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Législatif et Admin.

Vente voiture et amende du nouveau propriétaire


Invité §the627JJ

Messages recommandés

Invité §the627JJ

Bonjour à tous,

 

J'espère que mon sujet est dans la bonne catégorie, dans le cas contraire, merci de le déplacer.

 

En Mai 2011 j'ai vendu une voiture m'appartenant, j'ai envoyé le papier à la sous-préfecture et je ne m'en suis plus occupé.

 

En Décembre 2013, j'ai eu mon compte bloqué par les impôts pour une amende du dit véhicule (stationnement place handicapée en Novembre 2012) que le nouveau propriétaire n'a pas payé, j'ai été obligé de payé l'amende (les impôts ne me donnaient pas d'autre solutions) plus les frais bancaires pour un total de 438,60€ donc super content!

 

J'ai contacté la sous-préfecture qui m'a dit que la vente n'avait jamais été enregistrée, et que j'étais toujours le propriétaire du véhicule jusqu'à ce jour, j'ai ramené les papiers avec copie de carte grise barrée, certificat de vente avec les coordonnées du nouveau propriétaire, mais la sous-préfecture ne peut pas enregistrer la vente ni modifier le propriétaire car entre temps, le véhicule a eu un accident (Mars 2013) et est inscrit comme Véhicule Endommagée.

Le responsable carte grise de la sous-préfecture m'a fait une attestation disant que le véhicule était vendu et que je n'était pas le propriétaire afin de la remettre aux impôts, mais les impôts ne veulent rien savoir...

 

Je souhaiterais savoir comment me sortir de cette situation, c'est à dire enregistré la vente une fois pour toute afin de m'éviter de nouvelles amendes et surtout récupérer mon argent.

 

En vous remerciant d'avance de votre patience et de vos conseils, je vous souhaite une bonne journée.

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Invité §nco170aG

Bonjour,

 

Alors, en ce qui concerne la carte grise... bienvenue en France, ou en 2014, l'administration se base encore sur l’honnêteté de l'acheteur et si cela fonctionner il y +/- 60 ans quand ce système à été instauré, aujourd'hui ça ne fonctionne plus vraiment et beaucoup, beaucoup de gens se retrouve dans ton cas, sans réelle solution, si ce n'est de devoir se justifier à chaque nouveau PV reçu... (tant que c'est que des PVs encore...)

 

Si tu possède toujours ses coordonnées, tu peux éventuellement essayer de contacter l'acheteur et de lui rappeler ses obligations, mais bon si 2 ans après il n'a toujours pas fait sa carte grise et ne paye pas ses PVs ça doit pas le genre enclin à la discussion...

 

Par contre pour le trésor public, tu es tombé sur une personne qui n'avait pas envie de se faire chier et c'est à cause de ce genre d'agent que les fonctionnaires ont mauvaises réputations... bref, courrier recommandé ou tu explique ton cas et demande un rendez-vous avec un responsable, et ne lache pas l'affaire, ils doivent te rembourser, tu es dans ton bon droit et tu n'as absolument pas à payer les contraventions des autres.

 

Voila,

A+

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Invité §ar 511df

Bonjour à tous,

 

J'espère que mon sujet est dans la bonne catégorie, dans le cas contraire, merci de le déplacer.

 

En Mai 2011 j'ai vendu une voiture m'appartenant, j'ai envoyé le papier à la sous-préfecture et je ne m'en suis plus occupé.

 

En Décembre 2013, j'ai eu mon compte bloqué par les impôts pour une amende du dit véhicule (stationnement place handicapée en Novembre 2012) que le nouveau propriétaire n'a pas payé, j'ai été obligé de payé l'amende (les impôts ne me donnaient pas d'autre solutions) plus les frais bancaires pour un total de 438,60€ donc super content!

