carte grise non faite et annulation de vente

[Invité §tad233Gf]

Bonjour,

 

J'ai vendu en février 2009 une voiture à une particulier. Et là en juillet 2014 (5ans 1/2 après) je reçois une lettre de quelqu'un qui à racheté mon ancienne voiture et qui m'apprend que la carte grise n'a jamais été changée.

 

La préfecture refuse de lui faire une nouvelle carte. Il me demande de signer des papiers que lui a envoyé la préfecture.

J'ai contacter la préfecture, il existe en effet une procédure pour que j'annule la vente faite avec la personne remontant à 2009 et en même temps je céderais ce véhicule à cette nouvelle personne.....

 

J'aimerais votre avis. Il n' y a pas d'amende en cours car j'ai pu établir un certificat de non gage.

Par contre ce qui me gène c'est que je ne sais pas dans quel état est cette voiture. Si je signe est ce que cette personne peut après m'attaquer pour un vice caché ou autre.....

 

Un amis m'a déconseillé de faire cette procédure et de laisser le nouvelle acheteur ce débrouiller avec celui qui lui a vendu : il fait ce qu'il aurait du faire il y a 5ans, une carte grise à son nom et après l'autre pourra faire la sienne sans que moi je n'ai a intervenir dans ce dossier.

 

Ce sujet m'inquiète fortement c'est pourquoi je vous remercie par avance de vos remaques

[Invité §tab502jR]

Tu ne fais surtout pas ça. c'est à l'acheteur de 2009 de faire la cg à son nom avant de la vendre à nouveau.

[olivier69003]

+1 avec Tabasco63

Et n'oublies pas que le nouvel acheteur n'est pas en position de force vis à vis de toi: il n'avait qu'à être plus attentif lors de son achat et de refuser d'acheter ce véhicule dont la CG n'a jamais été refaite....

Tu ne vas pas "blanchir" celui sui a eu la voiture de 2009 à 2014 et qui s'est "assis" sur las procédures en vigueur.... (à se demander comment il a d'ailleurs pu assurer une voiture dont la CG n'était pas à son nom....)

[Invité §Pou048kO]

(à se demander comment il a d'ailleurs pu assurer une voiture dont la CG n'était pas à son nom....)

 

 

C'est pourtant simple!

 

Il n'a déjà pas fait sa CG pendant 5 ans donc je serais prêt à parier qu'il a rouler sans assurance pendant 5 ans...

[olivier69003]

...c'était ce que je sous-entendait...

Si il a mégotté sur la CG et l'assurance, l'entretien a du bien être bâclé aussi....

Ne surtout pas se ré-engager dans cette histoire foireuse !

[Invité §ar 511df]

Bjr tadada

 

En fait rien n'est sur pour les PV je t'envoie un MP et une marche à suivre pour ton affaire.

Surtout fais comme je te l'indique et si ton interlocuteur insiste pour annuler la carte grise indiques lui qu'en ce moment tu vérifies certains points.

Surtout aucuns détails ensuite quand tu auras fait ce que je t'indique tu pourras l'envoyer "bouler proprement".

S''il insiste tu lui dis qu'il y aurait plainte de ta part s'il persiste en t’ennuyer de toute façon ce n'est pas malin d'acheter un véhicule sans la carte grise non échangée lors de la vente.

[Invité §ult301Bh]

Vous devez bien sur refuser la demande de cette personne comme les autres vous le conseillent également.

L'acheteur a acheté une voiture dont le certificat de cession était rempli par une personne différente de celle indiquée sur le certificat d'immatriculation.

C'est une grosse négligence de sa part.

Vous n'avez pas à réparer les deux conneries: celle de votre acheteur qui a roulé 5 ans dans l'illégalité la plus totale, et celle de son acheteur qui n'a pas vérifié la correspondance entre le CI et le certificat de cession.

Donc en résumé, envoyez le chier poliment et basta

[Invité §tad233Gf]

Je vous remercie pour vos nombreuses réponses et je vais suivre vos conseils !

[matra530]

Bjr tadada

 

En fait rien n'est sur pour les PV je t'envoie un MP et une marche à suivre pour ton affaire.

Surtout fais comme je te l'indique et si ton interlocuteur insiste pour annuler la carte grise indiques lui qu'en ce moment tu vérifies certains points.

Surtout aucuns détails ensuite quand tu auras fait ce que je t'indique tu pourras l'envoyer "bouler proprement".

S''il insiste tu lui dis qu'il y aurait plainte de ta part s'il persiste en t’ennuyer de toute façon ce n'est pas malin d'acheter un véhicule sans la carte grise non échangée lors de la vente.

 

Encore !!!

[Invité §ult301Bh]

Moi je dirai surtout ne faites pas comme il dit.....

