Changement carte grise - propirétaire décédé

[Invité §Bar411TC]

Bonjour à tous les forumeurs.

 

Je me poses une question à laquelle j'espère, certains pourront m'aiguiller.

 

Mon père, paix à son âme, est décédé il y a 3 ans environ, il possédait un véhicule que j'ai récupérer, qui trainait au garage et que je souhaite faire rouler maintenant.

 

J'ai fais les travaux, passé le contrôle technique et maintenant je dois changer la carte grise, seul soucis donc, mon père qui est décédé est donc ne peut signer le certificat de cession....

 

J'ai lu ci et là sur le forum que l'on parle d'un papier de notaire, d'héritier, de succession etc... mais nous concernant rien à été fait. Suite à son décès, mon frère et moi avons récupérer toutes les affaires des parents ( notre mère étant décédé il y a 6 ans environs ) et nous nous sommes réparti les affaires équitablement selon les envies de chacun mais aucun papiers officiel n'a été établi.

 

Donc ma question est simple, comment faire le changement de carte grise légalement ? L'employé du centre de contrôle technique m'a parlé ( officieusement ) d'imiter la signature de mon père pour le certificat de cession, même s'il reconnait que c'est pas top de faire ca, mais si je fais cela, la préfecture ne va t-elle pas voir que mon père est décédé il y a 3 ans et que de ce fait il n'a pas pu me céder la voiture maintenant ?

 

Existe t-il une autre solution légal si possible pour devenir le nouveau propriétaire du véhicule ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

[daniel762]

Tu imites la signature de ton père et tu dates le certificat de cession d'avant son décès, et de même sur la carte grise...

[Invité §Bar411TC]

Mais à la préfecture ils ne vont pas me demander pourquoi avoir attendu autant de temps pour faire le changement de carte grise ?

[julien-06200]

Mais à la préfecture ils ne vont pas me demander pourquoi avoir attendu autant de temps pour faire le changement de carte grise ?

Tu dis que tu étais distrait...

[Invité §Bar411TC]

>_> mouais enfin si c'est pour passer pour un blaireau...

Mais si je date le certificat à ce jour, vont ils voir que le propriétaire est décédé ou pas ?

[Invité §oul767Da]

Le plus simple serait de contacter le notaire chargé de la liquidation partage qui lui fournira l'attestation pour immatriculer le véhicule.

[Invité §Bar411TC]

Mais quel notaire ? Un que je cherche dans les pages jaunes tu veux dire ?

Et j'imagine que ce genre de prestation est payante ?

[bebel78]

Le plus simple serait de contacter le notaire chargé de la liquidation partage qui lui fournira l'attestation pour immatriculer le véhicule.

 

 

Bonsoir oulianov , il n'y a pas eu de notaire , la succession s'est faite sans aucune intervention extérieure à la famille !!!!

[Invité §oul767Da]

 

Bonsoir oulianov , il n'y a pas eu de notaire , la succession s'est faite sans aucune intervention extérieure à la famille !!!!

Tu peux en contacter un qui de donnera la marche à suivre .

[julien-06200]

 

Bonsoir oulianov , il n'y a pas eu de notaire , la succession s'est faite sans aucune intervention extérieure à la famille !!!!

Si pas de succession (vu que pas ou peu de biens), on peut demander un certificat d'hérédité à la mairie. C'est gratuit.

Le seul truc c'est que le maire peut refuser de le délivrer et dans ce cas, passage par le notaire obligatoire...

[julien-06200]

Tu peux en contacter un qui de donnera la marche à suivre .

Ça va couter des sous...

Le coup de l'imitation de signature est parfaitement illégal (donc c'est mal), mais en passant par un service de carte grise genre centre auto ou site web ça devrait permettre éviter les doutes de la Préfecture (vu que certains ne semblent pas très regardants).

[Invité §Bar411TC]

Un certificat d'hérédité à quelle mairie ? Du lieu d'habitation ou du lieu de naissance ?

Pour les centre auto, ok mais techniquement c'est le même que si j'allais à la préfecture, je veux dire que le centre auto va forcément passé par la préfecture non ?

Après l’idée de post daté le certificat avant décès de mon père est elle si mauvaise ? La préfecture risque t-elle de me poser des questions sur le pourquoi d'avoir attendu si longtemps ?