 

J'ai contacté la sous-préfecture qui m'a dit que la vente n'avait jamais été enregistrée, et que j'étais toujours le propriétaire du véhicule jusqu'à ce jour, j'ai ramené les papiers avec copie de carte grise barrée, certificat de vente avec les coordonnées du nouveau propriétaire, mais la sous-préfecture ne peut pas enregistrer la vente ni modifier le propriétaire car entre temps, le véhicule a eu un accident (Mars 2013) et est inscrit comme Véhicule Endommagée.

Le responsable carte grise de la sous-préfecture m'a fait une attestation disant que le véhicule était vendu et que je n'était pas le propriétaire afin de la remettre aux impôts, mais les impôts ne veulent rien savoir...

 

Je souhaiterais savoir comment me sortir de cette situation, c'est à dire enregistré la vente une fois pour toute afin de m'éviter de nouvelles amendes et surtout récupérer mon argent.

 

En vous remerciant d'avance de votre patience et de vos conseils, je vous souhaite une bonne journée.

 

MP pour ton affaire j'ai peut être une piste

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Bonjour à tous,

 

J'espère que mon sujet est dans la bonne catégorie, dans le cas contraire, merci de le déplacer.

 

En Mai 2011 j'ai vendu une voiture m'appartenant, j'ai envoyé le papier à la sous-préfecture et je ne m'en suis plus occupé.

 

En Décembre 2013, j'ai eu mon compte bloqué par les impôts pour une amende du dit véhicule (stationnement place handicapée en Novembre 2012) que le nouveau propriétaire n'a pas payé, j'ai été obligé de payé l'amende (les impôts ne me donnaient pas d'autre solutions) plus les frais bancaires pour un total de 438,60€ donc super content!

 

J'ai contacté la sous-préfecture qui m'a dit que la vente n'avait jamais été enregistrée, et que j'étais toujours le propriétaire du véhicule jusqu'à ce jour, j'ai ramené les papiers avec copie de carte grise barrée, certificat de vente avec les coordonnées du nouveau propriétaire, mais la sous-préfecture ne peut pas enregistrer la vente ni modifier le propriétaire car entre temps, le véhicule a eu un accident (Mars 2013) et est inscrit comme Véhicule Endommagée.

Le responsable carte grise de la sous-préfecture m'a fait une attestation disant que le véhicule était vendu et que je n'était pas le propriétaire afin de la remettre aux impôts, mais les impôts ne veulent rien savoir...

 

Je souhaiterais savoir comment me sortir de cette situation, c'est à dire enregistré la vente une fois pour toute afin de m'éviter de nouvelles amendes et surtout récupérer mon argent.

 

En vous remerciant d'avance de votre patience et de vos conseils, je vous souhaite une bonne journée.

 

 

Bonjour , plusieurs choses m'interpelle dans ce dossier , avant d'avoir une majoration aussi importante vous avez du recevoir le PV initial et les lettres de rappel ? Avez vous déménage entre temps ce qui pourrait expliquer le fait que vous n'ayez rien reçu ?

D'autre part le fait d'avoir réglé le PV même si le trésor public se faisait menaçant équivaut à reconnaître l'infraction et a pour effet de clore le dossier.

D'autres PV sont peut être encore dans le circuit en attente de majoration ?

Avez vous conservé les coordonnées de l'acquéreur du véhicule ?

J'ai bien peur que les 438,60 euros soient à jamais perdu.

A part contacter votre acheteur afin qu'il vous rembourse gentiment , je ne vois pas les impôts se charger du problème.

On se fout de savoir le pourquoi du comment , l'important c'est d'encaisser skypower93.gif.39e8a1f10e4bb6000242fbf0e61fb57e.gif

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Invité §oul767Da

A partir du moment ou le PV est réglé toute contestation est impossible. Pour les PV indus non réglés, il faut à chaque fois contester au près de l'OMP. Si malgré toutes les preuves L'OMP refuse de classer l'affaire et de se tourner vers l'acquéreur, il faut lui demander de transmettre au Tribunal ou vous pourrez prouver votre bonne foi . C'est un droit qu'on ne peux vous refuser.

