Carte Grise chez vendeur Pro

[Invité §sev627Wm]

Bonsoir,

Je viens de signer un bon de commande pour une voiture d'occasion (4 CV) chez un professionnel, il m'a dit que j'étais obligé de faire l'immatriculation par lui car il lui était interdit de me laisser partir avec la voiture sans la nouvelle carte grise... Et tout ça pour un prix de 350€ avec les nouvelles plaques!!!!

D'ailleurs je lui ai demandé de me donner une photocopie de l'ancienne carte grise (pour voir si elle n'était pas gagée par internet), il a refusé prétextant qu'il devait préserver l'anonymat/vie privée de l'ancien propriétaire...

 

- Est-ce que je suis obligé de faire ces démarches d'immatriculation chez lui ou je peux le faire après de mon côté ?

 

- Et est-ce que j'ai un délai de rétractation après l'achat (comptant) de la voiture (7 jours) ?

 

Merci de vos conseils, c'est assez urgent car je dois aller la chercher vendredi prochain !

[daniel762]

Il te prend combien de frais de dossier, et combien pour les plaques ?

[Invité §sev627Wm]

Cela comprend selon eux : 30 € frais de dossier, 60€ plaques (pose offerte, ils sont royaux!).

Sinon j'ai calculé le cout pour la carte grise en préfecture j'en ai pour 211€... donc 211+30+60=301€ reste 49€ pour arriver aux 350€, sûrement pour boire un coup à ma santé !!!!

[daniel762]

Et ils les justifient comment les 49 € ?

 

Sinon, pas de délai de rétractation pour un achat comptant... Puis normalement, ces frais devaient figurer sur le bon de commande que tu as signé, alors c'est un peu tard maintenant pour protester.

[Invité §Jam633Dr]

Bonsoir,

Je viens de signer un bon de commande pour une voiture d'occasion (4 CV) chez un professionnel, il m'a dit que j'étais obligé de faire l'immatriculation par lui car il lui était interdit de me laisser partir avec la voiture sans la nouvelle carte grise... Et tout ça pour un prix de 350€ avec les nouvelles plaques!!!!

D'ailleurs je lui ai demandé de me donner une photocopie de l'ancienne carte grise (pour voir si elle n'était pas gagée par internet), il a refusé prétextant qu'il devait préserver l'anonymat/vie privée de l'ancien propriétaire...

 

- Est-ce que je suis obligé de faire ces démarches d'immatriculation chez lui ou je peux le faire après de mon côté ?

 

- Et est-ce que j'ai un délai de rétractation après l'achat (comptant) de la voiture (7 jours) ?

 

Merci de vos conseils, c'est assez urgent car je dois aller la chercher vendredi prochain !

Bonjour,

 

C'est un prétexte

 

C'est apparenté à de la vente forcée

 

Après, comme l'a dit Sevenset, ça doit être marqué sur le bon de commande. Si ça ne l'est pas, tu refuses de payer les 350 € de frais d'immatriculation

[Invité §oul767Da]

Bonsoir,

Je viens de signer un bon de commande pour une voiture d'occasion (4 CV) chez un professionnel, il m'a dit que j'étais obligé de faire l'immatriculation par lui car il lui était interdit de me laisser partir avec la voiture sans la nouvelle carte grise... Et tout ça pour un prix de 350€ avec les nouvelles plaques!!!!

D'ailleurs je lui ai demandé de me donner une photocopie de l'ancienne carte grise (pour voir si elle n'était pas gagée par internet), il a refusé prétextant qu'il devait préserver l'anonymat/vie privée de l'ancien propriétaire...

 

- Est-ce que je suis obligé de faire ces démarches d'immatriculation chez lui ou je peux le faire après de mon côté ?

 

- Et est-ce que j'ai un délai de rétractation après l'achat (comptant) de la voiture (7 jours) ?

 

Merci de vos conseils, c'est assez urgent car je dois aller la chercher vendredi prochain !