[daniel762]

Perso je dirai qu'il n'y a rien à faire. S'il insiste, tu réponds juste à l'acheteur "numéro 2" que tu ne signeras rien, car en signant une annulation de vente antidatée cela te ferait endosser la responsabilité de ce qui est arrivé à cette voiture et de ce que ton acheteur a pu faire avec pendant cinq ans et demie, et que tu t'y refuses absolument.

 

 

D'ailleurs je ne suis pas certain que signer cette fausse attestation soit vraiment légal... Et quand bien même, il me semble qu'une annulation de vente doit pour être valable être signée par les deux parties, donc elle devrait l'être par ton acheteur aussi.

[Invité §arc354wh]

bonjour,

désolé de m'incruster dans ce post, mais j'ai un petit soucis de cg pour le nouveau véhicule que je veux acheter.

la voiture était à une société.

"le père" (gérant de la sté) a vendu sa boite et a donné sa voiture à "son fils" en barrant la cg en stipulant vendu le 20/05/2014.

Or "le fils " n'a pas refait la cg entre temps car il voulait la revendre aussitôt.

il y a bien le certificat de vente, cependant "le père" a mis le nom "du fils au dos de la cg actuelle".

sinon tout est en règle à part se petit défaut

 

faut il que j'oblige "le fils de faire sa cg avant d'acheter la voiture? et si oui changer de nouveau la cg 2 jours plus tard ne posera pas de soucis a la préfecture? ou plutôt elle ne se posera pas de question ?

 

en espérant été clair dans mes explications

[daniel762]

Question qui a déjà 100 fois reçu sa réponse : oui, ton vendeur doit commencer par faire une CG à son nom avant de te vendre le véhicule.

[Invité §nco170aG]

 

C'est pourtant simple!

 

Il n'a déjà pas fait sa CG pendant 5 ans donc je serais prêt à parier qu'il a rouler sans assurance pendant 5 ans...

 

Pas forcément, toutes les assurances ne demande pas qu'on leur envoie une copie de la carte grise une fois "faite", la mienne ne m'a jamais rien demandé à ce sujet.

Maintenant, vu le genre de la personne, c'est fort probable.

 

Sinon idem que pour les autres, laisser l'acheteur se démerder, s'il a été assez con pour acheter une voiture dans cette situation, qu'il se débrouille maintenant.

Même si cela pourrait être tentant, car savoir qu'une voiture dont la carte grise est a ton nom circule dans la nature avec je ne sais qui au volant depuis 5 ans, n'est pas rassurant psychologiquement parlant.

 

Tout de même pitoyable que l'administration ne propose aucune solution au vendeur pour se débarrasser de ce genre de situation, surtout que depuis quelques temps, c'est devenu un sport national, que les conséquences peuvent être lourde (PVs, utilisation du véhicule pour commettre un crime) pour les victimes sont loin d'être des cas isolés...

[Invité §ar 511df]

Pas forcément, toutes les assurances ne demande pas qu'on leur envoie une copie de la carte grise une fois "faite", la mienne ne m'a jamais rien demandé à ce sujet.

Maintenant, vu le genre de la personne, c'est fort probable.

 

Sinon idem que pour les autres, laisser l'acheteur se démerder, s'il a été assez con pour acheter une voiture dans cette situation, qu'il se débrouille maintenant.

Même si cela pourrait être tentant, car savoir qu'une voiture dont la carte grise est a ton nom circule dans la nature avec je ne sais qui au volant depuis 5 ans, n'est pas rassurant psychologiquement parlant.

 

Tout de même pitoyable que l'administration ne propose aucune solution au vendeur pour se débarrasser de ce genre de situation, surtout que depuis quelques temps, c'est devenu un sport national, que les conséquences peuvent être lourde (PVs, utilisation du véhicule pour commettre un crime) pour les victimes sont loin d'être des cas isolés...

 

Pour l’administration le simple fait d'enregistrer les cessions régulièrement et sortir un listing tous les mois permettrait de contrôler les changements de cartes d'immatriculation.

Cela ne couterait presque rien ensuite un rappel à l’acheteur serait fait au bout de ce mois.

On pourrait envisager un organisme qui verbaliserait si l’acheteur ne veut pas régulariser sa situation rapidement.

Ce listing serait visible aux FDO lors de contrôle des véhicules et mise en fourrière immédiate si carte grise non faites.

 

Avec cette méthode il y aurait beaucoup d'argent à rentrer dans les caisses de l’État.

Bon faut pas rêver je suis certain des réponses sur ce forum pour dénoncer cette proposition.

 

Pour les assurances là aussi au bout d'un mois demande confirmation du changement de la carte d'immatriculation.

