Vente particulier à particulier clio 2 accidentée

[Invité §Gui868Vf]

Salut à tous !!

 

Je me permets de vous demander conseil car je suis dans le doute le plus complet !

Voici la situation : Mardi soir, j'ai eu un accident avec ma Clio II 80ch (diesel), endommageant toute la face avant de la voiture.

Etant assuré au tiers, en tort, et jeune conducteur, on me dit que les réparations sur mon véhicule sont pour moi, que je me prends un malus de 25% et que je dispose de 7 jours de gardiennage dans un garage où la dépanneuse a emmené la voiture.

Jusque là, tout va bien mais n'ayant pas les moyens de faire faire les réparations sur le véhicule (estimé rapidement par les gars du garage entre 2 et 3000 euros, pas d'expertise de l'assurance étant au tiers), je me dis qu'il vaut mieux pour moi d'essayer de la vendre comme elle est afin d'avoir quelques sous pour la prochaine voiture, la ça se complique...

La voiture roule toujours (moteur ok, aucun voyant sur le tableau de bord allumé) mais le pare-choc est à 5 centimètres du sol etc, comme vous pouvez le voir sur la photo (je ne connais pas précisément les dégâts sur le véhicule). J'ai acheté ce véhicule en occasion à un garage en février et le contrôle technique est en

date du 15 janvier 2014.

J'aimerais savoir quelles sont les différentes étapes pour vendre le véhicule sans sortir de la légalité (un contrôle technique à faire, une feuille pour protéger des vices cachés, une cession de véhicule, des mentions sur la carte grise, autres ?)

Merci d'avance pour vos réponses et à bientôt !

 

 

 

 

 

[daniel762]

Tu as jusqu'au 15 juillet pour la vendre avec le CT actuel, sinon tu devras repasser un CT qui, comme il y aura une contre-visite, sera valable deux mois...

 

Tu as demandé au garage où elle est entreposée à combien il te la reprendrait ?

[Invité §Gui868Vf]

Salut Daniel et merci pour ta réponse ! Le garage en question ne m'a fait aucune proposition d'où la décision de la mettre sur un site d'annonces en ligne pour la vendre avant d'avoir des frais de gardiennage

[daniel762]

Rien ne t'empêche de leur poser la question...

[Invité §Gui868Vf]

Tu penses qu'ils me la prendraient pour combien ? Sachant qu'il refuse de faire un devis à la base...

[daniel762]

Aucune idée... Mais même à un particulier tu la revendras des clopinettes.

[Invité §Gui868Vf]

Et pour la vendre à un particulier, je dois effectuer quoi comme formalités ?

[daniel762]

Tu dois remplir un certificat de cession en 3 exemplaires (un pour toi, un que tu envoies à la préfecture et un pour lui) et barrer, dater (date et heure) et signer la carte grise que tu lui remets. Et tu lui remets également le rapport de CT complet.

Je te conseille de faire également signer à ton acheteur un document précisant qu'il achète en connaissance de cause un véhicule accidenté et inapte à circuler dans l'état, et qu'il renonce de ce fait à toute garantie sur les vices cachés conformément à l'article 1643 du Code civil.

 

Puis tu envoies une copie du certificat de cession à ton assurance pour suspendre le contrat.

[Invité §exp832Oz]

Salut,la voiture vaut 10% de sa valeur actuelle en occasion.

 

disons......................150€ dans le meilleur des cas.

 

A+

[Invité §Gui868Vf]

Salut Daniel,

 

Pour la carte grise, je n'écris rien dessus après avoir barré ? Je ne fais pas de photocopie pour la préfecture ou autre ?

Merci exprespto pour ta réponse !

[Invité §ar 511df]

Salut Daniel,

 

Pour la carte grise, je n'écris rien dessus après avoir barré ? Je ne fais pas de photocopie pour la préfecture ou autre ?

Merci exprespto pour ta réponse !

 

Daniel762 a expliqué clairement la manière de procéder.

Remplir les trois certificats de cession, un pour le vendeur (à garder en archives) un pour la Préfecture en prévision d'enregistrement, et un pour l'acheteur.

Le certificat de situation administrative, la demande d'immatriculation et le CT valide.