[Invité §oul767Da]

Ça va couter des sous...

Le coup de l'imitation de signature est parfaitement illégal (donc c'est mal), mais en passant par un service de carte grise genre centre auto ou site web ça devrait permettre éviter les doutes de la Préfecture (vu que certains ne semblent pas très regardants).

Pas forcément. Un Notaire a un devoir de conseil et un simple coup de téléphone ne coute pas grand chose. Etonnant qu'il n'y ai pas eu de Notaire s'occupant de la succession de son père?

[Invité §Bar411TC]

Oulianov: tu as le droit de me parler directement aussi tu sais ! lol

Pour la succession, pas étonnant non car lorsque tu viens d'une famille pauvre il n'y a rien a léguer et lorsque tu es très proche de ton père et de ton frère, il n'y a besoin de personnes pour partager le peu de meubles qu'il y a dans la famille.

 

Donc je note pour le notaire, je vais essayé dans appeler un. il faut appeler un notaire spécialisé ou ils font tous ça ?

[julien-06200]

Pas forcément. Un Notaire a un devoir de conseil et un simple coup de téléphone ne coute pas grand chose. Etonnant qu'il n'y ai pas eu de Notaire s'occupant de la succession de son père?

Les notaires on un devoir de conseil, mais ces conseils ne sont généralement pas gratuits, sauf dans la cas des consultations gratuites qui peuvent être parfois organisée.

[julien-06200]

Un certificat d'hérédité à quelle mairie ? Du lieu d'habitation ou du lieu de naissance ?

Pour les centre auto, ok mais techniquement c'est le même que si j'allais à la préfecture, je veux dire que le centre auto va forcément passé par la préfecture non ?

Après l’idée de post daté le certificat avant décès de mon père est elle si mauvaise ? La préfecture risque t-elle de me poser des questions sur le pourquoi d'avoir attendu si longtemps ?

La mairie du lieu de naissance.

Sinon quand tu passes par un prestataire carte grise, ils se connectent directement au système informatique.

D'une manière générale, on a déjà eu ici des gens qui tardaient pour la carte grise, je n'ai pas souvenir qu'ils aient été inquiétés par la préfecture.

[Invité §oul767Da]

La mairie du lieu de naissance.

Sinon quand tu passes par un prestataire carte grise, ils se connectent directement au système informatique.

D'une manière générale, on a déjà eu ici des gens qui tardaient pour la carte grise, je n'ai pas souvenir qu'ils aient été inquiétés par la préfecture.

Le risque est très faible surtout dans son cas. Le principal est qu'il se mette en règle rapidement.

[Invité §Bar411TC]

Donc le mieux étant que je passe par un prestataire genre norauto pour faire ma carte grise car moins de risque que par la préfecture ?

 

Pour la mairie de naissance ça va être compliqué dans la mesure ou j'habite sur toulouse et que je suis originaire de Lille.... Lol

[chris94ca]

Les centres agrees comme les garages envoient les justicatifs en scan a la Pref qui verifie et apres envoie la CG definitive.

[Invité §Bar411TC]

Je suis un peu paumé là pour le coup... que dois-je donc faire ?

Passer par un centre pour faire la carte grise ?

Aller direct à la préfecture ?

 

- Si oui, dois-je post daté le certificat de vente ? ( et dans ce cas vont ils me casser les pieds sur le pourquoi ais je attendu plus de 3 ans pour faire le changement de carte grise ? )

- Ou alors, dois-je faire le certificat en date d'aujourd'hui mais avec un certificat d'hérédité ?

[Invité §oul767Da]

Prend contact avec un Notaire des Lundi. En fonction nous te donnerons la démarche à suivre. Dans tous les cas il vaut mieux que tu passe par un garage agréé.

[Invité §Bar411TC]

Ok je contacterai un notaire dès demain et vous tiendrais au courant de ce qu'il me dira.

[Invité §oul767Da]

Ok je contacterai un notaire dès demain et vous tiendrais au courant de ce qu'il me dira.

Voilà. Il faut procéder dans l'ordre. Les Notaires en tant qu'Officiers Ministériels sont habilités à régler les transferts de CG pour les héritiers.