Là aussi le jour ou les assureurs prendrons conscience du bien fondé de cette mesure il aura coulé beaucoup d'eau sous les ponts...

[Invité §Pou048kO]

Pour l’administration le simple fait d'enregistrer les cessions régulièrement et sortir un listing tous les mois permettrait de contrôler les changements de cartes d'immatriculation.

Cela ne couterait presque rien ensuite un rappel à l’acheteur serait fait au bout de ce mois.

On pourrait envisager un organisme qui verbaliserait si l’acheteur ne veut pas régulariser sa situation rapidement.

Ce listing serait visible aux FDO lors de contrôle des véhicules et mise en fourrière immédiate si carte grise non faites.

 

Avec cette méthode il y aurait beaucoup d'argent à rentrer dans les caisses de l’État.

Bon faut pas rêver je suis certain des réponses sur ce forum pour dénoncer cette proposition.

 

Pour les assurances là aussi au bout d'un mois demande confirmation du changement de la carte d'immatriculation.

Là aussi le jour ou les assureurs prendrons conscience du bien fondé de cette mesure il aura coulé beaucoup d'eau sous les ponts...

 

pour la méthode

 

En ce qui concerne les assurances, certaines le font déjà!

Lors de l'achat de mon véhicule actuel, j'ai eu un mois pour amener une copie de la CG faite à mon nom ou mon contrat d'assurance était annulé

[Invité §ar 511df]

pour la méthode

 

En ce qui concerne les assurances, certaines le font déjà!

Lors de l'achat de mon véhicule actuel, j'ai eu un mois pour amener une copie de la CG faite à mon nom ou mon contrat d'assurance était annulé

 

Ce n'est par hasard que je propose cette solution.

J'ai remarqué que certaines Préfectures n’enregistrent pas les cessions ou très tardivement d’où soucis pour les personnes ayant vendus leurs véhicules.

 

En procédant comme je l’explique les non changements seraient moins fréquents mais hélas cette solution simple ne verra jamais le jour...

 

J'ai déjà fait ces propositions à un politique (celle de mon post et d'autres) j'ai eu un bon accueil mais rien en fait aucune retombée...

[Invité §nco170aG]

Pour l’administration le simple fait d'enregistrer les cessions régulièrement et sortir un listing tous les mois permettrait de contrôler les changements de cartes d'immatriculation.

Cela ne couterait presque rien ensuite un rappel à l’acheteur serait fait au bout de ce mois.

On pourrait envisager un organisme qui verbaliserait si l’acheteur ne veut pas régulariser sa situation rapidement.

Ce listing serait visible aux FDO lors de contrôle des véhicules et mise en fourrière immédiate si carte grise non faites.

 

Avec cette méthode il y aurait beaucoup d'argent à rentrer dans les caisses de l’État.

Bon faut pas rêver je suis certain des réponses sur ce forum pour dénoncer cette proposition.

 

Pour les assurances là aussi au bout d'un mois demande confirmation du changement de la carte d'immatriculation.

Là aussi le jour ou les assureurs prendrons conscience du bien fondé de cette mesure il aura coulé beaucoup d'eau sous les ponts...

 

+ 1 Également ^^

 

Encore que j'ajouterai une variante, qui est d’arrêter de compter sur la bonne fois de l'acheteur, même avec ce système, il a encore 1 mois pour nuire, et s'il s'en fout voir a donné de fausses coordonnées, on retombe dans le même probléme.

 

Sur ce point, le système Belge/Allemand ou le vendeur reprend ses plaques et les rends à l'administration, me parait bien mieux, c'est plus contraignant, dans le sens ou aucune transaction ne peut s'effectuer durant le weekend, mais "l'oubli de se mettre en règle" est impossible et le vendeur est assuré d'être tranquille sur ce point.

[Invité §Pou048kO]

Ce n'est par hasard que je propose cette solution.

J'ai remarqué que certaines Préfectures n’enregistrent pas les cessions ou très tardivement d’où soucis pour les personnes ayant vendus leurs véhicules.

 

En procédant comme je l’explique les non changements seraient moins fréquents mais hélas cette solution simple ne verra jamais le jour...

 

J'ai déjà fait ces propositions à un politique (celle de mon post et d'autres) j'ai eu un bon accueil mais rien en fait aucune retombée...

 

 

C'est même pire que cela actuellement!

 

La plupart des cessions ne sont enregistrées que lorsque l'acheteur dépose son exemplaire, même si le vendeur l'a déjà déposé depuis longtemps...

 

Ça fonctionnait peut-être bien comme cela il y a 50 ans mais de nos jours ça pose problème...