Le certificat d'immatriculation doit être rayée, daté et signé.

[Invité §Gui868Vf]

Merci Ar baol, il y a un coupon détachable sur la carte grise, ne faut-il pas en faire un usage dans cette situation ? Merci d'avance

[Invité §ar 511df]

Merci Ar baol, il y a un coupon détachable sur la carte grise, ne faut-il pas en faire un usage dans cette situation ? Merci d'avance

 

Remplir sur ton ordi le cerfa N° 13754*02, c'est plus propre et pour la carte grise je ne détache jamais le coupon détachable.

Enfin je procède ainsi jamais eu de problèmes.

[Invité §ar 511df]

Tu dois remplir un certificat de cession en 3 exemplaires (un pour toi, un que tu envoies à la préfecture et un pour lui) et barrer, dater (date et heure) et signer la carte grise que tu lui remets. Et tu lui remets également le rapport de CT complet.

Je te conseille de faire également signer à ton acheteur un document précisant qu'il achète en connaissance de cause un véhicule accidenté et inapte à circuler dans l'état, et qu'il renonce de ce fait à toute garantie sur les vices cachés conformément à l'article 1643 du Code civil.

 

Puis tu envoies une copie du certificat de cession à ton assurance pour suspendre le contrat.

 

Voilà un contrat (copier/coller ci-dessous)

 

Contrat de vente d’une voiture d’occasion

Entre :

LE VENDEUR

Nom/Prénom……………………………………………………

Adresse……………………………………………………………

CP/Ville……………………………………………………………

Téléphone…………………………………………………………

ET

L’AQUEREUR

Nom/Prénom……………………………………………………

Adresse……………………………………………………………

CP/Ville……………………………………………………………

Téléphone ………………………………………………………

VEHICULE

Marque ……………………………………………………………

Modèle………………………………………………………………

Kilométrage ……………………………………………………

No de matricule………………………………………………

1ère mise en circulation le ……………………………

Expertisé le ……………………………………………………

Accidenté : Oui / Non

Prix de vente (en €) ………………………………………

GARANTIE :

Mme/M. .......................... (vendeur) vend à Mme/M. .......................... (acheteur) le véhicule automobile de marque .......................... dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus en contrepartie du paiement du montant de ........................... €.

Ce prix a été payé par Mme/M. .......................... par chèque sur la banque .........................., n°.........................., en date du .......................... (ou « en espèces » ce dont

Mme/M. .......................... (vendeur) lui donne quittance).

Mme/M. .......................... (vendeur) déclare que ce véhicule a été acquis par lui :

A) neuf le .........................., qu’il n’a jamais été accidenté, que le kilométrage figurant au compteur soit .......................... kilomètres est réel.

B) d’occasion le .......................... Le kilométrage figurant au compteur est de .......................... mais Mme/M. .......................... (vendeur) n’est pas en mesure de le garantir.

Mme/M. .......................... (vendeur) déclare, en outre, que ce véhicule a fait l’objet de révisions périodiques et qu’il est à sa connaissance en bon état de marche.

Mme/M. ........................... (acquéreur) déclare avoir examiné en détail ce véhicule, l’avoir essayé avec le vendeur, avoir constaté qu’il est en bon état extérieur (pneus, carrosserie...). L’acquéreur déclare renoncer à l’encontre de Mme/M. .......................... (vendeur) à toute action quelle qu’en soit la nature, même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur.

Mme/M. .......................... (acquéreur) reconnaît avoir reçu tous les papiers nécessaires au changement d’immatriculation : la carte grise barrée et portant la mention « Vendu le … » et signée par le vendeur, un certificat de cession, un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois et un certificat de contrôle technique de moins de six mois (si le véhicule a plus de 4 ans).

L’acquéreur prend possession du véhicule à compter de ce jour à ....... heures et dégage, en conséquence, Mme/M. ……………….. (vendeur) de toutes responsabilités civiles ou pénales pour les accidents, contraventions ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et heure.

Fait à .......................... le .......................... à ......... heures en 2 exemplaires.

Signature du vendeur et de l’acquéreur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

[Invité §Gui868Vf]

Merci pour le contrat Ar baol, je suis paré maintenant

[Invité §ar 511df]

Merci pour le contrat Ar baol, je suis paré maintenant

 

Remercie surtout Daniel762 c'est un vrai juriste.

