qu'il a écrit qu'il le réparerait !

De toute façon, l'amiable, avec ce gars,… peu d'espoir.

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Invité §hor560bZ

La Tromperie est un délit. Donc normalement c'est du ressort du TIG.

 

 

TGI :jap:

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Invité §leg584Mw

Un petit Up,

les gens d'Autoclean viennent de me téléphoner. Enfin, j'ai eu le mécano, et ce qui semble etre une secrétaire. Je suppose qu'ils viennent de lire ma LRAR.

Le mécano me dit qu'ils vont réparer le toit à Mont de Marsan, et qu'il faut que je lui faxe le devis pour qu'il commande les pieces… Je lui ai dit que comme l'embrayage était naze, la voiture n'était pas rendue chez lui… Il a dit "qu'il allait en parler à la direction" quand je lui ai dit qu'il fallait un camion plateau…

La secrétaire n'a pas fait la CG car je n'ai pas envoyé mes papiers sur le bon mail "on ne relève pas celui de l'entreprise" :lol: (on se demande à quoi il sert…) Donc elle va la faire et me la poster "parce que, quand même, ça fait 1 mois…" J'attends.

Je lui ai dit qu'heureusement que la voiture ne roulait plus, sinon on serait hors la loi…

Le mieux, cest qu'en les rappellant (une vraie galère, ils appellent en "masqué" et répondent pas au tel) j'ai eu un autre type, un "vendeur" à qui on a dit "soit la voiture est réparée chez VW dans les règles de l'art, soit vous venez la chercher et on annule la vente"

L'autre a été catégorique : "hors de question d'annuler la vente, on répare ou ON veut".

Quand je lui ai dit que le boss avait écrit "réparation du toit chez VW" sur la garantie, il y eu comme un silence… puis "j'en parle à la direction"

 

Il n'y a pas d'erreur, l'acheteur peut choisir entre annulation et réparation, non ? Et si la réparation est indiquée "chez VW", c'est contractuel, et donc je peux m'y tenir ?

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Non, tu n'as pas le choix... c'est le pro qui choisi, ou le juge qui lui laisserait le choix s'il considère que l'embrayage n'est pas une pièce d'usure, ce qui est loin d'être le cas!

 

N'oublie pas que tu n'as pas essayé le véhicule...

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Invité §leg584Mw

Oui, OK, Sebmac, il peut choisir pour l'embrayage si il veut le faire à l'amiable, je comprends ça (même si, niveau confiance, hein, … )

Si on va au tribunal, le juge (si il me donne raison) peut annuler la vente ou lui demander de réparer (ou ? chez lui ou chez MON concessionnaire ?)

MAIS pour le toit, c'est pas un vice caché, et il a écrit "réparation chez un concessionnaire VW", donc là, il doit faire ce qu'il a écrit, non ?

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