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Invité §the627JJ

Bonjour,

 

Merci pour vos réponses, je réponds aux quelques questions/affirmations:

 

J'ai déjà envoyé une lettre recommandé aux impôts et au tribunal de police avec l'attestation de la sous-préfecture disant que le véhicule ne m'appartenait plus, aucune réponse, sans être allé aux impôts, seulement en appelant, ils n'ont plus trace de l'amende et me confirme qu'étant encore le propriétaire, ils se tourneront vers moi pour toutes autres amendes.

 

J'ai déménagé entre temps (et je ne me doutais pas être propriétaire d'une voiture, donc je n'ai fais aucun changement d'adresse!), et je n'ai jamais reçu ni les amendes, ni les rappels pour majoration, la seule chose que j'ai eu c'est un appel de mon banquier disant que mon compte était bloqué par les impôts. Après ça j'ai contacté les impôts qui m'ont dit que je devais régler la situation avec la sous-préfecture et envoyer une lettre au tribunal de police qui ferrait suivre aux impôts et qui me rembourseraient sous 3-4mois...

 

Lors de mon contact avec les impôts en Décembre 2013, la personne m'a dit qu'il n'y avait que cette amende chez eux, donc pas d'autres amendes.

 

Le nouveau propriétaire ne veut rien savoir prétextant que la réparation de la voiture coûterait trop cher afin de régulariser la situation en sous-préfecture, c'est à dire, réparation après accident, passage devant expert, contrôle technique et nouvelle carte grise. On parle d'une Saxo 1.5D de 1998 avec 200.000km en Mai 2011...

 

Cordialement.

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Invité §oul767Da

Je t'ai donné la marche à suivre. Tu t'es trompé d'interlocuteur. Les impots ne sont pas décisionnaires pas plus que la Préfecture. Il faut impérativement te tourner vers l'OMP. Si tu n'a pas payé le PV , l'OMP enverra la prune à ton acquéreur. Si tu a réglé l'amende, c'est trop tard. Tu peux menacer l'acquéreur de déposer plainte contre lui. Il devra expliquer pourquoi il n'a pas fait le changement de CG.

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Invité §the627JJ

Merci pour ta réponse Oulianov, disons que j'ai suivi ce que me disais les impôts à savoir régler le problème en sous-préfecture et ensuite les contacter une fois que j'avais un papier justifiant de ma non-responsabilité de cette amende.

 

Une fois mon compte bloqué, je n'avais plus d'autre choix que de payer l'amende vu que les impôts ont bloqué la somme directement, donc l'amende est payée...

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Invité §oul767Da

Merci pour ta réponse Oulianov, disons que j'ai suivi ce que me disais les impôts à savoir régler le problème en sous-préfecture et ensuite les contacter une fois que j'avais un papier justifiant de ma non-responsabilité de cette amende.

 

Une fois mon compte bloqué, je n'avais plus d'autre choix que de payer l'amende vu que les impôts ont bloqué la somme directement, donc l'amende est payée...

Il ne te reste plus qu'à te faire rembourser l'amende par ton vendeur et suivre à l'avenir la Procédure qui a été décrite plusieurs fois dans le forum et qui figure au dos des PV.

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Invité §the627JJ

Bonjour à tous,

 

Je remonte mon sujet car mon affaire est réglée, les impôts m'ont remboursé l'amende payée indûment et la voiture est détruite.

 

Donc pour toutes les personnes qui pourraient être dans un cas similaire au mien, il y a bien moyen de faire valoir ses droits même lorsque l'amende a été payée (au contraire de tout ce que l'on m'a dit), un peu de patience et quelques lettres recommandées, et j'ai eu la bonne surprise de recevoir un chèque des impôts et de récupérer mon argent.

 

Cordialement.

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