[Invité §Pou048kO]

Voilà. Il faut procéder dans l'ordre. Les Notaires en tant qu'Officiers Ministériels sont habilités à régler les transferts de CG pour les héritiers.

 

 

Ce ne serait pas plutôt officiers publics?

[Invité §oul767Da]

 

Ce ne serait pas plutôt officiers publics?

C'est pareil.

http://www.insee.fr/fr/methode [...] teriel.htm

[Invité §Bar411TC]

Par contre je vois sur le net que si je dois passer par un notaire ça me coûtera plus de 60€.... Pour un certificat d'hérédité j'entends.

Mais je lis aussi que le maire peut le faire ( sans obligation ) donc je vais aller faire un tour à la mairie aussi, avec un peu de chance....

[Invité §oul767Da]

Par contre je vois sur le net que si je dois passer par un notaire ça me coûtera plus de 60€.... Pour un certificat d'hérédité j'entends.

Mais je lis aussi que le maire peut le faire ( sans obligation ) donc je vais aller faire un tour à la mairie aussi, avec un peu de chance....

Qu'en sais tu? Internet n'est pas une bible. Il me semble que tu te complique beaucoup la vie.

[Invité §Bar411TC]

Je ne me complique pas la vie et n'avance pas des choses comme ça comme un con, je lis tout simplement...

http://vosdroits.service-publi [...] 2697.xhtml

Internet n'est peut être pas une bible mais le site du service public à quand même un minimum de sérieux je penses.

[Invité §oul767Da]

Je ne me complique pas la vie et n'avance pas des choses comme ça comme un con, je lis tout simplement...

http://vosdroits.service-publi [...] 2697.xhtml

Internet n'est peut être pas une bible mais le site du service public à quand même un minimum de sérieux je penses.

Bien sur! Ce qui ne t'empêche nullement de contacter un Notaire pour avoir tous les éléments en main.

[Invité §Tis758PG]

Pas forcément. Un Notaire a un devoir de conseil et un simple coup de téléphone ne coute pas grand chose. Etonnant qu'il n'y ai pas eu de Notaire s'occupant de la succession de son père?

 

Le notaire n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de biens immobiliers dans la succession.

N'importe quelle mairie peut établir un certificat d'hérédité, il suffit de présenter l'acte de décès, un extrait d'état civil du paternel portant la date du décès, et un acte de naissance de l'héritier prouvant la filiation. La mairie, qu'elle soit du lieu de décès ou du lieu du domicile de l'héritier pourra établir ce certificat d'hérédité.

Au besoin, fait une recherche rapide sur internet "certificat d'hérédité".

[Invité §oul767Da]

Le notaire n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de biens immobiliers dans la succession.

N'importe quelle mairie peut établir un certificat d'hérédité, il suffit de présenter l'acte de décès, un extrait d'état civil du paternel portant la date du décès, et un acte de naissance de l'héritier prouvant la filiation. La mairie, qu'elle soit du lieu de décès ou du lieu du domicile de l'héritier pourra établir ce certificat d'hérédité.

Au besoin, fait une recherche rapide sur internet "certificat d'hérédité".

Au niveau juridique tu a raison. Mais ce n'est pas internet ni une employé de Mairie qui pourra le mieux le conseiller. Un petit coup de fil à un Notaire n'est pas compliqué.

[sebmac]

Tu veux qu'il téléphone à un notaire afin que celui-ci lui indique comment procéder à un changement de carte grise sans qu'un notaire intervienne?

 

Ce serait pas plus simple de chercher ce renseignement directement à la préfecture? De chercher sur internet au bon endroit?

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1480.xhtml

[Invité §106034NK]

et rouler comme cela..... les FDO au bord des routes ne pourront rien te dire...

[Invité §oul767Da]

Tu veux qu'il téléphone à un notaire afin que celui-ci lui indique comment procéder à un changement de carte grise sans qu'un notaire intervienne?

 

Ce serait pas plus simple de chercher ce renseignement directement à la préfecture? De chercher sur internet au bon endroit?

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1480.xhtml

Lis ou relis plutôt le Topic ce qui t'évitera une intervention inutile et la déformation de mes propos.

[sebmac]

Oh, relis bien le lien... Il apporte la réponse de la question posée!

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1480.xhtml