Ben voyons! Tu n'a aucune obligation de passer par le garage. Au cas ou tu veux immatriculer toi même le véhicule, le garagiste doit te remettre tous les papiers ainsi que la facture d'achat à conserver en cas de controle par les FDO. Il n'y a plus de frais pour la demande de CG vu que la demande se fait par le net et que tu reçois la CG chez toi. Ces frais demandés me paraissent abusifs? Par exemple les plaques coutent entre 20 et 40€ maximum pour les plastifiées. Par contre le cout de la taxe régionale est toujours en sus. Sans gueuler, tu peux peux peut être discuter avec le garagiste de cet aspect peu commercial de la vente?

[Invité §ar 511df]

Ben voyons! Tu n'a aucune obligation de passer par le garage. Au cas ou tu veux immatriculer toi même le véhicule, le garagiste doit te remettre tous les papiers ainsi que la facture d'achat à conserver en cas de controle par les FDO. Il n'y a plus de frais pour la demande de CG vu que la demande se fait par le net et que tu reçois la CG chez toi. Ces frais demandés me paraissent abusifs? Par exemple les plaques coutent entre 20 et 40€ maximum pour les plastifiées. Par contre le cout de la taxe régionale est toujours en sus. Sans gueuler, tu peux peux peut être discuter avec le garagiste de cet aspect peu commercial de la vente?

 

J'avais demandé en 2010 à la Préfecture de mon département en cas d’immatriculation par un professionnel agréé SIV si les frais concernant cette opération par internet était gratuite.

 

Réponse de la Préfecture, les professionnels peuvent demander entre 0 € et 30 € de frais pour cette opération.

Bien sur il s'agissait à l'époque d'une demande de l'administration afin de ne pas pénaliser les acheteurs en espérant que les professionnels feraient cette opération gratuitement pour les clients des garages et éventuellement pour une somme modique pour des clients de passage.

 

Cet accord n'a jamais été consigné par écrit entre l’administration et les professionnels donc à ceux ou celles venant faire leur immatriculation doivent demander au moment de la vente ou comme client de passage comment sont répartis ces frais et éventuellement négocier avec le professionnel.

[Invité §sev627Wm]

Bonsoir,

Vendredi j'ai appelé le vendeur et je lui ai fais part de ma volonté d'annuler la vente, car en fait quand j'ai essayé la voiture j'ai testé l'ABS à deux reprises (freinage d'urgence) et les deux fois les roues se sont bloquées (j'ai senti un dérapage + crissements des pneus)...donc pour moi l'ABS est peut-être défectueux. Je lui ai dit que j'étais en droit de demander l'annulation de la vente car j'ai (malheureusement) signé le Bon de Commande sans avoir le CT de moins de 6 mois, ils l'ont effectué après, le lendemain de la signature.

Bon évidemment le vendeur "professionnel" n'était pas du tout d'accord et me disait que le fait de ne pas avoir fait le CT avant la signature du BDC n'est pas une infraction de sa part et que je ne peux demander l'annulation de la vente !

Après de longues palabres, comme il devait faire réviser la voiture avant sa livraison (enfin elle aurait dû déjà être faite le jeudi !), il me dit "je l'emmène chez Midas ce vendredi après-midi pour la révision et ils testeront l'ABS" (diagnostique électronique je me dis) et il ajoute "si vous n'avez pas confiance en Midas, après livraison du véhicule, vous pouvez faire tester l'ABS chez le constructeur (Peugeot) et si il y a vraiment un problème je m'engage à payer ce test chez Peugeot + les réparations éventuelles..."

OK !

3 H plus tard le vendeur me rappelle, tout gentil, allant dans mon sens : "j'ai finalement essayé la voiture, c'est vrai les roues se bloquent, mais l'ABS fonctionne bien cela vient des pneus neiges qu'il y a à l'avant..." Et il me dit : "je vais l'emmener chez Midas pour la révision et je vous changerai les 2 pneus avants, mais l'ABS est bon !"

OK pour le changement des pneus (je suis preneur), mais je lui dis bien de faire de toute manière tester l'ABS chez Midas, pour avoir un bilan clair et objectif !

Finalement, lundi matin (hier), je l'appelle pour savoir si tout est bon après la révision chez Midas (et si tout est clair je serais allé chercher le véhicule l'après-midi), et il me dit :

"j'ai vendu la voiture à quelqu'un d'autre donc j'annule la vente...c'est ce que vous vouliez de toutes façons ?!"

