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Législatif et Admin.

Délai de validité d'un bon de commande


Invité §Bul172YL

Messages recommandés

Invité §Bul172YL

Bonjour,

 

Le 28 avril dernier j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un garagiste.

Pour financer cet achat j'ai pris rdv avec ma banque et je pensais que sous 10 jours le chèque serait sur mon compte (comme lors d'un précédent crédit), du coup, oralement j'ai annoncé (un peu vite je le regrette maintenant) au garagiste que je passerai dans une dizaine de jours pour payer la totalité de l'achat.

En attendant je lui ai laissé un "acompte de réservation de 500 euros restitué à la livraison" (ce sont les termes inscrits sur le bon de commande par le garagiste).

 

Or pas de chance mon conseiller bancaire est en arrêt maladie et j'ai dû attendre le 10 mai pour faire une demande de crédit, ce qui retarde bien entendu l'achat final.

Il faut ajouter à cela 8 jours ouvrables de délai entre l'acceptation de la demande et le versement de la somme sur mon compte.

Pour résumer je ne pourrai régler la totalité de l'achat de la voiture que le 20 mai (soit 3 semaines après l'établissement du bon de commande)...or le garagiste, fort mécontent bien qu'à chaque fois je lui ai fait part de mes mésaventures pour débloquer le crédit, me menace d'encaisser l'acompte de réservation et d'annuler la vente, argumentant qu'un bon de commande n'est valable que 15 jours.

Est-il dans son droit?

 

Je précise que je tiens absolument à finaliser cet achat et que je suis moi-même très contrariée de ce délai supplémentaire "imposé" par la maladie de mon conseiller...

Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair?

 

MERCI PAR AVANCE DE VOTRE AIDE.

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Invité §tab502jR

Tu demandes une facilité de caisse du montant du crédit a ta banque, comme ton crédit est accépté, ça ne pose pas de probléme.

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Invité §car351Su

Bonjour,

 

Le 28 avril dernier j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un garagiste.

Pour financer cet achat j'ai pris rdv avec ma banque et je pensais que sous 10 jours le chèque serait sur mon compte (comme lors d'un précédent crédit), du coup, oralement j'ai annoncé (un peu vite je le regrette maintenant) au garagiste que je passerai dans une dizaine de jours pour payer la totalité de l'achat.

En attendant je lui ai laissé un "acompte de réservation de 500 euros restitué à la livraison" (ce sont les termes inscrits sur le bon de commande par le garagiste).

 

Or pas de chance mon conseiller bancaire est en arrêt maladie et j'ai dû attendre le 10 mai pour faire une demande de crédit, ce qui retarde bien entendu l'achat final.

Il faut ajouter à cela 8 jours ouvrables de délai entre l'acceptation de la demande et le versement de la somme sur mon compte.

Pour résumer je ne pourrai régler la totalité de l'achat de la voiture que le 20 mai (soit 3 semaines après l'établissement du bon de commande)...or le garagiste, fort mécontent bien qu'à chaque fois je lui ai fait part de mes mésaventures pour débloquer le crédit, me menace d'encaisser l'acompte de réservation et d'annuler la vente, argumentant qu'un bon de commande n'est valable que 15 jours.

Est-il dans son droit?

 

Je précise que je tiens absolument à finaliser cet achat et que je suis moi-même très contrariée de ce délai supplémentaire "imposé" par la maladie de mon conseiller...

Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair?

 

MERCI PAR AVANCE DE VOTRE AIDE.

 

c'est marrant, les bons de commande ne sont valables que 15 jours quand ça les arrange...

 

il faut voir ce que dit le bon de commande mais les règles sont pour lui comme pour le vendeur. Quand le garage est en retard, tu dois le mettre en demeure de livrer avec un délai. Là c'est pareil pour lui.

 

Tu as coché la case "vente à crédit " sur le bon de de commande ?

 

Sinon un simple coup de fil de ton conseiller au garage pourrait le rassurer (il pense peut être que tu le mène en bateau)

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Invité §Bul172YL

Le bon de commande ne précise pas de date de validité et j'ai vraiment communiqué à chaque fois avec le garagiste pour justement qu'il ne me prenne pas mon engagement à la légère...

 

J'aimerais que l'on me conseille sur le plan LEGAL et JURIDIQUE pour plus de sécurité...merci par avance!

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Invité §oul767Da

Le bon de commande ne précise pas de date de validité et j'ai vraiment communiqué à chaque fois avec le garagiste pour justement qu'il ne me prenne pas mon engagement à la légère...

 

J'aimerais que l'on me conseille sur le plan LEGAL et JURIDIQUE pour plus de sécurité...merci par avance!

Le vendeur peut te refuser la livraison si tu ne pas le régler . C'est tout simple.Comme tu n'a pas l'air d'avoir coché la case vente à crédit, il peut te mettre en demeure de prendre livraison du véhicule dès qu'il est dispo. Sauf erreur, tu a 8 jours pour le faire, sinon le garage peut conserver l'acompte. Dans ton cas, ton vendeur peut effectivement se faire rassurer par ta banque et patienter un peu.

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Invité §car351Su

Le bon de commande ne précise pas de date de validité et j'ai vraiment communiqué à chaque fois avec le garagiste pour justement qu'il ne me prenne pas mon engagement à la légère...

 

J'aimerais que l'on me conseille sur le plan LEGAL et JURIDIQUE pour plus de sécurité...merci par avance!

 

 

commence par répondre aux questions posées

 

- case vente à crédit cochée ?

 

En l'absence de date de livraison prévue, la validité du bon de commande est inscrite dans les conditions générales de vente

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Invité §Bul172YL

Case vente à crédit non-cochée.

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Invité §oul767Da

Case vente à crédit non-cochée.

En ce cas lsi tu ne prend pas la voiture, le vendeur est légalement habilité à encaisser ton acompte. Maintenant si le déblocage des fonds ne nécessitent que quelque jours, ça se négocie.

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Invité §Bul172YL

Mais JE PRENDS la voiture...j'ai simplement besoin de référence de textes de lois pour mieux argumenter face au garagiste...

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Invité §car351Su

Case vente à crédit non-cochée.

 

 

ok, et que disent les conditions générales de vente ? de toutes façons sans date de validité, il est en tort. D'autant que ton explication tient la route, tu as fait les démarches. Un petit contre temps ne peut justifier une annulation.

 

http://www.gpomag.fr/web/index [...] ommerciaux

 

Le bon de commande devra notamment décrire précisément le produit /service commandé et indiquer le prix applicable. Il est fortement recommandé de rappeler également sur le bon de commande les principales conditions de la vente / prestation (délais de livraison, conditions de garantie, etc…), précaution grâce à laquelle les CGV du vendeur seront parfaitement opposables au client.

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Invité §car351Su

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006291889

 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

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