Complète le contrat avec la phrase de Daniel surligné sur le post précédent cela aura plus de poids.

 

Envoies moi en MP le brouillon avant de le compléter à ton acheteur.

[daniel762]

Salut Daniel,

 

Pour la carte grise, je n'écris rien dessus après avoir barré ? Je ne fais pas de photocopie pour la préfecture ou autre ?

Merci exprespto pour ta réponse !

 

 

 

Tu écris "vendu le .../.../2014 à ...h...", tu barres et tu signes. C'est tout.

[daniel762]

Remercie surtout Daniel762 c'est un vrai juriste.

Complète le contrat avec la phrase de Daniel surligné sur le post précédent cela aura plus de poids.

 

Envoies moi en MP le brouillon avant de le compléter à ton acheteur.

 

 

Pas vraiment non... J'ai juste quelques notions de base et quelques notions pratiques tirées de l'expérience.

[Invité §Tis758PG]

ATTENTION :

sur le certificat de cession il est écrit, noir sur blanc, ceci :

Mme/M. .......................... (vendeur) déclare, en outre, que ce véhicule a fait l’objet de révisions périodiques et qu’il est à sa connaissance en bon état de marche.

or, comme le véhicule est accidenté, je ne pense pas qu'il soit vraiment considéré comme étant "en bon état de marche" vu l'état de l'avant. La seule solution consisterait à revendre le véhicule a un casseur agréé (vente pour destruction), lequel va désosser la voiture, récupérer ce qui est récupérable pour le revendre. Dans ce cas, c'est le casseur agréé qui fera les démarches auprès de la préfecture. Enfin, c'est mon avis.

[Invité §ar 511df]

ATTENTION :

sur le certificat de cession il est écrit, noir sur blanc, ceci :

Mme/M. .......................... (vendeur) déclare, en outre, que ce véhicule a fait l’objet de révisions périodiques et qu’il est à sa connaissance en bon état de marche.

or, comme le véhicule est accidenté, je ne pense pas qu'il soit vraiment considéré comme étant "en bon état de marche" vu l'état de l'avant. La seule solution consisterait à revendre le véhicule a un casseur agréé (vente pour destruction), lequel va désosser la voiture, récupérer ce qui est récupérable pour le revendre. Dans ce cas, c'est le casseur agréé qui fera les démarches auprès de la préfecture. Enfin, c'est mon avis.

 

Le véhicule marche sans problèmes donc la vente est possible.

Pour le casseur je doute qu'il le mette en morceaux puisque réparable par un carrossier.

Je doute que la déclaration pour destruction soit faites en Préfecture (par ce casseur) il lui fera un cession simple ensuite il trouvera un client facilement.

Dans ce cas Guizmo2121 est libre de vendre ce véhicule s'il le désire à qui il veut.

 

Pour les démarches administratives cela ne pose pas de soucis en cas de vente le CT est valable.

Tisuisse le contrat peut être modifié, j'ai demandé en MP son brouillon pour vérification.

Ce contrat modifié est conforme.

 

Des ventes de cette nature sont courantes pour des gens à petits budgets.

[daniel762]

ATTENTION :

sur le certificat de cession il est écrit, noir sur blanc, ceci :

Mme/M. .......................... (vendeur) déclare, en outre, que ce véhicule a fait l’objet de révisions périodiques et qu’il est à sa connaissance en bon état de marche.

or, comme le véhicule est accidenté, je ne pense pas qu'il soit vraiment considéré comme étant "en bon état de marche" vu l'état de l'avant. La seule solution consisterait à revendre le véhicule a un casseur agréé (vente pour destruction), lequel va désosser la voiture, récupérer ce qui est récupérable pour le revendre. Dans ce cas, c'est le casseur agréé qui fera les démarches auprès de la préfecture. Enfin, c'est mon avis.

 

On ne peut pas barrer cette phrase et la remplacer par une autre qui spécifie les défauts du véhicule, en cas de besoin ?

Car à ma connaissance, la loi n'interdit pas de vendre un véhicule présentant des défauts, mais à condition de le spécifier...