J'hallucine!!!! bref ! Je lui dis de m'envoyer un courrier mentionnant l'annulation de la vente avec mon chèque d'acompte...

 

Tout ça pour en venir à ma question, compte tenu de tout ce qui s'est passé, dois-je faire quelque chose de mon côté (lui envoyer un courrier avec AR de demande d'annulation de la vente?) pour être sûr qu'il ne m'accuse pas après quelques jours, par exemple, de ne pas être venu prendre livraison du véhicule et qu'il est en droit d'encaisser l'acompte ?

 

Je sais que mon post est un peu long mais pouvez-vous me conseiller ?

Merci.

[Invité §Jam633Dr]

Envoie-lui une lettre RAR en lui spécifiant que compte tenu de l'annulation de sa part, tu demandes à ce que ton chèque d'arrhes soit rendu dans les plus brefs délais avec une attestation de vente du véhicule auquel ton intérêt se portait

 

De plus, tu peux lui demander, ça c'est à toi de voir, la même somme de ton chèque d'arrhes soit ton chèque d'arrhes x 2 pour rupture de contrat unilatérale de sa part (c'est ton droit)

[Invité §sev627Wm]

@James0071610

Je te remercie pour ces conseils !

[Invité §oul767Da]

Envoie-lui une lettre RAR en lui spécifiant que compte tenu de l'annulation de sa part, tu demandes à ce que ton chèque d'arrhes soit rendu dans les plus brefs délais avec une attestation de vente du véhicule auquel ton intérêt se portait

 

De plus, tu peux lui demander, ça c'est à toi de voir, la même somme de ton chèque d'arrhes soit ton chèque d'arrhes x 2 pour rupture de contrat unilatérale de sa part (c'est ton droit)

Je confirme . Mais Je me contenterai du remboursement des arrhes.

[Invité §nco170aG]

Hello,

 

Hey faut vous calmer et ne pas confondre, vente entre professionnels et vente entre particulier, c'est pas la même chose....

 

En ce qui concerne la carte grise, oulianov à raison sur le plan législatif, bien sur que le vendeur pourrait se contenter de fournir le dossier + une facture et de laissé l'acheteur se débrouiller, c'est indéniable et légalement ça ne pose aucun soucis.

Mais vous n'oubliez pas un peu le "devoir de résultat" que ce dernier à envers l'ex-proprio de la voiture ?

Qui l'a justement confié à un pro et à donc perdu une partie de la valeur de revente de ce fait, juste pour pour être tranquille et ne pas être emmerdé par l'acheteur...

Qui lui dit que tu ne vas pas, soit te faire flasher à 900 mètres de la sortie du garage, voir ne jamais faire ta carte grise, comme c'est à la mode aujourd'hui... et la qui va être embêté la à ton avis... la faire lui-même, c'est sa seul garantie qu'elle soit faite et donc de ne plus entendre parler de la voiture.

 

Surtout que le tarif n'était pas du tout excessif avec juste une commission de 50 €, généralement ce sont plutôt des forfaits à 500 € voir parfois plus dans les grandes concessions.

 

Deuxième point, tu n'as pas eu de contrôle technique lors de la signature du bon de commande dis tu... trouve moi un pro qui procède de cette façon tiens

Avec certains véhicules, qui se vendent mal et peuvent rester parfois plus de 6 mois sur le parc, comment veut tu qu'il fasse ?

Le contrôle technique est toujours fait entre la signature du bon de commande et la livraison.

Ce qui ne pose jamais préjudice à l'acheteur, puisque si un défaut en ressort, la réparation est effectué de suite, avant la livraison.

La garantie permettant de prendre le relais par la suite, si d'aventure quelques choses n'avait pas été remarqué.

 

Si tu n'accepte pas ce mode de fonctionnement, il ne faut pas aller voir un pro...

 

Mais voila, on ne peut pas avoir le beurre (la garantie j'imagine ?) et l'argent du beurre.

@+

[Invité §oul767Da]

Hello,

 

Hey faut vous calmer et ne pas confondre, vente entre professionnels et vente entre particulier, c'est pas la même chose....

 

En ce qui concerne la carte grise, oulianov à raison sur le plan législatif, bien sur que le vendeur pourrait se contenter de fournir le dossier + une facture et de laissé l'acheteur se débrouiller, c'est indéniable et légalement ça ne pose aucun soucis.