[Invité §ar 511df]

+ 1 Également ^^

 

Encore que j'ajouterai une variante, qui est d’arrêter de compter sur la bonne fois de l'acheteur, même avec ce système, il a encore 1 mois pour nuire, et s'il s'en fout voir a donné de fausses coordonnées, on retombe dans le même probléme.

 

Sur ce point, le système Belge/Allemand ou le vendeur reprend ses plaques et les rends à l'administration, me parait bien mieux, c'est plus contraignant, dans le sens ou aucune transaction ne peut s'effectuer durant le weekend, mais "l'oubli de se mettre en règle" est impossible et le vendeur est assuré d'être tranquille sur ce point.

 

Bien vu ncoinfo cette autre manière serait plus intéressante à tout point de vue.

Ce sujet de non changement de cartes grises je l'avais évoqué avec l'adjoint du Défenseur des Droits.

J'avais développé cette manière de pratiquer en listing et relancer les personnes en infraction.

Il était d'accord car cette procédure permettait un suivi et surtout faire enregistrer les cessions.

Malheureusement à l'époque il m'avait indiqué que l'inertie était totale dans l'administration et surtout des politiques.

 

La preuve flagrante la demande de réguler les plaques d'immatriculation avait été demandé par le défenseur des Droits.

Hors ce sujet est réapparu dernièrement mais aucunes mesures pour le moment n'a été décidé et le sera pas avant longtemps...

[Invité §Ale256gG]

Dans de nombreux pays, pour pouvoir immatriculer le véhicule ou payer la taxe annuelle (car la France est l'un des rares pays en Europe à ne pas avoir de taxe annuelle - autrefois vignette), il faut montrer une attestation d'assurance valable, idem pour pouvoir passer le CT.

 

Donc on pourrait très bien avoir:

- pour immatriculer le véhicule, attestation d'assurance à fournir (au même titre que justificatif de domicile et pièce d'identité...), par exemple valable pour au moins 3 ou 6 mois)

- pour passer le CT, attestation d'assurance à fournir

A chaque fois, le numéro de contrat, le matricule de l'assureur, et la date de validité seraient saisies informatiquement (pas un simple contrôle visuel donc)

 

Pour pouvoir immatriculer un véhicule d'occasion, acheteur ET vendeur devraient obligatoirement aller ensemble (de toutes façons il existe les procurations pour les cas où l'un des 2 ne peut être disponible) soit en préfecture, soit auprès d'un professionnel habilité SIV; donc exactement comme c'est le cas actuellement, mais le vendeur devrait y aller aussi.

[Invité §oul767Da]

Dans de nombreux pays, pour pouvoir immatriculer le véhicule ou payer la taxe annuelle (car la France est l'un des rares pays en Europe à ne pas avoir de taxe annuelle - autrefois vignette), il faut montrer une attestation d'assurance valable, idem pour pouvoir passer le CT.

 

Donc on pourrait très bien avoir:

- pour immatriculer le véhicule, attestation d'assurance à fournir (au même titre que justificatif de domicile et pièce d'identité...), par exemple valable pour au moins 3 ou 6 mois)

- pour passer le CT, attestation d'assurance à fournir

A chaque fois, le numéro de contrat, le matricule de l'assureur, et la date de validité seraient saisies informatiquement (pas un simple contrôle visuel donc)

 

Pour pouvoir immatriculer un véhicule d'occasion, acheteur ET vendeur devraient obligatoirement aller ensemble (de toutes façons il existe les procurations pour les cas où l'un des 2 ne peut être disponible) soit en préfecture, soit auprès d'un professionnel habilité SIV; donc exactement comme c'est le cas actuellement, mais le vendeur devrait y aller aussi.

Pas la peine de compliquer les démarches au risque de destabiliser la vente entre particulier. L'acheteur a 1 mois pour faire sa CG. Le souci vient effectivement des lenteurs administratives qui mettent parfois plusieurs mois avant d'enregistrer le certificat de cession du vendeur. Les assurances garantissent le véhicule dès le 1° jour d'achat ce qui est logique mais demandent systématiquement la CG définitive avant 1 mois. Il ne revient pas au vendeur de prendre à sa charge la négligence de l'acheteur qui parfois se mettant volontairement hors la loi doit assumer. Il ne faut jamais acheté un véhicule dont la CG n'a pas été changé par son vendeur. Elle doit impérativement être à son nom.

[Invité §Ale256gG]

Apprends à lire!

[Invité §oul767Da]

Apprends à lire!

Je te retourne le compliment!

[Invité §ash741Us]

limite ça serait bcp plus simple de faire comme en Belgique .. la plaque suit le conducteur et non le véhicule

[Invité §oul767Da]

limite ça serait bcp plus simple de faire comme en Belgique .. la plaque suit le conducteur et non le véhicule

Tout à fait.