Mais vous n'oubliez pas un peu le "devoir de résultat" que ce dernier à envers l'ex-proprio de la voiture ?

Qui l'a justement confié à un pro et à donc perdu une partie de la valeur de revente de ce fait, juste pour pour être tranquille et ne pas être emmerdé par l'acheteur...

Qui lui dit que tu ne vas pas, soit te faire flasher à 900 mètres de la sortie du garage, voir ne jamais faire ta carte grise, comme c'est à la mode aujourd'hui... et la qui va être embêté la à ton avis... la faire lui-même, c'est sa seul garantie qu'elle soit faite et donc de ne plus entendre parler de la voiture.

 

Surtout que le tarif n'était pas du tout excessif avec juste une commission de 50 €, généralement ce sont plutôt des forfaits à 500 € voir parfois plus dans les grandes concessions.

 

Deuxième point, tu n'as pas eu de contrôle technique lors de la signature du bon de commande dis tu... trouve moi un pro qui procède de cette façon tiens

Avec certains véhicules, qui se vendent mal et peuvent rester parfois plus de 6 mois sur le parc, comment veut tu qu'il fasse ?

Le contrôle technique est toujours fait entre la signature du bon de commande et la livraison.

Ce qui ne pose jamais préjudice à l'acheteur, puisque si un défaut en ressort, la réparation est effectué de suite, avant la livraison.

La garantie permettant de prendre le relais par la suite, si d'aventure quelques choses n'avait pas été remarqué.

 

Si tu n'accepte pas ce mode de fonctionnement, il ne faut pas aller voir un pro...

 

Mais voila, on ne peut pas avoir le beurre (la garantie j'imagine ?) et l'argent du beurre.

@+

Pas excessif? Alors qu'à la limite la demande de CG prend 5 minutes par internet. Un garagiste demande environ 25€ maxi et souvent ne fait pas payer la demande. Les 500€ sont des prestations complémentaires pratiquées par les concessions pour gonfler le prix du véhicule artificiellement. Depuis que l'on ne fait plus la queue en Préfecture, on aurait effectivement tord de se priver des servives d'un garage agréé. Sinon ton raisonnement se tient notamment pour éviter les PV indus.

[Invité §sev627Wm]

Finalement j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR, mentionnant l'entretien téléphonique dans lequel il m'informez l'annulation de la vente de son propre fait + demande restitution acompte dans les plus brefs délais + Bon de commande avec mention "commande annulée le..." + cachet & signature.

[Invité §oul767Da]

Finalement j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR, mentionnant l'entretien téléphonique dans lequel il m'informez l'annulation de la vente de son propre fait + demande restitution acompte dans les plus brefs délais + Bon de commande avec mention "commande annulée le..." + cachet & signature.

Très bien.

[Invité §sev627Wm]

On est le 30/06, depuis le 20/06 ma lettre n'a toujours pas été retirée au guichet de la poste (comme ce garage ouvre à 10h (!), un avis de passage a été déposé dans leur boite) !!!

[julien-06200]

On est le 30/06, depuis le 20/06 ma lettre n'a toujours pas été retirée au guichet de la poste (comme ce garage ouvre à 10h (!), un avis de passage a été déposé dans leur boite) !!!

Si jamais le recommandé revient non distribué, surtout tu le conserves et tu le gardes intacte (i.e. sans l'ouvrir).

[Invité §oul767Da]

Si jamais le recommandé revient non distribué, surtout tu le conserves et tu le gardes intacte (i.e. sans l'ouvrir).

+1.

[Invité §sev627Wm]

Putain ça y est, je viens de recevoir mon chèque d'acompte et le Bon de Commande annulé !!!! Un mois plus tard...alléluia !!!!!

Bon il n'est pas allé chercher mon Recommandé, qui m'est revenu après 15 jours, du coup je l'ai appelé en début de semaine et il a enfin daigné m'envoyer mon chèque d'acompte !

Pour info, ce "Professionnel" de la vente de voiture d'occasion est : Elyse Auto à Eguilles (13). Ceci est dit !

Mon contentieux est enfin réglé

Merci à tous pour vos conseils.